Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 10-16726 / 100668 B. Braun Medical SA, 1023 Crissier secteur ligne Perfusion Poches (PP) et Mobilestock.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 21 H, 12 F 01.08.201031.07.2013 (Renouvellement) Permis de service de piquet (travail de nuit et du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) 10-16720 / 101513 International Air Transport Association (IATA), 1218 Le Grand-Saconnex département Information Technologie Services (ITS): intervention de dépannage sur les applications et réseaux informatiques de IATA.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques 1H 01.08.201031.07.2013 (Nouveau permis) Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 28 LTr) 10-16721 / 109077 Swissport International SA, Succursale de Genève, 1215 Genève-Aeroport personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47, al. 3, OLT 2).
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 200 H 01.07.201031.12.2010 (Renouvellement) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr 10-16731 / 110240 Dnata Switzerland AG, 1218 Le Grand-Saconnex personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47, al. 3, OLT 2) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 373 H 01.07.201031.12.2010 (Renouvellement/modification) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
2010-1661
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Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
20 juillet 2010
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
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