Loi fédérale sur l'organiastion des autorités pénales de la Confédération

Projet

(Loi sur l'organisation des autorités pénales; LOAP) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 20 mai 20101, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 juin 20102, arrête: I La loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération3 est modifiée comme suit: Art. 20, al. 1bis (nouveau) et 2, 2e phrase (nouvelle) 1bis 2

Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

... Il peut restreindre l'éligibilité à ceux qui ont le droit de vote en matière fédérale.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er mars 2011.

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FF 2010 3737 FF 2010 3763 FF 2010 1855

2010-1317

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Loi sur l'organisation des autorités pénales

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