Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Accord entre le Département du Jura et le Canton de Vaud sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave Le 5 février 2010, le canton de Vaud a, en vertu des art. 56, al. 2, de la Constitution fédérale et 61c de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), porté à la connaissance de la Confédération le projet d'accord intitulé «Accord entre le Département du Jura et le Canton de Vaud sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave».

Le dossier peut être consulté à l'adresse suivante: Département de la sécurité et de l'environnement Service de la sécurité civile et militaire Gollion CH-1305 Penthalaz Téléphone 021 316 51 01, télécopie 021 316 51 05 Pour de plus amples informations, voir les art. 61c et 62 LOGA, et 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer sans retard le canton de Vaud.

9 mars 2010

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Chancellerie fédérale

2010-0393