Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'imposition d'après la dépense L'imposition d'après la dépense s'inscrit dans une longue tradition. C'est un instrument essentiel de la politique fiscale qui a un impact économique non négligeable.

Le Conseil fédéral veut apporter des améliorations à cette institution pour en renforcer l'acceptation. Il propose de tenir compte des réflexions sur la place économique et la justice au moyen d'adaptations ciblées de la loi. En même temps, ces amendements accroîtront la sécurité juridique et harmoniseront le droit fiscal de la Confédération et des cantons.

Date limite: 17 décembre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Service d'état-major Législation DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 322 73 10, fax 031 322 64 50, www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

21 septembre 2010

5362

Chancellerie fédérale

2010-2221