10.009 Rapport sur la politique économique extérieure 2009 Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2009 du 13 janvier 2010

Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201; loi), nous avons l'honneur de vous soumettre le présent rapport et ses annexes (ch. 11.1.1 et 11.1.2).

Nous vous proposons d'en prendre acte (art. 10, al. 1, de la loi) et, simultanément, nous fondant sur l'art. 10, al. 3, de la loi, nous vous soumettons trois messages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous proposons d'adopter: ­

l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Albanie et l'accord sur l'agriculture entre la Suisse et l'Albanie (ch. 11.2.1 et appendices),

­

l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Serbie et l'accord sur l'agriculture entre la Suisse et la Serbie (ch. 11.2.2 et appendices), et

­

les accords avec le Lesotho, la Chine et le Tadjikistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (ch. 11.2.3).

En application de l'art. 10, al. 4, de la loi et nous fondant sur l'art. 13, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), l'art. 6a, de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2009 (ch.11.3), en vous proposant d'en prendre acte et d'adopter les mesures énumérées.

2009-1961

415

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

13 janvier 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

416

Condensé Objectifs du Conseil fédéral L'année sous revue a été marquée par les effets de la crise sur l'activité économique nationale et internationale. En dépit des interventions et des mesures de soutien record des gouvernements des pays industrialisés ou émergents, les organisations internationales telles le FMI évoquent, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, un recul de l'activité économique mondiale.

Lorsque tous les grands marchés de destination sont en proie à des difficultés économiques, les économies axées sur les exportations, comme la Suisse, sont durement touchées. Certes, l'économie suisse s'est bien maintenue en comparaison internationale, mais elle accusera elle aussi une croissance négative en 2009. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a poursuivi une double stratégie en matière de politique économique extérieure. D'une part, il s'est engagé vigoureusement dans le cadre des organisations internationales compétentes et des rencontres ad hoc contre le protectionnisme financier et commercial se profilant et, d'autre part, il a pris des mesures afin de soutenir l'activité économique, de renforcer la concurrence sur le marché domestique et d'améliorer les conditions-cadre pour notre économie d'exportation.

Après l'adoption, en novembre 2008, d'une série de mesures, il a enchaîné, en février et en août, avec deux nouveaux dispositifs de stabilisation, qui ont profité principalement au marché intérieur. La conclusion de nouveaux accords de libreéchange a poursuivi l'ouverture à de nouveaux marchés et a augmenté les chances de l'économie d'exportation de pouvoir profiter concrètement de la reprise lorsque celle-ci interviendra.

Les objectifs du Conseil fédéral mis en perspective dans le rapport sur la politique économique extérieure 2008 (FF 2009 573)étaient déjà prioritairement axés sur la gestion de la crise financière et de ses effets sur l'économie d'exportation. Les mesures susmentionnées sont donc cohérentes avec les intentions exprimées précédemment par le Conseil fédéral et participent de ces objectifs. Parallèlement à l'extension du réseau d'accords de libre-échange, la consolidation et le développement des relations avec l'UE ainsi que le renforcement de la réglementation multilatérale de l'OMC ont tenu une place importante. Comme le montre le présent rapport,
de grands progrès ont été réalisés, notamment dans les relations avec l'UE.

Dans les négociations du cycle de Doha de l'OMC également, une plus grande pression est perceptible au second semestre, tant au niveau politique qu'au niveau des experts, de sorte qu'une conclusion de ce cycle l'an prochain paraît certes difficile, mais pas complètement exclue. L'état des lieux par la Conférence ministérielle de l'OMC, et qui aura lieu lors du premier trimestre 2010, jouera, à cet égard, un rôle important.

Comme il est de coutume, le Conseil fédéral présentera en détail dans son rapport de gestion annuel l'avancée des travaux relatifs à ses objectifs pour 2009. On peut d'ores et déjà avancer, dans l'esprit d'un constat intermédiaire, qu'en matière de

417

politique économique extérieure, les objectifs pour l'année sous revue ont été atteints.

Le rapport sur la politique économique extérieure 2009 Chapitre introductif (cf. ch. 1) Le chapitre introductif traite de la durabilité dans la politique économique extérieure. Bien que cette dernière privilégie la performance économique, le Conseil fédéral doit aussi prendre en considération la responsabilité écologique et la solidarité sociale afin de satisfaire aux trois dimensions du développement durable. Les inévitables conflits d'objectifs ne peuvent pas être résolus de manière abstraite mais exclusivement au cas par cas. Le but de ce chapitre est de mettre en lumière les liens entre les trois dimensions de la durabilité dans la politique économique extérieure, d'exposer les efforts entrepris par la Suisse pour leur prise en compte au niveau international et d'énoncer des priorités. Le Conseil fédéral mettra à l'avenir l'accent, à côté de la poursuite de l'amélioration des conditions cadres pour l'activité économique internationale, sur les thèmes suivants: renforcement des réglementations sociales et environnementales internationales, promotion de la coopération et de la cohérence entre les organisations internationales pertinentes, garantie de la cohérence de l'engagement plurilatéral et bilatéral et soutien de mesures du secteur privé prises sur une base volontaire.

Coopération économique multilatérale (cf. ch. 2) Les élections et l'entrée en fonction d'un nouveau gouvernement en Inde et aux Etats-Unis ont empêché des avancées importantes dans le cycle de Doha de l'OMC.

Au cours du deuxième semestre, les chefs de gouvernement du G20 sont parvenus à exercer une plus grande pression politique sur les travaux techniques à Genève dans le but de conclure les négociations l'année prochaine. En dehors du cycle de Doha, les négociations d'accession à l'OMC se sont poursuivies avec vingt-neuf candidats, les politiques commerciales de dix-sept membres ont été examinées et d'importantes décisions ont été arrêtées dans le cadre de la procédure de règlement des différends.

La septième conférence ministérielle de l'OMC s'est tenue à la fin de l'année sur le thème «L'OMC, le système commercial multilatéral et l'environnement économique mondial actuel». Bien que le cycle de Doha n'ait pas figuré au centre de cette conférence, un signal important a été envoyé, à travers la décision de procéder à un
état des lieux des négociations au cours du 1er trimestre de l'année prochaine.

Si les relations avec l'OCDE se sont crispées à la suite du rôle joué par le secrétaire général dans le traitement, par le G20, des questions fiscales, elles se sont normalisées dans le courant de l'année. Les travaux de cette organisation et des comités d'experts y siégeant ont eux aussi porté sur la lutte contre la crise et sur ses conséquences. En raison de son large éventail d'activités, l'OCDE est parfaitement armée pour s'attaquer à ces questions. La politique économique de la Suisse et la coopération publique au développement ont fait l'objet d'un examen par les pairs.

418

La mise en oeuvre des décisions de la douzième conférence ministérielle de la CNUCED qui s'est tenue l'an passé, soit l'«Accord d'Accra» (cf. rapport sur la politique économique extérieure 2008), et les effets de la crise sur les pays en développement ont été les principaux thèmes traités par la CNUCED. La Suisse a continué de s'engager, au sein de l'ONUDI, dans plusieurs projets centrés sur la promotion de technologies respectueuses de l'environnement.

Intégration économique européenne (cf. ch. 3) Les relations que nous entretenons avec notre principal partenaire économique, l'UE et ses Etats membres, ont été marquées par la prise de décisions et le déroulement de négociations importantes. La votation populaire sur la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie a été acceptée à une large majorité. L'accord sur la facilitation et la sécurité douanières, qui supprime l'obligation de déclaration préalable pour le transport de marchandises entre la Suisse et l'UE (règle des 24 heures), a été signé et est en vigueur depuis le 1er juillet. Lors de la votation référendaire sur le passeport biométrique, qui constitue un développement de l'acquis de Schengen, le peuple a accepté à une courte majorité le projet du Conseil fédéral. La mise en oeuvre des accords bilatéraux en vigueur et leur adaptation à l'évolution de l'acquis communautaire ont par ailleurs été poursuivies.

Les travaux ont également porté, outre sur la consolidation des accords existants, sur l'extension des relations à de nouveaux domaines, comme le prévoient les objectifs du Conseil fédéral. Les négociations dans les domaines de l'électricité, de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, des produits, et de la santé publique ainsi que l'exploration d'une coopération institutionnelle avec l'UE au sujet des nouvelles prescriptions de l'UE en matière de produits chimiques (règlement REACH) revêtent une importance particulière pour l'économie suisse.

Accords de libre-échange avec des partenaires hors UE et hors AELE (cf. ch. 4) L'accord de libre-échange et de partenariat économique avec le Japon est entré en vigueur le 1er septembre, au terme d'environ deux années de négociations. Le Japon est l'un des principaux partenaires économiques de la Suisse et la deuxième puissance
économique mondiale. La Suisse s'assure ainsi un accès préférentiel à ce marché, ce dont ni l'UE ni les Etats-Unis ne bénéficient. L'accord de libre-échange entre l'AELE et le Canada est lui aussi entré en vigueur, le 1er juillet. D'autres accords ont pu être conclus et signés dans le cadre de l'AELE (Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG), Albanie, Serbie) ou le seront sous peu (Pérou), ce qui portera à plus de vingt le nombre des accords de libre-échange conclus avec des pays hors UE et hors AELE. Des négociations sont en cours avec l'Algérie, l'Inde et l'Ukraine, et d'autres seront engagées l'an prochain (entre autres avec Hong Kong, l'Indonésie, et potentiellement avec la Russie). Une étude de faisabilité est en cours pour déterminer en vue de l'ouverture de négociation sur un accord de libre-échange avec le Vietnam dans le cadre de l'AELE. La Suisse a fait de grands progrès au niveau bilatéral avec la Chine, si bien qu'une étude commune pour déterminer la faisabilité d'un accord de libre-échange entre ces deux pays a été décidée.

419

Politiques horizontales (cf. ch. 5) Le commerce des marchandises (industrielles et agricoles), les entraves techniques au commerce, les services, les investissements, le droit de la concurrence, les marchés publics et les aspects de la propriété intellectuelle relatifs au commerce sont autant de thèmes centraux de la politique économique extérieure de la Suisse et de nombreux accords économiques. Dans tous ces domaines, le partage des connaissances spécialisées et la représentation des intérêts de la Suisse lors de la négociation d'accords économiques et lors de la collaboration au sein des organisations internationales sont les principales tâches en matière de politique économique extérieure. L'OMC, mais aussi l'OCDE, l'OMPI et des organisations onusiennes comptent au nombre de ces enceintes internationales. Les questions en matière d'environnement et d'énergie, gagnent de plus en plus en importance. Au cours de l'année sous revue, une importante ronde de négociation a eu lieu avec la Conférence de l'ONU sur le climat à Copenhague. Cette dernière aura également un effet sur la politique économique et de développement.

Système financier international (cf. ch. 6) Dans la lutte contre la crise financière, outre les mesures nationales de soutien, les actions concertées et les accords au niveau international ont joué un rôle central.

La Suisse a activement participé aux travaux pertinents du FMI et du Conseil de stabilité financière. Le FMI a procédé à l'examen annuel de la Suisse et a confirmé, qu'elle avait réagi de manière appropriée et réfléchie à la crise financière. De plus, le groupe de travail se consacrant à la lutte contre le blanchiment d'argent a salué les progrès considérables de notre pays s'agissant de la sanction de ces pratiques et du financement du terrorisme. Le dossier fiscal, qui a soumis la Suisse à une pression internationale accrue, a également été suivi de près. A la suite de la décision du Conseil fédéral de se conformer au standard de l'OCDE relatif à l'échange d'informations, les accords visant à éviter la double imposition avec de nombreux pays ont été adaptés.

Coopération économique au développement (cf. ch. 7) Les efforts déployés pour aider les pays en développement à surmonter les problèmes apparus dans le sillage de la crise économique et financière ont été au coeur
des préoccupations de la coopération économique au développement durant l'année sous revue, essentiellement du fait que ces difficultés peuvent réduire à néant les succès enregistrés au fil des années par la coopération. Le Groupe de la Banque mondiale et les banques régionales de développement, qui sont en mesure de mettre au point des programmes de soutien ambitieux, jouent un rôle central, avec pour conséquence toutefois de se voir très sollicités financièrement. Aussi le Conseil fédéral a-t-il prévu de soumettre au Parlement un message concernant la participation aux augmentations de capital en vue. La coopération bilatérale avec les pays en voie de développement s'est concentrée sur l'augmentation des activités dans les sept pays de concentration du nouveau crédit cadre. La coopération avec les pays d'Europe de l'Est et la CEI, ainsi que l'examen des demandes de financement de projets menés dans le cadre de la contribution à l'UE élargie ont été poursuivis.

420

Relations économiques bilatérales (cf. ch. 8) Le soin apporté aux contacts bilatéraux ­ parallèlement aux divers négociations ­, qui visent à améliorer les conditions générales pour les exportations et les investissements suisses à l'étranger, n'a nullement diminué en 2009. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a accordé une importance toute particulière à la poursuite de la mise en oeuvre des stratégies par pays pour les marchés émergents (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Etats du CCG, Inde, Mexique et Russie) et à l'approbation de stratégies pour l'Indonésie et la Turquie. Grâce aux missions économiques de haut niveau et aux réunions des comités mixtes, il a été possible de resserrer les liens avec ces partenaires économiques, et avec d'autres partenaires importants. Enfin, l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange échange et de partenariat économique avec le Japon et la décision d'entreprendre une étude de faisabilité en vue de conclure un accord similaire avec la Chine ont été deux importants succès remportés sur le plan bilatéral au cours de l'année sous revue.

Contrôle des exportations et mesures d'embargo (cf. ch. 9) La Suisse prend une part active au développement des quatre régimes internationaux de contrôle à l'exportation. Elle soutient ainsi les efforts déployés sur la planète pour empêcher la prolifération des armes de destruction massive et limiter l'armement conventionnel, tout en défendant, en parallèle, les intérêts légitimes de son économie. Enjeu important pour l'industrie suisse concernée, l'initiative populaire «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» a été clairement rejetée, le 29 novembre, à la double majorité du peuple et des cantons.

Durant l'année sous revue, dans le cadre de sa politique en matière d'embargo, le Conseil fédéral a décrété de nouvelles mesures de coercition, à l'encontre de la Somalie et de la Guinée, et levé, en revanche, celles prises à l'encontre de l'Ouzbékistan. Les autres mesures d'embargo ont été maintenues et adaptées lorsque des décisions internationales l'imposaient. Le contrôle du commerce international de diamants bruts a également été poursuivi.

Promotion des exportations, promotion de la place économique et tourisme (cf. ch. 10) Le Conseil fédéral a chargé l'Osec d'apporter un soutien aux PME pour la promotion des
exportations. L'année précédente, l'organisation avait vu ses compétences s'élargir avec trois nouveaux mandats dont la promotion de la place économique.

Le Conseil fédéral lui a accordé des crédits supplémentaires au cours de l'exercice sous revue si bien que l'Osec a pu adapter son offre aux nouveaux besoins des entreprises qui avaient changés suite à la crise financière. L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation a pris d'importants nouveaux engagements et a développé ­ également en tant que contribution afin de maîtriser les conséquences de la crise financière ­ sa palette de produits de manière ciblée. Les conditions requises n'ayant pas pu être remplies, la Suisse a mis fin, en accord avec l'Allemagne et l'Autriche, à la garantie contre les risques à l'exportation accordée pour le projet de barrage d'Ilisu en Turquie.

421

Comme on pouvait s'y attendre, la branche du tourisme suisse a enregistré un recul par rapport à l'année record 2008. Dans le cadre de la 2e phase du programme de stabilisation, le Conseil fédéral a adopté des contre-mesures et a investi douze millions de francs pour financer principalement le marketing en Suisse et dans les pays voisins.

Perspectives pour l'année à venir Bien qu'une légère reprise de l'économie mondiale s'annonce, les conséquences de la crise économique et financière continueront d'influer l'année prochaine sur l'économie suisse et sur la politique économique extérieure du Conseil fédéral.

Celle-ci s'articulera à nouveau autour des axes principaux suivants: les relations avec l'UE, la réglementation multilatérale de l'OMC et les accords de libreéchange avec des Etats tiers hors de l'UE et de l'AELE. Les négociations avec l'UE portant sur l'électricité, l'agriculture, la sécurité alimentaire, la sécurité des produits et la santé seront poursuivies, alors que celles portant sur la participation au système de navigation par satellite Galileo débuteront. Pour REACH et les échanges de quotas d'émission, l'ouverture de négociations sera à examiner. Concernant l'OMC, la Suisse continuera d'oeuvrer en faveur d'un renforcement du système commercial multilatéral par la conclusion du cycle de Doha. Les négociations de libre-échange engagées ou en cours en 2009 (Algérie, Inde, Ukraine) devraient aboutir l'an prochain. Des négociations avec d'autres partenaires (soit Honk Kong ou l'Indonésie) ou des travaux préparatoires (Chine, Malaisie, Russie, Vietnam, etc.) seront lancés. Dans le même temps, les accords existants devront faire l'objet d'une attention particulière.

Les autres activités importantes relatives à la politique économique extérieure au cours de la prochaine année auront trait aux domaines suivants: le positionnement de la Suisse au sein de la Banque mondiale et du FMI, le maintien du service d'accréditation suisse comme organe reconnu au niveau européen dans le cadre de l'accord multilatéral en matière d'accréditation ainsi que le message global relatif à la promotion de la place économique pour les années 2012 à 2015, y compris la révision de la loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.

422

Table des matières Condensé

417

Liste des abréviations

428

1 Le principe de durabilité dans la politique économique extérieure 1.1 Introduction 1.2 Développements récents au niveau international 1.3 Durabilité de la politique économique extérieure: principes et dimensions 1.3.1 Concept de durabilité 1.3.2 Effets de l'intégration économique mondiale 1.3.3 Points de recoupement entre les différents dispositifs réglementaires internationaux 1.4 Engagement de la Suisse 1.4.1 Renforcement des réglementations sociales et environnementales internationales 1.4.2 Promouvoir la cohérence entre les dispositifs réglementaires 1.4.3 Garantir la cohérence de l'engagement plurilatéral et bilatéral 1.4.4 Soutien de mesures du secteur privé prises sur une base volontaire 1.5 Synthèse et perspectives

429 429 431 432 432 433 435 438 438 439 445 451 453

2 OMC et autres collaborations économiques multilatérales 2.1 Organisation mondiale du commerce (OMC) 2.1.1 Septième Conférence ministérielle de l'OMC 2.1.2 Cycle de Doha 2.1.3 Mise en oeuvre des accords de l'OMC existants 2.2 Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) 2.2.1 Altération de la relation institutionnelle entre la Suisse et l'OCDE 2.2.2 Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres 2.2.3 Réunions sectorielles au niveau des ministres 2.2.4 Examens de la Suisse par les pairs 2.3 Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUCED) 2.4 Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI)

456 456 456 457 457

463

3 Intégration économique européenne UE/AELE 3.1 Relations de la Suisse avec l'UE 3.1.1 Application et adaptation des accords bilatéraux existants 3.1.2 Nouveaux dossiers dans les relations bilatérales 3.1.3 Contribution à l'élargissement de l'UE 3.1.4 Association européenne de libre-échange (AELE) 3.2 Aperçu des faits marquants concernant chacun des accords

464 464 466 468 471 472 472

459 459 460 461 461 462

423

4 Accords de libre-échange avec des pays tiers non-membres de l'UE ou de l'AELE 4.1 Relations de libre-échange entre les Etats de l'AELE et leurs partenaires de l'espace euro-méditerranéen 4.2 Relations de libre-échange entre les pays de l'AELE et leurs partenaires hors de l'espace euro-méditerranéen 4.3 Relations bilatérales de libre-échange entre la Suisse et des Etats non-membres de l'AELE ou de l'UE 4.3.1 L'accord de libre-échange et de partenariat économique Suisse-Japon 4.3.2 Etude de faisabilité conjointe d'un accord de libre échange bilatéral Suisse-Chine

474 478 479 480 480 481

5 Politiques horizontales 5.1 Circulation des marchandises industrie/agriculture 5.2 Entraves techniques au commerce 5.3 Services 5.4 Investissements 5.5 Environnement et énergie 5.6 Droit de la concurrence 5.7 Marchés publics 5.8 Protection de la propriété intellectuelle 5.8.1 ADPIC/OMC ­ Cycle de Doha 5.8.2 Organisation Mondiale de la Santé (OMS) 5.8.3 Protection de la propriété intellectuelle dans les accords bilatéraux et de libre-échange de l'AELE 5.8.4 Négociation d'un accord plurilatéral contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) 5.8.5 Dialogues bilatéraux sur la propriété intellectuelle avec les pays du BRIC

481 481 483 485 486 488 490 491 492 492 492

6 Système financier international 6.1 Fonds monétaire international (FMI) 6.1.1 Etat de l'économie mondiale 6.1.2 Analyse du FMI sur la Suisse 6.1.3 Autres thèmes du FMI 6.1.4 Engagements financiers de la Suisse envers le FMI 6.2 Conseil de stabilité financière (CSF) 6.3 Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) 6.4 Fiscalité internationale 6.4.1 Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements 6.4.2 Conventions contre les doubles impositions

494 494 494 495 496 498 498 501 502

7 Coopération économique au développement 7.1 Mesures d'aide bilatérales 7.1.1 Mesures d'aide aux pays en développement

503 504 504

424

493 493 493

502 502

7.1.1.1 Aide macroéconomique 7.1.1.2 Coopération au développement liée au commerce 7.1.1.3 Promotion des investissements 7.1.1.4 Financement d'infrastructures 7.1.2 Mesures d'aide aux pays d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI) 7.1.2.1 Financement d'infrastructures 7.1.2.2 Aide macroéconomique 7.1.2.3 Promotion des investissements et coopération commerciale 7.1.3 Contribution à l'élargissement 7.2 Institutions multilatérales de développement 7.2.1 Groupe de la Banque mondiale 7.2.2 Banques régionales de développement 7.2.2.1 Banque africaine de développement (BAfD) 7.2.2.2 Banque asiatique de développement (BAsD) 7.2.2.3 Banque interaméricaine de développement (BID) 7.2.2.4 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) 7.2.2.5 Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB)

504 505 506 506 507 507 508 508 509 510 510 511 511 511 512 512 513

8 Relations économiques bilatérales 8.1 Europe occidentale et du Sud-Est 8.2 Communauté des Etats indépendants (CEI) 8.3 Amérique du Nord 8.4 Amérique latine 8.5 Asie et Océanie 8.6 Moyen-Orient et Afrique

513 514 515 515 517 517 519

9 Contrôle des exportations et mesures d'embargo 9.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d'armes de destruction massive et de leurs systèmes vecteurs ou d'armes conventionnelles 9.1.1 Développements politiques sur le plan international et national 9.1.2 Contrôle des biens soumis à autorisation ou à déclaration 9.1.3 Chiffres-clés concernant les exportations relevant de la loi sur le contrôle des biens 9.2 Mesures d'embargo 9.2.1 Mesures d'embargo de l'ONU 9.2.2 Mesures d'embargo de l'UE 9.3 Mesures relatives aux «diamants de la guerre»

521

523 525 525 526 527

10 Promotion des exportations, promotion de la place économique, tourisme 10.1 Promotion des exportations 10.1.1 Osec Business Network Switzerland (Osec) 10.1.2 Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)

528 528 528 529

521 521 522

425

10.1.3 Financement des exportations (OCDE) 10.1.4 Rééchelonnement de la dette (Club de Paris) 10.2 Promotion de la place économique 10.3 Tourisme 11 Annexes 11.1 Annexes 11.1.1­11.1.2 11.1.1 Engagement financier de la Suisse en 2009 à l'égard des banques multilatérales de développement 11.1.2 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation 11.2 Annexes 11.2.1­11.2.3 11.2.1

11.2.2

11.2.3

426

Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie et l'accord agricole entre la Suisse et l'Albanie Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie et de l'accord agricole entre la Suisse et l'Albanie (Projet) Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie Accord agricole entre la Confédération suisse et la République d'Albanie Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie et l'accord agricole entre la Suisse et la Serbie Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Serbie (Projet) Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Serbie Message concernant les accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Lesotho, la Chine et le Tadjikistan Arrêté fédéral relatif à l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Lesotho concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet) Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Lesotho concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Arrêté fédéral relatif à l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)

530 530 531 532 534 534 535 537 539

541

553 555 577 677

693 695 717 769 777 779

787

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Arrêté fédéral relatif à l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet) Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 11.3 Annexe 11.3

Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2009 Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Projet)

789

799 801 807 809 819

427

Liste des abréviations AELE

Association européenne de libre-échange

ALE

Accord de libre-échange

CCG

Conseil de coopération du Golfe (Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Oman, Qatar) Gulf Cooperation Council

CE

Communauté européenne

CEI

Communauté des Etats indépendants

CNUCED

Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement

EEE

Espace économique européen

FMI

Fonds monétaire international

G20

Groupe des vingt Allemagne, Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Russie, Turquie, Union européenne.

GATT

General Agreement on Tariffs and Trade Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OMC

Organisation mondiale du commerce

ONU

Organisation des Nations Unies

Osec

Osec Business Network Switzerland

PIB

Produit intérieur brut

PME

Petites et moyennes entreprises

UE

Union européenne (premier pilier: CE, CECA, CEEA; deuxième pilier: politique étrangère et de sécurité commune; troisième pilier: collaboration dans les domaines de la justice et des affaires intérieures)

428

Rapport 1

Le principe de durabilité dans la politique économique extérieure Le concept de développement durable exige une prise en compte équilibrée par la politique des trois dimensions que sont la «capacité économique», la «responsabilité écologique» et la «solidarité sociale». La politique économique extérieure, en tant que volet de la politique économique, a pour objectif premier d'augmenter la capacité économique en cherchant à préserver et à améliorer l'attrait de la place économique suisse à travers des conditions-cadre propices au développement de l'activité économique internationale. Afin de garantir que la politique économique extérieure réponde aux exigences du développement durable, le Conseil fédéral doit prendre en compte les conséquences de son intervention sur les deux autres dimensions de la durabilité.

Le présent chapitre introductif du rapport sur la politique économique extérieure 2009 de la Suisse met en lumière les liens qui sous-tendent les rapports entre développement durable et politique économique extérieure, et expose les actions concrètes entreprises par la Suisse pour prendre en compte les objectifs de durabilité écologique et sociale dans sa politique économique extérieure. Il présente ensuite les options et les priorités futures sur la base de cette analyse.

1.1

Introduction

Partie intégrante de la politique économique, la politique économique extérieure contribue à la croissance de l'économie suisse et, par là même, à l'accroissement de la prospérité. Elle soutient la mise en place d'une réglementation internationale susceptible de garantir l'accès des entreprises suisses aux marchés extérieurs et la protection de leurs investissements. Parallèlement, la Suisse renforce sa compétitivité en établissant des conditions-cadre favorables et contribue, à travers la coopération économique au développement, à l'amélioration des conditions-cadre dans les pays partenaires et à leur intégration dans l'économie mondiale. Cette stratégie économique extérieure, qui a été présentée par le Conseil fédéral dans le chapitre introductif du rapport sur la politique économique extérieure 2004 (FF 2005 993), reste valable et instaure les conditions permettant de profiter des avantages de la division internationale du travail.

La politique économique et la politique économique extérieure ne peuvent pas être exercées de manière isolée. L'activité économique requiert des ressources et de la main-d'oeuvre, et entraîne de ce fait des effets sur l'environnement et la société.

L'idée de durabilité implique de renforcer la capacité économique et d'accroître le bien-être tout en maintenant, à long terme, les nuisances environnementales et la consommation des ressources à un niveau raisonnable ou d'atteindre un tel niveau.

Elle vise également à garantir ou améliorer la cohésion sociale. Cela signifie, en

429

particulier, que les conséquences globales d'une action actuelle doivent être prises en compte à long terme.

Le développement durable est un objectif étatique La Constitution (RS 101; Cst.) définit, à l'art. 2 («But»), le développement durable comme un objectif étatique. Cette idée est développée à l'art. 73 («Développement durable»), qui contraint la Confédération et les cantons à oeuvrer à «l'établissement d'un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l'être humain». L'art. 54 Cst. précise la mission de la Confédération en matière d'affaires étrangères: elle doit préserver la prospérité de la Suisse et contribuer, notamment, à «soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté» ainsi qu'à promouvoir «la préservation des ressources naturelles».

Le concept de développement durable revêt plusieurs facettes et son intégration aux différentes politiques, politique économique extérieure incluse, est une mission de tous les instants, qui consiste à concilier des intérêts divergents et à identifier les points de recoupement. Le présent chapitre introductif du rapport sur la politique économique extérieure du Conseil fédéral a pour vocation d'y contribuer.

La réglementation internationale dans les domaines commercial, environnemental et social Dans sa stratégie en matière de commerce extérieur pour l'année 2004, le Conseil fédéral a décrit la politique économique extérieure comme étant un ensemble qui comprend tous les instruments politico-économiques qui ont une influence sur l'échange international de marchandises (cf. ch. 5.1 et 5.2), de services (cf. ch. 5.3), d'investissements (cf. ch. 5.4), de main-d'oeuvre et de propriété intellectuelle (cf.

ch. 5.8), y compris la coopération économique au développement (cf. ch. 7) et la garantie contre les risques à l'exportation (cf. ch. 10.1.2). Plus les échanges économiques sont intenses, plus les disciplines et démarches générales gagnent en importance, à l'image du droit de la concurrence, du droit fiscal, du droit des sociétés, du gouvernement d'entreprise, de la lutte contre la corruption ou de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Le concept de durabilité est complexe; il ne peut pas être réduit à une dimension unique et statique, puisqu'il décrit une relation
d'équilibre entre différentes dimensions. Il nous engage à viser, à long terme, un rapport équilibré entre développement économique, respect et capacité de renouvellement de la nature, et stabilité sociale.

Ce n'est cependant que sur la base d'un cas de figure concret que l'on peut déterminer lesquels parmi les éléments de cet équilibre semblent menacés et requièrent, par conséquent, une attention particulière. Ce constat s'applique aussi à la durabilité de la politique économique extérieure de la Suisse.

Etant donné qu'une prise en compte de toutes les facettes de la politique économique extérieure et de leur mise en oeuvre sous l'aspect de la durabilité irait au-delà du cadre du rapport sur la politique économique extérieure, le présent chapitre s'intéresse surtout aux réglementations commerciales internationales et à leur rapport avec les réglementations internationales dans les domaines social et environnemental. Il s'agit avant tout d'identifier les contradictions et les lacunes éventuelles aux points de recoupement entre ces réglementations et de tirer les conclusions qui s'imposent pour la stratégie économique extérieure de la Suisse. La condition fondamentale pour la stabilité sociale est la participation de tous au développement d'un pays. La 430

paix, la sécurité, la stabilité et le respect des droits et des libertés fondamentales en sont les fondements. Les thèmes tels que la formation, la recherche, l'innovation et la culture revêtent également une grande signification dans ce contexte. L'ensemble de ces conditions étant reconnu, le présent chapitre met, dans le secteur social, l'accent sur les normes de travail puisqu'elles ont une incidence directe sur le commerce de par leur lien avec le processus de production et, indirectement, avec la compétitivité et qu'elles sont elles-mêmes influencées par les réglementations commerciales. Les questions relatives aux droits de l'homme qui ne sont pas liées au travail sont abordées par exemple en relation avec des cas concrets1. Le chapitre se concentre par ailleurs sur les perspectives mondiales en matière de durabilité, ainsi que sur les relations économique avec les pays en développement et les pays émergents; il ne propose de ce fait pas d'analyse spécifique de la politique du marché intérieur et des relations économiques avec l'UE.

1.2

Développements récents au niveau international

De par son économie ouverte, la Suisse est grandement concernée par les développements dans le contexte international. Sur la base des enjeux de politique extérieure définis par le Conseil fédéral dans le rapport sur la politique extérieure 2009 (FF 2009 5673), les développements ayant un impact sur la politique économique extérieure peuvent être résumés comme suit.

Modification des rapports de force économiques et politiques dans le monde La modification des rapports de force du maillage de l'économie internationale s'est poursuivie et même intensifiée. Le commerce transpacifique a encore gagné en importance par rapport aux échanges transatlantiques. La part du commerce SudSud, à savoir les échanges entre les pays en développement et les pays émergents, a connu une nouvelle augmentation.

La montée en puissance du groupe des vingt2 (G20) aux dépens du groupe des huit3 (G8) dans le rôle de leader économique international suite à la crise économique et financière, illustre bien le pouvoir grandissant des pays en développement et des pays émergents les plus importants.

Les pays en développement et les pays émergents ne pondèrent pas les trois dimensions de la durabilité de la même manière que les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce qui entrave les négociations multilatérales relatives aux questions situées à l'interface entre les trois dimensions.

Les négociations difficiles qui entourent l'accord destiné à succéder au Protocole de Kyoto en sont un parfait exemple (cf. ch. 5.5).

Outre les pays émergents, les acteurs privés, notamment les entreprises et les nombreuses organisations de la société civile ont gagné en pouvoir et en influence. Cela s'explique en particulier par l'accélération de la mondialisation, qui va de pair avec 1 2

3

Voir à ce sujet les commentaires sur les relations économiques avec la Colombie et sur la centrale hydroélectrique d'Ilisu au ch. 1.4.3.

Allemagne, Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Russie, Turquie, Union européenne.

Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Russie.

431

les progrès réalisés dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Crises mondiales et risques systémiques La multiplication des crises mondiales ces dernières années montre qu'un nombre croissant de problèmes ne peuvent pas être résolus par quelques Etats agissant en ordre dispersé. Une coopération coordonnée à l'échelle mondiale devient de plus en plus importante. Le réchauffement climatique, l'accès aux ressources (eau, énergie, surfaces agricoles, biodiversité, matières premières) ou la consolidation du système financier, fortement imbriqué au niveau international, sont les dossiers majeurs qui requièrent une action coordonnée. La hausse des prix des matières premières de 2008, qui a donné lieu à des situations d'insécurité alimentaire dans certains pays, et la demande grandissante en ressources des pays émergents à croissance rapide ont placé la sécurité de l'approvisionnement en matières premières et en denrées alimentaires ainsi que l'exploitation durable des ressources au centre des discussions politiques, et ont renforcé la tendance à une utilisation plus rationnelle des ressources4.

L'OMC, fondement de l'ordre du commerce mondial L'organisation mondiale du commerce (OMC), avec ses quelque trente accords, reste le fondement de l'ordre du commerce mondial et le principal forum mondial de négociation pour l'établissement de nouvelles règles commerciales (cf. ch. 2.1). Les laborieuses négociations qui entourent le cycle de négociations en cours (Doha) illustrent toutefois à quel point il est ardu de clore des négociations complexes lorsque 153 Etats membres y participent. Le fait que les négociations traînent en longueur favorise la multiplication d'accords régionaux et bilatéraux, comme l'avait signalé le rapport sur la politique économique extérieure de 2004.

Conclusion Le contexte international est plus incertain qu'en 2004. Les tendances sont en partie contradictoires. Si la nécessité d'agir de manière concertée au niveau international est plus évidente, la probabilité d'une démarche coordonnée au niveau multilatéral et cohérente à l'échelle internationale est elle plutôt à la baisse du fait de l'évolution des rapports de force sur la scène mondiale.

1.3

Durabilité de la politique économique extérieure: principes et dimensions

1.3.1

Concept de durabilité

Pour définir la durabilité, la Suisse utilise l'approche adoptée par la Commission mondiale de l'environnement et du développement («Commission Brundtland»).

Dans son rapport «Notre avenir à tous» publié en 1987, celle-ci a défini le développement durable comme un développement qui répond aux besoins du présent sans

4

432

Pour une analyse détaillée sur la question des ressources et les défis en matière de politique économique extérieure qui en découlent, voir le rapport sur la politique économique extérieure 2008 (FF 2009 573) et le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Stadler du 29 mai 2008 (08.3270).

compromettre la possibilité, pour les générations à venir, de pouvoir répondre à leurs propres besoins.

Depuis 1997, la «Stratégie pour le développement durable» fournit au Conseil fédéral la base nécessaire pour mettre en oeuvre un développement durable conformément à son mandat constitutionnel. La dernière version du document comprend les lignes directrices de la politique fédérale ainsi qu'un plan d'action pour la durée de la législature en cours (2008­2011). Ce plan comporte au total 30 mesures qui se répartissent entre onze champs d'action, dont certains ont été définis comme prioritaires: la lutte contre le réchauffement climatique et la protection contre les dangers naturels, l'augmentation de la productivité économique associée à un découplage de l'utilisation des ressources et de la consommation d'énergie, ainsi que l'amélioration de l'efficacité de la lutte mondiale contre la pauvreté et de la promotion de la paix.

1.3.2

Effets de l'intégration économique mondiale

Le maillage économique mondial s'intensifie, accroissant sans cesse l'interdépendance entre les marchés et la production au niveau international. De nombreux facteurs facilitent cette intégration économique mondiale, à commencer par les progrès technologiques dans les domaines de la communication et des transports, la mobilité croissante du capital et du travail et la libéralisation accrue des échanges internationaux. La dynamique de l'intégration économique se reflète notamment dans l'augmentation des échanges commerciaux à l'échelle mondiale. Entre 1950 et 2007, les échanges commerciaux ont quasiment été multipliés par 32. Dans le même temps, la part du commerce international au PIB mondial est passée de 5,5 % à 21 %. Le poids des pays en développement dans le commerce mondial des marchandises est monté à environ 34 %, ce qui représente un doublement par rapport au début des années 60.

Retombées sur la prospérité L'OCDE estime qu'une augmentation du commerce de 10 % conduit à long terme à une croissance du revenu moyen par habitant de 4 % dans ses pays membres. Cela ne vaut toutefois pas uniquement pour la zone OCDE, mais également pour les pays en développement et les pays émergents, qui ont enregistré d'importants gains de prospérité grâce à l'intégration économique. Les études de la Banque mondiale montrent que, dans le monde, le nombre d'hommes vivant dans une extrême pauvreté5 a reculé de 53 % à 26 % entre 1981 et 20056. La hausse du prix des matières premières et la crise financière et économique mondiale pourraient toutefois réduire à néant une partie des progrès accomplis ces dernières années dans la lutte contre la pauvreté. Cela ne modifie cependant en rien la corrélation fondamentalement positive entre l'intégration économique et la réduction de la pauvreté. Pour preuve, les pays qui ont ouvert leurs marchés et ont pris une part active à l'intégration économique présentent des taux de croissance bien plus élevés que ceux qui sont restés, même partiellement, à l'écart des échanges internationaux. Les taux de croissance 5 6

Revenu disponible inférieur à 1,25 dollar US par jour aux prix de 2005.

Ces données chiffrées sont toutefois à relativiser si on les met en comparaison avec le nombre absolu de personnes souffrant de la faim dans le monde. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime qu'en 2009 près d'un milliard de personnes souffrent de la faim, alors qu'ils n'étaient que 842 millions en 1990.

433

spectaculaires qu'ont connus la Chine et l'Inde ces dernières années illustrent bien cette tendance.

Répercussions sociales des adaptations structurelles Au-delà de ses effets majoritairement positifs, l'intégration économique mondiale a des conséquences sociales négatives. L'une des critiques le plus souvent émises à son encontre est qu'elle accroît les inégalités sociales à l'échelle nationale et conduit, pour les pays développés, à une perte d'emplois. Or l'intégration économique croissante entraîne de fait des adaptations structurelles et un transfert d'emplois des secteurs concurrencés par les importations vers des secteurs qui profitent des nouvelles possibilités d'exportation. Les effets de ces transferts structurels doivent être compensés par le biais de mesures appropriées comme la formation et le perfectionnement, les systèmes de sécurité sociale et les politiques actives de marché du travail qui encouragent la mobilité entre les secteurs. Plus ces adaptations structurelles sont réussies, plus la population d'un pays peut profiter rapidement de l'intégration économique.

