Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 26 octobre 2010
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
fenhexamide 51 %
Formulation:
WG granulés à disperser dans l'eau
2. Produits commerciaux Realchemie Fenhexamid
Numéro d'homologation suisse: D-4378 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 024533-00/010 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Realchemie Fenhexamid
Numéro d'homologation suisse: D-4379 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 024533-00/004 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Realchemie Fenhexamid
Numéro d'homologation suisse: D-4380 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 024533-00/011 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Realchemie Fenhexamid
Numéro d'homologation suisse: D-4381 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 024533-00/005 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Teldor
Numéro d'homologation suisse: I-4594 Pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 10532 titulaire de l'autorisation étranger: Bayer S.p.A.
1
RS 916.161
6426
2010-2485
Numéro d'homologation suisse: D-4718 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-024533-00/003 titulaire de l'autorisation étranger: Agro Trade GMBH
DELOR
Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
pourriture grise (Botrytis cinerea)
Concentration: 0.2 % Dosage: 2 kg/ha Délai d'attente: 1 Semaine(s)
1, 2, 3
pourriture grise (Botrytis cinerea)
Concentration: 0.2 % Dosage: 2 kg/ha Délai d'attente: 1 Semaine(s) Concentration: 0.2 % Dosage: 2 kg/ha Délai d'attente: 1 Semaine(s) Concentration: 0.2 % Dosage: 2 kg/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s)
1, 2, 4
1, 6, 7
monilioses [moniliose des fleurs, des rameaux et des fruits]
Concentration: 0.1 % Dosage: 1.6 kg/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s) Concentration: 0.1 % Dosage: 1.6 kg/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s) Concentration: 0.1 % Dosage: 1.6 kg/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s) Concentration: 0.1 % Dosage: 1.6 kg/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s)
pourriture grise (Botrytis cinerea)
Concentration: 0.125 % Dosage: 1.5 kg/ha
8, 9
Culture maraîchère: tomate pourriture grise (Botrytis cinerea)
Concentration: 0.15 % Délai d'attente: 3 Jours
Culture des baies: cassis, groseilles à grappes, groseilles à maquereau, myrtille fraise framboise, ronces
pourriture grise (Botrytis cinerea)
grand sureau
pourriture grise (Botrytis cinerea)
Arboriculture: abricotier cerisier pêcher/nectarine prunier (pruneau)
Viticulture: toutes les cultures
monilioses [moniliose des fleurs et des rameaux] moniliose des fleurs [Monilia laxa], moniliose des fruits [Monilia fructigena] monilioses [moniliose des fruits]
Culture ornementale: pourriture grise toutes les cultures (Botrytis cinerea)
Concentration: 0.2 %
1, 2, 5 1, 6
1, 6, 7 1, 6, 7 1, 6, 7
1
6427
(*) Charges et remarques 1 = 2 traitements par parcelle et par année au maximum.
2 = La concentration indiquée se réfère à un volume d'eau de base de 1000 l par ha.
3 = Le dosage se réfère au stade de la mise à fruits (50 à 90 % des fruits présents), volume de haie 7500 m3/ha.
4 = Le dosage indiqué se réfère aux stades pleine floraison et le début de la coloration rouge des fruits, 4 plants par m2.
5 = Pour les framboises d'été et les mûres, le dosage indiqué se réfère aux stades du début de la floraison et de la pleine floraison, volume de haie 10 000 m3 par ha. Pour les framboises d'automne, le dosage indiqué se réfère aux stades des boutons floraux penchants et les premières fleurs ouvertes, volume de haie 7500 m3 par ha.
6 = Le dosage indiqué doit s'appliquer à un volume de haie foliare de 10 000 m3 par ha.
7 = Pour les cultures fruitières sans protection contre la pluie, le délai d'attente est de 10 jours.
8 = Dernier traitement à la véraison, au plus tard à mi-août.
9 = 1 traitement par parcelle et par année au maximum.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
26 octobre 2010
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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