Arrêté fédéral portant approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20102, arrête: Art. 1 L'Avenant du 25 août 20093 modifiant la Convention du 21 janvier 1993 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché du Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2010 1081 RS ...; FF 2010 1093 RS 0.672.951.81

2009-2327

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Approbation d'un Avenant modifiant la Convention contre les doubles impositions avec le Luxembourg. AF

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