Conséquences sur l'environnement L'intégration économique a au moins quatre effets sur l'environnement: un effet intensif, un effet structurel, un effet technologique et un effet de rebond.

­

L'effet intensif décrit les conséquences de l'accroissement de l'activité économique sur l'utilisation des ressources. Comme expliqué précédemment, le commerce tend à stimuler la croissance économique, et donc à pousser la production et la consommation à la hausse. L'activité économique nécessite l'utilisation de ressources et d'énergie, ce qui entraîne en général une charge supplémentaire sur l'environnement. De plus, une intensification de l'intégration économique mondiale induit une augmentation des transports transfrontaliers, ce qui accroît en principe l'impact sur l'environnement.

­

L'effet structurel renvoie à la manière dont l'intégration économique globale influe sur le poids relatif des différents secteurs d'une économie. Selon l'avantage comparatif dont un pays dispose, une ouverture des marchés permettra à certains secteurs de croître, alors que d'autres se réduiront. Lorsque le pays concerné présente un avantage comparatif dans des secteurs à faible taux d'émissions, l'effet structurel sera positif pour ce pays sur le plan de l'environnement, alors qu'il sera négatif dans le cas contraire. Les différences dans l'inventaire des émissions démontrent que l'intensité des émissions varie fortement entre les différents secteurs économiques. L'intensité des émissions est influencée par la structure économique spécifique d'un pays, son efficience énergétique et la composition de son budget énergétique (part des ressources énergétiques d'origine fossile et d'autres origines).

­

L'effet technologique décrit la mutation des méthodes de production vers des techniques plus respectueuses de l'environnement. L'intégration économique mondiale facilite le transfert de technologie, et augmente ainsi la disponibilité et diminue le prix des biens et services respectueux de l'environnement. La progression des revenus affichée grâce aux échanges et à la croissance peut renforcer cet effet en contribuant à un changement des mentalités et à un accroissement de la demande en besoins et services respectueux de l'environnement de la part des consommateurs.

434

­

On parle d'effet de rebond lorsque les économies réalisées grâce au recours à des technologies plus efficientes sont plus que compensées par une utilisation et une consommation accrue.

Ces quatre effets ne sont pas convergents. Alors que l'effet intensif contribue en principe à un accroissement de la charge environnementale, l'effet technologique et le changement de valeurs dû à la prospérité entraînent une réduction de l'impact, qui peut toutefois être relativisée par l'effet de rebond. L'effet structurel est tributaire de l'avantage comparatif d'un pays. Son impact global dépend du taux d'émissions généré par la production d'un bien dans un pays comparé à un autre. Les répercussions concrètes de l'intégration économique sur l'environnement sont plus ou moins prononcées selon les régions et sont globalement difficiles à évaluer.

En Suisse, la situation s'est améliorée ces dernières années pour certains indicateurs (pollution de l'eau et de l'air, surfaces boisées) malgré une forte croissance du PIB.

Cela montre qu'un découplage de la croissance et de diverses formes de charge environnementale est possible. Ces améliorations résultent, en partie toutefois, d'un transfert à l'étranger des processus de production nécessitant beaucoup de ressources ou polluants, voire encore à ce que la Suisse s'impose de plus en plus comme un pays de services. Ceci vaut également, par exemple, pour les gaz à effets de serre, dont les émissions stagnent en Suisse; on constate toutefois que les biens engendrant des émissions élevées de CO2 sont rarement produits en Suisse, mais de plus en plus importés. L'inventaire national des gaz à effets de serre ne comptabilise ainsi qu'une bonne moitié des émissions de CO2 effectivement causées par la consommation en Suisse (problématique des émissions dites grises). On peut observer un découplage de la croissance économique dans les domaines du chauffage et de l'industrie, alors que, à l'inverse, les émissions dues aux transports continuent de croître. L'utilisation des sols constitue également un domaine où aucun découplage de la croissance économique n'a eu lieu. Alors qu'une partie de la mobilité croissante peut être contenue à l'aide d'instruments nationaux de planification du territoire et d'un renchérissement ciblé des transports, les émissions de gaz à effet de serre et la stabilité climatique requièrent une action coordonnée à l'échelle internationale.

1.3.3

Points de recoupement entre les différents dispositifs réglementaires internationaux

Les différents dispositifs réglementaires internationaux reflètent divers objectifs de la communauté internationale et ne constituent pas un tout cohérent. Témoin les trois dimensions de la durabilité, qui font l'objet de réglementations internationales indépendantes les unes des autres sur le plan juridique. L'OMC établit le cadre institutionnel des règles applicables au commerce multilatéral. Ces dernières sont relativement bien applicables en comparaison internationale grâce à la possibilité de recourir à un mécanisme efficace de règlement des différends, la situation est différente pour les deux autres dimensions de la durabilité: sur le plan environnemental, il existe quelque 200 accords environnementaux multilatéraux (AEM), qui ont leur propre secrétariat et ne sont chapeautés qu'en partie par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Les AEM ne sont pas suffisamment coordonnés entre eux, et leur dotation financière souvent insuffisante. Par rapport à l'OMC, les mécanismes de mise en oeuvre sont étroitement limités. Enfin, dans le domaine social, il existe certes une organisation indépendante, l'Organisation internationale 435

du travail (OIT), qui bénéficie d'une grande légitimité grâce à la composition tripartite de ses membres (Etat, employeurs et salariés). Toutefois, elle ne dispose que de mécanismes d'application limités.

La plupart des accords dans les domaines environnemental et social n'ont pas de lien direct avec les règles commerciales. Et même si des dispositions d'accords internationaux sur les plans environnemental ou social ont une incidence sur le commerce, elles ne se trouvent pas nécessairement en contradiction avec les règles de l'OMC. En effet, comme les accords de l'OMC visent à éliminer les discriminations de biens et de services étrangers par rapport à ceux du pays, ces règles sont en principe compatibles avec celles de mesures non discriminatoires poursuivant des objectifs sociaux ou environnementaux. En outre, elles comprennent des clauses dérogatoires qui permettent à chaque Etat membre de prendre des mesures proportionnées, notamment pour protéger l'ordre public ou la santé et la sécurité des hommes, des animaux et des végétaux, dans la mesure où celles-ci ne présentent pas de discriminations arbitraires ou injustifiées. Par ailleurs, de nombreux accords de l'OMC contiennent des dispositions dérogatoires et transitoires pour les pays en développement, qui rendent possible une mise en oeuvre des accords conforme aux capacités et aux besoins spécifiques de ces Etats. Dans la mesure où les membres de l'OMC conviennent qu'il importe de dévier des principes de base de l'OMC pour appliquer une politique sectorielle jugée plus importante (p. ex. dans le domaine du développement ou de l'environnement), ils ont en outre la possibilité de faire valoir des dérogations («waivers»). Les Etats membres de l'OMC disposent donc d'une certaine marge de manoeuvre dans l'application des dispositions de l'organisation.

Les efforts visant à inscrire dans les règles régissant le commerce international des dispositions supplémentaires à des fins sociales ou écologiques suscitent la méfiance et des résistances, en particulier de la part des pays en développement ou émergents.

Ces pays ont en effet tendance à considérer qu'il s'agit là de tentatives larvées de protectionnisme de la part des Etats industrialisés, qui chercheraient à ériger ainsi de nouvelles barrières commerciales dans des domaines dans lesquels les
pays en développement bénéficient d'un avantage comparatif en matière de coûts. En lieu et place, ils exigent des mesures de protection de l'environnement et d'amélioration de la sécurité sociale, la facilitation des transferts de technologie et de savoir, un accès au marché préférentiel ainsi que des soutiens financiers.

Même si, en pratique, aujourd'hui, les réglementations dans les domaines commercial, social et environnemental ne se trouvent guère en conflit entre elles, il n'en existe pas moins des lacunes ou des conflits d'objectifs entre ces trois domaines sur lesquels il convient d'autant plus de se pencher que ces conflits vont vraisemblablement plutôt augmenter que diminuer à l'avenir.

Quand les méthodes de production s'imposent comme un critère d'achat Cette tendance tient en partie à l'évolution du comportement des consommateurs, qui font de plus en plus entrer les méthodes de production dans leurs critères d'achat, en particulier dans les pays industrialisés. Les consommateurs sont plus critiques, aujourd'hui; ils sont aussi mieux informés et exigent de plus en plus de marchandises produites dans des conditions sociales et écologiques acceptables tout au long de la chaîne de création de valeur ajoutée. D'une manière générale, les règlements commerciaux internationaux ne distinguent pas les produits en fonction de leur mode de fabrication (PMP, pour Procédés et méthodes de production dans le jargon de l'OMC) mais se fondent uniquement sur les caractéristiques du produit 436

final pour établir des différenciations de traitement sur le plan commercial. Or les interrogations à propos des aspects sociaux et écologiques portent justement souvent sur les méthodes de production (p. ex. les conditions de travail ou le bilan écologique de la fabrication d'un produit). Les labels et autres standards adoptés volontairement ont pour vocation de répondre aux attentes des consommateurs en matière de biens respectueux des critères de durabilité et prennent de plus en plus d'importance. Cette sensibilisation des consommateurs aux conditions de production tout au long de la chaîne de création de valeur ajoutée augmente la pression sur les entreprises pour que ces dernières adaptent leur PMP en conséquence. Les progrès techniques réalisés en matière de technologies de l'information et de la communication permettent de porter de manière efficace à la connaissance de l'opinion publique les carences sociales ou écologiques et d'exercer ainsi des pressions sur les Etats et les entreprises afin qu'elles y remédient. Ce rôle est de plus en plus souvent assumé, aujourd'hui, par une multitude d'organisations non gouvernementales (ONG). L'internationalisation des chaînes d'approvisionnement augmente en outre l'influence des entreprises privées et, partant, leur responsabilité en ce qui concerne les conditions de travail et de production de leurs fournisseurs dans le pays même et à l'étranger. De ce fait, la responsabilité sociale des entreprises (RSE) prend toujours plus d'importance.

Quatre champs d'action pour désamorcer les conflits d'objectifs Quatre champs d'action, dans lesquels les lacunes peuvent être comblées et les conflits d'objectifs entre réglementations désamorcés, peuvent être identifiés sur la base de cette analyse: ­

L'asymétrie entre les trois dispositions réglementaires du point de vue de leur ancrage institutionnel et des mécanismes de mise en oeuvre doit, conformément à la stratégie 2008 du Conseil fédéral pour le développement durable, être éliminée ou au moins diminuée par le biais du renforcement des règlements sociaux et environnementaux internationaux.

­

Sans remettre en question l'autonomie fondamentale des différents cadres réglementaires, il est important de préserver et d'améliorer leur cohérence entre eux, en particulier en ce qui concerne les points de recoupement. Du point de vue de la Suisse, il convient de persévérer résolument sur la voie de l'amélioration de la cohérence. Cela requiert une bonne collaboration, d'une part entre les organisations concernées et leurs secrétariats et, d'autre part, entre les Etats membres au sein des différentes organisations. Cela demande également une attitude cohérente de chacun dans les différents organes.

­

Les efforts d'amélioration de la cohérence des réglementations au niveau multilatéral doivent également se refléter dans l'engagement plurilatéral et bilatéral de la Suisse, d'autant plus que la Suisse a considérablement intensifié son engagement ces dernières années dans ces deux domaines.

­

L'analyse montre que les mesures mises en place par l'économie privée (labels, standards facultatifs, RSE) prennent toujours plus d'importance. Par souci de cohérence, la Suisse doit encourager de telles mesures en complément aux accords internationaux.

Le ch. 1.4 aborde la question de l'engagement concret de la Suisse à l'endroit de ces quatre niveaux d'action.

437

1.4

Engagement de la Suisse

La Suisse peut s'associer à d'autres pays au niveau conventionnel de manière bilatérale, plurilatérale ou multilatérale, ainsi que dans le cadre de son activité au sein des organisations internationales, pour oeuvrer au renforcement de la cohérence entre les réglementations sociales, environnementales et commerciales. De même, elle a la possibilité d'encourager des mesures prises par le secteur privé en Suisse et dans les pays partenaires de la coopération économique au développement.

1.4.1

Renforcement des réglementations sociales et environnementales internationales

Quand bien même ils ne relèvent pas de la politique économique extérieure, les efforts visant à renforcer les réglementations sociales et environnementales se justifient du point de vue économique. Des cadres normatifs sociaux et environnementaux solides qui permettent de faire valoir efficacement les préoccupations sociales et environnementales peuvent contribuer à dissuader les Etats d'atteindre de tels objectifs par le biais règlementaire commercial qui disposent de mécanismes de règlement plus efficaces, mais dont ce n'est pas vraiment l'objet. Plusieurs points délicats pourraient être ainsi éliminés de l'agenda du développement des réglementations commerciales, ce qui élargirait les perspectives de réussite des négociations.

Le Conseil fédéral a, dans sa stratégie pour le développement durable, défini les priorités suivantes en vue d'affermir sur le plan institutionnel le dispositif normatif international dans le domaine de l'environnement: renforcement du PNUE en tant que pilier central du régime environnemental international avec la mise en oeuvre et le développement des mesures décidées en 2002 par la communauté internationale en faveur de la gouvernance environnementale internationale ainsi que la poursuite de l'élaboration d'objectifs environnementaux (Global Environmental Goals, GEG) de même que le soutien de la vision stratégique d'une agence environnementale de l'ONU.

Les membres de l'OIT, qui a pour vocation d'instaurer des normes sociales, ont apporté une contribution importante au renforcement institutionnel de leur organisation en adoptant en 2008 la «Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable». Cette expression de la vision contemporaine de la mission de leur institution à l'ère de la mondialisation réunit objectifs sociaux et économiques. La déclaration concrétise la notion de «travail décent», autour de laquelle s'articule le travail de l'OIT depuis 1999, et oriente l'action de l'organisation de manière conséquente sur les quatre objectifs stratégiques qu'elle s'est fixés, à savoir l'emploi, la protection sociale, le dialogue social et les droits au travail. Guidée par la conviction que seule une OIT forte et opérationnelle est à même de jouer son rôle de garante de la dimension sociale de la mondialisation, la Suisse a accru, ces dernières
années, son engagement en faveur du renforcement de l'organisation. Cet engagement se traduit d'une part par le rôle actif mené par la Suisse dans le cadre des procédures politiques internes de l'OIT, p. ex. l'élaboration de la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, qu'elle a présidée.

D'autre part, la Suisse a étendu le soutien qu'elle a apporté à la collaboration technique de l'OIT en vue de la promotion des normes de travail, soutien qu'elle a formalisé en signant un protocole d'entente avec l'OIT en juin 2009.

438

1.4.2

Promouvoir la cohérence entre les dispositifs réglementaires

Les réglementations commerciales, environnementales et sociales sont négociées et développées au sein des organisations décrites au ch. 1.3.3 (OMC, OIT, PNUE, AEM). De plus, sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (UNECE), des conventions environnementales importantes pour la Suisse sont adoptées. Il est possible d'influer sur leur cohérence non seulement lors du processus de négociation proprement dit, mais aussi en amont, par l'analyse des problèmes concrets ou potentiels qui se présentent aux points de recoupement, ou encore en aval, en tenant compte de ce critère lors de leur mise en oeuvre. Par conséquent, la Suisse a la possibilité de s'engager en faveur de la cohérence des réglementations internationales aussi bien dans le cadre de l'OMC, de l'OIT, du PNUE ou des AEM que dans toute une série d'autres organisations internationales, dont l'OCDE (cf. p.ex. ch. 2.2, 6.4.1 et 10.1.3), la Banque mondiale, les banques régionales de développement7 (cf. ch. 7.2), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED; cf. ch. 2.3) et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI; cf. ch. 2.4), qui relèvent toutes de la politique économique extérieure.

Analyse des problèmes aux points de recoupement des réglementations L'analyse des problèmes aux points de recoupement des réglementations environnementales, commerciales et sociales est une condition essentielle à une meilleure compréhension de ces questions et à l'amélioration de la cohérence entre les différents cadres réglementaires.

L'OCDE joue un rôle très important à cet égard. A travers son intense travail de recherche, elle fournit les bases d'analyse permettant la discussion de ces questions de recoupement au niveau international. Elle évalue les défis qui se posent en fonction de leur urgence, présente des options d'action en matière de politique et évalue les coûts de l'inaction. La «Stratégie pour la croissance verte» est un exemple de cette activité. Ce projet, lancé en juin 2009 par les ministres de l'OCDE, a pour objectif d'identifier aux niveaux national et international des mesures permettant de promouvoir une croissance économique «verte», soit le découplage entre croissance, d'une part, et consommation des ressources et impact environnemental, d'autre part.
Il importe à cet égard que la raréfaction des ressources permette de les payer à leur juste valeur, de les utiliser avec parcimonie et d'assurer leur recyclage dans la mesure où cela se justifie aux plans écologique et économique. En Suisse, l'impact de ces mesures sur l'environnement et la société fait déjà maintenant l'objet d'un examen dans le cadre de la politique de croissance. Cette dernière tient compte de la nécessité de protéger les ressources naturelles et dispose des outils nécessaires pour tirer profit à long terme, sur le plan économique, de la croissance verte.

La collaboration directe entre les secrétariats des différentes organisations constitue un autre instrument important d'analyse des points de recoupement. Elle s'est concrétisée dans le rapport «Commerce et changements climatiques», publié conjointement par l'OMC et le PNUE, ou encore dans les études «Le commerce et

7

A savoir les banques africaine, asiatique et interaméricaine de développement, ainsi que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

439

l'emploi» ainsi que «Mondialisation et emploi informel dans les pays en développement», élaborées par les secrétariats de l'OMC et de l'OIT.

Cohérence entre les réglementations commerciales et environnementales Dispositions sur le commerce dans les accords environnementaux multilatéraux La question de la cohérence entre les règles commerciales et les règles environnementales se pose dès lors que les accords relatifs à l'environnement contiennent des dispositions ayant trait au commerce. Ce n'est le cas que dans un petit nombre des quelque 200 accords environnementaux multilatéraux (AEM) en vigueur. Le plus souvent, ces dispositions consistent à interdire, partiellement ou totalement, le commerce de biens ou substances donnés, ou à le subordonner au respect de certains critères ou conditions, comme les autorisations et les déclarations obligatoires. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (RS 0.814.05) interdit par exemple le commerce de déchets spéciaux avec les Etats non parties à la convention. La Convention sur la diversité biologique (RS 0.451.43) a pour objectifs la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments, ainsi que la réglementation de l'accès aux ressources génétiques et le juste partage des avantages découlant de leur exploitation8.

Convention sur le climat et mesures d'ajustement à la frontière: exemple Il convient de renforcer les mesures d'atténuation en relation avec la Conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC; RS 0.814.01) ou, plus généralement, avec les initiatives multilatérales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or ces mesures peuvent avoir des répercussions sur la compétitivité si tous les pays ne participent pas aux efforts multilatéraux. Aussi, dans le but d'atténuer les désavantages concurrentiels, quelques pays envisagent d'introduire des mesures d'ajustement à la frontière leur permettant de compenser les coûts supplémentaires induits par les mesures climatiques par rapport aux pays qui disposent d'un régime climatique moins strict.

Il s'agit d'examiner la compatibilité de ces mesures avec les règles actuelles régissant le commerce mondial. Au sein de l'OMC, nul ne conteste le principe de destination, selon
lequel les taxes sur les biens doivent être perçues dans le pays de destination. Il est ainsi possible de compenser à la frontière les droits frappant les produits, comme les impôts indirects sur les importations. Or il faut encore démontrer l'existence d'un lien suffisamment étroit entre le produit et les coûts supplémentaires occasionnés par les mesures climatiques (obligation d'acquérir des droits d'émission, p. ex.) ­ coûts qui sont comptabilisés sur la base des émissions de gaz à effet de serre générées par la production d'un produit ­ pour que ces coûts supplémentaires puissent être considérés comme des droits indirects et, ce faisant, autoriser des mesures compensatoires. Dans la négative, il conviendrait ensuite d'examiner 8

440

Autres exemples d'AEM comprenant des dispositions ayant trait au commerce: le Prot.

de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (RS 0.814.021), qui vise à mettre fin à la fabrication et à l'utilisation de produits chimiques contenant du chlore et du brome, la Conv. de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Conv. POP; RS 0.814.03), qui interdit l'utilisation de certains polluants organiques persistants et la Conv. sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES; RS 0.453), qui règle le commerce d'espèces menacées par un régime d'interdiction et de permis.

s'il serait envisageable de justifier les mesures d'ajustement à la frontière en invoquant la disposition du GATT sur les exceptions générales, qui autorise les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ainsi que les mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles non renouvelables.

En tout état de cause, il y a lieu d'assurer une application uniforme des mesures d'ajustement à la frontière. Il est exclu de pénaliser un produit, à la frontière, sur la base de son pays de provenance. La compensation doit être fixée en fonction des émissions de gaz à effet de serre générées par la fabrication du produit en question et des éventuels droits qui ont déjà été perçus sur ce produit. Cette exigence pose de grandes difficultés d'ordre pratique, principalement parce qu'on manque de données fiables et généralement reconnues sur les émissions générées par la fabrication d'un produit et que le prix des émissions de gaz à effet de serre est variable.

Cycle de Doha de l'OMC Au sein de l'OMC, deux comités permanents, le Comité du commerce et de l'environnement et le Comité du commerce et du développement, sont chargés de veiller à ce que la réglementation de l'OMC réponde le mieux possible aux préoccupations des Etats membres en matière de développement et d'environnement. A la demande pressante de la Suisse, de l'UE et de la Norvège et en dépit de l'opposition des pays en développement, certaines questions situées à l'interface entre les règles commerciales et les règles environnementales ont été intégrées au mandat du cycle de Doha (cf. ch. 2.1.2). Les négociations ayant trait aux interrelations entre commerce et environnement se concentrent sur les trois thèmes suivants: la clarification de la relation entre les règles de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les AEM; l'amélioration des procédures d'échange de renseignements entre l'OMC et les secrétariats des AEM; la réduction, voire l'élimination, des obstacles au commerce visant les biens et services environnementaux.

Dans ces négociations, la Suisse a présenté plusieurs propositions concrètes en vue de résoudre les éventuels conflits entre les règles commerciales et les règles environnementales et a communiqué des principes
généraux d'interprétation à cet égard.

En outre, elle s'est associée à d'autres membres de l'OMC partageant son point de vue pour soumettre une liste de biens environnementaux (fours solaires, produits de construction biodégradables comme le jute ou le sisal, cellules photovoltaïques, installations éoliennes, etc.) pour lesquels il conviendrait, selon eux, de libéraliser davantage le commerce, et ainsi de le stimuler. La Suisse soutient par ailleurs la libéralisation d'autres biens et services environnementaux.

Sous l'angle environnemental, il convient de mentionner également les négociations sur l'avenir de l'Accord de l'OMC sur les subventions en général et sur l'instauration d'une large interdiction des subventions à la pêche en particulier. L'admissibilité des rares subventions autorisées devra être subordonnée à une exploitation durable des ressources halieutiques. Même si la Suisse n'est pas directement concernée par cet accord, elle s'engage en faveur de règles efficaces sur la préservation des peuplements de poissons.

Cohérence entre les réglementations commerciales et sociales Dans les normes sociales, les liens avec les règles commerciales sont moins nombreux que dans les accords sur l'environnement. Bien que, à l'occasion du cycle de Doha, plusieurs Etats membres de l'OMC ­ dont la Suisse ­ aient tenté de traiter la 441

problématique de la relation entre les normes du travail et le commerce, cette question n'a pas été intégrée dans le mandat de négociation du cycle de Doha, en raison de la réticence manifestée notamment par les pays en développement. Les questions relatives aux normes sociales et au travail sont donc exclues du cycle de négociations en cours. Au titre des exceptions générales visées à l'art. XX, le GATT autorise seulement les Etats membres à prendre des mesures commerciales contre les produits fabriqués dans les prisons.

Dans la Déclaration ministérielle de Singapour (1996), tous les membres de l'OMC s'engagent à «observer les normes fondamentales du travail internationalement reconnues», rappelant que «l'OIT est l'organe compétent pour établir ces normes et s'en occuper». C'est notamment pour s'acquitter du rôle que lui a confié la communauté internationale lors du sommet social à Copenhague en 1995 et lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Singapour en 1996 que l'OIT a institué, avec la «Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail» adoptée à l'unanimité en 1998, un véritable socle social minimal au niveau mondial ­ les normes fondamentales du travail ­ en réponse aux réalités de la mondialisation de l'économie. Il s'agit de huit conventions sur les thèmes suivants: liberté d'association et reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants et élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession9. C'est d'ailleurs sur la déclaration de 1998 que repose l'intégration des droits des travailleurs dans la coopération économique au développement de la Suisse.

Comme l'indique la «Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable» (cf. ch. 1.4.1), «la politique relative aux échanges commerciaux et aux marchés financiers a des répercussions sur l'emploi», et la mise en oeuvre d'une approche intégrée exige dès lors une collaboration accrue entre les organisations internationales concernées. Malgré les efforts entrepris, la collaboration entre l'OMC et l'OIT n'a pu être améliorée, pour l'heure, qu'au cas par cas. Les pays émergents et les pays en développement continuent de s'opposer, avec succès, à ce que l'OIT
bénéficie du statut d'observateur auprès de l'OMC. A la suite du compromis de Singapour, la Suisse a oeuvré, ces dernières années, au renforcement de l'OMC et de l'OIT dans leurs domaines de compétence respectifs tout en soutenant les initiatives visant à intensifier la collaboration entre ces deux organisations. Dans le rapport qu'elle doit établir au titre de l'examen des politiques commerciales dans le cadre de l'OMC, la Suisse fait d'ailleurs mention des efforts déployés pour promouvoir les normes fondamentales du travail aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale, dans la perspective d'introduire ce thème au sein de l'OMC.

9

442

Conv. no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (RS 0.822.713.9), Conv. no 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (RS 0.822.719.7), Conv.

no 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective (RS 0.822.719.9), Conv. no 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale (RS 0.822.720.0), Conv. no 105 concernant l'abolition du travail forcé (RS 0.822.720.5), Conv. no 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (RS 0.822.721.1), Conv. no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (RS 0.822.723.8) et Conv. no 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (RS 0.822.728.2).

Cohérence entre les questions commerciales et de développement Bien que les négociations sur le volet agricole du cycle de Doha ne soient pas en lien direct avec la question de la cohérence entre les réglementations commerciale, environnementale et sociale, elles présentent malgré tout un intérêt majeur sous l'angle de la durabilité, du fait de leur relation avec les questions de développement économique. Bon nombre de pays émergents ou en développement sont vivement intéressés à ce que les négociations aboutissent dans le domaine agricole, car cela entraînerait la suppression des protections agricoles aux frontières et des subventions à l'exportation des pays industrialisés; ces deux mécanismes pèsent sur la production domestique et les exportations des économies émergentes ou en développement. Par ailleurs, ces pays s'investissent en faveur d'un régime d'exceptions qui exempte de la libéralisation les produits agricoles spécifiques importants pour la sécurité alimentaire, le développement rural et la garantie des besoins existentiels des populations rurales. Si la Suisse s'oppose à la suppression complète des protections agricoles aux frontières, elle soutient en revanche les efforts des pays en développement visant à intégrer au dispositif réglementaire les clauses dérogatoires destinées à assurer le minimum vital des paysans produisant uniquement pour couvrir leur propre consommation.

Parallèlement au cycle de Doha et aux travaux menés au sein du Comité du commerce et du développement, il y a lieu de mentionner le soutien apporté par la Suisse à l'initiative «Aide pour le commerce», lancée lors de la conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en 2005 à Hong Kong, laquelle vise à mieux intégrer les pays en développement dans le commerce mondial, en leur offrant une coopération technique en matière de commerce. Pour atteindre ce résultat, il faudra à la fois débloquer des moyens financiers importants et rationnaliser l'utilisation des fonds.

Mise en oeuvre des réglementations La mise en oeuvre des réglementations requiert aussi la prise en compte du critère de la cohérence. Ainsi, au sein de l'OMC, la Suisse s'engage pour que non seulement les caractéristiques du produit, mais aussi la contribution à l'acceptabilité environnementale et sociale d'un mode de production respectueux des
critères sociaux et environnementaux (comme partie intégrante des procédés et méthodes de production, PMP; cf. ch. 1.3.3) soient admises en tant que critères légitimes d'un traitement commercial différencié dans l'interprétation des accords intervenant dans le système de règlement des différends de l'OMC, pour autant qu'elles correspondent aux normes reconnues au niveau international. La création de labels ou de certificats bien accueillis au niveau international pourrait améliorer la voie menant à la reconnaissance de différents PMP. C'est pourquoi la Suisse soutient également l'élaboration et la mise en oeuvre de normes de nature volontaire défendues par tous les milieux intéressés.

Rôle des banques de développement La Banque mondiale et les banques régionales de développement jouent un rôle central dans la mise en oeuvre des réglementations internationales dans les politiques internes des pays en développement (cf. ch. 7.2). Dans le cadre de sa coopération économique au développement, la Suisse accorde une grande importance à ces institutions financières multilatérales qui aident les pays en développement à lutter contre la pauvreté et à atteindre une croissance durable. Elles ont pour objectif de créer un lien entre, d'un côté, les objectifs des traités internationaux et, de l'autre, 443

leur mise en oeuvre concrète dans les différents contextes nationaux. Par exemple, elles prennent en compte les dimensions écologique et sociale de la durabilité dans le développement des programmes et des projets, notamment en améliorant la gestion des ressources écologiques et sociales et en renforçant les autorités et les réglementations locales.

La Banque mondiale formulait déjà des idées phares dans son «Rapport sur le développement dans le monde» de 1992, en mettant en lumière le lien intrinsèque entre développement économique et environnement, et en prônant leur intégration. Inspiré de ce texte, le concept de durabilité a été introduit progressivement dans l'orientation politique, les programmes et les structures institutionnelles, non seulement à la Banque mondiale, mais aussi dans les banques de développement et chez d'autres acteurs, dans le cadre d'une approche similaire ou adaptée. Ainsi, les banques de développement ont pu, à différentes reprises, assurer un rôle de pionnières. Grâce à leur orientation régionale ou globale, elles disposent d'un gisement d'expériences concrètes qu'elles utilisent pour développer des réglementations ou définir des bonnes pratiques. Les programmes et projets lancés par les banques de développement étant généralement des actions d'une certaine ampleur, ces banques ont également développé des politiques de sauvegarde étendues qui définissent la compatibilité des projets avec les normes environnementales et sociales. Des panels d'inspection indépendants, dans lesquels des personnes directement concernées peuvent mettre au jour les incompatibilités d'un projet avec les normes environnementales et sociales, viennent compléter les dispositions prises par ces institutions pour promouvoir le développement durable. En outre, le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), créé à l'initiative de la Banque mondiale, du PNUE et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), apparaît aujourd'hui, en tant que mécanisme de financement de plusieurs accords multilatéraux sur l'environnement, comme un pilier central de la gouvernance internationale en matière d'environnement et comme le principal organe de financement pour les pays émergents ou en développement.

S'agissant de l'environnement par exemple, ces institutions soutiennent notamment la mise en oeuvre
des objectifs de la Convention sur le climat, en développant largement, ces dernières années, leurs portefeuilles dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. A plusieurs reprises, la Banque mondiale a refusé de soutenir des projets discutables sur les plans social et environnemental, comme le barrage des Trois-Gorges en Chine. Elle a aussi dénoncé des accords lorsque les conditions imposées n'ont pas été respectées au fil de l'avancement du projet (p. ex. construction d'un oléoduc au Tchad). La Suisse s'investit au sein des banques multilatérales de développement pour que ces institutions adhèrent aux principes du développement durable. En tant qu'actionnaire de ces banques, elle oeuvre en faveur d'une approche intégrée et d'une application cohérente des critères de durabilité dans le financement du développement. Elle s'est engagée en particulier pour que la Banque mondiale se concentre sur ses avantages comparatifs et sur les activités déployées en concertation avec d'autres organismes multilatéraux de développement ou spécialisés. Ainsi, par l'entremise de la Société financière internationale (SFI), responsable de la promotion du secteur privé au sein du Groupe de la Banque mondiale, la Banque mondiale a lancé une coopération avec l'OIT pour favoriser les normes de travail dans les pays émergents ou en développement. Enfin, la Suisse a encouragé la Banque mondiale à renforcer son engagement dans le

444

domaine des énergies renouvelables et des technologies propres, tout en réduisant à un minimum les distorsions du marché.

Afin de consolider le commerce des certificats d'émission de CO2, la Suisse soutient le programme Carbon Finance Assist Facility de la Banque mondiale, qui vise à renforcer les capacités des pays en développement pour qu'ils puissent participer aux mécanismes de flexibilité définis par le Protocole de Kyoto. Elle alimente aussi le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF), qui soutient la mise en place du programme de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts.

Rôle des organisations de l'ONU La Suisse est aussi un important partenaire stratégique pour d'autres organisations en ce qui concerne la conception et l'application des aspects des conventions internationales intéressant le commerce. Avec l'aide de l'ONUDI, elle a développé un programme ambitieux destiné à promouvoir des modes de production écologiques dans les pays en développement et à transférer des technologies respectueuses de l'environnement, programme qui répond à l'un des besoins des pays en développement émis lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, organisée à Rio en 1992 (cf. ch. 2.4). Avec la CNUCED, la Suisse a institué un partenariat stratégique visant à promouvoir, d'une part, l'utilisation durable des éléments de la biodiversité et, d'autre part, le partage équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, dans l'esprit de la Convention sur la biodiversité (cf. ch. 2.3). La CNUCED et l'ONUDI traitent, dans le cadre de leurs groupes de travail respectifs, des thématiques environnementales et sociales, et touchant aussi au commerce, pour la première, et au développement économique, pour la seconde. Elles constituent ainsi des plates-formes idéales pour cultiver le dialogue avec les pays émergents ou en développement, qui, pour leur part, se sentent bien représentés par ces deux institutions onusiennes.

1.4.3

Garantir la cohérence de l'engagement plurilatéral et bilatéral

L'engagement plurilatéral et bilatéral de la Suisse complète son engagement multilatéral. Il poursuit donc les mêmes objectifs de durabilité et contribue, en particulier, à la cohérence des dispositifs réglementaires internationaux dans les domaines commerciaux, sociaux et environnementaux. Il peut en outre permettre de combler d'éventuelles lacunes réglementaires.

La Suisse utilise toute une série d'instruments dans le cadre de ses relations avec les pays partenaires. Citons en particulier, outre les accords de libre-échange (ALE), la collaboration bilatérale en matière d'environnement, les assurances contre les risques à l'exportation et la coopération économique au développement.

La Suisse préfère combiner des instruments indépendants, sans établir de conditionnalités entre les différentes formes de coopération. Les instruments ne sont pas tous déployés à la fois. Cela tient notamment au fait que les pays destinataires des différentes formes de partenariat et de coopération sont choisis selon des critères différents, prenant en considération les ressources disponibles limitées. Les partenaires potentiels ne sont donc pas forcément les mêmes et témoignent de nécessaires priorités à fixer dans les différents domaines de la coopération. Il faut toutefois s'assurer 445

que tous les instruments déployés visent à réaliser l'objectif supérieur du développement durable et qu'ils ne contiennent rien qui s'y oppose.

En fait, il n'est pas rare que plusieurs instruments soient utilisés de front. Pour garantir la cohérence, leur déploiement doit toutefois être étroitement coordonné.

Cela permet d'identifier et de corriger rapidement les éventuels conflits d'objectifs et d'exploiter les synergies. Les relations plurielles de la Suisse avec la Colombie sont un exemple intéressant de combinaison de plusieurs instruments (cf. encadré).

Les relations économiques bilatérales avec la Colombie L'ALE entre la Colombie et l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été signé en novembre 2008. Cet ALE de large portée améliore, sur une base préférentielle, l'accès au marché et la sécurité juridique des exportations de biens et de services, règle l'autorisation et l'utilisation des investissements et assoit la protection des droits de propriété intellectuelle. Les marchés publics, la concurrence et la coopération technique font également partie de l'accord. A l'instar d'autres accords de l'AELE, l'ALE avec la Colombie comprend aussi toute une série de dispositions relatives aux principes de durabilité, en particulier des clauses dérogatoires visant à protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux, et à l'affirmation et la confirmation du respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques, des droits de l'homme, du développement économique et social et des droits des travailleurs, des engagements relevant du droit international ­ en particulier de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des Droits de l'homme ou des conventions de l'OIT ­ ainsi que de la protection de l'environnement et du développement durable. C'est la première fois qu'un ALE de l'AELE prévoit, au chapitre de la propriété intellectuelle, des dispositions en matière de ressources génétiques et de savoir traditionnel. L'ALE reconnaît l'importance et la valeur de la diversité biologique et du savoir traditionnel qui s'y rattache. Les parties sont tenues de définir des conditions d'accès à leurs ressources génétiques qui soient en phase avec les principes et les dispositions du droit national et du droit international.

Elles doivent en outre exiger que
les demandes de brevet contiennent une déclaration de l'origine ou de la source des ressources génétiques auxquelles l'inventeur ou le déposant d'une demande de brevet a eu accès. L'ALE permet aux Etats de l'AELE de renforcer leurs relations économiques et commerciales avec la Colombie et d'éviter d'éventuelles discriminations découlant d'accords préférentiels que la Colombie a conclus, ou est en train de négocier, avec certains de nos principaux concurrents, au nombre desquels les Etats-Unis, le Canada et l'UE. En outre, il évite à la Colombie des discriminations de ce type sur les marchés des pays de l'AELE. Selon certaines estimations, le commerce entre la Suisse et la Colombie devrait progresser de 6,5 % grâce à l'ALE.

La Colombie est par ailleurs, pour la Suisse, un pays prioritaire de la coopération économique au développement. Les activités de la Suisse s'articulent autour de trois axes prioritaires: i) renforcement d'un développement économique équilibré et décentralisé, ii) renforcement de la compétitivité internationale et promotion du commerce durable et iii) transfert de technologie dans le domaine de l'environnement et de la protection climatique. L'objectif est de démontrer aux entreprises colombiennes les corrélations entre une meilleure protection de 446

l'environnement et des travailleurs et la réussite économique. Les conseils en matière d'énergie et d'efficacité écologique contribuent à renforcer la compétitivité des PME.

Par ailleurs, la Suisse s'emploie, en collaboration avec l'OIT, à convaincre les PME colombiennes que de meilleures conditions de travail et une meilleure protection des travailleurs ont des répercussions positives sur la productivité. Les PME sont donc aidées dans l'optimisation des processus et des structures d'entreprise.

Au fil des ans, la Suisse a mis en place avec la Colombie tout un éventail de coopérations grâce à l'accord bilatéral sur la promotion et la protection mutuelle des investissements, à l'accord destiné à éviter la double imposition, au nouvel accord de libre-échange AELE, ainsi qu'à travers un échange informel avec le gouvernement sur les droits de l'homme et à sa coopération au développement dans les domaines humanitaire et économique.

La Suisse s'engage donc systématiquement aux points de recoupement des dispositifs réglementaires dans les domaines commercial, environnemental et social.

L'engagement de la Suisse en Colombie n'est pas seulement motivé par des considérations économiques. L'ALE entre l'AELE et la Colombie n'est qu'un élément parmi d'autres concourant à la multiplicité des relations entre la Suisse et la Colombie. La coopération avec la Colombie illustre l'approche retenue par la Suisse pour résoudre, de manière cohérente, les problèmes commerciaux, environnementaux, sociaux et de développement.

