ad 09.532 Initiative parlementaire Congé-maternité. Motif d'excuse Rapport du 19 août 2010 de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 17 septembre 2010

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, En vertu de l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous présentons ci-après notre avis sur le rapport du 19 août 2010 de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant l'initiative parlementaire «Congématernité. Motif d'excuse».

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 septembre 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2010-2090

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Avis 1

Situation initiale

Conformément à l'art. 57, al. 3, du règlement du Conseil national (RCN; RS 171.13), les résultats des votes des députés au conseil sont publiés sous la forme d'une liste nominative. Conformément à l'al. 4, seuls figurent jusqu'ici sous la rubrique «excusé» les membres du conseil absents en raison d'un mandat confié par une délégation permanente au sens de l'art. 60 de la loi sur le Parlement (LParl; RS 171.10). Les membres du conseil absents pour tout autre motif figurent sous la rubrique «n'a pas voté». L'art. 57, al. 4, RCN devrait donc être modifié de sorte que les députés qui annoncent leur absence en temps voulu avant le début de la séance au secrétariat du conseil figurent eux aussi sous la rubrique «excusé». Une minorité souhaite que la liste des motifs d'excuse (mandat conféré par une délégation, maternité, maladie et accident) soit inscrite dans la disposition en question.

Lors de sa séance du 15 avril 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé à l'unanimité de donner suite à l'initiative. Elle a jugé que la question des absences devait être réexaminée dans son ensemble. Le 19 août 2010, la commission a approuvé à l'intention du Conseil national le projet d'acte correspondant, qu'elle a transmis simultanément au Conseil fédéral pour avis.

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Avis du Conseil fédéral

De l'avis du Conseil fédéral, c'est avant tout au Parlement qu'il incombe de décider comment il veut que la question des absences soit réglée. Le Conseil fédéral s'impose donc la plus grande retenue au moment de donner son avis sur des questions de cette nature. Dans le cas présent, il s'agit d'une modification du règlement du Conseil national (RCN; RS 171.13) visant à déterminer qui figurera dans la liste nominative des votes sous la rubrique «n'a pas voté» et qui sous la rubrique «excusé». Comme cette modification ne concerne qu'une réglementation purement interne au Parlement et qu'elle est sans incidence sur le Conseil fédéral et sur l'administration fédérale, le Conseil fédéral renonce à donner son avis.

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