Décision concernant l'appareil de jeu de type Fruits2Mix version 313 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 26 août 2010: 1.

L'appareil Fruits2Mix version 313 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous Fruits2Mix version 313 sont autorisées, sous réserve de la condition posée ci-dessous et des dispositions légales cantonales.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 69 065 francs, sont mis à la charge de Proms Operating SA. Sous déduction des avances de frais effectuées par 23 000 francs, c'est un solde de 46 065 francs qui reste à payer. Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

6.

Notification et publication: A Proms Operating SA, Route du Moulin 2, 1782 Lossy-Formangueire B Aux cantons C Dans la Feuille fédérale

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral (case postale, 3000 Berne 14).

21 septembre 2010

5366

Commission fédérale des maisons de jeu

2010-2250