Accords de libre-échange En concluant des ALE (la plupart du temps dans le cadre de l'AELE, qui comprend, outre la Suisse, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège), la Suisse cherche à améliorer l'accès aux marchés en évitant notamment que des entreprises suisses ne soient victimes de discriminations sur les marchés étrangers (cf. ch. 4). Le choix des partenaires potentiels pour un ALE s'effectue selon les critères suivants: i) l'importance économique du partenaire, ii) une discrimination avérée ou potentielle par rapport aux principaux concurrents sur le marché concerné, iii) la volonté de négociation du partenaire et la probabilité de parvenir à conclure un accord et iv) la promotion des objectifs de la Suisse en matière de politique extérieure.

Les ALE concourent, tant en Suisse que dans le
pays partenaire considéré, à l'ouverture du marché et donc à la croissance économique et à l'augmentation de la prospérité. En ce qui concerne le développement durable, la Suisse propose en standard à ses partenaires de négociation l'affirmation des principes fixés dans les instruments correspondants de l'ONU et dans les conventions fondamentales de l'OIT, certaines dispositions environnementales liées au commerce et plusieurs principes touchant au développement durable. Pour garantir la cohérence avec les autres engagements internationaux, les ALE conclus par la Suisse incluent une clause prévoyant que les dispositions des ALE ne s'opposent pas aux objectifs des autres conventions internationales, que ce soit dans le domaine commercial, environnemental, social ou des droits de l'homme. Autre exemple: les dispositions des ALE qui autorisent explicitement les parties à l'accord, à l'instar des règles de l'OMC, à prendre des mesures de protection de la santé et de la vie des personnes,

447

des animaux ou des végétaux et de sauvegarde des ressources naturelles non renouvelables.

Les ALE de la Suisse avec les pays en développement ou en transition prévoient un abaissement asymétrique des droits de douane afin de prendre en compte l'écart de niveau de développement économique. Alors que la Suisse ouvre son marché dès l'entrée en vigueur de l'accord, les pays partenaires se voient offrir la possibilité d'abaisser graduellement leurs droits de douane dans les domaines sensibles, ce qui leur laisse le temps de procéder aux adaptations structurelles nécessaires et de prendre des dispositions pour en atténuer les effets. En outre, ces ALE prévoient aussi généralement des mesures de coopération et de développement économiques qui servent à l'exploitation effective des avantages économiques de l'accord par les Etats partenaires ou leurs acteurs économiques.

La Suisse suit les développements des relations entre les ALE et les normes sociales et environnementales, en tenant compte notamment des efforts multilatéraux et de la demande de l'Union européenne, des Etats-Unis et des autres puissances commerciales. Deux groupes de travail ont été créés au sein de l'AELE: «Commerce et environnement» et «Commerce et normes de travail». Ils ont pour objectif de donner une plus grande visibilité aux normes environnementales et de travail dans les ALE et d'élaborer de nouvelles propositions, en sus des dispositions existantes, afin que ces aspects gagnent en visibilité dans les ALE. L'élaboration d'un ALE est aussi l'occasion d'examiner l'ensemble du réseau de relations tissé entre la Suisse et le partenaire considéré. La compatibilité d'un ALE avec les objectifs de la Suisse en matière de politique extérieure et les synergies possibles dans ce domaine font l'objet d'une attention toute particulière.

Coopération dans le domaine environnemental A ce jour des accords ont été conclus dans le domaine environnemental au sens strict avec les trois Etats suivants: la Russie (traité de 1987), l'Uruguay (Memorandum of Understanding de 2005) et la Chine. Deux conventions ont été signées avec la Chine en 2009: un Memorandum Of Understanding sous l'égide de la Commission économique mixte Suisse-Chine, qui porte principalement sur l'échange de technologie dans le domaine des énergies renouvelables, sur l'efficacité
énergétique et sur les questions environnementales connexes, et une convention dans le domaine environnemental axée sur la gestion durable de l'eau et la prévention des risques.

Le DETEC a reçu le mandat du Conseil fédéral, en avril 2009, de conclure, par-delà l'accord avec la Chine, d'autres accords dans le domaine environnemental avec l'Inde, l'Indonésie, le Mexique, le Brésil et l'Afrique du Sud. Ces accords ont pour objectif d'institutionnaliser un dialogue politique, d'intégrer un volet environnemental dans les relations commerciales et économiques et de mettre en place un système d'échange d'informations sur les législations environnementales, la gestion des ressources et le transfert de technologie (environnementale). Ils sont conclus aussi bien dans l'intérêt de l'engagement international de la Suisse en matière de politique de l'environnement que dans celui de l'économie suisse active dans les technologies environnementales.

Des accords spécifiques portant sur le renforcement de la collaboration dans le domaine de l'énergie ont été signés avec l'Azerbaïdjan, les Emirats arabes unis et la Turquie.

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Assurances contre les risques à l'exportation L'assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE; cf. ch. 10.1.2), telle qu'on la connaît aujourd'hui, tire son origine du programme de la législature 1999­2003 du Conseil fédéral qui prévoyait, entre autres objectifs, la poursuite d'une politique économique extérieure durable. Le fait que l'ASRE doive travailler de manière à s'autofinancer et perçoive à cet effet des primes proportionnées aux risques illustre bien la prise de conscience actuelle en matière de durabilité. Les questions de durabilité sont clarifiées dès l'accord de principe donné à la conclusion de l'assurance. Par ailleurs, l'ASRE respecte les principes de la politique étrangère de la Suisse. Concrètement, cela signifie que l'ASRE applique en particulier la discipline de marché et les recommandations10 afférentes à la durabilité qui ont été convenues dans le cadre de l'OCDE, et soutient le DFE dans les négociations relatives à leur développement. On ne pourra réussir à sensibiliser les pays importateurs aux questions environnementales et de durabilité et influer par là-même positivement sur le développement des projets, qu'en promouvant la coopération internationale et l'adoption de normes dans ce domaine.

Dans ce contexte, les «approches communes» sont assurément les pistes les plus porteuses. A cet égard, il faut continuer d'examiner les conséquences environnementales des exportations soutenues par des crédits ou des assurances publics. Le but est de garantir que non seulement la législation en vigueur dans le pays d'importation, mais également les normes déterminantes (surtout celles de la Banque mondiale), soient respectées. Ces dernières comprennent, d'une part, les normes environnementales au sens strict, dans le but par exemple d'étudier l'impact sur l'environnement ou de lutter contre les parasites, et, d'autre part, des normes sociales et touchant aux droits de l'homme, qui visent par exemple à protéger les ressources culturelles ou à encadrer des déplacements forcés de population. L'application de ces prescriptions fait l'objet d'une surveillance constante du Groupe des crédits à l'exportation de l'OCDE et est garantie par des mesures de transparence.

Centrale hydroélectrique d'Ilisu A l'issue d'une préparation minutieuse, le Conseil fédéral a demandé à l'ASRE,
le 28 mars 2007, d'octroyer une garantie d'un montant de 225 millions de francs pour des livraisons d'entreprises suisses destinées à la centrale hydroélectrique d'Ilisu en Turquie. Les agences de crédit à l'exportation d'Allemagne et d'Autriche ont également octroyé une couverture d'assurance. Ces décisions étaient subordonnées à l'engagement de la Turquie à respecter les nombreuses exigences en matière de droits de l'homme (déplacements de population), de protection de l'environnement et de préservation du patrimoine culturel, qui se fondent sur les standards de la Banque mondiale applicables en vertu de la recommandation de l'OCDE. Le respect de ces standards était un élément clé de l'octroi d'assurances contre les risques à l'exportation et, dès le début, une 10

Il s'agit plus précisément de la Recommandation révisée sur des Approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, adoptée par le Conseil de l'OCDE en juin 2007, de la Recommandation de l'OCDE sur la corruption et les crédits à l'exportation du 14 décembre 2006 et des Principes et lignes directrices favorisant des pratiques de financement soutenable dans les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public accordés aux pays à faible revenu, sur lesquels le Groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE s'est mis d'accord en avril 2008.

449

condition essentielle à la réalisation du projet. Un comité international d'experts indépendants a été chargé de vérifier le respect de ces exigences. Les trois agences de crédit à l'exportation s'étaient réservé le droit, par contrat, de se retirer du projet si les exigences convenues n'étaient pas ou insuffisamment remplies.

Des progrès ont été observés, mais plusieurs visites sur la zone de construction et des entretiens approfondis avec la direction du projet mandatée par le maître d'ouvrage ont révélé, en cours de route, des manquements réguliers à la réalisation des exigences posées. Les agences de crédit à l'exportation, qui avaient souhaité accroître la pression alors que les retards se répétaient dans la mise en oeuvre des exigences convenues, ont demandé aux exportateurs, en décembre 2008, de suspendre les contrats de construction et de livraison. Ainsi, elles ont déclenché le dernier délai de 180 jours prévu par le contrat pour se conformer aux exigences posées.

En dépit d'améliorations parfois considérables, ce délai a expiré sans que les obligations contractuelles n'aient été suffisamment honorées en matière de déplacement de populations, de protection de l'environnement et de préservation du patrimoine culturel. Aussi, d'entente avec leur autorité de surveillance respective, les agences de crédit à l'exportation ont-elles informé la Turquie et les exportateurs, le 7 juillet, que les conditions n'étaient plus réunies pour que le projet puisse continuer de bénéficier des assurances contre les risques à l'exportation des trois pays.

Coopération économique au développement Dans le cadre de la coopération économique au développement, la politique économique extérieure de la Suisse contribue à intégrer les pays partenaires dans l'économie mondiale (cf. ch. 7). En soutenant la croissance économique, la promotion du transfert de technologies respectueuses de l'environnement, de processus de transformation éco-efficients et la promotion de la protection des travailleurs, la coopération économique au développement contribue à favoriser des politiques économique, sociale et environnementale intégrées dans les pays en développement.

La promotion du transfert de technologies respectueuses de l'environnement et de processus de transformation éco-efficients est un aspect prioritaire de la
coopération économique au développement. Une procédure complète a été établie pour le transfert de technologies environnementales dans le domaine de la production industrielle; celle-ci a été reprise et développée dans le cadre du Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD). Elle est axée principalement sur les Cleaner Production Centers et les lignes de crédit «vertes», ainsi que sur les travaux dans le domaine de la propriété intellectuelle. La promotion des processus de production éco-efficients se fonde sur le constat que, dans les entreprises des pays en développement, le potentiel de rationalisation est grand en matière de consommation de matériel, d'énergie et de ressources. Il est ainsi possible de réduire les coûts et d'augmenter la compétitivité. Une production plus respectueuse de l'environnement constitue par ailleurs toujours plus souvent un facteur de succès pour les entreprises déployant leurs activités commerciales sur les marchés internationaux. Le transfert technologique dans le cadre de projets d'infrastructure permet de façonner un développement économique durable et de compenser la défaillance du marché dans ce 450

domaine. Les échanges relatifs aux stratégies et politiques revêtent par ailleurs un rôle important, dans la mesure où l'on y traite des réformes et des lois ayant trait à l'environnement.

La promotion de la protection des travailleurs se fonde sur le constat que le renforcement de la protection des travailleurs permet souvent d'optimiser les processus et d'améliorer l'organisation du travail. L'application stricte de cette approche protège les travailleurs et donne aux PME de meilleurs atouts face à la concurrence internationale. Les normes fondamentales du travail de l'OIT étant souvent intégrées dans les standards privés et/ou volontaires ou dans les codes de conduite, leur respect s'impose de plus en plus comme une condition de l'accès aux marchés internationaux.

Les bonnes expériences faites avec les standards privés ou les labels ont poussé la Suisse à renforcer son engagement en la matière au cours des dernières années (cf. ch. 1.4.4).

1.4.4

Soutien de mesures du secteur privé prises sur une base volontaire

La mondialisation fait que les processus de production sont souvent répartis entre plusieurs sites de production de par le monde, si bien que les produits sont soumis à différents standards économiques, écologiques et sociaux tout au long de la chaîne de production. Les entreprises sont donc placées face à de sérieux défis en matière de responsabilité sociale. La Suisse s'engage pour la création et le respect d'instruments internationalement reconnus par un grand nombre d'Etats qui promeuvent, au niveau mondial, des standards et des conditions-cadre aussi uniformes que possible en matière de RSE, ainsi qu'un comportement des entreprises caractérisé par une prise de responsabilité envers la société, l'environnement et l'Etat11.

Seule l'intégration des pays en développement au système économique mondial permettra de réduire durablement la pauvreté. C'est la raison pour laquelle il faut leur apporter le soutien nécessaire afin qu'ils puissent réussir sur les marchés internationaux. La RSE joue un rôle primordial à cet égard. Dans le cadre de la coopération économique au développement, la Suisse aide des entreprises dans les pays en développement à mettre en oeuvre efficacement les mesures de RSE en leur procurant les informations et les conseils.

Les labels et les standards volontaires contribuent à une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et sociaux au stade de la production et de la consommation12. Ces dernières années, l'évolution et l'application de ces instruments se sont fortement développées. Etant donné que soutenir des initiatives visant la création de standards volontaires contribue à combler des lacunes existant entre les dispositifs réglementaires internationaux relatifs aux aspects commerciaux, sociaux et environnementaux, le Conseil fédéral a approuvé une stratégie de promotion de ce 11 12

Conventions internationales de lutte contre la corruption, principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, recommandations de l'OIT et de l'ONU, etc.

Parmi les standards les plus connus appliqués sur une base volontaire, citons: FSC (Forest Stewardship Council) pour le bois et les produits sylvestres, MSC (Marine Stewardship Council) pour les populations piscicoles marines, 4C (Common Code for the Coffee Community), etc.

451

type d'instruments13. Celle-ci prévoit que la Suisse apporte, de manière subsidiaire et en tant que partenaire neutre, son soutien à la création de standards volontaires.

Dans ce domaine, la Suisse se concentre principalement sur les mesures ayant trait à la coopération économique au développement (cf. ch. 1.4.3).

La Suisse soutient les efforts déployés par plusieurs organisations internationales qui visent à uniformiser les critères de certification et à favoriser la reconnaissance réciproque de leurs labels. Cette démarche procède de la volonté d'améliorer l'accès des producteurs aux différents systèmes de label et de réduire par la même occasion les coûts de la certification. Ce dernier élément influe également sur le prix du produit, et donc sur la décision d'achat du consommateur. La demande de produits meilleur marché issus de la production durable étant croissante, l'impact des systèmes de label dans les pays producteurs s'en trouve accru.

L'engagement de la Suisse dans le domaine du commerce équitable Les produits du commerce équitable (Fair Trade) sont de plus en plus populaires. Certes, leur part au commerce mondial reste minime et le label ne se prête guère comme standard pour l'ensemble du commerce mondial, mais la croissance de la demande atteint, dans certains pays, jusqu'à 50 % par an. En Suisse, nous devons ce succès à la fois aux pionniers et aux grands distributeurs, à leur engagement courageux et à une stratégie de marketing bien pensée. Les enquêtes réalisées révèlent que 98 % des ménages connaissent les produits du commerce équitable.

Cela étant, le commerce équitable est une entreprise de longue haleine. De la conception d'un standard à sa «validation» sur le marché et à la formation des producteurs, il peut s'écouler plusieurs années, voire une décennie. L'offre du commerce équitable varie en fonction de la demande et se finance par le surcoût que payent les consommateurs. C'est la raison pour laquelle l'Etat n'intervient que lorsque le commerce équitable a besoin d'un coup de pouce. En procurant un financement initial à la Fondation Max Havelaar et au label de tapis STEP, la Suisse a fait en sorte, dans le cadre de la coopération économique au développement, que le commerce des produits bénéficiant du label commerce équitable dispose d'une base solide en Suisse, et qu'une
chaîne de production viable puisse être mise en place. Max Havelaar est autonome sur le plan institutionnel depuis 2002, et ne reçoit donc plus le soutien de la Suisse. Quant au label STEP, il forme une unité autonome de la Fondation Max Havelaar depuis 2007.

Le commerce équitable aussi s'est mondialisé. Des donateurs se sont regroupés début 2009 à l'initiative de la Suisse afin de continuer à promouvoir de manière subsidiaire et coordonnée le commerce équitable au niveau international, dans l'intention de donner l'impulsion nécessaire à l'élargissement de l'éventail de produits. Le commerce équitable doit pouvoir répondre à la demande grandissante et contribuer ainsi au développement économique des pays de production.

13

452

Rapport du CiRio relatif à la mise en oeuvre de la stratégie du Conseil fédéral sur le développement durable, mesure no 6 «Reconnaissance et promotion des labels», février 2000.

1.5

Synthèse et perspectives

Le concept de durabilité exige une prise en compte équilibrée des trois dimensions que sont la «capacité économique», la «responsabilité écologique» et la «solidarité sociale». Il n'existe pas de solution toute faite pour gérer les conflits qui découlent de la nécessité de maintenir cet équilibre. Il convient donc de soupeser à chaque fois les intérêts pour déterminer les objectifs prioritaires dans le cas concret.

Dans sa politique économique extérieure, la Suisse tient systématiquement compte des dimensions du développement durable, s'engage ainsi pour une amélioration du développement durable, et s'attache à utiliser les instruments à sa disposition dans ce domaine de manière cohérente. De fait, la Suisse est aujourd'hui en mesure de profiter des avantages de l'intégration économique, et d'en limiter les inconvénients potentiels. Témoin les progrès réalisés dans le découplage entre croissance économique et différentes formes d'atteintes à l'environnement (cf. ch. 1.3.2). La Suisse, qui doit notamment ce découplage partiel tant au fait qu'elle concentre ses forces sur les services et la production de biens à faible taux d'émissions qu'au progrès enregistrés dans la réduction de son intensité énergétique, sort ainsi gagnante de la division internationale du travail. Cela dit, les émissions grises représentent ainsi presque la moitié des émissions totales de CO2 causées par la consommation en Suisse. Cette «exportation d'émissions» accroît le devoir moral de la Suisse de contribuer aux efforts internationaux de promotion des objectifs de la durabilité, au niveau bilatéral comme multilatéral. Il en va de même de la dimension sociale de la durabilité: si les effets des adaptations structurelles découlant de l'intégration économique ont pu être relativement bien digérés en Suisse, cette situation enviable va de pair avec la responsabilité de contribuer au succès des ajustements structurels au niveau international. Cette responsabilité accrue est une gageure pour la politique économique extérieure de la Suisse, et elle le sera plus encore demain. La Suisse a d'ailleurs intérêt à soutenir activement les efforts pour le développement durable au niveau global, ceci également pour éviter des distorsions de concurrence. Pour cela, les objectifs de politique économique extérieure seront mieux concentrés
sur les aspects écologiques et sociaux. Dans ce contexte, les priorités identifiées dans les champs d'action présentés au ch. 1.3.3 sont les suivantes: Renforcer les réglementations sociales et environnementales internationales Le but d'un renforcement de la réglementation environnementale internationale est la réduction de la pollution globale. Consolider le PNUE et améliorer la coopération entre les secrétariats des AEM sont, à courte échéance, des objectifs prioritaires au chapitre du renforcement des réglementations environnementales, tout comme associer les pays émergents ou en développement aux obligations prévues par les accords environnementaux multilatéraux. La Suisse continue de s'engager en faveur de l'utilisation de mécanismes de marché (p. ex. commerce des droits d'émission) reposant sur le principe du consommateur-payeur.

Au chapitre du renforcement de l'OIT, le suivi strict de la «Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable» mobilise les efforts. La Suisse souhaite épauler l'OIT dans sa volonté d'optimiser l'efficacité de l'institution et de s'inspirer, dans une démarche cohérente, de ses quatre objectifs stratégiques, à savoir l'emploi, la protection sociale, le dialogue social et les droits au travail. Il s'agit également de cimenter la collaboration déployée avec l'OIT dans le cadre de la coopération technique en se basant sur le protocole d'entente signé en juin 2009. Pour traduire cet 453

engagement en faveur du renforcement de l'OIT sur le plan national, la Suisse mènera une approche stratégique visant, d'une part, à la promotion et à la ratification des conventions de l'OIT et, d'autre part, au renforcement, sur son territoire et à l'étranger, de son engagement en faveur de la promotion des normes de travail, un défi qui exigera la collaboration des partenaires sociaux.

Promouvoir la coopération et la cohérence entre les organisations internationales Alors que la coopération entre les organisations s'est déjà bien améliorée en matière environnementale, le retard à rattraper se situe au niveau social, comme en témoignent les discussions menées dans le cadre du cycle de Doha relatives aux liens entre les AEM et la réglementation de l'OMC. Aujourd'hui, la coopération entre les secrétariats de l'OIT et de l'OMC n'a lieu que sur une base ad hoc, et l'OIT n'a toujours pas obtenu le statut d'observateur auprès de l'OMC. La Suisse prévoit d'intensifier son engagement pour améliorer la coopération entre les deux organisations.

Comme relevé plus haut (cf. ch. 1.4), la cohérence entre les réglementations commerciale, environnementale et sociale est cruciale non seulement pour les institutions responsables des cadres réglementaires respectifs, mais également pour toute une série d'autres organisations. Il s'agit aussi d'associer ces organisations, qui livrent des analyses concernant des questions de recoupement (p. ex. OCDE) ou qui jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des réglementations (Banque mondiale, banques régionales de développement, CNUCED, ONUDI), aux efforts consentis pour améliorer la cohérence. La Suisse s'investira dans toutes les enceintes compétentes pour renforcer les échanges et la coordination entre les organisations.

La Banque mondiale et les banques régionales de développement ont un rôle crucial à jouer de par leur savoir-faire, leur positionnement politique, les moyens financiers à leur disposition et leur présence sur place. Le siège que la Suisse occupe au Conseil exécutif de la Banque mondiale et sa participation aux banques régionales de développement lui permettent d'exercer une grande influence sur la conception des différentes politiques menées par ces institutions. Notre pays va tirer davantage parti de ces possibilités pour que ces institutions
prennent en compte les préoccupations liées au développement durable dans leurs activités. Enfin, la Suisse examinera, également avec l'aide d'autres bailleurs de fonds, dans quelle mesure il est possible de développer des programmes spécifiques finançables par des moyens extrabudgétaires.

Garantir la cohérence de l'engagement plurilatéral et bilatéral L'action pluri-bilatérale doit être considérée comme un complément à l'action multilatérale. En conséquence, elle doit être soumise aux mêmes principes et remplir les mêmes exigences que la démarche multilatérale. Si la Suisse s'investit au niveau multilatéral pour une meilleure cohérence entre les réglementations commerciale, environnementale et sociale, elle doit défendre les mêmes valeurs sur le plan pluribilatéral.

Toutefois, une politique cohérente requiert également l'emploi ciblé d'instruments spécifiques pour promouvoir efficacement les divers objectifs que la Suisse s'est fixés en rapport avec chacun de ses pays partenaires. Le cas de la Colombie montre de façon exemplaire la manière de combiner judicieusement les instruments bilatéraux. Cela dit, la multiplication des instruments bilatéraux intervenue ces dernières 454

années dans la politique économique extérieure est très exigeante en termes de coordination. Cette situation, il s'agira aussi d'en tenir compte à l'avenir, en examinant systématiquement, lors de l'élaboration d'instruments, l'existence éventuelle de conflits d'objectifs ou de synergies avec d'autres instruments. C'est à cela notamment que sont destinées les stratégies par pays relevant de la promotion économique extérieure, introduites en 2006, ainsi que les stratégies par pays et par région du DFAE. Enfin, le Conseil fédéral présentera en détail ces interrelations dans les mandats de négociation, notamment pour les accords de libre-échange, et dans les messages rédigés à l'intention du Parlement. Ces efforts s'inscrivent dans l'engagement que le Conseil fédéral a pris dans son rapport de politique extérieure 2009 visant à améliorer la cohérence de l'image de la Suisse à l'étranger.

Soutenir les mesures prises sur une base volontaire par le secteur privé La Suisse s'investit aujourd'hui déjà en faveur de la promotion de la RSE, en s'engageant au sein des principales organisations chargées d'élaborer les conditionscadre internationales et en soutenant les entreprises dans la mise en oeuvre des instruments relevant de la RSE. Ainsi, les entreprises sont encouragées à fournir volontairement une contribution au développement durable, même si les circonstances extérieures ne s'y prêtent pas. De même, elles sont incitées à répondre à des exigences dépassant leurs obligations légales. Afin de tenir compte de l'importance accrue de cette démarche, le DFE renforcera les bases conceptuelles sur lesquelles se fondent les activités qu'il déploie et les priorités qu'il s'est fixées dans le domaine de la RSE. En concertation avec le secteur privé, il examinera les mesures en vue de poursuivre le renforcement du concept. La RSE étant une démarche rationnelle et économique, elle vise au premier chef à promouvoir l'initiative propre du secteur privé.

Les efforts entrepris en matière d'harmonisation, qu'il s'agira aussi de mettre en lumière dans le futur, sont au coeur des activités menées par la Suisse pour promouvoir les normes et labels volontaires. A cet égard, notre pays est en mesure d'assurer un rôle de pionnier sur le plan international: d'une part, il ne ménage pas ses efforts pour réunir les parties
prenantes, notamment les organisations de labels internationales et les Etats contributeurs, pour unifier les systèmes de certification; d'autre part, la Suisse a déposé en 2009 auprès de l'OMC une requête demandant que l'on examine cette problématique dans le cadre des comités OTC14 et MSP15 afin de réaliser une cohérence de ces démarches. Cet engagement déployé à plusieurs niveaux vise à réduire les divers standards au plus petit dénominateur commun pour que le marché puisse bénéficier de la clarté nécessaire. Enfin, il s'agit d'unifier et d'harmoniser les prestations que la Suisse fournit dans ce contexte aux producteurs des pays en développement dans le cadre de sa coopération économique au développement.

14 15

Obstacles techniques au commerce.

Mesures sanitaires et phytosanitaires.

455

2

OMC et autres collaborations économiques multilatérales

2.1

Organisation mondiale du commerce (OMC)

La septième Conférence ministérielle ordinaire de l'OMC s'est déroulée à Genève du 30 novembre au 2 décembre sous le thème «L'OMC, le système commercial multilatéral et l'environnement économique mondial actuel». Peu de progrès sont à signaler dans les négociations de Doha. Le G20 a cependant accentué la pression en faveur d'une conclusion du Cycle de Doha. A Pittsburgh les chefs d'Etat et de gouvernement ont déclaré fin septembre que le Cycle de Doha devait être conclu jusqu'à fin 2010. Les activités de l'OMC en dehors des négociations de Doha, se sont concentrées sur la mise en oeuvre des accords de l'OMC existants, les négociations d'accession, les examens de pays et la procédure de règlement des différends.

2.1.1

Septième Conférence ministérielle de l'OMC

La septième Conférence ministérielle ordinaire de l'OMC s'est déroulée à Genève du 30 novembre au 2 décembre sous le thème «L'OMC, le système commercial multilatéral et l'environnement économique mondial actuel». Il y a eu consensus sur le fait que l'OMC a fait ses preuves en tant que rempart contre le protectionnisme dans le contexte de la crise économique. L'évaluation du Cycle de Doha a cependant été plus critique. Les ministres ont certes reconnu que la conclusion du Cycle de Doha constituerait une contribution importante à la reprise économique et ceci sans mise en jeu de ressources budgétaires. Il n'y a néanmoins pas eu de rapprochement des positions. Certes, personne ne s'y attendait car le Cycle de Doha n'était pas au centre des discussions de la conférence et aucune négociation liée au Cycle de Doha ne s'y est déroulée. Cette conférence a toutefois donné une nouvelle impulsion aux travaux de Doha à l'échelle des ministres et des négociateurs en chef qui procèderont à un inventaire de l'état des négociations au premier trimestre de 2010.

A l'occasion de la Conférence ministérielle, deux moratoires ont été prolongés. Le premier concerne la déclaration selon laquelle les membres de l'OMC continueront de ne pas prélever de droits de douanes et taxes similaires sur les transmissions électroniques (moratoire sur le commerce électronique; cf. ch. 5.3). Se fondant sur la Déclaration conjointe signée en 2008 avec les Etats-Unis, la Suisse a contribué de manière décisive à la reconduction dans des termes favorables de ce moratoire. Le second concerne la non application provisoire de ce que l'on nomme les «plaintes en situation de non violation» («non-violation complaints») dans le contexte de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Par ce concept, on se réfère à des plaintes qui n'ont pas directement pour objet la violation d'une règle de l'OMC mais qui visent des mesures qui ont pour effet d'empêcher de facto un membre de bénéficier des droits et des avantages commerciaux découlant du système des règles de l'OMC. Finalement, les ministres ont adopté une proposition présentée par la Suisse et l'Inde ainsi que d'autres pays qui a pour but de créer au sein de l'OMC une plateforme appropriée pour discuter

456

des améliorations à apporter au fonctionnement, à l'efficacité et à la transparence de l'OMC.

2.1.2

Cycle de Doha

Le rythme de négociation a été freiné à Genève en début d'année avant tout du fait de la situation politique intérieure aux Etats-Unis (nouvelle Administration) et en Inde (élections). Bien que peu de progrès ne soient dignes d'être mentionnés durant la période sous revue, une certaine pression du G20 s'est néanmoins manifestée sur les négociations de Doha. En septembre, les chefs d'Etat et de gouvernement du G20 ont ainsi déclaré à Pittsburgh que le Cycle de Doha devait être conclu jusqu'à fin 2010. Les progrès dans la négociation doivent être constatés au niveau des ministres en charge du commerce d'ici au début de 2010 au plus tard et au niveau des leaders du G20 lors de leur prochaine réunion au Canada en juin 2010. Comme jusqu'ici, il s'agit de surmonter nombre d'obstacles dans la substance des négociations et ceci malgré une opinion publique qui reste plutôt sceptique dans de nombreux pays à l'égard de la libéralisation des échanges.

2.1.3

Mise en oeuvre des accords de l'OMC existants

L'OMC n'est pas uniquement un forum de négociations commerciales. En effet, les Accords de l'OMC, qui ont été conclus par les membres de l'OMC par le passé se trouvent au coeur du système. Ces documents contiennent les règles juridiques de base du commerce international. Le respect de ces règles est renforcé par un examen régulier des politiques commerciales nationales des membres de l'OMC par les autres membres. Par ailleurs, le règlement des différends de l'OMC assure que les engagements non tenus vis-à-vis de l'OMC puissent être attaqués.

Procédures daccession L'OMC compte actuellement 153 membres. Durant l'année, il n'y a eu aucune nouvelle accession. Actuellement, 29 pays se trouvent en cours de négociation d'accession (entre autres, l'Algérie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Bosnie-Herzégovine, le Kazakhstan, le Liban, la Russie et la Serbie). Les négociations d'accession du Monténégro, de Samoa et de Vanuatu sont proches de leur conclusion. Les négociations d'accession de la Russie ont bien progressé durant le premier semestre.

En juin, le Premier Ministre Poutine a cependant expliqué de manière surprenante que la Russie souhaitait accéder à l'OMC ensemble avec le Belarus et le Kazakhstan sous la forme d'une union douanière qui doit encore être créée. De ce fait, ce qui a été accompli au cours de seize ans de négociations d'accession, les plus longues à ce jour à l'OMC, est remis en question et il n'est pas clair sous quelle forme et sur quelle base les négociations pourront désormais être poursuivies.

Procédures de règlement des différends La Suisse n'est intervenue directement ni comme partie ni comme tierce partie dans une procédure de règlement des différends durant la période sous revue.

La procédure de règlement des différends a en revanche été utilisée de manière intense par les autres membres de l'OMC. Plusieurs panels de même que l'Organe 457

d'appel (Appellate Body) ont été amenés à interpréter le droit de l'OMC. On peut notamment mentionner les cas suivants: dans un rapport publié le 26 janvier, le panel a décidé dans le cas Chine ­ Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DS362) que la Chine violait l'Accord ADPIC en n'accordant pas de copyrights pour des oeuvres qui ne sont pas autorisées à la publication et à la distribution en Chine, ainsi que du fait de certaines directives données aux autorités douanières en matière de traitement des biens confisqués. En revanche, le panel a estimé que les Etats-Unis, en tant que partie plaignante, n'étaient pas parvenus, de son point de vue, à rendre crédible une violation de l'Accord ADPIC pour ce qui est de l'application du principe d'opportunité en matière de droit pénal au-dessous de certains seuils pour la poursuite de la violation de droits de propriété intellectuelle en Chine. Par ailleurs, dans le cas Colombie ­ Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée (DS366) le panel a, pour la première fois, été appelé à interpréter les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC ainsi que l'article du GATT sur le transit. Des mesures douanières prises par la Colombie en relation avec certaines marchandises qui étaient exportées de la Zone franche de Colon vers la Colombie étaient l'objet du différend. Dans son rapport du 27 avril, le panel est parvenu à la conclusion que la Colombie avait violé l'Accord sur l'évaluation en douane par l'utilisation de prix indicatifs pour les importations et le GATT en limitant le nombre de ports d'entrée pour les produits en transit. En outre, un panel a reconnu le 12 août dans Chine ­ Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels (DS363) que diverses limitations à l'importation de produits de médias (publications et films) représentaient des violations des dispositions d'accession de la Chine à l'OMC. En outre, l'Organe d'appel a constaté le 18 août dans Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction ­ Recours à l'Article 21.5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MARD) par le Japon (DS322)
que le fait que d'autres procédures de règlement des différends soient pendantes en relation avec les mêmes objets ne pouvait constituer une excuse pour ne pas tenir les délais de mise en oeuvre fixés par l'une des procédures. Enfin, le tribunal d'arbitrage a déterminé dans Etats-Unis ­ Subventions concernant le coton upland (DS267) que le Brésil n'avait pas le droit, en tant que mesure visant à compenser les subventions qui n'étaient pas éliminées par les Etats-Unis, de supprimer, au-delà des concessions faites dans le domaine des marchandises, également des concessions et engagements pris dans le cadre de l'Accord ADPIC et de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), comme représailles en retour. Il a toutefois déterminé que les conditions d'une telle Cross Retaliation seraient remplies à l'avenir dans le futur si, dans le cas de certains produits, la part dans les importations en provenance des Etats-Unis, telle que mesurée par rapport à la somme totale des importations brésiliennes, dépassait le seuil de 20 %.

Examens de politique commerciale Dix-sept membres (dont le Brésil, le Chili, les Communautés européennes, le Japon, la Nouvelle-Zélande et le SACU16) ont fait l'objet d'examens de politique commerciale à l'OMC en 2009. Ce mécanisme d'examen des politiques commerciales (Trade Policy Review) a pour but de mettre en lumière la politique commerciale des 16

458

Les membres de l'Union douanière sud-africaine (Southern African Customs Union) sont l'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland.

membres concernés en permettant aux membres de l'OMC d'intervenir dans le cadre d'un dialogue ouvert et critique, ce qui contribue positivement à renforcer le système commercial multilatéral. Dans ce contexte, la Suisse a, par exemple, soulevé des questions critiques en relation avec la complexité du système de taxation, les services et la propriété intellectuelle au Brésil ou sur les subventions à l'industrie dans l'UE. Les résultats de l'examen étant rendus publics, une certaine pression politique incite le pays qui en a fait l'objet à procéder aux réformes qui s'imposent. A l'issue de l'examen, des recommandations sont adressées au pays qui y a été soumis. Ces recommandations ne sont cependant pas contraignantes contrairement à d'autres instruments de l'OMC et ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'actions soumises à l'organe de règlement des différends de l'Organisation. En 2010, les politiques commerciales de la Chine, des Etats-Unis, de Hong Kong-Chine, de la Malaisie et du Taipei chinois seront notamment examinées.

2.2

Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)

La Suisse a connu une année mouvementée dans sa relation avec l'OCDE. Fin 2008 et durant les premiers mois de cette année, les autorités suisses ont, à plusieurs reprises, exprimé leur mécontentement quant à la manière dont l'OCDE avait communiqué des informations dans le domaine fiscal au G20 sans avoir préalablement informé les pays membres concernés. Cette lacune dans la gouvernance interne de l'OCDE a écorné la relation de confiance avec la Suisse.

L'engagement du Secrétaire général de l'Organisation à pratiquer une politique plus respectueuse des pays membres à l'avenir a permis de renouer avec des bonnes pratiques.

Dans un contexte de crise économique, les membres de l'OCDE et les candidats à l'adhésion ont adopté, lors de la réunion du Conseil au niveau ministériel, des «Conclusions» et une «Déclaration sur la croissance verte» (qui n'a pas été adoptée par la Russie). Deux conférences sectorielles au niveau ministériel, l'une sur la politique régionale et l'autre sur les politiques du marché du travail et sociales, ont également été consacrées à la crise actuelle et à la manière de la surmonter.

2.2.1

Altération de la relation institutionnelle entre la Suisse et l'OCDE

La relation institutionnelle entre la Suisse et l'OCDE s'est détériorée du fait de défaillances dans la politique de communication de l'OCDE dans le contexte du dossier fiscal. Dès octobre 2008, la Suisse a subi de fortes pressions de la part de ses principaux partenaires économiques qui, étant à la recherche de nouvelles sources de financement, ont exigé que la Suisse s'engage à plus de transparence et de coopération internationale en matière fiscale. Fin octobre 2008, les gouvernements allemand et français organisaient à Paris une réunion informelle sur le thème de la fraude et de l'évasion fiscales. La Suisse, qui n'a pas participé à cette rencontre, a été explicite459

ment priée de se conformer aux standards de l'OCDE en matière d'échange d'information. La participation du Secrétaire général de l'OCDE à la conférence de presse de cette réunion informelle a été vivement critiquée par la Suisse. Au printemps, le G20 s'est emparé à son tour de la question fiscale en s'appuyant sur les travaux de l'OCDE. Sur demande du G20, l'OCDE a publié le 2 avril, un rapport d'étape répertoriant les centres financiers en fonction de leurs progrès dans une liste.

Ce rapport a été établi par le Forum mondial (cf. ch. 6.4.1), organe non OCDE auquel la Suisse ne participait pas. La Suisse figurait sur cette liste parmi les «centres financiers ayant pris des engagements relatifs au standard fiscal, mais ne l'ayant pas encore mis en oeuvre de manière substantielle». Le critère appliqué reposait sur le nombre d'accords signés (12) relatif à l'échange d'informations conformes au modèle de convention fiscale de l'OCDE (cf. ch. 6.4.2). La Suisse a manifesté sa profonde désapprobation au Secrétaire général quant à la manière dont ce rapport d'étape a été élaboré et transmis au G20 sans consultation ni information au préalable des pays membres de l'OCDE. Le Secrétaire général s'est engagé, à l'avenir, à informer à l'avance les pays membres sur des sujets qui les concernent en particulier. La préparation des contributions de l'OCDE pour le Sommet du G20 de Pittsburgh s'est déroulée de manière positive dans le cadre de cette nouvelle politique de communication. La Suisse sera particulièrement attentive à la poursuite de cette bonne pratique. L'OCDE a reçu un certain nombre de mandats du G20 (sécurité énergétique, changement climatique, fiscalité, lutte contre la corruption, efficacité de l'aide et aide au commerce).

2.2.2

Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres

La réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres, présidée par la Corée et s'intitulant «La crise et au-delà: bâtir une économie mondiale plus forte, plus propre et plus juste», a eu lieu les 24 et 25 juin à Paris. Dans ce contexte, les ministres des pays membres, des cinq pays en voie d'adhésion Chili, Estonie, Israël, Russie et Slovénie ­ ainsi que les cinq pays en engagement renforcé ­ Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde et Indonésie ­ ont discuté des réponses à donner à la crise financière et économique. Les recommandations de la «Réponse stratégique de l'OCDE à la crise financière et économique» ont servi de base de discussion aux ministres. Dans leurs «Conclusions», les pays membres et les pays en voie d'adhésion se sont engagés à garder les marchés ouverts et mener des politiques économiques durables et transparentes. Par ailleurs, ces pays (à l'exception de la Russie) ont adopté une «Déclaration sur la croissance verte» («green growth») dans laquelle ils reconnaissent que la crise ne doit pas être une excuse pour retarder ou réduire les mesures en faveur du climat et de l'environnement.

