Règlement du Conseil national

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Modification du ...

Le Conseil national, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 26 août 20101, vu l'avis du Conseil fédéral du 17 septembre 20102, arrête: I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20033 est modifié comme suit: Art. 10, ch. 12 Le conseil compte les commissions permanentes suivantes: 12. Abrogé Art. 15, al. 1, let. a, et al. 3 Les sièges suivants sont répartis entre les groupes conformément aux art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques4, qui s'appliquent par analogie:

1

a.

l'ensemble des sièges à pourvoir au sein des commissions permanentes visées à l'art. 10;

Sauf exception, un député ne peut être membre simultanément de plus de deux des commissions visées à l'art. 10.

3

II La présente modification entre en vigueur le 5 décembre 2011.

1 2 3 4

FF 2010 5431 FF 2010 5437 RS 171.13 RS 161.1

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