Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2009 du 9 juin 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 15 février 20101, arrête: Art. 1 La gestion du Tribunal fédéral en 2009 est approuvée.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 7 juin 2010
Conseil des Etats, 9 juin 2010
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
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Non publié dans la FF.
2010-1494
3999
Gestion du Tribunal fédéral en 2009. AF
4000