Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Initiative parlementaire 07.419. Politique en faveur de la famille.

Article constitutionnel Ce projet vise à compléter la Constitution par un nouvel art. 115a selon lequel la Confédération et les cantons sont tenus de prendre des mesures en faveur de la conciliation entre la vie familiale et l'exercice d'une activité lucrative et, en particulier, de mettre en place une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et extrascolaires.

Date limite: 4 mars 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Domaine Famille, générations et société, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, tél. 031 322 91 22, fax 031 324 06 75 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 décembre 2010

7618

Chancellerie fédérale

2010-3117