Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «jeunesse + musique»
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «jeunesse + musique» déposée le 18 décembre 20082, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20093, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 18 décembre 2008 «jeunesse + musique» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 67a (nouveau)
Formation musicale
La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.
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La Confédération fixe les principes applicables à l'enseignement de la musique à l'école, à l'accès des jeunes à la pratique musicale et à l'encouragement des talents musicaux.
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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
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RS 101 FF 2009 507 FF 2010 1
2009-2788
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Initiative populaire «jeunesse + musique». AF
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