Arrêté fédéral

Projet

concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20103, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre d'un montant maximal de 20,4 millions de francs est accordé pour la période 2012 à 2015 pour la poursuite du soutien au Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS.

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Le DDPS est habilité à libérer les divers crédits d'engagement.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 193.9 FF 2010 7847

2010-2679

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Crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS. AF

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