La crise économique actuelle et le nouveau rôle actif du G20 ont renforcé et accéléré le transfert de pouvoir vers l'Asie et le nouveau rôle des économies émergentes.

Dans ce nouvel environnement se pose la question de la pertinence et du futur rôle de l'OCDE. L'OCDE essaie de regagner sa pertinence globale par le biais de l'engagement renforcé avec l'Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l'Inde et l'Indonésie.

Dans le cadre du processus d'adhésion la Russie a déposé son mémorandum initial.

Les examens des quatre autres pays candidats sont déjà bien avancés, et pourront vraisemblablement être terminés au premier semestre 2010.

460

2.2.3

Réunions sectorielles au niveau des ministres

En mars a eu lieu la réunion ministérielle sur la politique régionale «Investir pour la croissance: bâtir des régions innovantes». La discussion entre ministres a porté sur l'apport de la politique régionale lutter contre la crise économique. Il est en effet particulièrement important que les Etats ne retombent pas dans l'ancien paradigme de la politique régionale mettant l'accent sur l'aide gouvernementale sectorielle et les mesures protectionnistes, mais il s'agit plutôt de renforcer durablement la valeur ajoutée et la compétitivité régionales. Les investissements doivent se faire là où la productivité et la croissance ont augmenté sur le long terme, particulièrement dans les domaines de l'innovation et de la croissance verte.

Lors de la réunion ministérielle de l'OCDE sur l'emploi et le travail, les 28 et 29 septembre, les ministres de l'OCDE ont convenu que des politiques d'emploi et des politiques sociales d'envergure sont nécessaires pour faire face à la crise de l'emploi et faciliter le retour à une croissance économique saine. Par ailleurs, ils ont demandé à l'OCDE d'examiner les implications de la crise sur sa stratégie révisée de l'emploi. La Suisse a souligné l'importance du rôle de l'assurance-chômage comme stabilisateur économique automatique.

2.2.4

Examens de la Suisse par les pairs

Le rapport sur l'examen des politiques de la Suisse en matière de coopération pour le développement a félicité la Suisse pour sa coopération dans le domaine multilatéral (concentration des pays partenaires, grande partie des contributions au budget central des organisations, engagements sur plusieurs années) ainsi que son engagement dans l'aide humanitaire. Les défis particuliers pour la coopération au développement suisse sont, entre autres, la consolidation de la cohérence des politiques, l'ancrage de la lutte contre la pauvreté comme un objectif majeur, la poursuite de la concentration géographique et thématique ainsi que la mise en oeuvre de la Déclaration de Paris concernant l'efficacité de l'aide (Aid Effectiveness Agenda). Les examens par les pairs de la coopération pour le développement ont lieu environ tous les quatre ans.

L'examen par les pairs de la politique économique suisse, exercice qui a lieu tous les deux ans, s'est déroulé le 22 octobre. L'OCDE a souligné que la Suisse a mieux résisté à la crise économique que les autres Etats membres, en partie grâce à la résilience des marchés nationaux du crédit et des biens d'exportation moins sensibles aux cycles économiques. Néanmoins, l'OCDE a renouvelé son constat de 2007: la Suisse présente un faible taux de productivité horaire en comparaison avec les autres pays de l'OCDE. Elle recommande donc d'améliorer la productivité par des réformes, entre autres, dans l'éducation (facilitation de l'accès aux études tertiaires, développement de l'éducation de la petite enfance). Dans le secteur financier, le risque systémique inhérent aux deux grandes banques appelle un niveau adapté de fonds propres et l'introduction d'une limite à l'endettement.

461

2.3

Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUCED)

Les discussions portant sur les effets de la crise financière internationale et des changements climatiques sur les pays en développement ont été au coeur des activités de la CNUCED. La Suisse a continué de soutenir en particulier les programmes et les travaux dans les domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs, de la biodiversité et des investissements.

La CNUCED, qui a son siège à Genève, a pour objectif d'intégrer les pays en développement à l'économie mondiale par l'intensification du commerce. Au sein du système des Nations Unies, elle est l'institution spécialisée dans les questions qui touchent les échanges et le développement. Une conférence ministérielle constituant l'organe de décision suprême de la CNUCED se tient tous les quatre ans afin d'arrêter les priorités et les principes d'action de l'organisation.

Parallèlement aux travaux de mise en oeuvre de l'«Accord d'Accra», fruit de la douzième conférence ministérielle qui a eu lieu au Ghana en avril 2008, les discussions de l'année sous revue ont porté sur les effets de la crise financière internationale et des changements climatiques sur les pays en développement. Dans le domaine du changement climatique, la Suisse s'est avant tout engagée en faveur d'un renforcement des conditions-cadre locales dans les pays en développement afin de permettre un transfert de technologies environnementales ciblé.

Deux programmes soutenus par la Suisse ont été étendu durant l'année sous revue: le premier, COMPAL17, vise à renforcer la politique de la concurrence et la protection des consommateurs en Amérique latine. Le second, BioTrade Facilitation Programme (BTFB) contribue à l'exploitation durable des ressources naturelles et à la conservation de la biodiversité à travers le commerce de produits respectueux de la biodiversité. Dans le domaine des investissements, la Suisse participe à des travaux qui ont pour ambition de préparer les pays en développement ou en transition à négocier des accords de promotion des investissements et à mener comme il se doit, avec les investisseurs privés, les procédures de règlement des différends prévues dans ces accords. Enfin, la coopération renforcée entre les différentes institutions spécialisées des Nations Unies qui traitent des questions commerciales a fait l'objet d'une attention particulière
dans le cadre du Groupement interinstitutions de l'ONU sur le commerce et les capacités productives. Durant les quatre prochaines années, la Suisse soutiendra, grâce à un programme coordonné, l'intégration à l'économie mondiale de certains pays les moins avancés.

17

462

Fortalecimiento de Instituciones y Capacidades en el área de la competencia y protección del consumidor en America Latina.

2.4

Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI)

Le programme pour une production propre assurant un usage efficace des ressources, auquel la Suisse participe activement, est un plan de financement commun pour la promotion de modes de production respectueux de l'environnement et le transfert de technologies environnementales. Il permet une collaboration harmonisée et efficiente de l'ONUDI, du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et des pays donateurs bilatéraux dans ce domaine. La charte sur la mise en oeuvre du programme a été adoptée lors de la conférence annuelle des centres de production propre (CPP) qui a eu lieu en octobre à Lucerne.

L'ONUDI, qui a son siège à Vienne, a pour objectif de promouvoir le développement industriel durable dans les pays en développement ou en transition. Par ailleurs, l'ONUDI fait partie des organisations chargées de la mise en oeuvre du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et de l'exécution des projets du Fonds pour l'environnement mondial (FEM). La Suisse a un siège au Conseil du développement industriel (Industrial Development Board), ainsi qu'au Comité du programme et du budget (Programme and Budget Committee). La Suisse compte parmi les principaux pays donateurs de l'ONUDI et travaille en étroite collaboration avec cette organisation à la mise en oeuvre de modes de production respectueux de l'environnement et socialement durables dans les pays en développement ou en transition (à travers l'implantation de CPP). La Suisse a largement contribué à l'élaboration du plan de financement commun à tous les pays donateurs sous la forme du programme pour une production propre assurant un usage efficace des ressources, dans lequel les CPP abordent des thèmes communs et échangent des connaissances, notamment l'efficience énergétique et l'utilisation des déchets (comme le biogaz), la gestion durable des produits chimiques (chemical leasing) ou des lignes de financement spécialisées destinées aux investissements dans le domaine environnemental. La charte relative à la mise en oeuvre du programme a été adoptée lors de la conférence annuelle des CPP qui a eu lieu du 20 au 23 octobre à Lucerne en présence du directeur général de l'ONUDI. Un programme de production propre a par ailleurs été lancé en Tunisie, qui se concentrera essentiellement sur l'industrie
agroalimentaire et l'hôtellerie locale. En outre, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a démarré un programme avec l'ONUDI visant à améliorer l'efficacité énergétique industrielle en Afrique du Sud, qui se fondera sur la nouvelle norme ISO 50001 (management de l'énergie).

La Suisse soutient des programmes visant à renforcer les capacités des pays en développement dans le domaine de la normalisation, notamment concernant les institutions, les normes industrielles et les preuves de la conformité. Une évaluation sectorielle complète de tous les programmes concernés a été conduite durant l'année sous revue et la Suisse, la Norvège et l'UE sont convenues d'un plan de mise en oeuvre des recommandations d'évaluation.

463

Lors de la conférence générale qui s'est tenue en décembre à Vienne, le directeur général, Kandeh Yumkella, originaire de Sierra Leone, a été réélu pour un nouveau mandat de cinq ans.

3

Intégration économique européenne UE/AELE Les relations économiques avec l'UE sont essentielles pour la Suisse. Ces relations reposent sur l'Accord de libre-échange de 1972 (ALE 1972) et les seize accords des Bilatérales I et II avec l'UE.

L'année sous revue a été caractérisée par la poursuite de la consolidation des accords avec l'UE et par les discussions menées dans de nouveaux dossiers.

L'approbation de la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de son extension à la Roumanie et à la Bulgarie lors de la votation populaire du 8 février, ainsi que la signature de l'Accord sur la facilitation et la sécurité douanière en juin et le paraphe de l'Accord sur la participation suisse aux programmes européens «Jeunesse en action» et «Éducation et formation tout au long de la vie» 2007­2013 en août, ont revêtu une importance particulière. Parmi les nouveaux thèmes abordés, mentionnons la poursuite des négociations dans le domaine agroalimentaire et dans ceux de la sécurité des produits et de la santé publique, ainsi que les négociations dans le domaine de l'électricité. Les entretiens exploratoires sur les possibilités et les conditionscadres d'une coopération dans le domaine des produits chimiques (REACH) sont également à relever. Il subsiste des divergences de vues entre l'UE et la Suisse au sujet de la compatibilité de certaines dispositions fiscales cantonales avec l'ALE 1972.

3.1

Relations de la Suisse avec l'UE

Les principaux partenaires de la Suisse en matière d'importations et d'exportations sont l'UE et ses 27 Etats membres ainsi que l'EEE (UE avec les trois Etats-AELE Islande, Liechtenstein, Norvège). En 2008, 81,4 % des importations de marchandises de la Suisse provenaient de cette zone, qui a absorbé 62,5 % de ses exportations. Les Etats membres de l'UE respectivement de l'EEE sont également ses principaux partenaires en termes d'échanges de services internationaux et d'investissements directs.

Les relations de la Suisse avec cette zone économique englobant quelque 500 millions d'habitants se fondent, d'une part, sur les accords bilatéraux conclus avec l'UE ­ notamment l'Accord de libre-échange de 1972 (ALE 1972, RS 0.632.401), les sept

464

accords sectoriels de 1999 («Bilatérales I»18) et les neuf accords sectoriels de 2004 («Bilatérales II»19) ­ et, d'autre part, sur la Convention de l'AELE.

Le Conseil fédéral a confirmé sa stratégie de politique européenne à la fin du mois d'octobre: sa principale priorité réside dans l'application intégrale de tous les accords bilatéraux conclus avec l'UE. Cela concerne non seulement l'entrée en vigueur des accords dont la mise en oeuvre n'est pas encore achevée (comme l'accord sur la lutte contre la fraude), mais aussi l'adaptation, le renouvellement, l'extension ou le développement des accords existants.

Le Conseil fédéral veut par ailleurs consolider les relations avec l'UE et à cet effet, conclure des accords dans de nouveaux domaines d'intérêt commun. A cette fin, il a identifié des thèmes susceptibles de faire l'objet d'un accord, dans l'intérêt de la Suisse comme dans celui de l'UE. Des négociations sont en cours en vue de parvenir non seulement à un accord couvrant les domaines de l'agriculture, la sécurité des aliments, des produits, et de la santé publique, mais aussi un accord dans le domaine de l'électricité. Des négociations sont en préparation concernant la mise en réseau des systèmes de droits d'émission existant en Suisse et dans l'UE, la participation de la Suisse au système de navigation par satellite Galileo, la collaboration dans le domaine des produits chimiques (règlement REACH), la coopération technique avec l'Agence européenne de défense et la participation aux opérations de promotion de la paix de l'UE.

S'agissant de la gestion des accords existants ou de la négociation de nouveaux accords avec notre pays, une pression croissante du côté de l'UE en faveur de la reprise de l'acquis communautaire doit être constatée. Cette tendance s'exerce également s'agissant de la reprise des évolutions de l'acquis communautaire pertinent dans le cadre d'accords existants, lesquelles devraient selon la Commission européenne être reprises de façon aussi générale et rapide que possible. Elle constitue un défi croissant pour notre pays, souverain et doté de ses propres procédures d'approbation. A cet égard, le Conseil fédéral est fermement opposé à toute reprise automatique de l'acquis communautaire. Lorsque la Suisse s'engage à reprendre l'acquis pertinent, elle doit en contrepartie
pouvoir participer de manière adéquate aux processus de décision de l'UE. Si la Suisse ne devait pas être en mesure de reprendre un développement de l'acquis pertinent dans le cadre d'un accord existant, l'UE pourrait alors prendre des mesures destinées à maintenir l'équilibre des droits et des obligations, lesquelles peuvent aller jusqu'à la suspension de l'accord en question. De telles mesures ne doivent toutefois pas porter une atteinte disproportionnée à l'équilibre des droits et des obligations de l'accord.

18

19

Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), Accord sur les marchés publics (RS 0.172.052.68), Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81), Accord agricole (RS 0.916.026.81), Accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68), Accord sur le transport terrestre (RS 0.740.72), Accord sur la recherche (RS 0.420.513.1).

Accord sur l'association à Schengen/Dublin (RS 0.362.31), Accord sur la fiscalité de l'épargne (RS 0.641.926.81), Accord sur la lutte contre la fraude (RS 0.351.926.81), Accord sur les produits agricoles transformés (RS 0.632.401.23), Accord sur l'environnement (RS 0.814.092.681), Accord de coopération statistique (RS 0.431.026.81), Accord sur la participation au programme MEDIA 2007 (RS 0.784.405.226.8), Accord sur l'éducation (Feuille fédérale no 39 du 29 septembre 2009, p. 5661; l'accord n'est pas encore approuvé), Accord sur la double imposition (RS 0.672.926.81).

465

En réponse au postulat 09.3560, le Conseil fédéral va évaluer les instruments de la politique européenne au cours de l'année 2010.

3.1.1

Application et adaptation des accords bilatéraux existants

En matière de politique européenne, l'objectif prioritaire du Conseil fédéral est de préserver le réseau d'accords bilatéraux avec l'UE. La votation du 8 février sur la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie revêtait à cet égard une importance particulière, d'autant que cet accord comporte un lien juridique (accords bilatéraux I) et logique (Schengen) avec d'autres accords et constitue donc, sur le plan de la politique européenne, un facteur déterminant pour la poursuite de la voie bilatérale dans son ensemble. Cet objet a été approuvé par une large majorité (59,6 %) du peuple suisse. En ce qui concerne l'actualisation prévue des annexes II (coordination des systèmes de sécurité sociale) et III (reconnaissance des diplômes) de l'accord, les experts ont poursuivi leurs travaux durant l'année en cours. Les procédures d'approbation internes de ces deux modifications de l'accord se dérouleront l'année prochaine.

Lors de la session d'hiver 2007, les Chambres fédérales ont repoussé l'approbation de l'accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 et chargé le Conseil fédéral d'élaborer une réglementation sur les fenêtres publicitaires des chaînes étrangères qui tienne mieux compte des intérêts de la Suisse en matière de politique des médias. La Suisse a trouvé avec la Commission européenne une solution permettant de désamorcer le problème. Le Conseil fédéral a soumis cette dernière aux Chambres fédérales lors de la session de printemps. Le projet porte sur une modification de l'annexe I de l'accord (mécanisme de concertation) et entraîne, sur le plan intérieur, une adaptation de la loi fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.40) afin que la publicité pour les boissons faiblement alcoolisées soit désormais autorisée sur tous les programmes. Alors que la participation à l'accord MEDIA et son financement n'ont, dans l'ensemble, pas été contestés, cette adaptation de la loi sur la radio et la télévision a donné lieu à des divergences entre les Chambres. Après un intense débat, le Parlement a finalement approuvé la proposition du Conseil fédéral le 25 septembre. Plus rien ne devrait donc s'opposer à l'entrée en vigueur de l'accord au début 2010.

L'Accord sur
la fiscalité de l'épargne (RS 641.91), entré en vigueur en 2005, est toujours appliqué dans le respect des dispositions contractuelles. L'expérience acquise jusqu'à présent démontre le bon fonctionnement de l'accord. En 2008, le produit net de la retenue d'impôt sur les montants du paiement d'intérêts de contribuables de l'UE en Suisse qui a été versé aux Etats membres de l'UE s'est élevé à 553,8 millions de francs. En outre, plus de 43 000 communications ont été émises en 2008 par des contribuables de l'UE désireux d'informer leurs autorités de manière volontaire sur les paiements d'intérêts dont ils ont bénéficié. Des consultations ont été lancées à la demande de l'UE afin d'évaluer les modalités de fonctionnement de l'accord et de procéder, si nécessaire, à des adaptations techniques. L'UE révise depuis l'automne 2008 sa directive sur la fiscalité de l'épargne. Les Etats membres n'ont pas encore trouvé de consensus sur les mesures proposées pour réduire les possibilités de contournement de la directive.

466

La coopération opérationnelle entre la Suisse et l'Union européenne instituée par les accords de Schengen/Dublin a débuté le 12 décembre 2008 (aux aéroports, le régime de contrôle Schengen a été introduit le 29 mars, à l'occasion du changement d'horaire des vols). Les premières expériences sont globalement positives. La base de données informatisée du Système d'information Schengen (SIS) et la banque d'empreintes digitales Eurodac (dans le cadre de «Dublin») se sont en particulier révélées des instruments de travail efficaces au service des autorités suisses.

Dans le cadre de «Schengen», la Suisse a obtenu le droit de participer à l'élaboration de nouveaux actes juridiques et mesures de développement de l'acquis («decision shaping»). L'acquis de Schengen fait l'objet d'un développement continu. Depuis la signature de l'accord d'association à Schengen (RS 0.362.31) en octobre 2004, l'UE a notifié à la Suisse 92 nouveaux actes juridiques ou mesures qui relèvent de Schengen (situation au 5 novembre). La reprise de 21 de ces développements doit être avalisée par le Parlement. Ces actes concernent notamment le système d'information sur les visas (VIS), le fonds pour les frontières extérieures, la directive «retour» et la directive modifiée sur les armes. La reprise et la mise en oeuvre d'un des développements de Schengen ­ à savoir le passeport biométrique ­ ont fait l'objet d'un référendum. Lors de la votation fédérale du 17 mai, le peuple a accepté cet objet par 50,1 % des voix.

L'acquis de Dublin fait aussi l'objet de développements. Comme le prévoit l'accord d'association à Dublin (RS 0.142.392.68), la Suisse peut participer activement à l'élaboration de ces nouveaux actes juridiques dans le cadre du Comité mixte Dublin CE-Suisse/Liechtenstein dont la première réunion a eu lieu le 8 juin.

La révision de l'accord sur les marchés publics de l'OMC (RS 0.632.231.422) et l'offre révisée de la Suisse du 7 novembre 2008 ont été discutées lors de la réunion du Comité mixte de l'accord sur les marchés publics du 23 avril (cf. ch. 5.7). Il est prévu que les modifications des annexes de l'accord bilatéral soient réalisées en même temps que les adaptations relatives aux élargissements de l'UE de 2004 et de 2007.

Les négociations en cours depuis longtemps entre la Suisse et la Commission européenne sur un
complément à l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (MRA, RS 0.946.526.81) n'ont pas été terminées comme prévu pour la fin de l'année 2009. Néanmoins, le rajout d'un nouveau chapitre (ascenseurs) ainsi que la mise à jour d'un chapitre existant (machines) ont été conclus. A la clôture de la rédaction, la décision y relative du Comité mixte n'a pas encore été signé. Les négociations sur le rajout d'un nouveau chapitre (biocides) ainsi que sur l'actualisation d'un autre chapitre existant (véhicules à moteur), continueront au début 2010. Notamment, les discussions sur les dispositions institutionnelles (participation de la Suisse aux comités de l'UE, question de l'évolution du droit) ont freiné une clôture des négociations (cf. ch. 5.2).

Les négociations relatives au nouvel accord sur la facilitation et la sécurité douanières ont été conclues. Ce nouvel accord a été signé le 25 juin et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet. Il remplace l'accord de 1990 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises (RS 0.631.242.05). Le Conseil fédéral a transmis l'accord aux Chambres fédérales le 27 novembre pour approbation. Grâce à cet accord, aucune obligation de déclarer à l'avance (règle des 24 heures) les échanges directs de marchandises entre la Suisse et les Etats membres de l'UE ne sera instaurée. En revanche, la Suisse introduira un 467

système équivalent à celui de l'UE afin de sécuriser ses échanges avec des pays tiers. Les dispositions institutionnelles de l'accord (méthode de reprise des futurs développements de l'acquis communautaire pertinent, type de participation de la Suisse aux organes de l'UE visant à développer cet acquis, conséquences d'une éventuelle divergence au niveau des règles de sécurité douanière entre la Suisse et l'UE) sont équilibrées et judicieuses.

Le Comité mixte de l'annexe vétérinaire de l'Accord agricole (RS 0.916.026.81) a décidé l'an dernier d'abolir les contrôles vétérinaires aux frontières de la Suisse et de l'UE à partir du 1er janvier. Cette décision a facilité le commerce, avec l'UE, d'animaux et de produits d'origine animale, tels que la viande ou le fromage. Une modification supplémentaire de l'accord agricole a été approuvée le 6 mai 2009 par le Conseil fédéral et est entrée en vigueur le 1er juin. Elle concerne l'art. 11 (élargissement des compétences du Comité mixte de l'agriculture) ainsi que les annexes 4 à 920. La décision de principe du Comité mixte de l'agriculture du 19 novembre, a permis de modifier l'annexe 7 de l'accord, ce qui résout le problème de la désignation de provenance des vins issus de raisins provenant de la zone française voisine de Genève (zone franche).

Lors de la séance du Comité mixte de l'Accord de libre-échange de 1972, qui a eu lieu le 2 décembre 2009, le Comité a pris note de deux décisions prises par procédure écrite pendant l'année sous revue. Il s'agit d'une part, de l'adaptation du 1er février 2009 des tableaux III et IV du Protocole no 2 sur les produits agricoles transformés et d'autre part, de l'adaptation du Protocole no 3 sur les règles d'origines communes. Ce dernier a, entre autres, été adapté au système harmonisé de la nomenclature douanière de 2007. Par ailleurs, le Comité mixte a discuté de divers thèmes dans le domaine de l'échange de marchandises ainsi que dans le domaine fiscal. Les Parties ont constaté que l'Accord fonctionne généralement bien.

3.1.2

Nouveaux dossiers dans les relations bilatérales

Depuis le début de la voie bilatérale, la Suisse souhaite réactiver son association contractuelle aux programmes de l'UE dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, en vigueur jusqu'en 1995 mais non renouvelée après le rejet de l'EEE. Cet objectif n'avait pas pu être atteint dans le cadre des bilatérales I en raison du nombre élevé de dossiers à traiter. Les négociations relatives aux accords bilatéraux II n'ont pas permis de faire bouger les choses du fait de l'impossibilité juridique pour la Suisse de s'associer à la génération de programmes en cours. La Suisse et l'UE ont néanmoins manifesté leur intention, sous la forme d'un échange de lettres contenu dans les bilatérales II, de concrétiser cette participation en vue de la prochaine génération de programmes. L'ouverture des négociations n'a eu lieu que le 9 avril 2008 en raison de l'adoption tardive du mandat de négociation de l'UE. Elles se sont achevées le 6 août 2009 avec le paraphe de l'accord. La signature est prévue pour début 2010. Cet accord permettra aux étudiants, aux enseignants et aux chercheurs suisses de participer sans discrimination 20

468

Secteur phytosanitaire (Annexe 4); alimentation animale (Annexe 5); secteur des semences (Annexe 6); commerce de produits viti-vinicoles (Annexe 7); reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin (Annexe 8); produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique (Annexe 9).

à toutes les activités des programmes européens «Jeunesse en action» et «Education et formation tout au long de la vie» et de lancer eux-mêmes des projets. La Suisse sera présente dans les comités de programme et a accès à l'ensemble des informations. Une agence nationale est créée pour l'accompagnement de la participation suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse menés par l'UE. La participation officielle de la Suisse est prévue pour 2011, après l'approbation du Parlement et la création de l'agence.

Dans un contexte marqué par la pression croissante de la mondialisation, les relations entre la Suisse et ses voisins européens sont toujours plus complexes et appellent un développement constant de la coopération bilatérale dans de nombreux domaines. Selon le dossier et les intérêts des parties en présence, différentes formes de collaboration peuvent être envisagées. En 2009, les nouveaux dossiers suivants ont occupé le devant de la scène: Electricité Le but d'un accord entre la Suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'électricité est d'établir des règles sur le commerce transfrontalier de l'électricité et sur l'accès au marché afin de contribuer à garantir la sécurité d'approvisionnement.

Les négociations qui ont débuté fin 2007 se sont poursuivies au cours l'année sous revue. Les experts ont notamment étudié des approches de solutions concernant les contrats à long terme de livraison de courant entre la Suisse et la France, qui bénéficient actuellement d'un traitement privilégié au niveau de l'accès au réseau. A cet égard, les questions de la protection des investissements et de la sécurité de l'approvisionnement figurent au premier plan des intérêts suisses. Suite à l'adoption du troisième paquet de libéralisation du marché européen de l'énergie par l'UE à la fin juin, une adaptation du mandat de négociation côté suisse a été préparée au cours du second semestre.

Agriculture, sécurité alimentaire, sécurité des produits et santé publique Le mandat comprend les quatre domaines de négociation suivants: l'accès au marché dans le domaine agroalimentaire, la sécurité alimentaire, la sécurité des produits de même que la santé publique. La conseillère fédérale Doris Leuthard et la commissaire européenne Mariann Fischer-Boel ont ouvert les négociations
le 4 novembre 2008. Trois cycles de négociations englobant les quatre piliers du futur accord, ainsi que de nombreuses rencontres d'experts, ont été menés jusqu'ici.

Une large ouverture des marchés agroalimentaires pourrait exercer un effet positif sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire suisse à condition d'intégrer tous les niveaux de la chaîne de production de l'économie alimentaire (aussi bien l'agriculture que les secteurs situés en amont et en aval) et de supprimer les entraves tarifaires (droit de douane, contingents, subventions à l'exportation) et non tarifaires au commerce. La Suisse tient à trouver des solutions également pour l'accès au marché dans le domaine des règles qui n'ont pas été harmonisées au niveau de l'UE.

Un accord dans le domaine agroalimentaire représenterait plus qu'un simple développement des accords bilatéraux existants dans le domaine agricole (accord agricole, Protocole no 2 de l'ALE 1972; cf. ch. 5.1) et offrirait des perspectives claires à long terme pour l'agriculture suisse, l'industrie de transformation, le commerce et les consommateurs.

469

Les négociations portent aussi sur la participation de la Suisse à deux agences, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), à trois systèmes d'alerte précoce et rapide (maladies transmissibles, denrées alimentaires et aliments pour animaux, objets usuels) et au programme d'action de l'UE dans le domaine de la santé publique. Les risques d'atteinte à la santé, comme la pandémie H1N1, montrent que l'absence d'un accord de collaboration avec l'UE est préjudiciable aux deux parties.

Dispositions cantonales en matière de fiscalité Le 13 février 2007, la Commission européenne informait la Suisse de sa décision unilatérale de considérer les modalités fiscales appliquées par certains cantons, sur la base du droit fédéral (loi sur l'harmonisation des impôts directs; RS 642.14), à diverses entreprises (sociétés holding, sociétés d'administration, sociétés mixtes) comme des aides d'État. La Commission européenne soutient que ces modalités fiscales, appliquées aux échelons cantonal et communal, faussent la concurrence et entravent les échanges de marchandises dans une mesure incompatible avec l'ALE 1972.

Le Conseil fédéral a rejeté avec fermeté le reproche d'une violation de l'ALE 1972 et a refusé toute négociation sur cette base. Il s'est néanmoins déclaré disposé à mener un dialogue sur cette question. De novembre 2007 à mai 2009, sept entretiens techniques ont eu lieu afin de présenter les points de vue respectifs et d'approfondir certains aspects techniques.

Coopération dans le domaine des produits chimiques (REACH et CLP) Un nouveau règlement européen relatif aux produits chimiques (REACH) est entré en vigueur le 1er juin 2007 au sein de l'UE. L'acronyme REACH signifie «enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions des substances chimiques» (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals). Ce règlement a pour but de rendre les produits chimiques ­ et en particulier ceux datant d'avant 1981 ­ plus sûrs pour les travailleurs, les consommateurs et l'environnement. Elle renforce ainsi la responsabilité des fabricants en suivant le principe selon lequel les produits n'ayant pas été enregistrés ne pourront plus être fabriqués ni importés («no data, no market»). Les exigences en matière de
fabrication, de commercialisation et d'utilisation des produits chimiques ont été fondamentalement transformées par REACH.

Le 20 janvier, le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (Classification, Labelling et Packaging. CLP) est entré en vigueur. Le but principal du règlement CLP est de faciliter le commerce international de produits chimiques grâce à un étiquetage uniformisé.

L'introduction de ce règlement communautaire crée de nouvelles entraves aux échanges entre la Suisse et l'UE dans un domaine jusque là largement harmonisé.

L'industrie suisse, étroitement intégrée dans la chaîne de production communautaire mais ne disposant pas d'un statut comparable à celui de ses concurrents basés dans l'UE, est particulièrement touchée par ces entraves. L'élimination systématique des entraves aux échanges nécessite une collaboration entre l'autorité suisse compétente et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) instituée par REACH. Le Conseil fédéral a donc décidé le 29 octobre 2008 de mener des entretiens exploratoires sur une éventuelle coopération dans le domaine des produits chimiques. Trois entretiens techniques ont eu lieu à ce jour. Les offices ayant participé rédigent actuellement un rapport sur le résultat de ces discussions. Sur la base de ce rapport, 470

le Conseil fédéral décidera au début 2010 de la marche à suivre et de l'ouverture éventuelle de négociations.

Afin de résoudre rapidement les problèmes commerciaux prioritaires, le Conseil fédéral a engagé un dialogue avec la Commission européenne à la fin 2008 et s'est engagé en faveur d'une conception pragmatique des dispositions régissant le secteur des produits chimiques. Par ailleurs, un service d'assistance («helpdesk») a été crée afin de pouvoir répondre aux questions des entreprises suisses concernant REACH et CLP. Le Conseil fédéral a par ailleurs intensifié ses contacts avec les milieux économiques concernés durant l'année sous revue.

Commerce des droits d'émission Les discussions exploratoires portant sur la mise en réseau des systèmes de droits d'émission en Suisse et dans l'Union européenne se sont poursuivies au cours de l'année écoulée. Ces entretiens ont montré qu'une mise en réseau peut être envisagée. Les systèmes utilisés en Suisse et dans l'Union européenne doivent toutefois être similaires afin d'éviter une distorsion du marché et de la concurrence. Les négociations officielles pourraient débuter en 2010, une fois que les parties concernées auront adopté leur mandat de négociation.

Participation aux programmes de l'UE faisant partie du Système global de navigation par satellite L'UE a renforcé son activité dans le domaine spatial depuis la fin des années 90, notamment dans le secteur de la navigation par satellite, qui offre d'importantes possibilités de développement. Par un accord avec l'UE, la Suisse souhaite participer intégralement aux programmes de navigation globale par satellite (Galileo et European Geostationary Navigation Overlay Service, EGNOS), et ce pour des motifs liés à ses intérêts dans les domaines de la politique de la technologie, de la politique économique et de la politique de sécurité. Après approbation par le Conseil fédéral le 13 mars et consultation menée auprès des Commissions de politique extérieure, la Suisse dispose d'un mandat de négociation depuis la mi-mai. Les négociations officielles débuteront après l'approbation du mandat par l'UE, soit vraisemblablement au début 2010.

3.1.3

Contribution à l'élargissement de l'UE

La signature d'accords-cadres bilatéraux avec les dix nouveaux Etats membres (UE-10)21 le 20 décembre 2007 à Berne a créé les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de la contribution suisse à l'élargissement d'un montant d'un milliard de francs. La mise en oeuvre a débuté en 2008 et s'est intensifiée durant l'année sous revue. L'avancement du projet est conforme au calendrier (cf. ch. 7.1.3) et les offices chargés de sa réalisation (DDC et SECO) prévoient l'engagement du montant de la contribution à l'élargissement d'ici mi-2012, comme prévu.

21

Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Slovaquie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Chypre et Malte.

471

L'UE avait également convié la Suisse à soutenir les nouveaux Etats membres ­ la Bulgarie et la Roumanie ­ par une contribution correspondante. Le Conseil fédéral a répondu à cette requête et a proposé le 5 juin 2009 au Parlement l'ouverture d'un crédit-cadre de 257 millions de francs. Le Conseil national a accepté cette proposition le 7 septembre et le Conseil des Etats le 7 décembre. Le DFAE et le DFE ouvriront les négociations sur les accords cadres bilatéraux avec les deux nouveaux pays partenaires (la Bulgarie et la Roumanie) au début de 2010.

La contribution de la Suisse en faveur des deux nouveaux Etats membres vise à réduire les disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Pour la période de 2007 à 2013, l'UE a prévu d'octroyer un total de 26,5 milliards d'euros à la Bulgarie et à la Roumanie en signe de solidarité. La Suisse a tout intérêt à voir les nouveaux Etats membres de l'UE s'insérer harmonieusement dans les structures communautaires. En assumant une partie des contributions de soutient dans le cadre de l'adhésion de ces deux pays à l'UE, notre pays soigne ses bonnes relations avec l'Union et sert ses propres intérêts dans la poursuite de la voie bilatérale.

3.1.4

Association européenne de libre-échange (AELE)

Le commerce extérieur de la Suisse avec les trois autres Etats membres de l'AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) représente environ 0,4 % du volume total. La Convention AELE (RS 0.632.31) a été largement modifiée par l'Accord de Vaduz du 21 juin 2001 et est constamment adaptée aux modifications des accords bilatéraux Suisse-UE (cf. ch. 5.2).

Durant l'année sous revue, le Conseil de l'AELE s'est réuni deux fois au niveau ministériel (le 22 juin à Hamar et le 17 décembre à Genève). Les multiples activités de l'AELE dans le domaine des relations avec les pays tiers sont présentées au chiffre 4.

L'Islande a déposé une demande d'adhésion à l'UE à la mi-juillet 2009. Les résultats des négociations d'adhésion de ce pays membre de l'AELE y feront l'objet d'un référendum. Si l'AELE devait perdre un membre, les effets de ce changement devraient être évalués à l'interne et débattus avec les partenaires restants.

3.2

Aperçu des faits marquants concernant chacun des accords

La partie suivante présente, sous forme de tableau, les faits marquants de l'année sous revue concernant les accords bilatéraux Suisse-UE. Les décisions formelles des comités mixtes (CM) sont présentées dans le rapport du Conseil fédéral sur les traités internationaux.

472

Tableau Accord

Actualité 2009

Protocole 2 de l'ALE (commerce de certains produits agricoles transformés) (RS 0.632.401.2)

Décision no 1/2009 du Comité mixte (CM) de l'Accord de libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne portant sur l'adaptation des prix de référence au 1er février 2009 pour les produits soumis au mécanisme de compensation des prix selon le Protocole no 2.

Protocole no 3 de l'ALE (règles d'origine) (RS 0.632.401.3)

Décision no 2/2009 du CM de l'Accord de libreéchange entre la Suisse et l'Union européenne portant notamment sur l'adaptation du Protocole no 3 au système harmonisé de la nomenclature douanière introduit en 2007.

Libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681)

Le 8 février 2009, le peuple suisse a accepté, par 59,6 % des voix, la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Le protocole II ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2009.

Transports terrestres (RS 0.740.72)

Approbation du rapport de l'Observatoire des trafics Suisse-UE analysant l'évolution des flux de trafics de marchandises transalpins en 2008 (CM du 11 décembre 2009).

no

Signature de la décision no 1/2009 modifiant l'annexe I de l'accord (CM du 17 juin 2009).

Transports aériens (RS 0.748.127.192.68)

Signature de la décision no 1/2009 remplaçant l'annexe de l'accord (procédure écrite, 7 juillet 2009).

Marchés publics (RS 0.172.052.68)

Le Conseil fédéral a décidé le 17 juin 2009 de retarder la révision de la loi et d'accorder la priorité à la révision de l'ordonnance. L'ordonnance révisée doit entrer en vigueur le 1er mars 2010.

Fiscalité de l'épargne (RS 0.641.926.81)

Le rendement net des retenues d'impôt sur les produits de l'intérêt des contribuables de l'UE en Suisse s'est élevé à 553,8 millions de francs durant l'année fiscale 2008.

Schengen (RS 0.362.31)

Entrée en vigueur des accords d'association à Schengen et à Dublin le 12 décembre 2008. Aux aéroports, le régime de contrôle Schengen a été introduit le 29 mars 2009.

Dublin (RS 0.142.392.68)

473

Accord

Actualité 2009

Lutte contre la fraude (FF 2004 6127)

La Suisse a ratifié cet accord le 23 octobre 2008.

Celui-ci n'est toutefois pas encore entré en vigueur du fait que seuls 23 des 27 Etats membres l'ont ratifié jusqu'ici. La Suisse applique l'accord de manière anticipée depuis le 8 avril 2009 à l'égard des Etats membres de l'UE qui le souhaitent.

MEDIA (RS 0.784.405.226)

Le Parlement a approuvé l'accord MEDIA et son financement le 12 juin 2009. Les aménagements nécessaires de la loi fédérale sur la radio et la télévision ont été approuvés par les Chambres fédérales le 25 septembre 2009. La publicité pour les boissons légèrement alcoolisées est désormais autorisée.

Statistique (RS 0.431.026.81)

Approbation du programme de travail commun pour l'année 2009 (décision no 1/2009 du CM, procédure écrite, 17 septembre 2009).

Agriculture (RS 0.916.026.81)

Entrée en vigueur, le 1er juin 2009, d'un accord modificatif global. Outre la modification de l'art. 11 qui prévoit un élargissement des compétences du CM de l'agriculture, les annexes 4 à 9 ont été adaptées en fonction des derniers développements.

Agriculture, affaires vétérinaires (RS 0.916.026.81)

Entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, de l'accord modificatif et de la décision no 1/2009.

Extension de l'accord aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abolition des contrôles vétérinaires aux frontières entre l'UE et la Suisse.

