Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2, vu le rapport du 13 janvier 2010 sur les mesures tarifaires prises en 20093 annexé au rapport du 13 janvier 2010 sur la politique économique extérieure 20094, arrête: Art. 1 Sont approuvées: a.

les modifications du 6 mai 20095 et du 18 novembre 20096 (concernant l'annexe 1, ch. 13 et l'annexe 4a, ch. 2) de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles7;

b.

la modification du 25 mars 20098 de l'ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires9.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 632.10 RS 632.91 FF 2010 415 FF 2010 809 RO 2009 2585 RO 2009 5871 RS 916.01 RO 2009 1149 RS 632.911

2009-2663

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Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

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