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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Disposition constitutionnelle générale concernant le service universel (Mo. 05.3232) Le projet d'une nouvelle disposition constitutionnelle se fonde sur une motion du Parlement; elle énumère expressément des principes centraux du service universel qui sont dans une large mesure déjà connus. La disposition n'aurait guère de conséquences juridiques directes. Elle formulerait cependant d'une manière générale des objectifs et mandats pour la Confédération et les cantons et aurait en ce sens une importance principalement politique et symbolique.

Date limite: 30 novembre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Législation II, Bundesrain 20, 3003 Bern, tél. 031 322 24 72, fax 031 322 78 37 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

14 septembre 2010

2010-2172

Chancellerie fédérale

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