Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «jeunesse + musique»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «jeunesse + musique» déposée le 18 décembre 20082, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20093, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 18 décembre 2008 «jeunesse + musique» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

1

2

Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 67a (nouveau)

Formation musicale

La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.

1

La Confédération fixe les principes applicables à l'enseignement de la musique à l'école, à l'accès des jeunes à la pratique musicale et à l'encouragement des talents musicaux.

2

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

1 2 3

RS 101 FF 2009 507 FF 2010 1

2009-2788

21

Initiative populaire «jeunesse + musique». AF

22