4

Accords de libre-échange avec des pays tiers non-membres de l'UE ou de l'AELE Une fois encore, la Suisse a pu étendre substantiellement son réseau d'accords de libre-échange en 2009. Le 19 février l'accord bilatéral de libre-échange et de partenariat économique Suisse-Japon (ALEPE) a été signé; cet accord est entré en vigueur le 1er septembre. La Suisse et la Chine ont convenu de réaliser une étude commune sur la faisabilité d'un futur accord de libre-échange. Le 22 juin l'accord de libre échange entre l'AELE et les Etats membres du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) a été signé et le 1er juillet l'accord de libreéchange AELE-Canada est entré en vigueur. Le 17 décembre des accords de libre-échange AELE ont été signés avec la Serbie et l'Albanie. L'accord de

474

libre-échange entre l'AELE et la Colombie a été ratifié par la Suisse et entrera en vigueur dans le courant de 2010. L'AELE a poursuivi ses négociations avec l'Inde sur un accord de large portée sur le commerce et les investissements, et entamé des négociations de libre-échange avec l'Ukraine. Les Etats de l'AELE et la Russie ont conduit une étude conjointe de faisabilité et ont décidé de lancer des négociations de libre-échange. Avec Hong Kong, les Etats membres de l'AELE ont tenu une rencontre exploratoire et l'ouverture de négociations sur un accord de libre-échange de large portée est prévue au début de 2010. Avec l'Indonésie, les négociations commenceront également en 2010. Ainsi, la Suisse entend poursuivre en 2010 l'extension et l'approfondissement de son réseau d'accords de libre-échange, en complément de ses efforts sur le plan multilatéral, notamment au sein de l'OMC.

Pour la Suisse, pays dont l'économie est fortement tributaire des exportations, dont les débouchés sont diversifiés dans le monde entier et qui ne fait en outre pas partie d'un grand marché unique tel que celui de l'UE, la conclusion d'accords de libreéchange constitue l'un des trois principaux piliers de sa politique d'ouverture des marchés et d'amélioration des conditions cadres des échanges économiques internationaux, les deux autres étant l'appartenance à l'OMC et les accords bilatéraux avec l'Union européenne (UE). Les accords de libre-échange avec des partenaires commerciaux non membres de l'UE entraînent pour la Suisse une croissance nettement renforcée du commerce extérieur et des flux d'investissements directs de la Suisse avec ces Etats. Les analyses statistiques démontrent que les exportations et importations, de même que les investissements directs, de la Suisse augmentent environ deux fois plus rapidement avec ses partenaires de libre-échange qu'avec d'autres partenaires commerciaux, en particulier durant la première année suivant l'entrée en vigueur d'un accord de libre-échange. En outre, grâce à ces accords, les entreprises suisses économisent chaque année quelques 420 millions de francs en droits de douane.

Dans une situation de ralentissement conjoncturel sur le plan international, il s'avère encore plus important de pouvoir garantir aux entreprises suisses des conditions d'accès aux marchés étrangers
aussi favorables que possible, afin qu'elles puissent opérer au moins aux mêmes conditions que leurs principaux concurrents étrangers (en particulier de l'UE, des Etats-Unis et du Japon) ou bénéficier par rapport à ces derniers d'un avantage concurrentiel. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a décidé, le 5 juin, d'intensifier et, lorsque cela est possible, d'accélérer l'ouverture de nouvelles négociations ainsi que l'approfondissement des accords existants.

Les négociations actuelles et futures d'accords de libre-échange visent des pays à fort potentiel de croissance, dont la taille du marché laisse entrevoir des perspectives de débouchés particulièrement intéressants ou sur le marché desquels plane une menace de discrimination pour l'économie suisse du fait de l'existence d'autres accords de libre-échange conclus avec nos concurrents.

En 2010, les priorités de la Suisse se concentreront sur la conclusion des négociations en cours (Inde, Ukraine, Algérie et, en fonction des progrès d'avancement, Thaïlande), sur l'ouverture de négociations avec Hong Kong, l'Indonésie, et la Russie, de même que sur la préparation conjointe de négociations de libre-échange avec la Chine et le Vietnam. Cela sans pour autant négliger les travaux exploratoires

475

et la négociation éventuelle d'accords de libre-échange avec d'autres partenaires ni l'approfondissement des accords de libre-échange existants.

Tableau Accords de libre-échange de la Suisse en dehors de l'UE22 Région

Etat à fin 2009

Europe Iles Féroé (RS 0.632.313.141)

En vigueur depuis le 1er mars 1995; bilatéral CH-Féroé

Macédoine (RS 0.632.315.201.1)

En vigueur depuis le 1er mai 2002

Croatie (RS 0.632.312.911)

En vigueur depuis le 1er septembre 2002

Serbie

Signé le 17 décembre 2009 à Genève, pas encore en vigueur

Albanie

Signé le 17 décembre 2009 à Genève, pas encore en vigueur

2e rencontre du Comité mixte AELE-Macédoine le 28 novembre 2008 à Genève

3e rencontre du Comité mixte AELE-Croatie le 4 juin 2009 à Zagreb

Bassin méditerranéen Turquie (RS 0.632.317.631)

En vigueur depuis le 1er avril 1992

Israël (RS 0.632.314.491)

En vigueur depuis le 1er juillet 1993

OLP/Autorité palestinienne (RS 0.632.316.251)

En vigueur depuis le 1er juillet 1999

Maroc (RS 0.632.315.491)

En vigueur depuis le 1er décembre 1999

22

476

9e rencontre du Comité mixte AELE-Turquie le 3 décembre 2009 à Genève

7e rencontre du Comité mixte AELE-Israël le 12 juin 2008 à Crans-Montana

2e rencontre du Comité mixte AELE-OLP/Autorité palestinienne le 13 mars 2008 à Genève

4e rencontre du Comité mixte AELE-Maroc le 13 mars 2007 à Genève

Sans autre indication, il s'agit d'accords dans le cadre de l'AELE.

Région

Etat à fin 2009

Jordanie (RS 0.632.314.671)

En vigueur depuis le 1er septembre 2002

Tunisie (RS 0.632.317.581)

2e rencontre du Comité mixte AELE-Jordanie le 18 décembre 2007 à Genève Appliqué depuis le 1er juin 2005; en vigueur depuis le 1er juin 2006 1re rencontre du Comité mixte AELE-Tunisie le 28 février 2007 à Tunis

Liban (RS 0.632.314.891)

Egypte (RS 0.632.313.211)

En vigueur depuis le 1er janvier 2007 1re rencontre du Comité mixte AELE-Liban le 8 octobre 2009 à Beyrouth Appliqué depuis le 1er août 2007; en vigueur depuis le 1er septembre 2008.

1re rencontre du Comité mixte AELE-Egypte le 4 novembre 2008 à Genève

Outre-mer Mexique (RS 0.632.315.631.1)

Singapour (RS 0.632.316.891.1)

Chili (RS 0.632.312.451)

République de Corée (RS 0.632.312.811)

SACU23 (RS 0.632.311.181)

Canada (RS 0.632.312.32)

23

En vigueur depuis le 1er juillet 2001 4e rencontre du Comité mixte AELE-Mexique le 23 septembre 2008 à Genève En vigueur depuis le 1er janvier 2003 2e rencontre du Comité mixte AELE-Singapour le 14 mars 2007 à Genève En vigueur depuis le 1er décembre 2004 2e rencontre du Comité mixte AELE-Chile le 8 avril 2008 à Santiago En vigueur depuis le 1er septembre 2006 1re rencontre du Comité mixte AELE-République de Corée le 28 mai 2008 à Séoul En vigueur depuis le 1er mai 2008 1re rencontre du Comité mixte AELE-SACU le 4 février 2009 à Pretoria En vigueur depuis le 1er juillet 2009

South African Customs Union (Union douanière d'Afrique australe): Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland.

477

Région

Etat à fin 2009

Japon (RS 0.946.294.632)

En vigueur depuis le 1er septembre 2009, bilatéral CH-Japon 1re rencontre du Comité mixte Suisse-Japon le 1er septembre 2009 à Zurich

Colombie

Signé le 25 novembre 2008, pas encore en vigueur

Conseil de Coopération du Golfe (CCG)24

Signé le 22 juin 2009, pas encore en vigueur

4.1

Relations de libre-échange entre les Etats de l'AELE et leurs partenaires de l'espace euro-méditerranéen

Les Etats membres de l'AELE disposent de dix accords de libre-échange avec des pays européens et méditerranéens. En Europe du Sud-est, les négociations avec l'Albanie et la Serbie ont pu être conclues et les accords signés le 17 décembre (cf.

ch. 11.2.1 et 11.2.2). Celles avec l'Ukraine ont été engagées; le troisième tour de négociations s'est déroulé à Genève en novembre, le quatrième est prévu en février 2010. A l'heure actuelle, une conclusion rapide des négociations paraît réalisable.

Les Etats de l'AELE et la Russie ont conduit une étude de faisabilité conjointe et décidé d'ouvrir des négociations de libre-échange le plus tôt possible. A l'occasion des entretiens de travail officiels au cours de la visite d'Etat du président Medvedev, en septembre, il a été décidé que de nouveaux entretiens d'experts auraient lieu pour éclaircir les prochaines étapes; ceci compte tenu notamment des implications de l'union douanière prévue entre la Russie, le Belarus et le Kazakhstan sur les négociations de libre-échange avec les Etats de l'AELE et sur les perspectives d'accession de la Russie à l'OMC. Il est prévu d'entamer les négociations en 2010, dès que la situation aura été clarifiée.

En ce qui concerne les accords existants, les comités mixtes chargés de gérer les accords de libre-échange avec la Croatie, le Liban et la Turquie se sont réunis. Lors de la troisième rencontre du Comité mixte AELE-Croatie le 4 juin diverses modifications techniques ont été décidé (réduction de la liste des produits exclus, adaptation des règles d'origine au système pan-euro-méditerranéen de cumul, adaptations de l'annexe sur le poisson et les autres produits de la mer, abrogation de l'annexe sur le démantèlement tarifaire pour les produits industriels devenue obsolète). La première rencontre du Comité mixte AELE-Liban le 8 octobre a permis quant à elle de décider de modifications techniques affectant l'accord. Celles-ci concernent la réduction de la liste des produits exclus, l'extension de la liste des produits agricoles transformés et l'adaptation des règles d'origine à l'extension du système pan-euroméditerranéen de cumul. Lors de la rencontre avec la Turquie, un protocole sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité (cf. ch. 5.2) a été adopté et les possibilités d'un développement des accords et de la coopération dans différents domaines (en particulier dans les services) ont été discutées.

24

478

Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Oman, Qatar.

En outre, les Etats de l'AELE ont participé activement aux travaux de révision de la convention plurilatérale pan-euro-méditerranéenne sur les règles d'origine. Cette convention est destinée à remplacer les règles d'origine prévues dans les accords bilatéraux de libre-échange entre les Etats participants à la zone pan-euro-med. Lors de la dernière séance du groupe de travail pan-euro-méditerranéen, en octobre, la nouvelle convention a été adoptée au niveau des experts; elle prévoit l'élargissement du cumul pan-euro-méditerranéen aux pays des Balkans occidentaux.

4.2

Relations de libre-échange entre les pays de l'AELE et leurs partenaires hors de l'espace euro-méditerranéen

En dehors de l'espace Europe-Méditerranée, les pays de l'AELE disposent actuellement de six accords de libre-échange. Signés en janvier 2008, l'accord de libreéchange AELE-Canada et l'accord bilatéral correspondant sur le commerce des produits agricoles sont entrés en vigueur le 1er juillet 2009 avec le dépôt des instruments de ratification de toutes les parties. En septembre, la Suisse a ratifié l'accord de libre-échange AELE-Colombie. L'accord entrera probablement en vigueur en 2010. En juin, un accord de libre-échange de large portée a été signé avec les Etats membres du Conseil de Coopération du Golfe (CCG). La fin de la procédure de ratification ainsi que l'entrée en vigueur de l'accord est escomptée au milieu de l'année 2010. L'examen juridique de l'accord de libre-échange avec le Pérou, paraphé en octobre 2008, a été conclu. La signature de l'accord est envisagée au début de l'année 2010.

En février, en août et en séptembre deux tours de négociations ainsi que d'autres recontres d'experts ont eu lieu entre les Etats membres de l'AELE et l'Inde. Avec la Thaïlande, une reprise formelle des négociations en vue d'un accord de libreéchange avec l'AELE est prévue aussitôt que le gouvernement thaïlandais aura conclu les procédures internes requises à l'obtention d'un nouveau mandat de négociation. Après la tenue des élections en Indonésie au cours de l'année sous revue, l'ouverture de négociations sur un accord de libre-échange, basé sur l'étude de faisabilité conjointe, est prévue pour le début de l'année 2010. A l'occasion de la conférence ministérielle du 22 juin, les ministres des Etats de l'AELE ont décidé d'ouvrir des négociations de libre-échange de large portée avec Hong Kong. Après la rencontre exploratoire qui s'est tenue en juin, une rencontre d'organisation a eu lieu en septembre. Le premier tour formel de négociations est envisagé au début de l'année 2010.

Lors de la même conférence ministérielle, les Etats membres de l'AELE sont en plus convenus de réaliser une étude de faisabilité conjointe avec le Vietnam en vue d'un accord de libre-échange. Les travaux correspondants devraient être entamés au début 2010.

Les Etats membres de l'AELE et la Malaisie ont poursuivi les travaux en vue de conclure une déclaration de coopération. Celle-ci devrait être signée au début de 2010 et fournir
le cadre pour examiner la faisabilité et les bénéfices mutuels d'un accord de libre-échange. En juin, à la demande du gouvernement mauricien, une déclaration de coopération a été signée entre les Etats de l'AELE et l'Ile Maurice en vue de renforcer les relations économiques et commerciales.

479

Des contacts visant un renforcement des relations économiques et commerciales ont eu lieu avec d'autres partenaires potentiels, comme le Mercosur25, la NouvelleZélande, le Pakistan, le Costa Rica et le Panama.

Des rencontres au niveau des experts dans le domaine des services ont eu lieu dans le cadre des accords entre les Etats membres de l'AELE et le Mexique ainsi que Singapour afin de poursuivre les travaux d'approfondissement des dispositions dans ce domaine.

4.3

Relations bilatérales de libre-échange entre la Suisse et des Etats non-membres de l'AELE ou de l'UE

4.3.1

L'accord de libre-échange et de partenariat économique Suisse-Japon

Le 19 février et après moins de deux ans de négociations permanentes, l'accord de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) Suisse-Japon a été conclu.

Celui-ci est entré en vigueur le 1er septembre 2009 après l'accomplissement des procédures internes d'approbation légales.

L'ALEPE est le plus important accord de libre-échange conclu par la Suisse depuis celui conclu avec la Communauté européenne en 1972. Il ouvre une ère nouvelle de partenariat économique entre le Japon et la Suisse, constituant une base solide et assurant une sécurité juridique accrue pour l'intensification des relations économiques bilatérales entre les deux pays. Il constitue aussi un avantage concurrentiel du fait que la Suisse aura un accès préférentiel au marché japonais, alors que cela n'est à ce jour pas le cas de ses principaux concurrents tels l'UE et les Etats-Unis. Le Japon est, après les Etats-Unis, la deuxième puissance économique mondiale, et constitue après l'UE, les Etats-Unis et la Chine, le quatrième partenaire commercial de la Suisse dans le monde.

En particulier, l'accord élimine pratiquement tous les droits de douane sur le commerce des produits industriels, renforce l'accès au marché pour les produits agricoles transformés et les produits agricoles de base, améliore l'accès au marché et les conditions cadres pour le commerce des services et pour les activités d'investissement, renforce la protection des investissements et la protections des droits de propriété intellectuelle et promeut le commerce électronique (E-commerce).

La première rencontre du Comité mixte Suisse-Japon s'est déroulée le 1er septembre, jour de l'entré en vigueur de l'accord. Lors de cette rencontre ont été adoptées entre autres les règles de procédures internes du Comité mixte assurant le bon fonctionnement de l'accord, les règles touchant à la collaboration entre les autorités douanières dans la domaine des règles d'origine ainsi que les procédures assurant l'administration de certains contingents douaniers.

25

480

Marché commun du Sud (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay).

4.3.2

Etude de faisabilité conjointe d'un accord de libre échange bilatéral Suisse-Chine

A l'occasion d'une rencontre à Berne entre le Président de la Confédération HansRudolf Merz et le premier ministre chinois Wen Jiabao en janvier, il a été décidé de conduire une étude de faisabilité conjointe sur un accord bilatéral de libre-échange.

En vue de la préparation de cette étude, deux ateliers de travail ont eu lieu ­ en avril à Pékin et en octobre à Berne ­, auxquels ont participé des représentants de l'administration et de l'industrie. La cheffe du DFE et le ministre chinois du commerce ont signé le 30 novembre à Genève une déclaration conjointe attestant que les travaux préparatoires pour l'élaboration de l'étude conjointe de faisabilité ont été conclus avec succès et ont mandaté le groupe de travail conjoint d'élaborer l'étude de faisabilité en question. Une première rencontre du groupe d'étude conjoint est prévue au début de 2010.

5

Politiques horizontales

5.1

Circulation des marchandises industrie/agriculture

L'amélioration de l'accès au marché par la réduction ou la suppression des droits de douane, des contingents et autres mesures sur le plan multilatéral ou par la conclusion d'accords de libre-échange (dans le cadre de l'AELE ou de manière bilatérale) constitue l'essentiel des aspects tarifaires de la circulation internationale des marchandises. Dans l'année sous revue, les accords avec le Conseil de Coopération du Golfe (CCG), l'Albanie et la Serbie ont été signés alors que les accords avec le Japon et le Canada sont entrés en vigueur.

L'arrangement avec l'UE dans le domaine des produits agricoles transformés occupe une place importante dans la mise en oeuvre des accords existants. En 2009, le Comité mixte de l'Accord de libre-échange entre la Suisse et la Communauté européenne de 1972 (ALE 1972) n'a adapté qu'une seule fois les prix de référence contractuels à l'évolution des marchés, malgré la forte volatilité ambiante.

La Suisse est un pays important sur le plan des importations et des exportations avec une part d'environ 1,2 % du commerce mondial des marchandises.26 Ainsi, la Suisse pointe au 14e rang des pays classés selon volume d'importation et au 15e rang selon le volume d'exportation (l'UE compte comme un seul pays). Ce positionnement mondial dans le commerce de marchandises est ainsi comparable à des pays sensiblement plus grands tels que l'Australie, le Brésil ou l'Inde. Mesuré à la valeur du commerce par habitant, la Suisse est le sixième importateur et exportateur de marchandises de la zone OCDE, après les Etats du Benelux, la Norvège et l'Irlande27.

L'accès aux marchés étrangers est essentiel pour les producteurs suisses de marchandises, vu le marché interne limité dont ils disposent. Les axes principaux de la politique suisse d'ouverture des marchés sont l'appartenance à l'OMC (plan multi26 27

WTO, Leading exporters and importers in world merchandise trade, 2008 OECD makro trade indicator (www.oecd.org)

481

latéral; cf. ch. 2.1), les accords bilatéraux avec l'UE (cf. ch. 3) et les accords de libre-échange bilatéraux avec des pays hors-UE (cf. ch. 4). Le démantèlement tarifaire permet une amélioration directe de l'accès au marché pour les exportations suisses. Au-delà d'une amélioration de l'accès aux marchés étrangers par un démantèlement tarifaire au plan multilatéral, les préférences tarifaires bilatérales renforcent également le niveau de compétitivité par rapport aux concurrents ne disposant pas de préférences similaires dans les marchés concernés. Grâce aux accords de libreéchange avec le Japon et le Canada nouvellement entrés en vigueur (cf. ch. 4.3.1 et 4.2), les exportateurs suisses pourront économiser des droits de douane pour un montant supplémentaire estimé à au moins 100 millions de francs par an. S'ajouteront prochainement les accords de libre-échange nouvellement conclus avec les Etat du Conseil de Coopération du Golfe (CCG), l'Albanie et la Serbie (cf.

ch. 11.2.1 et 11.2.2), pour lesquels les négociations en matière de circulation des marchandises jouent un rôle important. Dans les négociations en cours, comme par exemple avec l'Inde, la libéralisation du commerce de marchandises a une place prépondérante.

En plus des droits de douane perçus à l'importation, le trafic des marchandises est également freiné par des droits perçus à l'exportation du fait de la pénurie de matières premières, un instrument dont certains Etats ont intensifié l'application ces dernières années. La Suisse s'engage sur les plans multilatéral et bilatéral pour une diminution des droits de douane à l'exportation. Dans l'optique d'un accès renforcé aux ressources, la plupart des accords de libre-échange de la Suisse (parmi lesquels les accords Suisse-Japon et AELE-Canada entrant en vigueur durant l'année sous revue) vont au-delà des obligations correspondantes à l'OMC et interdisent les droits de douane à l'exportation ou interdisent la mise en place de nouvelles mesures et stipulent la suppression des mesures existantes.

Outre la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, une large place est accordée au suivi des accords existants. Il faut ainsi mentionner l'arrangement avec l'UE concernant l'accès préférentiel pour certains produits agricoles transformés. Le Protocole no 2 révisé de l'Accord de libre-échange
Suisse­Communauté européenne (CE) de 1972 (RS 0.632.401.2) est définitivement en vigueur depuis le 30 mars 2005. Il a pour but la compensation de la différence entre le prix des matières premières en Suisse et dans l'UE. Cette compensation nette des prix garantit en règle générale l'accès au marché de l'UE en franchise de droit de douane et ainsi la capacité concurrentielle des produits agricoles transformés (chocolat, biscuits, pâtes, etc.)

de l'industrie alimentaire suisse fabriqués avec des produits agricoles de base suisse.

Dans la décision 1/2009 du Comité mixte de l'Accord de libre-échange Suisse-CE (RO 2009 1709), les prix de référence déterminants pour le mécanisme de compensation des prix du Protocole no 2 de l'ALE Suisse-CE 1972 ont été adaptés au 1er février 2009 aux conditions du marché prévalant à cette période. Une augmentation significative non seulement des importations mais également des exportations de produits agricoles transformés a eu lieu durant l'année sous revue en comparaison avec l'année précédente; ceci malgré une augmentation durant l'année du handicap de prix pour les produits agricoles de base (une deuxième adaptation des prix de référence durant l'année n'a pas pu se concrétiser en raison de divergences quant à certaines dispositions de l'Accord). Une prochaine adaptation des prix de référence sera examinée le 1er février 2010. Les produits agricoles transformés couverts par le Protocole no 2 sont également partie intégrante des discussions actuelles avec l'UE pour une libéralisation du secteur agro-alimentaire (cf. ch. 3.1.2).

482

Lors de l'année sous revue, les prix de référence pour le commerce des produits agricoles transformés avec les pays-tiers hors-UE dans le cadre de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés («loi chocolatière», RS 632.111.72) ont été adaptés à plusieurs reprises en raison de la forte volatilité sur les marchés des matières premières. A la différence du Protocole no 2 avec l'UE, pour lequel le niveau des mesures de compensation suisses sont fixés de manière contractuelle, la Suisse peut fixer de manière autonome les prix de référence applicables au commerce avec les pays-tiers en fonction des fluctuations de prix des matières premières.

En outre, lors de l'année sous revue, diverses mesures tarifaires ont été adoptées dans le domaine de la circulation des marchandises soumises à l'approbation de l'Assemblée fédérale dans le présent rapport (cf. ch. 11.3) suivant la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10) et la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Loi sur les préférences tarifaires; RS 632.91). Aucune mesure soumise au rapport selon la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) n'a été adoptée.

5.2

Entraves techniques au commerce

Des progrès considérables ont à nouveau pu être réalisés dans le contexte de l'élimination des entraves techniques au commerce. Du point de vue de la politique interne, l'adoption de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) par les Chambres fédérales est importante. La LETC revisée devrait entrer en vigueur en 2010.

D'autres pas importants ont pu être franchis en vue d'améliorer l'accès aux marchés étrangers, notamment par le biais d'une extension du champ d'application de l'Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu avec la CE à un nouveau secteur de produits (ascenseurs), par l'inclusion d'un nouveau protocole sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de conformité dans l'Accord de libre-échange AELETurquie, ainsi que par l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange conclu avec le Japon. Par ailleurs, en vue de la conclusion d'autres accords avec l'UE, les parties ont entrepris des discussions intensives concernant une collaboration plus étroite dans le domaine des produits chimiques et une amélioration de l'accès au marché pour les produits agro-alimentaires non harmonisés au sein de la CE.

Révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) Les Chambres fédérales ont adopté le 12 juin la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51). Il est prévu que la LETC révisée entre en vigueur en même temps qu'une ordonnance d'exécution mi-2010.

Les dispositions relatives à l'application du principe dit «Cassis de Dijon» en Suisse sont l'élément central de la révision de la LETC. Une fois la révision entrée en vigueur, les produits légalement sur le marché dans la CE ou l'EEE pourront en 483

principe également circuler librement en Suisse sans contrôles préalables, même s'ils ne répondent pas, ou que partiellement, aux prescriptions techniques suisses; sont réservés les cas dans lesquels le principe dit «Cassis de Dijon» n'est pas applicable (notamment les produits qui sont déjà soumis aujourd'hui à une obligation d'homologation et les exceptions spécifiques déjà décidées par le Conseil fédéral).

S'agissant des denrées alimentaires, l'application du principe dit «Cassis de Dijon» est soumise à une réglementation spéciale. Les denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques suisses, mais sont conformes à celles de la CE ou d'un Etat membre de la CE ou de l'EEE et y circulent légalement, peuvent être mises sur le marché en Suisse. La première mise sur le marché d'un aliment de ce type est soumise à l'autorisation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui se prononce sous la forme d'une décision de portée générale.

Accords sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (Accords de reconnaissance mutuelle, ARM) Malgré les importants efforts déployés, l'ARM (RS 0.946.526.81) n'a pas pu être complété jusqu'à fin 2009 comme cela été initialement prévu de longue date. Toutefois, dans un premier temps, le chapitre sectoriel sur les machines a pu être adapté à la nouvelle Directive de l'UE sur les machines qui déploie ses effets à partir du 29 décembre 2009. Il a été clairement défini dans ce chapitre que les producteurs n'avaient pas l'obligation de désigner une personne responsable de la documentation sur le territoire des deux parties, mais seulement dans l'UE ou en Suisse. Par ailleurs, le champ d'application de l'ARM a pu être étendu au secteur des ascenseurs.

L'adaptation à l'évolution de la législation de l'UE du chapitre sectoriel relatif aux véhicules à moteur ainsi que l'inclusion dans l'accord d'un nouveau chapitre sectoriel sur les biocides initialement prévues ont été retardées en particulier en raison de négociations sur les dispositions institutionnelles (participation de la Suisse au comité de l'UE, question de l'évolution de la législation). Elles doivent pouvoir aboutir aussi vite que possible au début 2010.

Par le biais de la décision 2/2009 du 16 juin du Conseil de l'AELE, l'art. 53, al. 4, de la Convention AELE
a été modifié et son Annexe I relative à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclue entre la Suisse et les Etats de l'AELE parties à l'EEE, remplacée. Grâce à ces modifications, l'Annexe I pourra désormais être adaptée automatiquement à l'évolution de l'ARM Suisse-CE. Par ailleurs, des lignes directrices («General Guidelines») ont été adoptées le 1er avril en vue d'une collaboration plus étroite entre l'organisation européenne d'accréditation (EA), la Commission européenne, l'AELE et les autorités nationales de la CE et des Etats membres de l'AELE responsables de la désignation des organismes d'évaluation de conformité.

Un nouveau protocole sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité a été adopté le 3 décembre dans le cadre de l'Accord de libre-échange AELE-Turquie (RS 0.632.317.613); cet accord entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures de ratification internes de chacune des parties (cf.

ch. 4.1). Par le biais de cet accord, la Turquie s'engage à reconnaître les évaluations de conformité effectuées dans les Etats membres de l'AELE, que la CE reconnaît dans le cadre de l'EEE, respectivement de l'ARM Suisse-CE. En ce qui concerne le secteur des dispositifs médicaux, il a été au surplus établi que le producteur n'avait pas l'obligation de désigner une personne responsable de la mise sur le marché sur le territoires des deux parties contractantes, une personne désignée dans la CE, un des 484

Etats membres de l'AELE ou la Turquie, suffisant. De leur côté, les Etats membres de l'AELE s'engagent à reconnaître les évaluations de la conformité effectuées en Turquie, que la CE reconnaît dans le cadre de son union douanière avec la Turquie.

De nombreux problèmes d'exportation vers la Turquie survenus durant ces dernières années suite à la reprise de la législation communautaire par la Turquie peuvent ainsi être résolus.

Simultanément à l'entrée en vigueur, le 1er septembre, de l'Accord de libre-échange conclu avec le Japon (RS 0.946.294.632), l'organisme de contrôle et de certification d'Electrosuisse a été reconnu au Japon. Pour les exportations d'appareils électriques, les producteurs suisses peuvent désormais s'adresser à Electrosuisse et ne sont plus obligés de faire effectuer par un organisme japonais les contrôles et les certifications nécessaires pour mettre leurs produits sur le marché japonais.

5.3

Services

Le commerce des services s'est établi depuis longtemps en tant que volet de la politique économique extérieure. Le commerce des services, qui fait partie des Accords de l'OMC depuis 1995 avec l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), s'inscrit de manière accentuée dans les accords de libre-échange également. Dans le contexte des négociations du cycle de Doha à l'OMC, la Suisse s'engage à ce que l'accès aux marchés dans le domaine des services soit également amélioré au niveau multilatéral. Dans ses accords globaux de libreéchange, et pour les secteurs qui ont un intérêt particulier pour les exportateurs suisses, la Suisse vise à garantir un niveau d'accès aux marchés supérieur à celui qui prévaut sur le plan multilatéral.

En raison des difficultés générales auxquelles sont confrontées les négociations multilatérales de Doha à l'OMC (cf. ch. 2.1.2), les négociations dans le domaine des services (AGCS) ont également enregistré des développements limités. La Suisse oeuvre pour que les négociations sur l'accès aux marchés continuent également dans ce domaine. Elle a de plus soumis des propositions écrites visant à raffermir le respect des obligations de notification et à clarifier la relation juridique des résultats des négociations de Doha par rapport aux listes d'engagements existantes à l'AGCS.

Conformément à la tendance générale, qui consiste de plus en plus à inclure également des dispositions relatives au commerce des services dans les accords de libreéchange, la Suisse a aussi négocié dans les nouveaux accords avec le Japon et avec les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG) (cf. ch. 4.3.1 et 4.2), entre autres, des garanties d'accès aux marchés allant au-delà du niveau actuel à l'ACGS et a amélioré les règles spécifiques en matière de services financiers, de services de télécommunication, de mouvement de personnes prestataires de services, et de reconnaissance de qualifications. Les services sont également un objet important des discussions dans le cadre des négociations d'un accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Inde.

485

Dans les négociations d'accords de libre-échange, la Suisse cherche en priorité à atteindre des améliorations pour les services financiers (banques et assurances), services de logistique, services professionnels (ingénieurs, etc.) et services d'installation et maintenance de machines. L'AGCS constitue la base dont les règles peuvent en grande partie être utilisées en tant que point de départ.

Lors de la Conférence ministérielle de l'OMC de début décembre, les membres de l'OMC ont décidé de prolonger le moratoire sur la non-imposition de droits de douane sur les transactions électroniques (cf. ch. 2.1.1). Cela fut un des buts que la Suisse et les Etats-Unis s'étaient fixés dans la Déclaration conjointe sur le commerce électronique signée en 2008.

5.4

Investissements

De nouveaux accords bilatéraux de protection des investissements (APPI) ont été signés avec trois pays et sont soumis à l'approbation du Parlement avec le présent rapport. Dans le cadre de ses activités permanentes d'analyse et de surveillance, le Comité de l'investissement de l'OCDE a procédé à l'examen des mesures prises en réaction à la crise financière et économique mondiale, et a présenté ses résultats dans un rapport conjoint de l'OCDE, de l'OMC et de la CNUCED. Dans l'optique de la révision prévue pour 2010 des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, une large consultation a été ouverte.

Comme pour la plupart des économies nationales, les investissements internationaux jouent pour la Suisse un rôle central en matière de croissance économique et de prospérité. A côté des différents instruments de l'OCDE, les traités bilatéraux sont d'une importance particulière pour assurer à l'investissement international l'accès au marché et la protection. C'est par les accords de libre-échange que les investisseurs suisses se voient assurer l'accès au marché, assorti d'une série de dispositions sur la protection des investissements (cf. ch. 4). Toutefois, la protection des investissements déjà réalisés relève en premier lieu des accords de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI). Ces accords apportent aux investissements effectués à l'étranger une large protection fondée sur le droit international, qu'ils complètent par la possibilité de recourir, au besoin, à l'arbitrage international. La Suisse reste attelée au développement de son réseau d'APPI, déjà riche de plus de 120 accords. Les plus anciens d'entre eux conclus avec des partenaires importants sont, en fonction de l'évolution des conditions-cadres, renégociés en priorité et la protection des investissements y est améliorée. En outre, il arrive régulièrement que des pays en développement prennent l'initiative de conclure un APPI avec la Suisse afin de rendre plus attractifs leurs sites d'implantation. Une fois signés, les APPI sont, en règle générale, soumis au Parlement dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure. Un message concernant trois nouveaux APPI ­ avec le Lesotho, la Chine et le Tadjikistan ­ est ainsi annexé au présent rapport (cf.

ch. 11.2.3). De plus, l'APPI révisé avec l'Egypte devrait être signé ces prochains mois. Enfin, pendant l'année sous revue, des négociations se sont tenues avec la

486

Russie et la Tunisie (révision des APPI pertinents), ainsi qu'avec la Géorgie (conclusion d'un APPI).

Répondant à la tendance croissante, apparue dans nombre de pays, à soumettre l'accès au marché des investissements étrangers à de nouvelles procédures d'admission et à des restrictions supplémentaires ­ notamment pour des motifs de sécurité nationale ­ le Comité de l'investissement de l'OCDE met plusieurs fois par an sur pied, depuis 2006, un forum de discussion («table ronde sur la liberté d'investissement»). Les développements internationaux et les mesures spécifiques prises par des Etats y sont analysés, et des recommandations sur les moyens de combattre les tendances protectionnistes visant les investissements étrangers sont élaborées ensemble. S'appuyant sur les travaux préparatoires du Comité de l'investissement, le Conseil de l'OCDE a adopté en mai, à l'intention des Etats de destination des investissements, des directives sur la façon de traiter les investissements étrangers tout en préservant les intérêts légitimes de sécurité nationale. Selon ces directives, les mesures qui affectent l'investissement au titre de la sécurité nationale doivent respecter les principes de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité. L'application de telles mesures doit, de surcroît, s'accompagner d'un mécanisme de contrôle approprié.

Le Comité de l'investissement de l'OCDE a entrepris de se pencher aussi, dans le cadre du forum de discussion, sur les mesures qui touchent l'investissement, par exemple dans le secteur financier ou dans l'industrie automobile, et qui s'inscrivent en réaction à la crise financière et économique mondiale. Les résultats de cet examen ont été présentés au Conseil des ministres de l'OCDE, puis remis ­ sous la forme d'un rapport élaboré conjointement avec l'OMC et la CNUCED ­ aux dirigeants du G20 à Pittsburgh. Si ce rapport constate que la crise est bien la cause du recul notable des flux d'investissements dans le monde, il nie qu'elle ait entraîné une véritable tendance au protectionnisme en matière d'investissement. Néanmoins, il reconnaît que les mesures de soutien prises par la plupart des pays de l'OCDE pourraient avoir des effets discriminatoires pour les investisseurs étrangers. Le Comité de l'investissement de l'OCDE poursuivra donc son analyse et en dressera
rapport. La Suisse apporte son soutien à l'OCDE afin qu'elle poursuive activement sa fonction de surveillance et conduise une discussion sur les possibles stratégies de désengagement des Etats des secteurs dans lesquels ils ont pris des participations en raison de la crise.

En octobre, l'OCDE a lancé une vaste consultation dans l'optique de la révision, prévue pour 2010, des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Adoptés en 1976, les principes directeurs font partie intégrante de la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, qui a été adoptée par 30 Etats membres de l'OCDE et onze autres. Il s'agit de recommandations que les gouvernements des pays participants adressent aux entreprises opérant depuis leur territoire, et qui forment un catalogue étendu de comportements à adopter pour une conduite d'entreprise responsable («responsabilité sociale des entreprises»). Revêtant ainsi la valeur de standard internationalement reconnu de comportement d'entreprise responsable, les principes directeurs devraient également contribuer à l'harmonisation des conditions de concurrence offertes aux acteurs des marchés internationaux. Au premier rang de cette prochaine révision des principes directeurs figureront l'approfondissement de certaines questions, les précisions devenues nécessaires et les procédures de mise en oeuvre (points de contact nationaux).

487

5.5

Environnement et énergie

La communauté internationale a entrepris de gros efforts durant l'année en cours afin de parvenir à un accord dans le cadre de la conférence climatique de l'ONU de Copenhague avant la fin de l'année. L'Agence internationale de l'Energie (AIE) a également placé sa conférence ministérielle biannuelle sous le signe de la politique climatique. La Charte de l'énergie s'est efforcée après le retrait de la Russie de trouver d'autres formes de collaboration avec ce pays.

Suite aux nouvelles données scientifiques publiées en 2007 dans le cadre du quatrième rapport du Conseil mondial pour le climat (Intergovernmental Panel on Climate Change, IPCC) et suite aux décisions de la conférence climatique de 2007 de Bali d'adopter d'ici fin 2009 un nouvel ordre climatique contraignant, les efforts de la communauté internationale en faveur de l'aboutissement de la conférence climatique de Copenhague ont reçu une haute priorité. En raison de l'importance de la politique climatique pour l'économie, les organisations multilatérales de collaboration économique (en particulier l'OCDE) et les institutions multilatérales de financement (telles que le groupe de la Banque mondiale) se sont également occupées de la préparation de la conférence de Copenhague.

Lors de la Conférence des Nations Unies de Copenhague sur le climat, les parties ont pris note d'un accord politique intervenu entre un groupe de chefs d'Etat et de gouvernement. L'accord non contraignant a pour but de limiter le réchauffement climatique à 2 °C. Afin de soutenir les pays en développement dans leurs efforts de protection climatique, il est prévu que les pays industrialisés mettent 30 milliards de dollars américains à disposition jusqu'en 2012. Il est prévu que cette somme augmente chaque année jusqu'à 100 milliards de dollars américains en 2020. Les fonds doivent provenir à la fois de sources privées et publics, de même que bilatérales et multilatérales.

Des questions clés concernant la conclusion d'un régime climatique efficace et global après 2012 n'ont pas encore pu trouver de réponses lors de la Conférence sur le climat de Copenhague. Les parties ont convenu de poursuivre les travaux jusqu'à la 16e Conférence des Nations Unies sur le climat à la fin de 2010.

La conférence ministérielle biannuelle de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) de
cette année s'est déroulée sous le signe du changement climatique et de la globalisation. Concernant le changement climatique, la conférence a laissé entendre que la limitation de la concentration du CO2 atmosphérique à 450 ppm (parts par million) pouvait en principe être atteinte, et donc également la limitation de l'accroissement de la température à 2 °C d'ici 2030, comme le prévoient les scénarios de l'AIE. Les coûts supplémentaires initiaux des technologies favorables au climat seraient amortis à moyen et long terme par la diminution de la facture énergétique. Pour atteindre la limite ambitieuse des émissions globales de CO2 il faut cependant un «tournant énergétique» utilisant toutes les technologies actuellement à disposition. Presque deux tiers des diminutions des émissions de CO2 doivent être atteints par le moyen de l'efficacité énergétique accrue, un quart par les énergies renouvelables, le reste par le recours aux centrales nucléaires, à la séquestration et au stockage de carbone (Carbon Capture and Storage, CCS).

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La conférence a aussi mis de nouveaux accents dans le domaine de la globalisation.

