Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, au sens de l'art. 6 de l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
19 janvier 2010
SECO Direction du travail Installations et appareils techniques: Rita Kohlbrenner
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Voir également FF 2003 168 1059, 2004 2412 4400, 2007 2039 4765, 2008 3648 6267, 2009 2762 6709
2010-0007
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Annexe
Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro
EN ISO 4126-5/AC
Titre
Dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives Partie 5:Dispositifs de sûreté à décharge contrôlés contre les surpressions (DSDCS) (ISO 4126-5:2004) EN 13445-1 Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 1: Généralités EN 13445-2 Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 2: Matériaux EN 13445-3 Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 3: Conception EN 13445-4 Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 4: Fabrication EN 13445-5 Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 5: Inspection et contrôles EN 13445-6 Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 6: Exigences pour la conception et la fabrication des récipients sous pression et des parties sous pression moulés en fonte à graphite sphéroïdal EN 13445-8 Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 8: Exigences complémentaires pour les récipients sous pression en aluminium et alliages d'aluminium EN 15001-1 Infrastructures gazières Canalisations d'installations de gaz avec une pression de service supérieure à 0,5 bar pour les installations industrielles et supérieures à 5 bar pour les installations industrielles et non industrielles (domestiques et commerciales) Partie 1: Exigences fonctionnelles détaillées relative à la conception, aux matériaux, à la construction, à l'inspection et aux essais EN ISO 15614-4/AC Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage Partie 4: Réparation par soudage pour les travaux de finition des pièces moulées en aluminium (ISO 15614-4:2005)
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Référence journal off. CE
2009/C 309/03
2009/C 309/03 2009/C 309/03 2009/C 309/03 2009/C 309/03 2009/C 309/03 2009/C 309/03
2009/C 309/03
2009/C 309/03
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