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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative Le titre de séjour tel que défini par le règlement (CE) 1030/2002 devient biométrique à partir de janvier 2011. Il convient de prévoir la concrétisation des bases légales du message du Conseil fédéral du 18 novembre 2009 dans trois ordonnances: l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), l'ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) et l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Tarifs des émoluments LEtr, Oem-LEtr). Il s'agit de définir précisément qui reçoit un titre de séjour biométrique et quels sont les émoluments perçus dans ce cadre.

Date limite: 9 septembre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 325 93 78, fax 031 324 80 47, www.bfm.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 juin 2010

2010-1352

Chancellerie fédérale

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