Pour la première fois, les ministres de l'énergie des trois pays non-membres Chine, Inde et Russie ont pu participer activement. Deux tiers des réductions des émissions pronostiquées doivent être effectués par des mesures prises par les pays émergents et en voie de développement, parce que ces derniers présentent les potentiels de croissance et d'efficacité les plus élevés. Les politiques d'encouragement de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les pays émergents comme la Chine et l'Inde montrent déjà leurs premiers résultats. Déjà aujourd'hui, il n'existe guère d'activité au sein de l'AIE auxquelles ces pays ne participent pas. L'AIE a reçu le mandat d'approfondir la collaboration avec les non-membres, en particulier dans le domaine du transfert de technologies. En dépit du désintérêt encore perceptible des pays émergents à devenir membres à part entière de l'AIE, une extension de cette dernière à moyen terme semble inévitable.

Dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement, l'activité de base de l'AIE, la conférence ministérielle a demandé des efforts accrus pour assurer la sécurité de l'approvisionnement du gaz. Cet appel avait été déclenché par les crises gazières entre la Russie et l'Ukraine en janvier 2006 et 2009.

La Charte de l'énergie a été fortement marquée au cours de l'année sous revue par différentes mesures prises par la Russie. En avril, le président russe Dmitri Medvedev a proposé de remplacer le Traité sur la charte de l'énergie par un nouvel accord global sur la sécurité énergétique. En août, le premier ministre Putin a officiellement annoncé la fin de l'application provisoire du Traité sur la charte de l'énergie par la Russie, ce qui a communément été interprété comme la dénonciation du Traité. Suite à cela, les autres parties contractantes ont décidé de reprendre les négociations sur le protocole de transit, négociations interrompues depuis plusieurs années. Afin de ne pas exclure la Russie totalement de la Charte de l'énergie, elle a été spécialement invitée à la Conférence de la Charte à Rome en décembre 2009. Lors de cette conférence, une déclaration a été adoptée, prenant en compte au moins partiellement le souhait de la Russie d'élaborer un accord global sur
la sécurité énergétique. La Charte de l'énergie cherche désormais une plus forte collaboration avec des pays non-membres et, si possible, leur accession. La CEE-ONU à Genève a offert sa collaboration avec la Charte. En plus, la Charte prévoit également des accords d'association avec les régions d'intégration économique (p. ex. Mercosur, Communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest CEDEAO, Communauté de Développement de l'Afrique du Sud SADC, ASEAN) dans le but de reprendre l'acquis de la Charte.

En janvier 2010 l'amendement commercial du Traité est entré en vigueur. La conférence de la Charte reçoit ainsi la compétence de décider d'un accord de plafonnement des tarifs douaniers appliqués sur les importations ou exportations de biens énergétiques ainsi que de biens d'équipement énergétiques. En raison de la proximité de cette thématique avec l'OMC, une plus étroite collaboration s'impose aussi avec cette organisation.

489

5.6

Droit de la concurrence

Dans le cadre de la globalisation la coopération internationale entre les autorités de concurrence concernant l'appréciation des activités économiques transfrontalières gagne en importance. Au cours de l'année sous revue, les rencontres régulières dans le cadre de l'OCDE , l'entrée en vigueur d'accords de coopération, dans le cadre de l'accord de libre-échange et de partenariat économique avec le Japon le 1er septembre, comme des entretiens avec la Commission européenne visant à examiner la possibilité de conclure un accord ont revêtu une importance particulière.

Du fait que les entreprises sont aujourd'hui souvent actives au niveau global, la coopération entre les autorités de concurrence s'intensifie également sur le plan international. L'Accord de libre-échange et de partenariat économique (ALEPE) entre le Japon et la Suisse entré en vigueur le 1er septembre (cf. ch. 4.3.1) tient compte de cette situation: il a entre autre pour but de renforcer les relations économiques entres les deux pays et en même temps d'empêcher que les avantages de la libéralisation soient remis en question par d'éventuelles restrictions en matière de concurrence. En rapport avec la garantie de la concurrence, l'accord comprend des dispositions étendues en matière de coopération entre les autorités de concurrence des Etats contractants. Il s'agit par exemple de l'information et de la notification concernant des états de faits et des mesures pertinentes, de la coordination de procédures, de la prise en considération des intérêts des pays partenaires lors de la mise en oeuvre du droit de la concurrence (negative comity) et de la possibilité de proposer l'intervention des autorités de concurrence de l'autre pays (positive comity). Sans prévoir l'échange d'informations confidentielles, l'accord permet une coopération large avec les autorités de concurrence du plus grand partenaire commercial de la Suisse en Asie; ceci devrait permettre de réaliser une mise en oeuvre plus efficace des droits de la concurrence des deux pays.

Une coopération plus étroite des autorités de concurrence est également examinée avec l'UE. Après que des consultations internes aient confirmé les avantages d'un accord en matière de droit de la concurrence avec notre plus important partenaire commercial, une discussion exploratoire avec la Commission
européenne a permis d'établir les modalités d'un éventuel accord de coopération. Ces modalités incluent notamment la limitation de l'échange d'informations aux autorités de concurrence de la Commission européenne, le respect des droits des parties, de même que l'opportunité de l'échange d'informations confidentielles au sens des deux systèmes juridiques. Une reprise du droit communautaire est clairement exclue. La garantie de la concurrence fondée sur la coopération transnationale correspond à une politique économique extérieure basée sur l'ouverture du marché et donc sur l'élimination des restrictions à la concurrence. Ces buts sont également poursuivis au travers de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (introduction du principe dit «Cassis-de-Dijon»; cf. ch. 5.2) ou l'introduction de l'épuisement régional dans le droit des brevets.

Les trois sessions annuelles du Comité de la concurrence de l'OCDE ont été dominées par les questions de concurrence en relation avec la crise financière. A cet égard, les points de contacts entre le secteur financier et la politique de la concurren490

ce ont été thématisés, de même que les questions pertinentes en matière de concurrence lors de la restructuration du secteur financier, ainsi que les défis qui se posent pour la politique de la concurrence en période de crise. Les discussions ont montré que si les problèmes de droit de la concurrence n'étaient pas à l'origine de la crise financière, les mesures de sauvetage posaient néanmoins des questions de droit de la concurrence. En outre, il a été souligné que des aspects de droit de la concurrence devaient constituer un élément important de la stratégie de sortie de crise (restitution des parts de capitaux étatiques liés à la crise). Le comité de la concurrence a poursuivi l'examen des candidats à l'accession à l'OCDE initié en octobre 2008. Alors que les discussions avec le Chili, l'Estonie, Israël et la Slovénie sont en grande partie achevées, l'examen de la compatibilité du régime de la concurrence russe avec les standards OCDE en matière de concurrence vient à peine de débuter.

5.7

Marchés publics

Les négociations sur l'accès au marché engagées en 2004 dans le cadre de la révision de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC (AMP) ont été poursuivies durant l'année sous revue. L'offre révisée de la Suisse a été discutée de façon approfondie et constitue une bonne base de négociation. Le Taipei chinois a adhéré en qualité de membre de plein droit de l'AMP. L'AMP englobe dorénavant 41 membres.

En raison des mesures prises par différents pays à la suite de la crise financière et économique pour limiter partiellement l'accès aux marchés publics aux soumissionnaires nationaux («buy national») les négociations sur l'accès au marché dans le cadre de la révision de l'AMP ont été mises à l'épreuve. La transposition de telles mesures et leur compatibilité avec les engagements au titre de l'OMC soulèvent encore de nombreuses questions qu'il s'agit de clarifier. Ceci explique largement pourquoi les négociations d'accès au marché ont pris du retard au cours de l'année sous revue. Après la percée accomplie en 2006 dans la négociation du texte de l'AMP, la révision de l'AMP ne pourra être finalisée que si un accord est réalisé dans les négociations sur l'accès au marché.

L'offre révisée de la Suisse soumise à la fin 2008 a été discutée en profondeur au cours de l'année sous revue (cf. ch. 2.1.2). Il est apparu que cette offre suisse constitue une bonne base de négociation. La Suisse s'est par ailleurs engagée avec succès en faveur d'une perception multilatérale du contenu de toutes les offres.

Le Taipei chinois a formellement adhéré à l'AMP en juillet. Cette accession ouvre aux soumissionnaires suisses un accès à des marchés publics d'un volume de quelque USD 21 milliards. Les négociations d'adhésion de la Chine et de la Jordanie se sont poursuivies, restant entendu que l'accession de la Chine ne s'effectuera vraisemblablement pas dans une perspective de court terme. Au cours de l'année sous revue, l'Arménie et la Moldavie ont déposé leurs demandes d'accession à l'AMP ainsi que leurs offres initiales.

491

5.8

Protection de la propriété intellectuelle

Compte tenu de la paralysie des travaux conduits dans les instances multilatérales, les efforts visant à améliorer la protection de la propriété intellectuelle déployés sur le plan international se déplacent vers le niveau bi- ou plurilatéral.

La Suisse mène des dialogues techniques spécialisés avec la Chine et l'Inde; elle a conclu au niveau technique les négociations relatives à un accord pour la protection des indications géographiques avec la Russie et elle a poursuivi celles relatives à un accord plurilatéral en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage avec un groupe d'Etats partageant les mêmes intérêts.

5.8.1

ADPIC/OMC ­ Cycle de Doha

Dans le cadre du cycle de Doha de l'OMC (cf. ch. 2.1), la Suisse s'engage notamment en faveur d'une meilleure protection des indications géographiques afin de pouvoir les utiliser de manière profitable pour des produits suisses de qualité dans un commerce mondial libéralisé et d'empêcher plus efficacement les les abus par les tiers. Suite à l'échec de la rencontre des ministres à l'été 2008 à Genève, ces travaux techniques ont été poursuivis dans le cadre de consultations présidées par Pascal Lamy, directeur général de l'OMC. Avec le Brésil, l'Inde, la Chine et l'UE, la Suisse coordonne une coalition de 108 pays membres de l'OMC. Ensemble, ils ont soumis une proposition concernant les trois thèmes de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre du cycle de Doha, à savoir l'extension du niveau de la protection des indications géographiques des vins et spiritueux au sens de l'Accord sur les ADPIC à d'autres produits, l'établissement d'un registre multilatéral pour les indications géographiques des vins et des spiritueux, et la déclaration de la source de ressources génétiques et de savoirs traditionnels dans les demandes de brevets.

5.8.2

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

La 62e Assemblée Générale de l'OMS a adopté le 22 mai les éléments encore en suspens du plan d'action en matière de santé publique, d'innovation et de droits de propriété intellectuelle. Le plan d'action de l'OMS et la stratégie globale y relative constituent un vaste programme en faveur de l'intensification de la recherche et du développement de nouveaux médicaments et vaccins répondant aux besoins particuliers des pays en développement et d'un meilleur accès de ces pays aux médicaments. Avec l'adoption finale du plan d'action de l'OMS, les ressources pourront désormais se concentrer sur la mise en oeuvre à proprement parler. Dans le cadre d'un groupe de travail interne à l'administration sous l'égide de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), la Suisse met en outre en oeuvre au niveau national le plan d'action de l'OMS dans la mesure où ses mesures concernent les Etats membres de l'OMS.

492

5.8.3

Protection de la propriété intellectuelle dans les accords bilatéraux et de libre-échange de l'AELE

Dans ses relations commerciales, la place économique suisse est dépendante de la solidité du système de protection des droits de propriété intellectuelle et de leur défense effective contre leur violation. C'est pourquoi les accords de libre-échange de l'AELE (cf. ch. 4) contiennent en règle générale un chapitre consacré à la protection de la propriété intellectuelle dont certains aspects importants dans l'optique des intérêts économiques de notre pays vont au-delà des standards minimaux fixés dans l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Par ailleurs, l'AELE tient compte du niveau de développement économique des partenaires de négociation concernés. L'objectif est de créer des conditions-cadres qui soient favorables au commerce et aux investissements. Un tel chapitre figure bien entendu également dans les accords de libreéchange que la Suisse négocie avec un pays tiers lorsqu'elle choisit la voie bilatérale, par exemple dans l'accord avec le Japon (cf. ch. 4.3.1). Dans leurs relations commerciales bilatérales ­ aussi bien qu'au niveau national ­ le Japon et la Suisse accordent une grande importance à la protection des droits de propriété intellectuelle. Ceci explique que l'accord de libre-échange entré en vigueur cette année contienne le chapitre sur la protection de la propriété intellectuelle le plus détaillé que la Suisse n'ait jamais conclu dans un tel cadre. Il comporte également une nouveauté pour le Japon: il contient en effet des dispositions sur la protection des indications géographiques et des annexes dans lesquelles sont inscrites des indications géographiques protégées suisses et japonaises.

5.8.4

Négociation d'un accord plurilatéral contre la contrefaçon et le piratage (ACTA)

Les négociations relatives à un accord plurilatéral de lutte contre la contrefaçon et le piratage (Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA) ont été poursuivies après une pause due au changement de gouvernement américain. Elles devraient aboutir d'ici à la fin 2010. La Suisse participe à ces négociations plurilatérales qui ont été lancées par le Japon et les Etats-Unis, tout comme l'Australie, le Canada, l'Union européenne et ses Etats membres, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande et Singapour.

L'initiative vise à négocier un accord prévoyant des moyens efficaces de mise en oeuvre du droit et des mesures douanières dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage. L'accord pourra servir de norme de référence mondiale à l'avenir, inciter la communauté internationale et les Etats à redoubler d'efforts dans ce combat et contribuer ainsi à la lutte contre le phénomène mondial de la contrefaçon et du piratage en constante expansion.

5.8.5

Dialogues bilatéraux sur la propriété intellectuelle avec les pays du BRIC

Conformément à la stratégie d'économie extérieure à l'endroit des principaux pays émergents (BRIC: Brésil, Russie, Inde, Chine) arrêtée par le Conseil fédéral, la Suisse a aussi mis l'accent sur l'approfondissement des relations avec ces pays dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. Les dialogues bilatéraux 493

sur la propriété intellectuelle entamés en 2007 avec l'Inde et la Chine ont été poursuivis. Ils permettent à la Suisse de traiter des préoccupations et des problèmes liés à la protection de la propriété intellectuelle qui sont importants pour les entreprises économiques novatrices suisses actives en Chine et en Inde. L'année sous revue a en outre vu la conclusion des négociations avec la Russie en vue d'un traité bilatéral sur la protection réciproque des appellations d'origine des deux pays.

6

Système financier international Dans l'ensemble l'année se caractérise par une baisse de la performance économique mondiale. A l'heure actuelle, le Fonds monétaire international (FMI) table pour 2010 sur une reprise marquée avec des différences régionales.

L'analyse du FMI sur la Suisse tire un bilan positif de la politique économique suisse. Le FMI mène de vastes réformes et mobilise des moyens considérables pour maîtriser la crise. Le Conseil fédéral souligne l'importance des institutions de Bretton Woods et affirme sa volonté de renforcer la position de la Suisse en leur sein.

Le Forum sur la stabilité financière s'est élargi, faisant place au Conseil de stabilité financière (CSF) qui a pour mandat global de contribuer massivement à renforcer le système financier. Le Conseil fédéral s'apprête à renforcer l'engagement de la Suisse au sein du CSF.

Le groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) analyse les possibilités de renforcement de l'intégrité financière et effectue l'évaluation de ses pays membres.

En matière de conventions de double imposition la Suisse signe une série de protocoles et de conventions incluant des dispositions sur l'échange d'informations fiscales suivant les normes de l'OCDE. Le «Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale» adopte un nouveau mandat et une nouvelle structure de gouvernance.

6.1

Fonds monétaire international (FMI)

6.1.1

Etat de l'économie mondiale

Pour l'année le FMI parle pour la première fois depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale d'un recul de la performance économique mondiale. Dans son évaluation d'automne le FMI prévoit une diminution du produit intérieur brut mondial (PIB) de 1,1 %, la crise frappant particulièrement les Etats industrialisés. Les pays nouvellement industrialisés et les pays en développement enregistrent ensemble pour l'année sous revue une légère progression, avec de grandes disparités régionales, portée par une croissance robuste et continue dans l'espace asiatique ­ Chine en tête. Ces estimations tiennent déjà compte de la reprise naissante de l'économie mondiale pour le deuxième semestre, laquelle laisse présager pour 2010 une croissance globale de 3,1 %. Les puissants moteurs de croissance restent en 2010 les pays asiatiques nouvellement industrialisés; quant aux pays industrialisés, seule une lente expansion 494

de 1,3 % est attendue. Ces indicateurs de croissance modérés laissent présager un potentiel de croissance plus faible encore, consécutif à la crise, pour les années à venir.

Le FMI souligne que plusieurs risques pourraient mettre en péril la reprise pronostiquée: il se pourrait que certaines réformes nécessaires dans le secteur financier dès les premiers signes de redressement restent lettre morte; il y a les mises en garde du FMI sur l'abandon mal coordonné et prématuré des mesures de stabilisation étatiques; enfin les collectivités publiques vont avoir ces prochaines années un énorme besoin de refinancement qui pourrait, quant à lui, miner les possibilités de refinancement du secteur privé.

6.1.2

Analyse du FMI sur la Suisse

L'examen annuel de la Suisse par le FMI a été publié le 26 mai. Le FMI y salue la politique économique de la Suisse pour sa réaction d'ensemble à la crise, et en particulier aux développements dans le secteur financier. Le FMI estime que les mesures d'assainissement du secteur financier sont adéquates et bien élaborées. La place financière jouant un rôle crucial pour la Suisse, le FMI confère à sa réglementation et à sa surveillance un rôle de premier plan qu'il faut s'appliquer à renforcer.

Considérant la chute des exportations et des investissements, l'examen du FMI a misé pour 2009 sur un recul de 3 % du PIB suisse. Ce chiffre a été corrigé à 2 % dans l'évaluation d'automne du FMI au vu des prémices de reprise mondiale.

Le FMI salue la discipline fiscale des dernières années, qui a laissé à la Suisse la marge de manoeuvre nécessaire pour des programmes de relance. A cet égard, la Suisse a souligné, lors de la discussion menée au Conseil d'administration du FMI que l'approche échelonnée prévue permettait de cibler les mesures de relance fiscale sur l'évolution effective de l'économie.

Les mesures prises par la Banque nationale suisse (BNS) pour garantir la liquidité du système financier sont jugées efficaces. Le FMI partage l'avis de la BNS selon lequel même en cas de recours à des mesures non conventionnelles, une politique monétaire expansive convient dans la situation conjoncturelle actuelle. Le retour à une politique monétaire classique devra donc coïncider avec le redressement de l'économie.

Par ailleurs, le FMI a évalué en 2009 la transparence du budget fédéral en Suisse.

C'est ainsi qu'il contrôle le respect du Code of Good Practices on Fiscal Transparency de la part de ses Etats membres. Dans son Report on the Observance of Standards and Codes publié le 7 juillet, le FMI atteste des progrès considérables de la Suisse en matière de gestion fiscale. Ainsi, dans tous les secteurs clés, les normes internationales sont remplies. Le FMI voit un potentiel d'amélioration, notamment dans la publication de données et d'informations supplémentaires relatives aux risques budgétaires de la Confédération, ainsi que dans l'énumération et la quantification des allègements fiscaux.

495

6.1.3

Autres thèmes du FMI

Les effets de la crise sur les marchés financiers et sur l'économie réelle ont dominé l'assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods. Vu la hausse vertigineuse de la demande de fonds du FMI, le Comité monétaire et financier international (CMFI), l'organe directeur ministériel du FMI, s'est déclaré favorable à une augmentation en plusieurs étapes des ressources du FMI, reprenant ainsi la proposition des chefs d'Etat et de gouvernement du G20. L'annonce du CMFI incluait la levée à court terme de 250 milliards de dollars américains par le biais de conventions de crédit bilatérales et par l'émission d'emprunts du FMI, une allocation générale des droits de tirage spéciaux (DTS ­ unité de compte du FMI) aux Etats membres d'une valeur de 250 milliards de dollars américains, ainsi que l'augmentation des nouveaux accords d'emprunt (NAE) ­ la facilité de réassurance du FMI ­ à hauteur de 500 milliards de dollars américains.

Les contributions bilatérales visent à garantir l'accès aux liquidités du FMI aux Etats membres présentant des déséquilibres de leur balance des paiements dus à la crise actuelle et de contribuer ainsi à la stabilité du système financier et monétaire international. La Suisse a annoncé, sous réserve de l'accord du Parlement, son soutien par la mise à disposition de fonds à concurrence de 10 milliards de dollars américains via une ligne de crédit de la BNS. Par conséquent, avec son message concernant la contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide spéciale au FMI) du 6 mai (FF 2009 2963), le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le projet d'arrêté fédéral concernant le crédit cadre nécessaire à l'augmentation des ressources du FMI. Lors de sa séance spéciale d'octobre, le Conseil fédéral a rappelé l'importance des institutions de Bretton Woods pour la Suisse et chargé le DFF avec le DFE et le DFAE de prendre des mesures pour assurer la place de la Suisse au sein du FMI et de la Banque mondiale.

Le 28 août, la répartition générale annoncée des DTS a été effectuée. Les DTS comprennent le droit d'être échangés dans le système DTS contre des devises. Ils créent ainsi des liquidités internationales supplémentaires afin d'atténuer les
problèmes de liquidités de certains Etats membres. De plus, le 9 septembre, le Fourth Amendment, une modification en suspens des statuts du FMI concernant une allocation particulière de DTS, a été adopté. La part de la Suisse à l'allocation générale et à l'allocation particulière s'élève à 2,5 milliards de DTS, respectivement à 724 millions de DTS, ce qui correspond à 5 milliards de dollars américains.

Comme l'année précédente, le FMI a conclu en 2009 plusieurs accords d'assistance afin d'aider les Etats membres concernés à surmonter les déséquilibres économiques.28 A ceci s'ajoutent des promesses d'un montant de près de 78 milliards de dollars américains dans le cadre de la ligne de crédit modulable (Flexible Credit Line, FCL), crée en 2009. Cette facilité permet aux Etats ayant une situation de politique économique solide d'aménager des lignes de crédit préventives auprès du FMI.

28

496

Des informations supplémentaires concernant les accords d'emprunt du FMI sont disponibles sur la page d'accueil du FMI sous le lien suivant: http://www.imf.org/cgi-shl/create_x.pl?fa

La FCL fait partie d'une réforme globale de l'octroi de crédits du FMI au cours de l'année sous revue. D'autres adaptations concernent le doublement des limites d'accès normales pour les crédits du FMI ainsi que l'introduction d'accords d'assistance préventifs avec des limites d'accès extraordinaires. De plus, la conditionnalité dans les programmes FMI a été réduite par l'abolition de critères de performance structurels. L'octroi de crédits concessionnels aux pays pauvres a été structuré en trois nouvelles facilités qui tiennent compte des différents besoins de financement du groupe relativement hétérogène des pays pauvres. L'Extended Credit Facility (ECF) a été créée en tant qu'instrument à moyen terme, qui vise un soutien structurel. La Standby Credit Facility (SCF), en revanche, soutient les pays pauvres en cas de problèmes de balance de paiements à court terme alors que la Rapid Credit Facility (RCF) a été conçue en tant qu'instrument d'urgence. Parallèlement, la décision a été prise de doubler les limites de retrait dans le cadre de l'octroi de fonds concessionnels, de tripler à moyen terme les fonds destinés à l'octroi de crédits aux pays pauvres et de réduire le taux d'intérêt à zéro pour la réquisition de ECF et RCF jusqu'à fin 2011 (SCF à 0,25 %). La Suisse a salué le réexamen approfondi de l'octroi des crédits aux pays pauvres, tout en précisant que le FMI doit continuer à se focaliser sur le domaine de ses avantages comparatifs ­ le conseil macroéconomique et le soutien technique.

Le 1er mai, le premier d'une série planifiée de fonds fiduciaires techniques du FMI a été lancé. Ce fonds soutient l'aide technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme. Etant l'un des principaux Etats payeurs, la Suisse s'engage à verser 5 millions de dollars américains sur une période de cinq ans. En 2009, elle a pris la direction du comité de pilotage du fonds fiduciaire.

La surveillance de politique économique exercée par le FMI (Surveillance) représente un domaine central supplémentaire du mandat du FMI. Dans ce contexte, la collaboration avec le Conseil de stabilité financière (CSF; cf. ch. 6.2) a été intensifiée en 2009 et le développement d'un système commun de mise en garde précoce a été lancé. De plus, les priorités de la surveillance
ont été adaptées à la modification des conditions-cadres économiques. En conséquence, il est prévu d'appliquer le Financial Stability Assessment Programm de manière plus souple et, ­ tel qu'exigé depuis longtemps par la Suisse ­, de l'intégrer davantage dans les examens des Etats. En outre, le FMI va s'employer à développer des stratégies de sortie coordonnées des mesures de soutien étatiques et tirer, en matière de politique économique, les leçons de la crise financière et économique. Une discussion fondamentale concernant l'étendue et le contenu du mandat FMI doit avoir lieu d'ici l'assemblée annuelle 2010.

De plus, lors de sa réunion d'avril, le CMFI a demandé au Conseil d'administration du FMI d'achever le prochain examen des quotes-parts d'ici janvier 2011 déjà. Dans ce contexte, les quotes-parts des pays émergents et des pays en développement dynamiques doivent être relevées d'au moins 5 % sur la base de la formule des parts existante. Les quotes-parts nationales ont été adaptées pour la dernière fois en 2008.

Cette adaptation doit encore être ratifiée par la majorité des Etats membres.

En 2009, le Conseil d'administration du FMI a établi un rapport contenant des propositions d'amélioration de la gouvernance du FMI, qui prévoit entre autres un renforcement du CMFI. Les discussions à ce sujet, qui sont aussi étroitement liées à la question de la représentation des Etats membres au FMI, doivent avoir lieu au cours des mois à venir.

497

6.1.4

Engagements financiers de la Suisse envers le FMI

En octobre, les quotes-parts cumulées de tous les Etats membres du FMI s'élevaient à 217,4 milliards de DTS, soit environ 353,6 milliards de francs. Avec 5,6 milliards de francs (1,59 %), la contribution suisse correspond presque à son poids électoral au sein du FMI de 1,57 %. Le tableau ci-dessous résume les engagements financiers de la Suisse envers le FMI.

Engagements financiers de la Suisse vis-à-vis du FMI à fin octobre 2009 Montants arrondis, en millions de francs

Montants utilisés

Montants encore à disposition

Montants totaux

Positions de réserve au FMI 1239.7 Accords généraux d'emprunt et nou­ veaux accords d'emprunt Acquisition et cession de DTS 255.4 Facilité pour la réduction de la pauvreté 337.8 et pour la croissance (FRPC)

4390.2 2506.9

5 629.9 2 506.9

2420.8 46.7

2 676.2 384.5

Total des contributions financières

9364.6

11 197.5

1832.9

Source: BNS (2009)

Afin de financer les réductions d'intérêt octroyées pour les crédits concessionnels, la Suisse a accordé des contributions à fonds perdus au fonds fiduciaire FRPC-PPTE (facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance ­ pays pauvres très endettés) à hauteur de 5,3 millions de francs. Cette contribution se base sur l'arrêté fédéral du 11 mars 1998 (FF 1998 1213).

En 2009, aucune aide monétaire au sens de la loi sur l'aide monétaire (RS 941.13) n'a été fournie. L'éventuel montant mentionné en vue d'augmenter les fonds du FMI jusqu'à 10 milliards de dollars américains est encore soumis à l'approbation du Parlement. Le crédit-cadre jusqu'à maintenant à disposition pour les mesures potentielles, d'un montant de 2,5 milliards de francs (arrêté sur l'aide monétaire, FF 2004 4673), serait arrivé à échéance au 30 septembre. Le 27 mai, il a été prolongé par arrêté fédéral (FF 2009 4311) jusqu'au 25 décembre 2013.

6.2

Conseil de stabilité financière (CSF)29

La crise financière a démontré la nécessité d'une réglementation plus ciblée et plus efficace du secteur financier. Applicable à l'échelle mondiale, une telle réglementation doit être coordonnée par les organisations internationales. Ainsi, le CSF a été crée le 2 avril lors de la réunion du G20 à Londres sur la base du Forum sur la stabi29

498

Au cours des dernières années, les travaux au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, dans l'organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), au Joint Forum et à l'association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) étaient mentionnés ici.

Ce rapport est maintenant couvert par le rapport annuel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

lité financière (FSF) avec un mandat élargi et comprend, en plus des membres du FSF, le reste des membres du G20 inclut l'Espagne et la Commission européenne.

Parmi les représentants des membres, on retrouve les hauts responsables des ministères des finances, des banques centrales, des superviseurs financiers et des représentants d'institutions financières internationales. Le CSF est composé d'un comité directeur, d'une assemblée générale, de trois groupes de travail permanents (Standing Committees) et d'un secrétariat.

La Suisse est membre du FSF depuis 2007 et a obtenu un deuxième siège lors de la création du CSF. En outre, lors de sa séance spéciale d'octobre, le Conseil fédéral a décidé de renforcer l'engagement de la Suisse dans le cadre du Conseil de stabilité financière. A l'heure actuelle, la Suisse siège au comité directeur et dans deux des trois Standing Committees du CSF, lesquels coordonnent les travaux de réforme des marchés financiers. Le but principal du CSF, conformément à la charte publiée le 25 septembre, est de favoriser la stabilité du système financier mondial. Ainsi, pour atteindre ce but, il favorise la coopération en matière de supervision et de surveillance financières entre les autorités nationales financières et les autorités de supervision.

Son mandat, entre autre, consiste à: ­

évaluer les vulnérabilités du système financier et identifier les mesures pour y remédier;

­

collaborer avec le FMI pour identifier et signaler des risques particuliers au sein du marché;

­

évaluer les standards internationaux;

­

recommander la création et le fonctionnement de collèges de supervision, en particulier pour les établissements financiers déterminants du point de vue systémique.

Le CSF a présenté les derniers travaux réalisés et en cours à sa dernière rencontre plénière en septembre à Paris. Les travaux accomplis sont, entre autres, les suivants: ­

les exigences de demande en capital ont été augmentées dans le portefeuille de négoce;

­

des nouveaux standards concernant la gestion des risques pour les établissements financiers ont été introduit;

­

les principes du CSF concernant les pratiques en matière de rémunération ont été intégrés dans le cadre du capital de Bâle;

­

l'utilisation de contreparties centrales a été introduite pour le marché des Credit Default Swaps;

­

une meilleure supervision pour les agences de notation a été instaurée;

­

des principes pour la réglementation et la supervision des fonds de spéculation ont été acceptés internationalement;

­

la coordination et la coopération des superviseurs pour la surveillance des établissements financiers les plus importants;

­

une matrice pour l'examen des standards internationaux de tous ses membres a été crée. Tous les membres se sont engagés à entreprendre l'évaluation de ces standards internationaux. Ils se sont aussi engagés à se sou499

mettre périodiquement à des contrôles réguliers afin de respecter les normes visant à renforcer la stabilité. La Suisse s'est déclarée prête à se soumettre à une telle évaluation par les pairs (peer review30) pour 2011.

Les travaux en cours sont, entre autres, les suivants: ­

des exigences plus importantes en matière de fonds propre pour les entités déterminantes du point de vue systémique et des mesures anticycliques seront introduites d'ici la fin de l'année 2010, dès que les marchés se seront rétablis et que la croissance aura commencé à se stabiliser;

­

la publication de nouveaux standards concernant la liquidité globale des banques sera réalisée par le comité de Bâle d'ici la fin 2009;

­

des mesures seront prises pour faire face aux établissements financiers «trop grandes pour faire faillite» d'ici une année;

­

des critères ont été adoptés pour identifier les juridictions qui seront soumises à une surveillance plus précise concernant l'échange d'informations dans le domaine financier en décembre. D'ici à début janvier, les procédures d'évaluation et les mesures contre les juridictions non-coopératives devront être adoptées par l'assemblée générale. A partir de fin février 2010, les évaluations des juridictions ayant une importance systémique commenceront.

Ces évaluations doivent, d'ici à fin 2010, contribuer à une amélioration significative du respect des exigences ainsi que de la coopération entre les juridictions.

La Suisse a participé activement à l'élaboration d'un grand nombre des mesures prises dans le cadre du CSF et contribue à assurer le déroulement correct et efficace des contrôles réguliers des membres du CSF quant au respect des standards. Elle soutient en particulier les mesures visant à renforcer la stabilité des marchés financiers. Les progrès concrets réalisés en matière de fixation de normes relatives aux fonds propres et aux liquidités des établissements financiers ainsi que les principes applicables au système de rémunération dans le secteur financier revêtent une importance capitale. Ces mesures posent les bases nécessaires au renforcement de la stabilité du système financier international. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a déjà mis en oeuvre des mesures concrètes pour renforcer la stabilité de la place financière suisse. Elle a ainsi prescrit le relèvement du niveau des fonds propres, fixé un ratio d'endettement maximum et élaboré une circulaire applicable dès 2010 en matière de politique de rémunération. En outre, la FINMA s'emploie actuellement, en collaboration avec la BNS, à réviser la réglementation relative aux liquidités des grandes banques, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2010.

30

500

Examen d'un Etat membre par d'autres Etats membres portant sur les résultats obtenus dans un certain domaine et ayant pour but de l'aider à améliorer la politique et les pratiques appliquées et pour respecter les règles convenus

6.3

Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)

Sous l'impulsion du G20, le GAFI a effectué une analyse globale de la réponse adéquate à apporter à la crise financière mondiale sous l'angle de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le rapport correspondant a été soumis aux Ministres des finances du G20 en vue de leur réunion des 4 et 5 septembre à Londres. Ce document expose les nouvelles mesures envisagées par le GAFI, en particulier la révision des procédures d'identification et de traitement des juridictions non-coopératives présentant des risques élevés. Des mesures réglementaires visant à renforcer l'intégrité financière sont également à l'étude dans le cadre d'une révision partielle des recommandations du GAFI. Dans le domaine du financement de la prolifération des armes de destruction massives, le GAFI a procédé à un examen préliminaire des mesures susceptibles de combattre ce phénomène.

Le GAFI a poursuivi l'évaluation de ses membres menées dans le cadre du 3e cycle d'évaluation: vingt-huit pays membres du GAFI ont déjà été évalués au cours de ce cycle de portée quasi-universelle destiné à s'achever en 2011, dont l'Afrique du Sud, l'Autriche, la Corée, la Nouvelle-Zélande ainsi qu'Aruba en 2009. En octobre, le GAFI a reconnu les progrès considérables accomplis par la Suisse dans le développement de son régime de lutte contre le blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme. Par conséquent, la Suisse sera examinée lors d'une procédure de suivi bisannuelle allégée, au lieu d'une procédure de suivi ordinaire.

Cette reconnaissance a toutefois été assortie de quelques critiques, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des standards internationaux de gel des avoirs et autres biens d'origine terroriste, l'effectivité du système d'annonce de soupçon et le maintien des actions au porteur dans la mesure où il n'est pas accompagné de mesures de transparence adéquates. La procédure de suivi bisannuelle allégée implique de réaliser, à partir d'octobre 2011, un rapport informatif faisant état des évolutions du système suisse anti-blanchiment. Par ailleurs, quelques autres pays dont l'Italie, la Norvège et le Royaume-Uni, ont également bénéficié de cette reconnaissance en 2009.

Le GAFI en collaboration avec le secteur privé, a poursuivi ses travaux relatifs à l'approche fondée sur les risques. En
juin, il a adopté des lignes directrices relatives à l'approche fondée sur les risques concernant les transmetteurs de fonds et les bureaux de change (Money Service Businesses). Des lignes directrices similaires applicables aux assurances-vie ont été adoptées en octobre.

Dans le cadre des travaux du GAFI sur les méthodes et tendances dans les domaines du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, plusieurs rapports ont été adoptés et publiés. Ils portent sur les vulnérabilités dans le secteur des casinos et des maisons de jeux, dans le secteur des négociants en valeur mobilières, et dans le secteur du football. Par ailleurs, des meilleures pratiques relatives au gel des fonds et autres biens terroristes ont été adoptées en juin. A relever finalement que la Corée du Sud est devenu membre du GAFI en octobre.

501

6.4

Fiscalité internationale

6.4.1

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements

Les travaux du Forum mondial sur la fiscalité, ci-après le Forum mondial, dont le but consiste à faire reconnaître une réglementation internationale standard en matière de transparence et de coopération fiscale internationale ont été poursuivis (cf.

ch. 2.2.1). Dans le contexte de la crise financière et suite aux pressions exercées par le G20 pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, des progrès considérables ont été rapidement accomplis au cours du premier semestre 2009 en ce qui concerne la reconnaissance et l'adoption du standard international en matière de transparence et d'échange de renseignements en matière fiscale élaborées à l'OCDE. Le but du Forum mondial a ainsi été atteint dans une large mesure.

Le Forum mondial (désormais appelé «Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements») s'est réuni début septembre au Mexique en vue d'établir une nouvelle structure de gouvernance et de nouvelles méthodes de travail.

Le nouveau mandat a été approuvé par les membres du Forum mondial, lequel compte désormais près de 90 juridictions à travers le monde. Il prévoit de mettre en place un processus consistant, complet et universel de suivi et d'examen par les pairs. Ce processus vise à s'assurer que les membres mettent en oeuvre leurs engagements, d'élargir le Forum mondial à de nouveaux membres et d'identifier et d'évaluer des juridictions non membres du Forum mondial qui ne se sont pas engagées à reprendre le standard ou ne l'ont pas mis en oeuvre, afin d'éviter qu'elles n'en bénéficient, et d'impliquer également les pays en développement.

Un groupe d'évaluation par les pairs a été constitué en vue d'analyser le cadre juridique et administratif de chaque juridiction et de surveiller l'application concrète de ces normes. La Suisse, dans le cadre de son nouvel engagement au niveau international en matière d'échange de renseignements, a participé à la réunion et se trouve désormais représentée dans les organes du Forum mondial.

En parallèle, le Forum mondial a publié le rapport «Coopération fiscale 2009 ­ Vers l'établissement de règles du jeu équitables ­ Evaluation par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements 2009». Ce rapport présente les conditions-cadres juridiques et administratives relatives à la transparence et l'échange de renseignements dans 87 pays.

6.4.2

Conventions contre les doubles impositions

Après que le Conseil fédéral a fait savoir, le 13 mars, que la Suisse était prête à l'avenir à reprendre le standard de l'OCDE dans le domaine de l'échange d'informations et à mettre en oeuvre cette nouvelle politique en matière d'assistance administrative par la révision de ses conventions contre les doubles impositions, des négociations ont eu lieu avec de nombreux Etats. Des protocoles ou des accords avec une disposition concernant l'échange d'informations selon le standard de l'OCDE ont depuis lors été signés avec le Danemark (vaut également pour les Iles Féroé sur la base d'un échange de lettres séparé signé avec le Danemark), le Luxembourg, la France, la Norvège, l'Autriche, la Grande-Bretagne, le Mexique, la Finlande, les Etats-Unis et le Qatar. En outre, il faut tenir compte de la clause de la nation 502

la plus favorisée figurant dans l'accord avec l'Espagne. Celle-ci prévoit une égalité de traitement pour le cas où la Suisse conviendrait d'un échange d'information plus complet avec un autre Etat membre de l'UE

7

Coopération économique au développement En 2009, la Suisse a dépensé au total 226 millions de francs pour financer les mesures d'aide engagées au titre de la coopération économique bilatérale avec les pays en développement (167 millions de francs) et les pays d'Europe de l'Est et de la CEI (59 millions de francs).

S'agissant de la coopération économique avec les pays en développement, la Suisse s'est concentrée sur la mise en oeuvre du nouveau crédit-cadre. Après que les stratégies concernant les sept pays prioritaires ­ Egypte, Ghana, Afrique du Sud, Indonésie, Vietnam, Colombie et Pérou ­ ont été approuvées par le Conseil fédéral en juin, les activités se sont développées dans ces pays.

