Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 septembre 2010 du 21 juillet 2010
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur la modification du 19 mars 2010 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI)2 aura lieu le 26 septembre 2010 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
21 juillet 2010
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, e.r. André Simonazzi
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RS 161.1 FF 2010 1913
2010-1804
4831
Votation populaire du 26 septembre 2010. ACF
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