Arrêté fédéral

Projet

concernant l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 3 de la loi du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire2, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20103, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 950 millions de francs est approuvé en vue de l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 941.13 FF 2010 5581

2010-1507

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Octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international. AF

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