La crise financière et économique a des conséquences parfois graves sur les pays en développement et en transition et pourrait réduire à néant les progrès accomplis ces dernières années. Aussi la communauté internationale a-t-elle placé en tête de ses priorités la mobilisation de ressources supplémentaires pour faire face aux problèmes de financement et atténuer les conséquences négatives notamment sur les couches les plus pauvres de la population dans les pays en développement et en transition. La Suisse a dégagé des fonds visant à contrer les effets de la crise, et ce, aussi bien dans le cadre de mesures bilatérales qu'au titre de la coopération avec les banques multilatérales de développement. Les résultats financiers de ces banques ont d'ailleurs eux aussi été touchés par les turbulences sur les marchés des capitaux. Le gonflement des programmes de prêts a conduit les banques de développement à examiner l'adéquation à long terme de leurs ressources, et notamment de leurs fonds propres. Plusieurs banques décideront vraisemblablement d'une augmentation de capital l'année prochaine.

Le 21 octobre, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les arrêtés fédéraux du 8 décembre 2008 concernant la continuation de la coopération au développement. Ces arrêtés prévoient de porter l'aide publique au développement (APD) à 0,5 % du revenu national brut (RNB). Dans ce rapport, le Conseil fédéral réaffirme son objectif d'accroître la part de l'APD. A cet effet, il a prévu de soumettre au Parlement un message sur la participation de la Suisse à l'augmentation de capital des banques multilatérales de développement et à la
reconstitution des fonds de développement de la BAfD et de la BID. Compte tenu de la situation budgétaire et de la mise en oeuvre de sa décision de consolidation de budget, le Conseil fédéral ne demandera pas au Parlement des moyens supplémentaires pour les banques multilatérales de développement jusqu'en 2013.

Le rapport sera probablement examiné par les deux Chambres pendant la session de printemps 2010.

503

La coopération avec les pays d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI) s'est poursuivie. L'accent a été mis sur les domaines de l'énergie et de l'eau dans le financement d'infrastructures ainsi que sur le renforcement de la gouvernance économique et l'amélioration de la transparence dans la gestion des fonds publics dans le domaine du soutien macroéconomique.

S'agissant de la contribution à l'UE élargie, un grand nombre de demandes de financement de projets ont été déposées pendant l'année sous revue. Au total, 63 millions de francs ont été déboursés. Le message sur la contribution en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie a été adopté par le Conseil national en septembre et par le Conseil des Etats en décembre.

7.1

Mesures d'aide bilatérales

7.1.1

Mesures d'aide aux pays en développement

7.1.1.1

Aide macroéconomique

Les conséquences parfois graves de la crise financière sur nos pays partenaires ont exigé une réaction rapide, qui s'est manifestée sous la forme d'initiatives bilatérales et d'initiatives coordonnées sur le plan international. Ainsi, l'octroi d'une aide budgétaire supplémentaire en faveur du Ghana a été approuvé par le Conseil fédéral au début de l'année. Concrètement, cette opération doit aider le Ghana à surmonter la crise et à entreprendre les adaptations nécessaires, afin de limiter les effets négatifs sur la croissance et la pauvreté. Par ailleurs, une nouvelle facilité a été créée dans le cadre de l'initiative pour le renforcement et la réforme du secteur financier (FIRST), à laquelle participent la Suisse et d'autres donateurs; elle se concentre spécifiquement sur l'assistance technique apportée aux pays partenaires afin de renforcer les capacités en matière de prévention et de gestion des crises. D'autres mesures sont en cours d'examen, par exemple le développement de marchés des titres locaux. La crise financière a confirmé, d'une part, que la Suisse avait raison de porter ses efforts sur l'amélioration des infrastructures financières et des systèmes financiers et, d'autre part, que seul un renforcement des compétences locales peut aboutir à une intégration durable sur les marchés financiers mondiaux. Dans ce contexte, diverses activités visant au renforcement des institutions et à la professionnalisation des experts du secteur financier ont été entreprises ou identifiées dans nos pays prioritaires (respectivement au Vietnam et au Pérou).

Dans les sept pays prioritaires de la coopération économique au développement, plusieurs initiatives ont été lancées en vue de consolider les conditions-cadre macroéconomiques. Au Vietnam, la Suisse participe à un soutien budgétaire coordonné par la Banque mondiale et à une initiative multi-bailleurs visant à promouvoir les réformes dans la gestion des finances publiques. L'aide octroyée à l'Indonésie porte sur un processus de réforme global qui doit aboutir à un renforcement des institutions dans tous les domaines relevant des finances publiques. Parallèlement aux activités menées dans les pays prioritaires, l'accord de partenariat avec le FMI, qui permet de mettre en oeuvre des programmes d'assistance technique dans le domaine macroéconomique, a été redéfini; il s'appuie désormais sur trois piliers: a) les centres régionaux d'assistance technique; b) les fonds fiduciaires thématiques soutenus par plu504

sieurs donateurs; c) les comptes créés spécialement pour financer les activités bilatérales. Une première mesure en vertu de ce nouvel accord a déjà été approuvée; il s'agit d'une participation au fonds fiduciaire spécialisé consacré à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

7.1.1.2

Coopération au développement liée au commerce

Dans le domaine de la promotion commerciale, la poursuite des discussions internationales sur le thème «Aide pour le commerce» (cf. ch. 1.4.2) et le financement de mesures de protection climatique dans les domaines de la forêt tropicale et de l'industrie ont été les principales activités de l'année sous revue.

La montée en flèche des prix des matières premières en 2008, conjuguée à la crise économique, a entraîné un recul marqué de la demande en matière première et un effondrement des exportations, notamment celles des pays en développement. Les mesures à caractère commercial avaient dès lors pour objectif de préparer les producteurs de matières premières et les fabricants de produits finis ou semi-finis des pays en développement à l'après-crise. A cet effet, l'accent a été mis, dans l'ensemble des programmes existants de promotion des exportations, sur la transmission du savoir-faire en matière de respect des standards de qualité internationaux et des prescriptions relatives à l'emballage et à l'information sur le produit. Par ailleurs, deux nouveaux programmes, instaurés avec le concours de l'Organisation internationale du travail (OIT), devraient permettre d'améliorer l'organisation du travail, d'accroître la sécurité au travail et de mettre en oeuvre les conventions fondamentales de l'OIT dans les entreprises. Le programme «Better Work», qui s'adresse aux entreprises exportatrices, vise à transmettre le savoir-faire concernant les exigences posées par les standards industriels du secteur privé. A cela s'ajoute le programme SCORE (Sustaining Competitive and Responsible Enterprises) destiné aux petites entreprises de sous-traitance, qui doivent elles aussi satisfaire aux exigences internationales. Pour améliorer durablement le savoir-faire en matière de politique et de droit du commerce dans les pays partenaires de la Suisse, un réseau universitaire a été mis en place, avec le concours du World Trade Institute (WTI) de l'Université de Berne, au Vietnam, en Afrique du Sud et au Pérou. Le but de ce réseau universitaire est d'harmoniser, sur le plan international, les connaissances sur la politique et le droit du commerce dans les universités concernées et d'offrir, en collaboration avec le WTI à Berne, une formation de degré master dans ce domaine.

Au niveau multilatéral, la Suisse a travaillé,
pendant l'année sous revue, à l'amélioration des capacités commerciales des pays les moins avancés, amélioration promue dans le contexte du Cadre intégré renforcé (CIR). Deux des programmes par pays financés par la Suisse ont débuté, au Laos et au Mozambique. En outre, la Suisse a adhéré à l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui a pour but d'aider les gouvernements à établir des procédures d'octroi de concession transparentes et à définir l'utilisation des recettes provenant des concessions accordées aux entreprises de matières premières (telles que les minéraux, le pétrole et les pierres précieuses). Dans le domaine de la protection du climat, la Suisse a concentré ses efforts sur la lutte contre la destruction des forêts tropicales, d'une part, et le développement des mesures d'atténuation (mitigation) dans l'industrie, d'autre part. L'aide est apportée notamment par l'intermédiaire du fonds Carbone Finance Assist de la Banque mondiale. Les travaux ont porté principalement 505

sur le renforcement, dans les pays en développement, des institutions liées aux projets climatiques, l'élaboration de nouvelles méthodologies d'exécution des projets dans le cadre du mécanisme de développement propre (MDP) et le bon fonctionnement de la plus grande bourse aux projets MDP du monde. Les pays du Sud bénéficient par ailleurs de nouveaux instruments d'assurance novateurs en matière de protection du climat (assurance contre les aléas climatiques) et de sécurité alimentaire (assurance contre les mauvaises récoltes), instruments qui ont été développés en collaboration avec la Banque mondiale. Dans le cadre des accords de libreéchange conclus par l'AELE avec l'Egypte, la Tunisie, le Pérou et la Colombie, plusieurs projets ont vu le jour dans le but d'améliorer les capacités d'exportation et d'instaurer des modes de production respectueux de l'environnement dans l'industrie.

7.1.1.3

Promotion des investissements

Dans le cadre de la promotion des investissements, la Suisse vise l'amélioration de l'environnement des affaires et la promotion des PME dans les pays partenaires.

Durant l'année sous revue, l'accent a été mis sur la mise en place et le développement du programme de promotion des investissements dans les sept pays prioritaires. En Egypte, la Suisse s'attache à promouvoir la médiation économique, c'està-dire le règlement à l'amiable de conflits entre des entreprises. En Colombie, un nouveau projet a pour fonction d'optimiser les inspections dans les entreprises, alors qu'en Indonésie, il est prévu d'instaurer des mesures qui doivent permettre de simplifier l'enregistrement des PME et contribuer à améliorer la gouvernance d'entreprise dans le secteur privé. Ces projets financés par la Suisse sont mis en oeuvre par la Société financière internationale (SFI).

En réaction à la crise financière et économique mondiale, la Suisse a intensifié son action en matière de financement des échanges commerciaux. Parmi ses activités dans ce domaine figurent la participation à deux fonds axés sur le développement durable et l'octroi de garanties à ces deux fonds; le premier, le fonds d'appui au commerce durable de la banque Triodos (Triodos Sustainable Trade Fund), propose des financements destinés à l'exportation de produits agricoles biologiques; le second, le responsAbility Development Investments Fund, qui a son siège à Zurich, cofinance des PME innovantes, notamment dans les domaines des produits bio et des énergies renouvelables. La Suisse appuie par ailleurs, dans les pays prioritaires du Sud, une initiative de la Banque mondiale qui consiste à aider les banques locales, au moyen de l'assistance technique et de la formation, à réaliser leurs opérations de financement des échanges commerciaux et à étendre leur offre en la matière.

La transformation de SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) en une société suisse de financement du développement contrôlée et financée par la Confédération devrait intervenir au 1er semestre 2010.

7.1.1.4

Financement d'infrastructures

L'amélioration des infrastructures de base dans les pays en développement repose sur trois axes principaux. Une importance particulière est accordée au financement et à l'introduction de technologies et de procédures environnementales modernes qui 506

ne sont pas encore disponibles dans les pays partenaires et qui présentent l'avantage d'offrir un gain d'efficacité, de contribuer à réduire les émissions ou de favoriser une utilisation plus mesurée des ressources. D'autres projets mettent l'accent sur l'amélioration de la capacité financière et de la solvabilité des entreprises de distribution. Enfin, la Suisse oeuvre à l'amélioration des conditions-cadre sectorielles et légales, qui permettront d'assurer un développement durable et d'équiper les entreprises et les particuliers en infrastructures de base.

Un projet cofinancé par la Banque mondiale a été lancé au Vietnam dans le but de promouvoir les énergies renouvelables. Il s'agit de fixer les bases légales, réglementaires et financières de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et de préparer les premières propositions de projets. Au Pérou, des travaux préliminaires ont été effectués pour examiner la faisabilité d'un projet hydraulique prévoyant la participation du secteur privé et d'autres donateurs. L'objectif est d'appuyer le gouvernement péruvien dans sa stratégie de répartition sectorielle des tâches (distribution, régulation et planification) et d'amélioration de l'exploitation des sociétés de distribution d'eau. S'agissant des technologies environnementales, les travaux préparatoires d'un projet d'évacuation des eaux usées dans trois régions d'Egypte ont été achevés. Dans le cadre du projet en question, les sociétés hydrauliques bénéficient de moyens financiers et de conseils pour instaurer et gérer un système sûr et efficient d'évacuation des eaux usées dans des régions mal équipées.

7.1.2

Mesures d'aide aux pays d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI)

7.1.2.1

Financement d'infrastructures

Le financement d'infrastructures est le principal programme mis en oeuvre en Europe de l'Est et dans la CEI. Les activités se concentrent sur les secteurs de l'énergie et de l'eau, ainsi que sur certains projets dans le domaine des transports publics. Les thèmes de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, de la durabilité et de la gouvernance d'entreprise occupent une place centrale dans ce contexte. Investir dans la modernisation et l'extension des infrastructures de base et engager des mesures d'accompagnement techniques, institutionnelles et sectorielles permet de contribuer au développement économique et social de ces pays, et de favoriser leur intégration régionale.

D'importants progrès ont été réalisés dans le cadre des programmes ayant trait à l'énergie et à l'eau. La Suisse dispose de biens et services de qualité dans ces deux domaines, ainsi que de longues années d'expérience de la gestion des infrastructures.

Un important projet d'assainissement du réseau d'approvisionnement en électricité financé conjointement avec la Banque asiatique de développement (BAsD) a été mené à terme au Tadjikistan. L'assainissement de sous-stations a contribué à améliorer notablement la sécurité de l'approvisionnement, à réduire les pertes d'électricité et à optimiser la surveillance du réseau. En Bosnie-Herzégovine, le dernier contrat de livraison pour la plus grande centrale hydroélectrique du pays a été attribué. Le projet a permis d'augmenter la productivité de la centrale et d'améliorer sa situation financière de manière durable. En Albanie, un projet visant la construction d'un système de surveillance pour la plus importante cascade de barrages de rétention, qui assure la quasi-totalité de l'approvisionnement en électricité du pays, a été approuvé. La technologie et le savoir-faire suisses devraient aider l'Albanie à mettre 507

en place et à gérer un réseau de monitoring. Ce dernier devra correspondre aux standards internationaux et renforcer ainsi la position du pays au sein du groupement énergétique régional, tout en réduisant le risque de rupture d'un barrage.

Pour améliorer l'approvisionnement en eau potable et l'évacuation des eaux usées, il est procédé à des investissements à la fois dans les réseaux et les installations de production et d'assainissement, et à des financements de mesures de soutien pour améliorer la gestion des sociétés des eaux ainsi que pour réaliser des réformes sectorielles. Durant l'année sous revue, un nouveau projet visant l'amélioration de l'approvisionnement en eau et le renforcement de la société des eaux de Bichkek (Kirghizistan) a été préparé. La coopération avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à Bichkek permet un effet de levier découlant de la combinaison entre aide financière et crédit d'une banque commerciale. Un projet similaire est en cours de préparation dans le nord du Tadjikistan. Il vise à faire progresser la décentralisation de l'approvisionnement en eau dans les villes de taille moyenne, et à rendre économiquement viables les sociétés des eaux.

La démarche repose sur les expériences positives faites dans le cadre du projet de Khodjent, dont la première phase s'est terminée en 2008. En plus des investissements réalisés au Kosovo, les mesures de soutien à la «Task force nationale Eau» (Water Task Force) ont été engagées. Ce groupe de travail a été institué pour préparer et mettre en oeuvre un programme national de réforme du secteur de l'eau, programme qui doit définir des objectifs, des responsabilités, des mécanismes de financement et des rapports de propriété clairs.

7.1.2.2

Aide macroéconomique

En Asie centrale et dans les Balkans, des activités ont été engagées afin d'améliorer la transparence dans l'administration des fonds publics. En Azerbaïdjan et au Tadjikistan, par exemple, des projets ont été lancés pour renforcer, sur le plan institutionnel, les autorités nationales chargées du contrôle des finances. Deux projets doivent contribuer à promouvoir la gouvernance économique en Ouzbékistan et au Kirghizistan; ils portent sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le dialogue politique associé à l'aide budgétaire accordée au Kosovo doit, lui aussi, se concentrer sur la lutte contre la corruption et l'amélioration de la gouvernance.

La facilité du FMI visant à apporter une assistance technique aux pays d'Asie centrale et d'Europe du Sud-Est a été réorganisée, afin de mieux prendre en compte les aspects de la durabilité, de l'efficience et de l'efficacité. Sur le plan régional, la Suisse a participé à l'initiative PEM-PAL (Public Expenditure Management Peer Assisted Learning) qui promeut l'échange d'expériences et l'enseignement par les pairs entre spécialistes du budget et des finances de la région.

7.1.2.3

Promotion des investissements et coopération commerciale

L'Ukraine est l'un des pays d'Europe de l'Est les plus touchés par la crise économique et financière mondiale. Dans le cadre du partenariat stratégique avec la Société financière internationale (SFI), deux projets ont donc été mis sur les rails afin 508

d'aider les intermédiaires financiers locaux, ainsi que les PME, à surmonter les conséquences directes de la crise. Le secteur des crédits occupe une place centrale dans ce contexte. Mais il est également indispensable de préparer le pays pour l'après-crise. C'est notamment dans ce contexte que s'inscrit un projet qui prévoit de financer des mesures favorisant l'efficacité énergétique dans le domaine des bâtiments.

En Europe du Sud-Est, un programme en cours en Bosnie-Herzégovine et en Serbie, destiné à réduire les entraves administratives à la création d'entreprises et à renforcer les investissements, a été étendu à d'autres pays. Parallèlement, la Suisse a fortement participé à une initiative de la Banque mondiale visant à développer le marché des assurances bâtiments en cas de catastrophes naturelles. La société de réassurance réalisant le projet sera domiciliée et réglementée en Suisse.

Au chapitre de la coopération commerciale, la troisième phase du programme visant le renforcement d'une politique commerciale libérale a été engagée en Serbie. Le soutien de la Serbie dans ses démarches pour accéder à l'OMC occupe une place centrale à cet égard, tout comme l'amélioration de la protection de la propriété intellectuelle et la mise en place d'un système moderne pour définir les indications de provenance géographique. Autres objectifs, améliorer la compréhension et l'application des standards internationaux et augmenter les exportations vers l'UE et la Suisse par le biais du Programme suisse pour la promotion des importations (SIPPO). Dans les pays d'Asie centrale, tels que le Tadjikistan et le Kirghizistan, un programme a été mis sur pied en collaboration avec le Centre du commerce international (CCI) de Genève; il doit permettre de moderniser l'industrie textile et d'en améliorer la capacité d'exportation.

7.1.3

Contribution à l'élargissement

Avec sa contribution à l'élargissement, la Suisse participe à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie (cf. ch. 3.1.3). Au cours de l'année sous revue, des appels à la soumission de propositions de projets («calls for proposals») ont été publiés dans tous les pays partenaires, ou alors des projets ont été soumis directement par les gouvernements. Le SECO et la Direction du développement et de la coopération (DDC), qui sont responsables de la mise en oeuvre de la contribution à l'élargissement côté suisse, ont reçu un grand nombre de demandes officielles de financement de projets pour examen initial. En octobre 2009, le SECO et la DDC avaient donné leur approbation de principe ou définitive à des projets correspondant à un montant total de 438 millions de francs. 28 accords de projets pour un montant de 80,1 millions de francs ont pu être signés. Les versements s'élèvent à 63 millions de francs. Lors des réunions annuelles avec les dix pays partenaires, les bilans intermédiaires se sont révélés positifs. Les fonds alloués à la contribution à l'élargissement pourront, comme prévu dans la planification convenue avec les dix Etats partenaires, être engagés pour des projets et des programmes prioritaires d'ici à l'été 2012.

Le 5 juin, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le crédit-cadre pour la contribution à l'élargissement en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie. En septembre, le Conseil national, et en décembre le Conseil des Etats ont approuvé le message. Le Conseil fédéral préconise que la contribution visant à réduire les inégalités économiques et sociales dans les deux nouveaux Etats mem509

bres de l'UE s'élève au total à 257 millions de francs sur une période de cinq ans (Bulgarie: 76 millions; Roumanie: 181 millions).

7.2

Institutions multilatérales de développement

7.2.1

Groupe de la Banque mondiale

Le Groupe de la Banque mondiale a été en mesure de répondre à la crise financière mondiale et a joué un rôle anticyclique. Grâce à une gestion saine et prudente de ses ressources ces dernières années, la Banque a pu augmenter rapidement et de manière substantielle son assistance financière aux pays touchés par la crise tout en maintenant son classement financier AAA. Durant l'année fiscale 2009, le Groupe de la Banque mondiale a augmenté ses engagements de 54 % pour atteindre le niveau record de 59 milliards de dollars américains. Cette augmentation se reflète essentiellement dans le triplement des engagements de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), qui s'élèvent à 33 milliards de dollars américains, et dans ceux de l'Association internationale de développement (AID), qui ont atteint le niveau jamais égalé de 14 milliards de dollars américains. La Banque mondiale a concentré ses engagements essentiellement sur trois domaines, à savoir le soutien au développement des infrastructures, l'aide aux groupes de population les plus vulnérables et l'assistance massive au secteur privé.

Augmentation du capital de la BIRD et de la SFI Selon ses analyses, la BIRD ne peut, à moyen terme, éviter une augmentation générale de capital sans réduire ses engagements financiers futurs. Pour ce qui est de la SFI, qui soutient le secteur privé dans les pays en développement, ses résultats financiers ont fortement été touchés par la crise financière. Le récent déclin des marchés boursiers a eu pour conséquence de créer des pertes pour l'année fiscale 2009. La SFI a ainsi dû diminuer ses engagements par rapport à l'année précédente.

Selon ses projections financières, basées sur l'actuel programme de croissance, l'institution n'aura pas les capacités de maintenir son programme d'opération après 2012 sans une augmentation de capital. Les augmentations du capital de la BIRD et de la SFI seront ainsi l'objet d'intenses discussions en 2010.

Représentation des pays membres dans la structure de gouvernance Après l'adoption, en octobre 2008, de la première phase de la réforme de la voix et la participation des pays en développement ou en transition à la gouvernance de l'institution, la Banque mondiale s'est lancée en 2009 dans la deuxième phase de la réforme. Cette phase se focalise sur
le renforcement des quotes-parts des pays en développement ou en transition à la BIRD et à la SFI. Elle devra être finalisée d'ici à la réunion de printemps d'avril 2010. Ces mesures ne devraient pas avoir de répercussion immédiate sur la représentation de la Suisse au Conseil d'administration de la Banque mondiale, et la Suisse devrait ainsi conserver son siège permanent.

510

7.2.2

Banques régionales de développement

7.2.2.1

Banque africaine de développement (BAfD)

La BAfD et le Fonds africain de développement (FAD) ont, eux aussi, intensifié leurs activités de crédit en faveur des pays africains en conséquence des mesures coordonnées au niveau mondial pour faire face à la crise économique et financière.

Du fait de l'urgence et de l'augmentation des besoins découlant du tarissement des sources traditionnelles de financement et de revenus dans de nombreux pays en développement, les moyens mis à disposition par la banque et le fonds ont été engagés plus rapidement que de coutume. La BAfD va donc elle aussi rapidement atteindre les limites des capacités de crédits qui sont fixées dans ses statuts; les Etats membres discutent actuellement de la possibilité de procéder à une sixième augmentation générale du capital. Comme pour les autres banques de développement, il faudra alors examiner, d'une part, s'il est justifié de procéder à une augmentation du capital et, d'autre part, si la relation entre l'orientation stratégique de la banque, les besoins et la capacité d'absorption et de mise en oeuvre, notamment, est satisfaisante.

La décision de principe est attendue au printemps 2010. A l'occasion du mid-term review du FAD-11, l'examen a porté sur la mise en oeuvre continue des réformes institutionnelles du groupe de la banque, notamment sous l'angle d'une augmentation de l'efficacité et des capacités institutionnelles. La communauté des Etats donateurs a approuvé le travail fourni au cours des deux dernières années. Ce bilan positif crée une base importante pour les négociations en cours sur l'augmentation du capital. Parallèlement, les premières consultations pour les négociations relatives à la reconstitution du FAD (FAD-12) prévues pour 2010 ont eu lieu.

7.2.2.2

Banque asiatique de développement (BAsD)

Les discussions relatives à une cinquième augmentation générale du capital de la BAsD ont été lancées dès le printemps 2008 dans le contexte de la stratégie à long terme 2020. Celle-ci prévoit un volume de crédits plus élevé pour les pays en développement asiatiques plus avancés. La crise économique et financière n'a fait que renforcer les arguments en faveur d'une augmentation du capital. En avril 2009, la Suisse, tout comme les autres Etats membres, a donné son accord de principe à l'augmentation du capital; ceci ne l'engage toutefois pas automatiquement à faire valoir sa part de nouvelles actions. La BAsD peut ainsi augmenter son capital de 200 %, soit de 86 milliards de dollars américains. Les augmentations de capital permettent d'engendrer un effet de levier considérable avec un engagement de fonds relativement modeste (en l'espèce, les détenteurs de parts ne doivent verser que 4 % de l'augmentation). Pour la Suisse, qui détient 0,58 % du capital-actions de la BAsD, cela signifie qu'elle procure 498 millions de dollars américains, dont elle n'a toutefois à verser que 20 millions sur cinq ans. La période de souscription court jusqu'à fin 2010.

La BAsD a libéré plus de 10 milliards de dollars américains de fonds supplémentaires pour lutter contre les conséquences de la crise économique et financière. Le volume des prêts pour la période de deux ans 2009­2010 est ainsi porté à 32 milliards de dollars américains. Le programme de financement commercial a été intensifié, les cofinancements ont été davantage encouragés et une facilité spéciale de soutien anticyclique a été créée pour pallier les problèmes de liquidités à court terme 511

des pays en développement. Parallèlement à l'augmentation du volume des financements, la mise en oeuvre progressive des réformes institutionnelles a été poursuivie.

7.2.2.3

Banque interaméricaine de développement (BID)

La crise économique et financière a entraîné une augmentation de la demande de crédits. La BID a en particulier décidé de compléter son éventail d'instruments classiques par la mise en place d'une facilité spéciale de liquidités pour la croissance durable dotée de 6 milliards de dollars américains. A la suite de l'augmentation de ces engagements, les discussions relatives à la dotation en capital de la BID se sont également concrétisées. Lors de la 50e assemblée annuelle, les pays membres de la BID ont mandaté une analyse complète sur la nécessité d'augmenter son capital et de reconstituer le Fonds des opérations spéciales, la fenêtre concessionnelle de la banque. Les premiers scénarios tablent sur le doublement de la base de capital, qui passerait de 100 milliards de dollars à 200 milliards de dollars américains. La décision définitive concernant l'augmentation du capital et la reconstitution du Fonds des opérations spéciales devrait être prise lors de la prochaine conférence annuelle de la BID en mars 2010.

La Chine est membre de la BID depuis l'automne 2008 et fait partie, depuis février, du même groupe de vote que la Suisse, la Belgique, l'Allemagne, Israël, l'Italie et les Pays Bas.

7.2.2.4

Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Outre un impact sur les comptes financiers de la BERD, la crise économique et financière en cours s'est traduite par l'adoption de mesures de soutien aux économies des pays en transition, particulièrement affectés par la crise, afin de les aider à faire face aux difficultés de refinancement des institutions financières, et à la quasidisparition des investisseurs privés dans les projets industriels et d'infrastructure.

Ainsi, la banque a réalisé un volume d'activité historiquement élevé en 2009, soit environ 8 milliards d'euros. Autre conséquence, la poursuite de l'idée de «graduation» des nouveaux pays européens a été différée.

Les questions de standards de l'OCDE relatifs à la coopération en matière fiscale ont fait l'objet de discussions dans lesquelles la Suisse s'est fortement impliquée pour éviter la mise en place d'une politique discriminatoire. Une politique en la matière au sein de l'institution reste à définir en 2010. Les travaux de préparation pour le plan stratégique à moyen terme (2011­2015) se sont intensifiés au cours du second semestre en vue d'une décision par les gouverneurs de la banque au printemps 2010.

Ils incluent aussi l'hypothèse d'une augmentation de capital.

512

7.2.2.5

Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB)

La CEB a enregistré une forte augmentation des demandes de crédits en 2009 à la suite de l'impact marqué de la crise économique et financière sur les principaux pays d'action de la CEB en Europe de l'Est. Tandis que les détenteurs de parts ont accordé une importance particulière à la garantie de la solidité financière de la CEB (classement financier AAA), la priorité a surtout été donnée, au deuxième semestre de 2009, à la poursuite des efforts de réforme de la gouvernance de la banque. Les réformes en question feront partie de la mise en oeuvre du nouveau plan stratégique quinquennal, qui sera adopté en 2010.

8

Relations économiques bilatérales Les relations économiques bilatérales de la Suisse ont aussi fortement subi l'influence de la crise économique et financière durant l'année sous revue.

Notre économie d'exportation a ainsi particulièrement souffert de la récession qui a sévi sur ses principaux marchés de destination, à savoir l'Europe et l'Amérique du Nord.

Même si la thèse du «découplage» des économies des plus grands pays en développement et des pays émergents par rapport à celles des pays industrialisés ne s'est pas pleinement vérifiée, il n'en demeure pas moins que, pour de nombreux Etats de l'Est et du Sud, la crise a été plus tardive et la reprise plus rapide. Pour cette raison, la mise en oeuvre des stratégies en matière de politique économique extérieure adoptées par le Conseil fédéral au cours des trois dernières années pour les marchés particulièrement prometteurs ­ Brésil, Russie, Inde et Chine (BRIC), Conseil de coopération du Golfe (CCG), Mexique et Afrique du Sud ­ s'est poursuivie durant l'année sous revue. Cette politique s'est notamment traduite par l'ouverture de négociations en vue de signer des accords de libreéchange, par l'envoi de missions économiques et par la tenue de nombreuses séances de commissions mixtes avec les Etats partenaires. En février, le Conseil fédéral a en outre approuvé les stratégies en matière de politique économique extérieure pour l'Indonésie et la Turquie.

Les relations économiques avec nos partenaires commerciaux traditionnels ont également profité de contacts intensifs au plus haut niveau. La signature, en février, de l'accord de libre-échange entre la Suisse et le Japon, entré en vigueur à peine six mois plus tard, est l'un des faits marquants de l'année sous revue. La cheffe du DFE Doris Leuthard est retournée au Japon en octobre afin de promouvoir cet accord. Elle a en outre fait de nombreuses visites bilatérales en Europe et s'est également rendue aux Etats-Unis en juillet pour une mission économique.

513

8.1

Europe occidentale et du Sud-Est

En raison de la crise économique internationale particulièrement prononcée sur le continent européen, la part de l'Europe au commerce extérieur de la Suisse au cours de l'année sous revue a fléchi à 71 % (année précédente 73 %). Avec une part de 69 %, l'UE demeure toujours le premier partenaire commercial de la Suisse. Les échanges commerciaux avec les 27 Etats membres de l'UE ont diminué de 18 % au cours des trois premiers trimestres de l'année. Contrairement à l'année précédente, les pays d'Europe centrale ont perdu en importance en tant que débouché pour les exportations suisses, celles-ci affichant un taux de croissance négatif de 27 % pour l'ensemble de la région. Le commerce extérieur avec la Turquie a, lui aussi, été fortement touché, avec une diminution de 30 % durant les neuf premiers mois de l'année.

L'intensification des contacts bilatéraux avec les pays membres de l'UE s'est poursuivie durant l'année sous revue. En janvier, la cheffe du DFE Doris Leuthard a accueilli en Suisse la ministre espagnole de l'Innovation Cristina Garmendia. En mars, elle s'est rendue en Pologne, où elle s'est entretenue avec le vice-premier ministre et ministre de l'Economie Waldemar Pawlak, la ministre pour le Développement régional Elbieta Bienkowska et le ministre de l'Agriculture Marek Sawicki.

En juin, la conseillère fédérale a rencontré à Zurich le ministre italien du Développement économique Claudio Scajola et a participé avec ce dernier aux manifestations organisées dans le cadre du centenaire de la chambre de commerce italienne en Suisse. Le même mois, elle a effectué une visite officielle aux Pays-Bas, où elle a rencontré le premier ministre Jan Pieter Balkenende, la ministre de l'Economie Maria Van der Hoeven, la ministre de l'Agriculture Gerda Verburg et le ministre de la Science et de l'Education Ronald Plasterk. A la fin du mois de juin, Lucerne a accueilli la traditionnelle rencontre annuelle des ministres de l'Economie allemand, autrichien et suisse. A cette occasion, le groupe de travail trilatéral mis en place l'année précédente pour s'occuper des questions relatives à la mise en oeuvre de l'accord sur la libre-circulation des personnes avec l'UE et des mesures d'accompagnement a été salué comme un succès et a été dissout. En septembre, la cheffe du DFE a effectué une visite officielle à
Paris, où elle s'est entretenue avec la ministre de l'Economie Christine Lagarde. Fin octobre, elle s'est rendue à Stockholm à la tête d'une mission économique, scientifique et technologique («tripartite») dans le cadre d'un forum sur les technologies de l'environnement («cleantech») organisé conjointement avec la ministre suédoise du Commerce Ewa Björling. En novembre, elle a une nouvelle fois rencontré à Rome le ministre italien du Développement économique Claudio Scajola. Le secrétaire d'Etat à l'économie a, de son côté, effectué des visites officielles à Berlin et à Francfort (mars), ainsi qu'à Londres (avril). Ces rencontres ont confirmé une fois de plus à quel point il est important, pour les relations de la Suisse avec la Commission européenne, d'entretenir des liens étroits avec les différents pays membres de l'UE.

Les relations bilatérales avec l'Europe du Sud-Est ont été marquées par la conclusion de deux accords de libre-échange, l'un entre l'AELE et l'Albanie, l'autre entre l'AELE et la Serbie (cf. ch. 11.2.1 et 11.2.2). En mai la deuxième Commission mixte s'est tenue à Belgrade. Le secrétaire d'Etat à l'économie s'est rendu à Belgrade en octobre à la tête d'une mission économique mixte. Il y a signé un amendement à l'Accord de rééchelonnement entre la Confédération suisse et la République Fédérale de Yougoslavie de 2002 portant sur la nouvelle répartition des dettes entre la Serbie et le Monténégro, ainsi qu'un accord d'assistance technique visant à faci514

liter l'accession de la Serbie à l'OMC. En février, le Conseil fédéral a approuvé une stratégie du DFE pour la Turquie, élaborée dans le but de stimuler les échanges économiques bilatéraux avec ce pays et constituant une application sectorielle de la stratégie de politique extérieure.

8.2

Communauté des Etats indépendants (CEI)

Les pays de la CEI ont été durement frappés par la baisse d'activité due à la crise économique internationale en raison de la forte composante en matières premières de leurs exportations (pétrole, gaz et métaux). Ceci s'est traduit par une baisse des exportations suisses dans les pays de la CEI de presque 30 % au cours des neuf premiers mois de l'année. La baisse du commerce bilatéral a été particulièrement marquée avec la Russie (­39 %) et l'Ukraine (­51 %). La part relative des pays de la CEI au commerce extérieur suisse est ainsi passée à 1,4 % (contre 1,6 % l'année précédente).

La mise en oeuvre de la stratégie de politique économique extérieure du DFE relative à la Russie s'est poursuivie, avec la réalisation des principales mesures contenues dans le «plan d'action» signé à Moscou en juillet 2008. Parmi ces mesures figurent des rencontres ministérielles annuelles, l'examen de la faisabilité d'un accord de libre-échange (cf. ch. 4.1), l'amélioration de la protection de la propriété intellectuelle, ainsi que des procédures douanières. En septembre, à l'occasion de la visite d'Etat à Berne du président russe Dmitri Medvedev, la conseillère fédérale Doris Leuthard s'est entretenue avec la ministre de l'Economie Elvira Nabioulina dans le cadre d'une rencontre bilatérale. Les contacts avec la Russie ont été particulièrement intensifs, puisque le secrétaire d'Etat à l'économie s'est rendu en mai à Moscou et à Kaluga à la tête d'une mission économique mixte, et que la Commission économique mixte s'est tenue à Zurich en octobre.

En mai, la cheffe du DFE a rencontré le président ukrainien Viktor Iouchtchenko lors de sa visite officielle à Berne. Le secrétaire d'Etat à l'économie s'est rendu en Azerbaïdjan en avril et a rencontré le premier ministre kirghize à Berne en juin.

Suite à une ouverture économique au Turkménistan, les négociations en vue de la conclusion d'un accord bilatéral de commerce et de coopération économique, interrompues depuis 1998, ont été reprises au mois de juin. Les sessions des commissions économiques mixtes bilatérales avec l'Ukraine à Kiev en octobre, et avec le Kazakhstan à Zurich en décembre, ont visé à améliorer les conditions générales pour les entreprises dans ces pays.

8.3

Amérique du Nord

Le 44e président des Etats-Unis d'Amérique Barack H. Obama a été assermenté le 20 janvier. La première année de sa présidence a été marquée par la crise économique qui a éclaté en 2008: le chômage a grimpé à plus de 10 %, le Congrès a voté un nouveau train de mesures visant à stimuler l'économie, dont le montant atteint cette fois 787 milliards de dollars américains, plus de cent banques américaines ont fait faillite, et la dette publique américaine contractée en 2009 devrait représenter 13 % du produit intérieur brut. Autres faits saillants de l'année 2009, les débats sur les

515

réformes du système de santé et des services financiers, sur le changement climatique et sur le Troubled Asset Relief Program (TARP).

Même si les échanges bilatéraux ont reculé de 12 % durant les neuf premiers mois de l'année en raison de la crise économique, les Etats-Unis demeurent après l'UE notre deuxième partenaire commercial en absorbant quelque 10 % de nos exportations.

En ce qui concerne nos relations avec les Etats-Unis, deux faits ont particulièrement retenu l'attention du public: l'accord bilatéral concernant UBS, entré en vigueur le 19 août, et la signature, le 23 septembre, du protocole de modification de l'accord bilatéral visant à éviter la double imposition des revenus (cf. ch. 6.4.2).

En juillet, la conseillère fédérale Doris Leuthard s'est rendue à Washington et à New York pour une visite de travail, puis en Californie accompagnée par une délégation économique. A Washington, elle a établi des contacts officiels avec la nouvelle administration américaine (notamment avec le représentant pour le commerce extérieur Ron Kirk, la ministre du travail Hilda Solis et la présidente du Conseil économique Christina Romer) alors que les entretiens de New York ont été principalement consacrés au secteur financier et le séjour en Californie aux technologies de l'environnement et au capital risque.

En 2009, le Forum de coopération Suisse-Etats-Unis pour le commerce et l'investissement (Forum) a poursuivi ses travaux, portant avant tout sur la protection des données, la protection de la propriété intellectuelle, le commerce et la sécurité, les exportations de viande suisse aux Etats-Unis et le commerce électronique. Les acteurs économiques suisses ont en outre fait part de nouvelles préoccupations spécifiques. La rencontre de travail annuelle du Forum s'est tenue à Berne en juin.

En outre, un cadre bilatéral sur la protection des données est entré en vigueur le 16 février. Celui-ci est le fruit des travaux du Forum et a été signé déjà par plus de 300 entreprises établies aux Etats-Unis. Les sociétés suisses profitent ainsi d'une simplification de la transmission des données personnelles à ces entreprises.

Le développement de la coopération entre les Etats-Unis et la Suisse se poursuit sur le plan institutionnel. Le 1er avril, un accord bilatéral de coopération approfondie en matière scientifique
et technologique a été signé. Des négociations ont par ailleurs été conduites en vue de parvenir à un nouvel accord bilatéral sur la sécurité aérienne (Bilateral Aviation Safety Agreement) et à un accord d'entraide officielle en matière douanière.

