Délai référendaire: 7 octobre 2010

Arrêté fédéral portant approbation de la poursuite de la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne AESA (Reprise du règlement [CE] no 216/2008 dans l'annexe de l'accord entre la Suisse et la CE sur le transport aérien) du 18 juin 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20092, arrête: Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver une décision du Comité des transports aériens Communauté/Suisse, conformément au chap. 5 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3, visant à reprendre le règlement (CE) no 216/20084 dans l'annexe dudit accord.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2009 4405 RS 0.748.127.192.68 Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 fév. 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1)

2009-0757

3975

Approbation de la poursuite de la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne AESA. AF

Conseil national, 18 juin 2010

Conseil des Etats, 18 juin 2010

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 29 juin 20105 Délai référendaire: 7 octobre 2010

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