Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Modification de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence Par la révision de la loi sur les cartels (LCart), le Conseil fédéral entend apporter des améliorations d'ordre matériel et institutionnel, notamment en s'appuyant sur l'évaluation de la LCart. Le premier élément clé du projet consiste dans une revalorisation des institutions aux fins de renforcer l'Etat de droit. La réforme prévoit la création d'une autorité indépendante, l'Autorité de la concurrence, qui aura pour tâches de mener les enquêtes et, le cas échéant, de saisir un tribunal de première instance institué à cet effet, le Tribunal fédéral de la concurrence. La révision partielle comporte par ailleurs des améliorations d'ordre matériel qui visent à renforcer encore le principe de la concurrence dans l'intérêt économique général.

Date limite: 19 novembre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: SECO, DPWW, Modification LCart, Effingerstrasse 1, 3003 Berne, tél. 031 322 42 27, fax 031 323 50 01, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 juillet 2010

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Chancellerie fédérale

2010-1633