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Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées/ Modification de la loi sur les épizooties/Modification de la loi sur la protection des animaux La création d'une loi fédérale d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction vise à élever au niveau de la loi au sens formel les éléments de l'actuelle ordonnance sur la conservation des espèces qui autorisent une ingérence dans les droits fondamentaux.

La révision de la loi sur les épizooties vise essentiellement à renforcer les mesures de prévention. La loi sur la protection des animaux, enfin, est améliorée et actualisée sur certains points.

Date limite: 31 août 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Berne, tél. 031 323 85 16, fax 031 323 85 94, www.bvet.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

26 mai 2010

2010-1236

Chancellerie fédérale

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