Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 2 novembre 2010
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
hydrochlorure de propamocarbe 722 g/l
Formulation:
SL concentré soluble dans l'eau
2. Produits commerciaux PREVICUR
Numéro d'homologation suisse: D-4681 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-043066-00/008 titulaire de l'autorisation étranger: Star Agro Analyse und Handels GmbH
O-CARB
Numéro d'homologation suisse: D-4735 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-004508-00/002 titulaire de l'autorisation étranger: Agro Trade GMBH
Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Culture maraîchère: laitue pommée, mildiou de la laitue laitue romaine radis long
mildiou des crucifères
toutes les cultures [plantons]
fontes des semis [Pythium]
1
Application
(*)
Concentration: 0.10.2 % Dosage: 0.61.5 l/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s) 1 Dosage: 1 l/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s) Application: premier traitement à partir du début de l'attaque.
2 Concentration: 0.15 % Dosage: 7.515 ml/m2 Application: après le repiquage.
RS 916.161
6834
2010-2490
Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
toutes les cultures [semences] toutes les cultures [semis, terreau de semis]
fontes des semis [Pythium]
Concentration: 100 %
3
fontes des semis [Pythium]
Concentration: 0.25 % Dosage: 510 ml/m2
4
Culture ornementale: Concentration: 0.3 % bulbes des fleurs, champignons pathogènes du tubercules de fleurs sol (fonte ou toile des semis) Concentration: 0.150.25 % toutes les cultures champignons pathogènes du sol (fonte ou toile des semis) toutes les cultures mildious des plantes ornementa- Concentration: 0.2 % les
5
(*) Charges et remarques 1 = 2 traitements au maximum par culture.
2 = Arroser.
3 = désinfection (ne pas diluer).
4 = asperger.
5 = Désinfection et/ou traitement du sol.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
2 novembre 2010
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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