Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 26 octobre 2010
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
rimsulfuron 25 %
Formulation:
WG granulés à disperser dans l'eau
2. Produits commerciaux Realchemie Rimsulfuron
Numéro d'homologation suisse: D-4525 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 024273-00/011 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Realchemie Rimsulfuron
Numéro d'homologation suisse: D-4526 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 024273-00/008 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Realchemie Rimsulfuron
Numéro d'homologation suisse: D-4528 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 024273-00/021 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Realchemie Rimsulfuron
Numéro d'homologation suisse: D-4529 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 024273-00/019 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Realchemie Rimsulfuron
Numéro d'homologation suisse: D-4530 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 024273-00/014 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
1
RS 916.161
6398
2010-2459
Titus
Numéro d'homologation suisse: D-4685 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-024273-00/023 titulaire de l'autorisation étranger: Star Agro Analyse und Handels GmbH
Titus
Numéro d'homologation suisse: D-4686 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-024273-00/039 titulaire de l'autorisation étranger: Star Agro Analyse und Handels GmbH
Applications autorisées: Domaine d'application
Grande culture: maïs
pomme de terre de consommation, pomme de terre fourragère
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
dicotylédones annuelles, millets, monocotylédones annuelles [ray-grass y compris] dicotylédones annuelles, millets, monocotylédones annuelles
Dosage: 3040 g/ha Application: printemps, post-levée; maïs, stade 24 feuilles, 6 au maximum.
Dosage: 40 g/ha Application: printemps; post-levée précoce.
1, 2, 3
1, 2, 3, 4
(*) Charges et remarques 1 = Faire figurer dans le mode d'emploi la liste des variétés qui tolèrent le produit.
2 = A noter le risque élevé de résistance aux sulfonylurées.
3 = Il est possible de fractionner le traitement (le dosage indiqué correspond à la quantité totale autorisée).
4 = Uniquement en mélange avec 0.5 l/ha d'Exell.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
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Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
26 octobre 2010
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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