Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 en raison de l'entraînement et des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse du 16 juin 2010

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC).

Objet:

Les espaces aériens intéressant les régions de BienneKappelen, de Granges et de Fricktal-Schupfart sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées qui sont réservées à des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).

Base légale:

Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'office peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.

Si celui-ci était accordé, le PC7-Team et la Patrouille Suisse seraient en effet dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement et en toute sécurité leurs acrobaties et leurs entraînements. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.

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2010-1787

Teneur de la décision:

1. Les espaces aériens suivants sont reclassés zones réglementées temporaires conformément aux modalités figurant dans le tableau ci-dessous.

Lieu

Date/heure Coordonnées (heure locale)

Rayon

Hauteur

Remarques

Aérodrome de BienneKappelen

18.6.2010 47°05'21"N 14h15­15h15 007°17'24"E

7 km

6000 ft

PC7-Team

Aérodrome de FricktalSchupfart Aérodrome de Granges

Aérodrome de FricktalSchupfart Aérodrome de Granges

19.6.2010 16h30­17h30 25.6.2010 10h15­11h15 13h45­14h45

47°30'32"N 007°57'00"E

10 km 10 km

FL 120 6500 ft

Patrouille Suisse PC7-Team

14h15­14h45 14h45­15h45

47°10'53"N 007°24'59"E

10 km 10 km

6000 ft FL 115

PC7-Team Patrouille Suisse

26.6.2010 14h15 ­ 15h15 47°30'32"N 16h15 ­ 17h15 007°57'00"E

10 km 10 km

FL 120 6500 ft

Patrouille Suisse PC7-Team

14h15 ­ 15h15 47°10'53"N 16h45 ­ 17h45 007°24'59"E

10 km 10 km

6000 ft FL 115

PC7-Team Patrouille Suisse

2. Les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées.

Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates et heures mentionnées au chiffre 1.

Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont toutefois admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1­4.

3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.

4. Les recours éventuels contre la présente décision n'ont pas d'effet suspensif.

5. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide ainsi qu'à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

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Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Procédure:

La procédure est régie par les dispositions de la PA.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.

Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.

27 juillet 2010

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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