Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans les transports publics

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 juin 20102, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 11 milliards de francs est ouvert pendant une période de dix ans pour honorer des engagements financiers pouvant résulter d'un cautionnement donné par la Confédération dans le cadre de l'acquisition de moyens d'exploitation du transport public régional de voyageurs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2010 3841

2010-1075

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Crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans les transports publics. AF

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