Depuis le 12 janvier, les Suisses désirant transiter par les Etats-Unis ou y faire un séjour n'excédant pas 90 jours doivent désormais remplir préalablement un formulaire d'information sur internet (Electronic System for Travel Authorization, ESTA), à l'instar des citoyens d'autres Etats ayant conclu avec les Etats-Unis un accord d'exemption de l'obligation de visa. Les Suisses pourront ainsi continuer de se rendre aux Etats-Unis sans visa.

L'accord de libre-échange entre les Etats membres de l'AELE et le Canada est entré en vigueur le 1er juillet (cf. ch. 4.2). Des séminaires de promotion à l'intention des PME ont été mis sur pied au Canada et en Suisse.

516

8.4

Amérique latine

La crise économique et financière internationale a atteint l'Amérique latine au dernier trimestre de 2008, avec pour conséquences immédiates, entres autres, un effondrement des taux de change, une chute des investissements étrangers, une diminution du volume des exportations et des cours des matières premières, ainsi qu'une baisse des transferts d'argent des travailleurs migrants et des revenus du tourisme. Contrairement à ce qui s'était produit lors de crises précédentes, plusieurs gouvernements ont été à même de réagir à ces chocs externes par des mesures anticycliques de politique monétaire et fiscale. Cela n'a toutefois pas empêché un recul de plus de 2 % de la performance économique de l'Amérique latine en 2009, selon le FMI. Quant aux exportations suisses vers l'Amérique latine, elles ont accusé, durant les neuf premiers mois de 2009, une baisse de près de 15 %, par rapport à la même période de l'année précédente; nos importations en provenance de cette région ont, elles, diminué de 25 %.

La mise en oeuvre des stratégies économiques extérieures suisses pour nos deux principaux partenaires de la région, le Brésil et le Mexique, s'est poursuivie en 2009.

Des commissions économiques mixtes de la Suisse avec chacun de ces deux pays, auxquelles participaient des représentants des entreprises et des associations professionnelles suisses, se sont réunies. C'est dans ce cadre qu'ont été abordés les derniers développements relatifs à différents accords bilatéraux ainsi que les problèmes concrets auxquels sont confrontées les entreprises suisses dans divers domaines comme les procédures douanières, la protection de la propriété intellectuelle ou encore des thèmes horizontaux comme la fiscalité, la sécurité juridique et la bureaucratie. Mentionnons également la signature d'un accord scientifique et technologique avec le Brésil et la révision de l'accord visant à éviter la double imposition avec le Mexique.

En juillet, la conseillère fédérale Doris Leuthard s'est rendue en Colombie à la tête d'une délégation économique. Elle y a eu des entretiens avec le président Alvaro Uribe, le ministre du commerce Luis Guillermo Plata et plusieurs autres ministres.

Les discussions ont notamment porté sur la ratification de divers accords visant à renforcer les relations économiques bilatérales. Cela a permis
l'entrée en vigueur en octobre de l'accord bilatéral de protection des investissements, conclu en 2006.

Enfin, la première réunion de la commission économique mixte avec le Venezuela a eu lieu en mars à Caracas. Plusieurs entreprises suisses ont eu l'occasion d'y parler de problèmes spécifiques et de leurs futurs projets dans ce pays.

8.5

Asie et Océanie

Les pays de l'espace Asie-Océanie ont aussi été touchés par la crise économique et financière en 2009, mais globalement dans une moindre mesure que les autres régions. Ce fait s'explique entre autres par la meilleure stabilité générale du secteur bancaire. En outre, les exportations et la demande intérieure ont redémarré plus vite qu'escompté dans le courant de l'année. Les effets de la crise sur la croissance économique dans la région varient toutefois d'un pays à l'autre. Si le Japon, en particulier, mais aussi Hong-Kong, Singapour, la Corée du Sud, la Thaïlande ou encore Taiwan ont connu un ralentissement plus ou moins marqué, la Chine et l'Inde ont conservé une croissance nettement positive, quoique plus faible que les années 517

précédentes. Ces pays se voient ainsi confirmés dans leur rôle de moteurs de la croissance économique. L'Australie, l'Indonésie et le Vietnam ont eux aussi connu des taux de croissance positifs.

Durant les neuf premiers mois de l'année, le commerce de la Suisse avec ses principaux partenaires de la région Asie-Océanie a assez nettement diminué par rapport à la même période de l'année précédente, exception faite notamment de l'augmentation des exportations vers le Japon (+4,7 %).

Les investissements suisses sont particulièrement importants en Australie, au Japon et à Singapour, mais d'autres pays, comme la Chine, Hong-Kong, l'Inde, l'Indonésie ou encore la Corée du Sud attirent de plus en plus de capitaux suisses. La réciproque ne s'est pas encore vérifiée à ce jour, mais de nombreuses entreprises de pays comme la Chine, l'Inde, la Corée du Sud, Taïwan et d'autres pays asiatiques vont connaître une internationalisation croissante ces prochaines années et pourraient ainsi ouvrir davantage de succursales en Suisse.

Les efforts consentis en 2009 pour approfondir nos relations économiques avec l'Asie et l'Océanie reposent en premier lieu sur la mise en oeuvre des stratégies économiques pour la Chine, l'Inde et l'Indonésie, cette dernière ayant été approuvée par le Conseil fédéral en février. A ce titre, mentionnons tout particulièrement l'examen d'un possible accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine (cf. ch. 4.3.2) ainsi que la préparation des négociations relatives à un ALE entre l'AELE et Hong-Kong, d'une part, et l'Inde, d'autre part (cf. ch. 4.2). Une commission mixte avec l'Indonésie a en outre été constituée.

La Chine, l'Inde et l'Indonésie ­ qui figurent parmi les quatre pays les plus peuplés du monde ­ connaissent actuellement une très forte croissance de leur secteur industriel. Ils sont par conséquent de plus en plus confrontés à des problèmes environnementaux et climatiques qui exigent une utilisation efficace des ressources et l'utilisation de technologies modernes ménageant l'environnement. D'où un besoin accru et urgent de développement et de rénovation industriels. Dans ce contexte, la Suisse a intensifié et institutionnalisé sa coopération bilatérale dans le domaine environnemental avec la Chine et l'Indonésie, respectivement en février et en novembre 2009.
Parallèlement, elle a poursuivi ses négociations avec l'Inde en vue de renforcer leur coopération dans le domaine de l'environnement. Ces initiatives visent à approfondir le dialogue sur les questions de politique environnementale, d'échanger des expériences en la matière et d'encourager les transferts de technologie entre entreprises.

Elles servent donc non seulement les intérêts de la Suisse dans son engagement en faveur d'une politique internationale en faveur de l'environnement, mais facilitent aussi à ses entreprises actives dans ce domaine l'accès à d'importants marchés asiatiques (cf. ch. 1.4.3).

En janvier, le Conseil fédéral a reçu le premier ministre chinois Wen Jiabao en Suisse. Cette rencontre a notamment permis de dégager un consensus sur la réalisation en commun d'une étude de faisabilité concernant un accord de libre-échange.

En février, la conseillère fédérale Doris Leuthard a en outre accueilli en Suisse le ministre chinois du commerce Chen Deming. La cheffe du DFE s'est rendue le même mois à Hong-Kong et au Japon. A Hong-Kong, elle a eu avec Rita Lau Ng Wai-lan, ministre du commerce et du développement économique, des entretiens qui portaient essentiellement sur un futur accord de libre-échange. Au Japon, la conseillère fédérale Doris Leuthard a signé l'accord bilatéral de libre-échange et de partenariat économique Suisse-Japon (ALEPE) avec le ministre japonais des affaires étran518

gères Hirofumi Nakasone. En octobre, la cheffe du DFE est retournée au Japon, où elle a participé au symposium Swiss+ à Tokyo afin de promouvoir l'ALEPE, entré en vigueur le 1er septembre. Elle s'est aussi entretenue à cette occasion avec les nouveaux ministres japonais Masayuki Naoshima (économie) et Hirotaka Akamatsu (agriculture). La conseillère fédérale Doris Leuthard a enchaîné sur une visite officielle en Corée du Sud, où elle a rencontré le premier ministre Chung Un-Chan et le ministre du commerce Kim Jong-hoon.

Les relations envers le Vietnam ont également été intensifiées durant l'année sous revue. En janvier, une rencontre bilatérale a eu lieu entre la cheffe du DFE et le Vice-Premier Ministre, Monsieur Nguyen Thien Nahn, et en mai, le Ministre vietnamien du plan et de l'investissement lui a rendu une visite officielle. Puis en juillet, le Secrétaire d'Etat Jean-Daniel Gerber a pris la tête d'une délégation économique mixte et s'est rendu au Vietnam et au Cambodge.

Enfin, la première session de la Commission mixte Suisse-Indonésie s'est tenue en novembre à Djakarta, tandis que la 19e Commission mixte Suisse-Chine avait lieu en décembre 2009 à Pékin.

8.6

Moyen-Orient et Afrique

Aucun pays du Moyen-Orient31 ni d'Afrique n'a été épargné par la crise économique et financière internationale. Certes, dans un premier temps, la plupart d'entre eux ont été relativement protégés par leur faible intégration dans les marchés financiers internationaux, mais ils ont subi de plein fouet les conséquences de la récession mondiale sur l'économie réelle. La diminution des investissements directs étrangers et des transferts d'argent des migrants vers leurs pays d'origine (remittances) ont pesé lourdement sur la croissance. Les pays ayant un secteur touristique développé ont en outre souffert de la baisse considérable du nombre de visiteurs. Par ailleurs, les Etats dépendant de l'aide internationale ont commencé à ressentir la diminution des budgets d'aide au développement sous le coup de la récession dans les pays donateurs. Durant le premier semestre, les pays exportateurs de pétrole32 ont été touchés par la forte baisse du cours de l'or noir. Au Moyen-Orient, la croissance moyenne du PIB a été d'environ 2 % en 2009 et de 4,5 % pour les pays importateurs de pétrole de la région.

En Afrique, le FMI s'attend à un ralentissement de la croissance du PIB, passant d'une moyenne de 6 % pour la période de 2004 à 2008 à moins de 2 % durant l'année sous rapport. Pour la première fois depuis 1992, l'Afrique du Sud est même entrée en récession, avec une croissance de ­2,2 % de son PIB. On notera que, contrairement à ce qui était le cas auparavant, de nombreux pays de la région disposaient d'une marge de manoeuvre suffisante pour faire face à la crise avec une politique budgétaire expansive. Mais cela a eu des conséquences négatives pour le bilan budgétaire de la région.

31

32

Moyen-Orient: les membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG), à savoir l'Arabie saoudite, le Bahreïn, les Emirats arabes unis (EAU), le Koweït, Oman et le Qatar, ainsi que l'Iran, Israël, la Jordanie, le Liban, la Syrie et le Yémen.

Algérie, Angola, Arabie saoudite, Emirats arabes unis, Iraq, Iran, Koweït, Libye, Nigeria.

519

La région Afrique/Moyen-Orient représente environ 4,4 % du volume total du commerce extérieur de la Suisse. Durant les trois premiers trimestres de 2009, les exportations suisses dans les deux régions ont diminué de 9 % par rapport à la période correspondante en 2008 pour atteindre 8,3 milliards de francs alors que les importations baissaient, elles, de plus de 35 % et représentaient 3,3 milliards de francs; avec certains pays, on a toutefois constaté une évolution fort positive des relations commerciales.

La mise en oeuvre de la stratégie économique extérieure pour les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG)33, approuvée en octobre 2007 par le Conseil fédéral, a bien avancé durant l'année sous revue. Des succès ont été enregistrés notamment grâce à la signature en juin de l'accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et ceux du CCG (cf. ch. 4.2) et par la réactivation de la commission économique mixte Suisse-Arabie saoudite au travers d'une rencontre le 11 février. L'élargissement du réseau d'accords bilatéraux a permis de renforcer d'avantage la promotion des relations économiques bilatérales avec les pays du CCG. Mentionnons à ce titre l'entrée en vigueur de la convention concernant la double imposition des revenus du trafic aérien international entre la Suisse et le Qatar le 9 avril, la signature d'une convention complète visant à éviter la double imposition avec le Qatar le 24 septembre, l'entrée en vigueur d'une convention visant à éviter la double imposition dans le domaine du trafic aérien international avec Oman le 1er juin (cf. ch. 6.4.2).

L'année sous revue a également vu s'approfondir les relations économiques bilatérales de la Suisse et de l'Egypte. La cheffe du DFE s'est rendue dans ce pays en février 2009 avec une délégation économique mixte. Elle s'y est notamment entretenue avec le ministre du commerce et de l'industrie Rachid Mohamed Rachid, qu'elle a invité pour une visite en Suisse, laquelle a eu lieu le 19 octobre. Accompagné par une importante délégation de représentants des milieux économiques et du gouvernement, le ministre Rachid a ouvert avec la cheffe du DFE un atelier sur la protection de la propriété intellectuelle, en présence de plus de 140 participants. Le même jour s'est tenu un forum économique intitulé «Doing Business with Egypt», qui a permis à des
représentants des milieux économiques des deux pays de développer leurs réseaux d'affaires.

Le 17 février, le secrétaire d'Etat à l'économie a reçu la secrétaire d'Etat du Ministère tunisien des affaires étrangères pour un entretien de travail. Cette visite a eu lieu dans le cadre des consultations bilatérales entre la Suisse et la Tunisie les 16 et 17 février. L'entretien a porté notamment sur les effets positifs de l'accord de libreéchange AELE-Tunisie entré en vigueur en 2005, sur l'importance des investissements directs suisses en Tunisie et sur la possibilité d'une coopération bilatérale dans des domaines comme la certification, la protection de la propriété intellectuelle et le développement des énergies renouvelables.

33

520

L'Arabie saoudite, le Bahreïn, les Emirats arabes unis, l'Iraq, le Koweït, Oman et le Qatar.

9

Contrôle des exportations et mesures d'embargo L'évolution du dossier relatif au programme nucléaire iranien est restée au centre de la politique suisse des sanctions et des contrôles à l'exportation. L'Iran a révélé cet automne la construction d'un deuxième site d'enrichissement d'uranium. La méfiance et la pression concomitante exercée par la communauté internationale à l'encontre du programme nucléaire iranien qualifié par Téhéran de purement civil perdurent en conséquence.

Le rôle actif que joue la Suisse dans les quatre régimes de contrôle des exportations, n'a pas pour seul but de renforcer les efforts internationaux visant à prévenir la prolifération des armes de destruction massive, mais également pour but de protéger les intérêts légitimes de son économie. Il convient notamment de veiller à ce que des Etats ne soient pas tentés, sous couvert de non-prolifération, de mener une politique industrielle protégeant leurs intérêts économiques spécifiques. La Suisse est ainsi parvenue, en s'associant à l'Espagne, dans le cadre du Groupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG), à faire échec à un régime discriminant portant sur le transfert de technologie d'enrichissement.

Dans le domaine de la politique d'embargo, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles mesures coercitives à l'encontre de la Somalie et de la Guinée, alors qu'il a abrogé l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de l'Ouzbékistan. Les autres mesures d'embargo ont été maintenues et adaptées aux résolutions internationales en cas de besoin. De même, le contrôle du commerce international des diamants bruts a été poursuivi.

9.1

Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d'armes de destruction massive et de leurs systèmes vecteurs ou d'armes conventionnelles

9.1.1

Développements politiques sur le plan international et national

Il existe, au niveau international, quatre régimes de contrôle des exportations34, qui définissent des mesures contraignantes sur le plan politique concernant l'exportation de biens et de technologies susceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'armes de destruction massive ou la prolifération d'armes conventionnelles. Ces régimes coordonnés entre les Etats contribuent à rendre la politique de contrôle des exportations la plus efficace et rationnelle possible. La Suisse étant l'un des principaux exportateurs mondiaux de biens à double usage soumis à contrôle, elle a un fort intérêt à s'investir activement dans la mise en oeuvre et le développement de ces régimes.

34

Groupe d'Australie (GA), Groupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG), Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) et Arrangement de Wassenaar (AW).

521

A cet égard, il n'est pas toujours facile de défendre les intérêts de la Suisse face à ceux des autres membres de ces régimes, bien que chaque Etat dispose de facto d'un droit de veto grâce au principe du consensus. Mis à part son intervention concernant la technologie d'enrichissement, la Suisse a déposé une proposition, également dans le cadre du NSG, visant à créer un nouveau chapitre dans la liste des biens concernant la séparation des isotopes stables. Plusieurs Etats ont toutefois manifesté leur scepticisme à l'égard de cette proposition car ils souhaitent imposer des contrôles plus étendus. Les négociations ne sont pas encore terminées sur ce dossier.

La Suisse assumera en 2010 la présidence de l'assemblée plénière de l'Arrangement de Wassenaar (AW), le régime international de contrôle à l'exportation des biens d'armement conventionnels et des biens à double usage destinés à leur fabrication.

Un groupe de travail placé sous la présidence de la Suisse a commencé à examiner les demandes d'adhésion de la Serbie et de l'Islande. Durant l'année de la présidence suisse, l'accent sera mis sur la recherche d'un nouveau secrétaire général ainsi que sur le développement de contacts avec des Etats non membres (outreach). La Suisse présidera en outre une année supplémentaire le sous-groupe chargé de l'échange d'informations avec les autorités compétentes en matière d'autorisation et les autorités douanières.

L'initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre», qui réclamait entre autres l'interdiction de l'exportation et du transit de matériel de guerre, de biens militaires spécifiques et des biens immatériels qui y sont liés, a été clairement rejetée, le 29 novembre.

La révision de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB, RS 946.202), annoncée dans le rapport sur la politique économique extérieure 2008 qui prévoit une adaptation des critères de refus est encore à l'examen devant les Chambres fédérales.

9.1.2

Contrôle des biens soumis à autorisation ou à déclaration

Les biens soumis à autorisation figurent dans l'ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB, RS 946.202.1) et dans l'ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh, RS 946.202.21). Les mises à jour décidées dans le cadre des régimes de contrôle à l'exportation sont régulièrement reprises dans les annexes à l'OCB.

Les chiffres-clés relatifs aux exportations relevant de la LCB sont rassemblés dans le tableau au ch. 9.1.3. La valeur totale des marchandises exportées avec une autorisation est toutefois nettement supérieure à la valeur de 901,3 millions de francs qui y figure, puisque cette somme ne tient pas compte des marchandises exportées en vertu d'une licence générale d'exportation. Les licences générales d'exportation servent à faciliter le traitement des exportations soumises à autorisation vers les destinataires finaux jugés non critiques, en particulier ceux qui ont leur siège dans un Etat ayant adhéré aux quatre régimes de contrôle à l'exportation. Cet instrument permet au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), d'une part, de concentrer ses moyens sur le contrôle des exportations critiques et, d'autre part, d'alléger au maximum la charge administrative pour l'industrie. La bonne collaboration entre le

522

SECO et l'industrie a aussi grandement contribué, durant l'année sous revue, à l'efficacité du traitement des demandes d'exportation.

Aux termes de l'OCB, les exportateurs ont notamment l'obligation d'annoncer au SECO leur intention d'exporter des biens non soumis au régime de l'autorisation, s'ils savent que ces biens sont destinés ­ ou pourraient l'être ­ au développement, à la fabrication ou à l'utilisation d'armes de destruction massive ou de leurs systèmes vecteurs. Cette obligation de déclarer inscrite à l'art. 4 OCB, également appelée clause «attrape-tout», vaut également lorsque le SECO signale à l'exportateur que les biens pourraient être utilisés dans les buts indiqués. Durant l'année sous revue, le SECO a rejeté 19 demandes d'exportation, dont 17 déclarations «attrape-tout». Il s'agit de demandes d'exportation qu'il a examinées et rejetées sur la base des critères de refus d'autorisation.

Au cours de cette même période, le SECO a dénoncé sept entreprises ou particuliers au Ministère public de la Confédération pour violation de la LCB. Il s'agissait en l'occurrence d'exportations effectuées sans l'autorisation nécessaire qui ont été découvertes par des contrôles menés a posteriori par le SECO, ou ont été stoppées directement à la frontière à l'occasion de contrôles douaniers.

En octobre, le Tribunal fédéral a annulé un jugement du Tribunal pénal fédéral condamnant un exportateur pour violation de la LCB35. Ce dernier avait enfreint l'obligation de déclarer inscrite à l'art. 4 OCB. La question d'une éventuelle inobservation de prescriptions d'ordre n'a pas été examinée, ce point ne relevant pas de la juridiction pénale fédérale.

9.1.3

Chiffres-clés concernant les exportations relevant de la loi sur le contrôle des biens

Du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, les demandes d'exportation et les exportations soumises à l'obligation de déclarer, autorisées ou refusées au titre de l'OCB et de l'OCPCh, ont été les suivantes: Permis individuels1

­ Domaine nucléaire (NSG): ­ Produits nucléaires proprement dits ­ Biens à double usage

Nombre Valeur (en millions de francs)

141 301

18,1 208,1

­ Biens à double usage du domaine des armes chimiques et biologiques (GA)

228

31,7

­ Biens à double usage du domaine balistique (MTCR)

65

20,8

482 180

356,7 260,2

­ Domaine des armes conventionnelles (AW): ­ Biens à double usage ­ Biens militaires spécifiques (hors matériel de guerre) 35

Jugement du 16.10.2009, 6B_400/2009.

523

Permis individuels1

Nombre Valeur (en millions de francs)

­ Armes (au sens de l'annexe 5 OCB)2

68

1,3

22

4,1

16

0,3

1 503

901,3

Nombre

Valeur (en francs)

1 ­ 1 ­ 17

16 800 ­ 3 000 000 ­ 1 023 457

Total

19

4 040 257

Déclarations selon l'art. 4 OCB («attrape-tout»)

47

­

­ Explosifs (au sens de l'annexe 5

OCB)3

­ Biens autorisés selon OCPCh Total Demandes refusées ­ ­ ­ ­ ­

Dans le cadre du NSG Dans le cadre du GA Dans le cadre du MTCR Dans le cadre de l'AW Dans le cadre de la clause «attrape-tout»

Nombre de licences générales d'exportation4 ­ Licence générale ordinaire d'exportation (LGO selon OCB)

189

­ Licence générale extraordinaire d'exportation (LGE selon OCB)

24

­ Licence générale d'exportation (selon OCPCh)

12

Total

225

Certificats d'importation

618

1 2 3 4

524

Certaines autorisations peuvent figurer deux fois parce qu'elles relèvent de deux régimes différents de contrôle des exportations.

Armes dont l'exportation est soumise à un contrôle national (loi du 20 juin 1997 sur les armes, RS 514.54), mais pas à un contrôle international.

Explosifs dont l'exportation est soumise à un contrôle national (loi du 25 mars 1977 sur les explosifs, RS 941.41), mais pas à un contrôle international.

Il s'agit de toutes les autorisations générales d'exportation valables. Leur durée de validité est de deux ans.

9.2

Mesures d'embargo

9.2.1

Mesures d'embargo de l'ONU

Par l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203), la Suisse met en oeuvre les mesures décrétées par le Conseil de sécurité de l'ONU dans la résolution 1267 (1999) et dans plusieurs résolutions complémentaires visant à lutter contre le terrorisme. L'annexe 2 de l'ordonnance comprend la liste des personnes, groupes et entités soumis aux sanctions (sanctions financières, interdiction d'entrer en Suisse et de transiter par la Suisse, embargo sur les biens d'équipements militaires). Elle a été adaptée à onze reprises durant l'année sous revue (RO 2009 747 857 1283 1675 3059 3539 3707 3755 4271 5039 5439), en exécution des décisions prises par le comité des sanctions compétent de l'ONU. Fin 2009, près de 17 millions de francs étaient encore gelés en Suisse. Dans le contexte de ces sanctions, un ressortissant étranger avait déposé en 2008 un recours contre la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, dont l'issue n'est pas encore connue. A l'échelle internationale, la Suisse a continué de s'investir en vue d'améliorer les procédures d'inscription sur les listes de sanctions et de radiation de ces listes.

Aucun progrès majeur n'a été réalisé au chapitre de la confiscation des avoirs irakiens gelés et de leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak, réglés dans l'ordonnance du 18 mai 2004 (RS 946.206.1). Dans un cas, les personnes concernées avaient attaqué, auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, les décisions de confiscation déjà confirmées par le Tribunal fédéral. Le 6 mars, le Conseil fédéral a décidé de ne transférer les valeurs patrimoniales en question en Irak qu'une fois la situation juridique définitivement clarifiée.

La guerre civile déchire la Somalie depuis 1991, date de la chute du dictateur Siyad Barré. En 1992, par la résolution 733 (1992), le Conseil de sécurité de l'ONU avait déjà décrété un embargo sur toutes les livraisons d'armes et de matériel militaire à ce pays. Or, malgré l'application et les renforcements successifs de l'embargo sur les armes, le conflit somalien perdure. Le 20 novembre 2008, le Conseil de sécurité a durci les sanctions en adoptant la résolution 1844 (2008). Pour les exécuter, le Conseil fédéral a édicté,
le 13 mai, l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie (RS 946.231.169.4), qui prescrit à l'encontre de la Somalie un embargo complet sur les biens d'équipement militaires ainsi que des sanctions financières et une interdiction d'entrée en Suisse et de transit par la Suisse visant certaines personnes. Le comité des sanctions compétent de l'ONU n'a toutefois pas encore communiqué la liste des personnes et des entités visées par ces mesures.

Préoccupé par le tir expérimental de missiles et l'essai nucléaire menés le 5 avril et le 25 mai par le pays, le Conseil de sécurité a durci à trois reprises les sanctions décrétées à l'encontre de la Corée du Nord. Le 15 mai, le DFE a adapté les annexes 1 et 3 (RO 2009 2461) de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (RS 946.231.127.6). Le 1er juillet, le Conseil fédéral a étendu à tous les biens d'équipement militaires l'interdiction de fournir et d'acquérir du matériel de guerre lourd (RO 2009 3179).

Enfin, le 27 juillet, le DFE a complété les annexes 1, 3 et 4 (RO 2009 3857).

L'annexe 1 répertorie les biens destinés à des armes de destruction massive qui ne peuvent ni être livrés à la Corée du Nord ni être acquis depuis son territoire. Dans l'annexe 3 figure la liste des noms des personnes physiques, des entreprises et des 525

entités dont les avoirs et les ressources économiques sont gelés. Il est interdit aux personnes citées à l'annexe 4 d'entrer en Suisse ou d'y transiter.

En exécution de décisions prises par le comité des sanctions de l'ONU chargé du Libéria, le DFE a adapté à trois reprises durant l'année sous revue (RO 2009 25 1627 4805) les deux annexes de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Libéria (RS 946.231.16). L'annexe 1 énumère les personnes et les entreprises soumises aux sanctions financières. Dans l'annexe 2 figurent les noms des personnes frappées d'une interdiction d'entrée et de transit. Le groupe d'experts de l'ONU chargé du Libéria a demandé à la Suisse, pour plusieurs affaires, de lui communiquer des informations relatives à des transactions financières et à d'autres relations commerciales. Elle a répondu à ces questions en se fondant sur les dispositions de la loi sur les embargos qui régissent l'assistance administrative. Les groupes d'experts onusiens chargés de la Côte d'Ivoire et de la République démocratique du Congo ont eux aussi obtenu des informations par ce biais.

L'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12) interdit tout soutien apporté dans le cadre d'opérations militaires menées dans ce pays. Le 22 décembre 2008, le Conseil de sécurité de l'ONU a décrété, par la résolution 1857 (2008), l'application de sanctions financières et de restrictions de voyage à l'encontre des personnes et des entités «appuyant les groupes armés illégaux dans l'est de la République démocratique du Congo au moyen du commerce illicite de ressources naturelles». Le 15 janvier suivant, le SECO a publié sur son site internet des recommandations destinées à éviter la violation des sanctions lors de l'achat, du commerce ou de la transformation de minéraux en provenance de la République démocratique du Congo. Les raffineries et les associations professionnelles ont été informées directement de ces mesures.

L'annexe de l'ordonnance a été mise à jour deux fois au cours de l'année sous revue (RO 2009 459 1177).

L'ordonnance du 14 février 2007 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6) n'a subi aucune modification. Néanmoins, la mise en oeuvre des restrictions financières et commerciales prononcées
à l'encontre du pays a occupé une place centrale en 2009.

Les autres ordonnances de sanctions fondées sur des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU n'ont subi aucun changement.

9.2.2

Mesures d'embargo de l'UE

En réaction à la répression violente d'une manifestation de l'opposition par l'armée guinéenne, l'Union européenne a adopté fin octobre des sanctions à l'encontre du pays. Le 16 décembre, le Conseil fédéral a décidé d'adopter des mesures identiques par l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée (RO 2009 6863, RS 946.231.138.1). Il s'agit d'un embargo sur les biens d'équipements militaires ainsi que d'une interdiction d'entrée en Suisse et de transit par la Suisse à l'égard des dirigeants du gouvernement putschiste.

Le 1er avril, le DFE a mis à jour les annexes (RO 2009 1523) de l'ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2).

Dans l'annexe 1 figurent les biens susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne et qui par conséquent ne peuvent pas être exportés, par exemple les canons à 526

eau et les dispositifs à décharge électrique. L'annexe 2 contient les noms des personnes dont les avoirs sont gelés et qui sont frappées d'une interdiction d'entrée et de transit, ainsi que la liste des entreprises soumises aux sanctions financières. Suite à l'adaptation du règlement pertinent de l'UE, 27 personnes et 36 entreprises ont été ajoutées aux listes figurant dans cette annexe.

Les annexes 2 et 3 de l'ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l'encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5) ont été mis à jour par le DFE le 15 décembre (RO 2009 6869) à l'instar des modifications adoptées par l'Union européenne. Les personnes et entreprises citées dans l'annexe 2 sont soumises aux sanctions financières et aux interdictions d'entrée en Suisse et de transit par la Suisse. L'annexe 3 contient les noms des entreprises avec lesquelles, entre autres, les joint-ventures sont interdits et auxquelles aucun crédit ne peut être accordé.

L'ordonnance du 18 janvier 2006 instituant des mesures à l'encontre de l'Ouzbékistan (RS 946.231.17) a été abrogée le 4 novembre par le Conseil fédéral (RO 2009 5441). En octobre, le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'UE avait décidé de ne pas prolonger les sanctions à l'encontre de l'Ouzbékistan afin d'encourager le pays de procéder à de nouvelles réformes.

Les autres ordonnances de sanctions à l'instar de celles de l'Union européennes ont été reconduites sans modifications.

9.3

Mesures relatives aux «diamants de la guerre»

Les mesures prévues par l'ordonnance du 29 novembre 2002 sur le commerce international des diamants bruts (ordonnance sur les diamants, RS 946.231.11) ont été poursuivies. La Suisse met ainsi en oeuvre le système de certification connu sous le nom de «processus de Kimberley»36, qui a pour but d'empêcher que des diamants bruts provenant de régions en conflit ne se retrouvent sur les marchés internationaux.

Les Etats participant à ce processus sont au nombre de 75, membres de l'UE inclus.

Le processus de Kimberley contrôle donc la quasi-totalité de la production et du commerce de diamants bruts dans le monde.

Entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009, la Suisse a délivré 382 certificats pour des diamants bruts. Pendant la même période, la valeur des diamants bruts importés ou entreposés en entrepôt douanier s'est élevée à 758,98 millions de dollars américains (5,32 millions de carats), alors que celle des diamants bruts exportés ou sortis des entrepôts douaniers s'est chiffrée à 5,67 millions de dollars américains (855,85 millions de carats). En Suisse, plus de 99 % du commerce de diamants bruts passe par les dépôts francs sous douane. Frappé par la crise financière mondiale, le commerce de diamants s'est effondré au cours de l'année sous revue.

36

Comité de consultation (portant le nom d'une ville minière de l'Afrique du Sud) institué pour lutter contre le commerce des «diamants de la guerre»

527

10

Promotion des exportations, promotion de la place économique, tourisme

10.1

Promotion des exportations

En 2009, l'Osec Business Network Switzerland (Osec), organisation de promotion des exportations, et l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) ont dû relever un défi de taille: s'adapter aux nouveaux besoins des entreprises que la crise a fait apparaître. Le recours à des partenaires privés de l'Osec et le lancement rapide de nouvelles prestations par les deux organismes dans le cadre entre autre des mesures de stabilisation conjoncturelle ont permis à notre économie d'exportation de continuer de bénéficier d'un conseil avisé et d'un accès facilité aux possibilités de financement. Sur le plan international, la Suisse a fait valoir ses intérêts au sein du groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE et du Club de Paris37.

10.1.1

Osec Business Network Switzerland (Osec)

Sur mandat du DFE/SECO, l'Osec38 apporte son soutien à des entreprises de Suisse et du Liechtenstein, en particulier des PME, dans leurs activités d'exportation.

L'organisation offre, d'une part, des services en faveur de l'économie générale, qui consistent notamment en informations et conseils de base; plus précisément, l'Osec met à disposition des informations qui complètent l'offre privée et fournit gratuitement une première évaluation des projets d'exportation. D'autre part, elle fournit des prestations commerciales. L'Osec s'appuie sur seize «business hubs» et généralement sur les ambassades de Suisse ainsi que sur un réseau de plus de 400 consultants et experts privés dont les coordonnées figurent sur le site www.poolofexperts.ch. Pour remplir son mandat, l'Osec touche une contribution fédérale; le montant, de 17 millions de francs, versé en 2009 est demeuré inchangé.

Aux prises avec la crise financière et économique, les PME ont sollicité un soutien supplémentaire et se sont recentrées sur les marchés voisins. Grâce en particulier à sa stratégie de plate-forme, qui consiste à faire appel à des consultants et experts privés, l'Osec a pu développer rapidement son offre et l'adapter à l'évolution des besoins.

En outre, dans le cadre du plan de stabilisation conjoncturelle, le Conseil fédéral a accordé, pour 2009 et 2010, cinq millions de francs par an affectés à des mesures supplémentaires. Une multitude de séances d'information et d'entretiens pays ont ainsi été organisés à l'intention des PME suisses. En parallèle, l'Osec a largement informé les PME intéressées des débouchés commerciaux ouverts par la conclusion des récents accords de libre-échange ou dans le cadre des appels d'offres des institutions internationales de financement. Par ailleurs, l'organisation a commencé à informer de manière ciblée les branches touchées de plein fouet par la crise sur de nouveaux débouchés, à exploiter le potentiel pour l'industrie suisse des mesures de 37 38

528

Réunion des Etats créanciers les plus importants.

L'Osec est une association de droit privé dont le siège se trouve à Zurich.

soutien prises à travers le monde et à présenter les marchés de niche des économies émergentes. Dans les domaines des technologies environnementales et de la santé, elle a entrepris le développement de plates-formes de promotion des exportations, qui rassemblent les offres des PME suisses pour les proposer à l'étranger sous un même toit. Ce concept sera appelé à être étoffé en 2010 dans le cadre des mesures supplémentaires que le Parlement a adoptées lors de sa session d'automne 2009.

Depuis 2008, l'Osec exécute, en plus de la promotion des exportations, trois autres mandats sous la bannière de la «maison de la promotion économique extérieure».

Aussi, après l'intégration réussie de ces mandats, à savoir la promotion de la place économique (cf. ch. 10.2) mais également la promotion des importations et des investissements en faveur des pays en développement ou en transition, l'année a-t-elle été placée essentiellement sous le signe de la consolidation, parallèlement aux mesures de stabilisation conjoncturelle.

A l'évidence, et en dépit des turbulences économiques l'Osec est parvenue à répondre aux besoins des PME. S'agissant des conseils à l'exportation, l'organisation a répondu à plus de 2600 questions et transmis plus de 150 mandats à des experts privés durant l'année sous revue. Enfin, elle a permis la présence de nombreuses PME aux vingt foires internationales auxquelles elle a pris part.

10.1.2

Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)

Les affaires de l'ASRE ont également été marquées par les incidences de la crise financière. Avec de nouveaux engagements atteignant 2,394 milliards de francs et un résultat d'entreprise s'élevant à 95,2 millions de francs, le Conseil fédéral a pris acte des bons résultats de l'exercice 2008. Dans le sillage de l'extension provisoire des prestations prévues par la LASRE (RS 946.11), adoptée par le Parlement dans le cadre de la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle, l'ASRE a introduit, début mai, quatre nouveaux produits, qu'elle pourra proposer jusqu'à fin 2011; ces produits sont destinés à faciliter l'accès des exportateurs aux possibilités de financement et à leur éviter des problèmes de liquidités. Il s'agit d'une assurance du crédit de fabrication, d'une garantie des cautions (bonds), d'une garantie de refinancement et d'une assurance de confirmation d'accréditif39. Ces produits ont reçu un bon écho sur le marché.

Malgré le recul des exportations suisses, le nombre et le volume des polices d'assurance émises par l'ASRE sont restés quasiment constants en regard de l'année précédente. Le taux de croissance a grimpé pour les accords de principe donnés à la conclusion de l'assurance, dont le nombre a progressé de quelque 60 % et le volume est demeuré pour ainsi dire stable. Cette évolution est imputable à la crise financière.

L'économie d'exportation s'est montrée en règle générale plus prudente que l'année précédente, comme en témoigne la progression des demandes en matière de couverture. Qui plus est, certains exportateurs ont été contraints de sonder de nouveaux marchés, pour lesquels des couvertures étaient particulièrement demandées. Par ailleurs, d'autres ont eu des difficultés à obtenir, sans couverture, des financements pour leurs opérations. Durant l'exercice 2009, l'ASRE a par exemple assuré davan39

Cf. http://www.serv-ch.com/fr/produits/nouveaux-produits-dans-le-cadre-des-mesures-destabilisation-ii-de-la-confederation/ (6.9.2009).

529

tage de financements de projets, parfois même dans des pays qui forment le noyau dur de l'OCDE tels que l'Autriche, la Grèce, l'Allemagne, l'Espagne et les EtatsUnis.

Si plusieurs exportateurs ont subi des retards de paiement dans l'année sous revue, les indemnités qu'il a fallu verser sont restées peu importantes. L'expérience montre que l'ASRE peut récupérer en partie les sommes versées, généralement par le biais des accords de rééchelonnement de dettes conclus avec les pays concernés.

D'entente avec l'Allemagne et l'Autriche, la Suisse a mis fin à la garantie contre les risques à l'exportation accordée pour le projet de barrage d'Ilisu en Turquie (cf.

ch. 1.4.3). En dépit d'améliorations, considérables pour certaines, les exigences imposées par ces assurances en matière d'environnement, de biens culturels et de déplacement des populations n'ont pu être remplies dans les délais fixés contractuellement.

10.1.3

Financement des exportations (OCDE)

La gestion de la crise financière a également mobilisé les efforts, au premier semestre pour le moins, dans le domaine du financement des exportations. La crise a provoqué, surtout dans les pays émergents, une chute dramatique des crédits commerciaux disponibles et une hausse des prix liée notamment à l'accroissement des coûts de refinancement. Aussi le groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE a-t-il publié une déclaration au terme du sommet du G20 qui s'est tenu le 2 avril à Londres.40 Dans ce document, les membres de cette instance ainsi que d'autres pays et organisations internationales qui soutiennent officiellement le financement des exportations conviennent que le redressement des flux commerciaux est indispensable à la reprise économique internationale. Ils approuvaient donc les mesures prises par les gouvernements du G20 dans le domaine des crédits à l'exportation et s'engagent à poursuivre les mesures qu'ils ont eux-mêmes mises en place jusqu'à ce que les conditions du marché s'améliorent. Ils conviennent également que ces mesures doivent être coordonnées et être compatibles avec leurs obligations internationales respectives.

10.1.4

Rééchelonnement de la dette (Club de Paris)

La situation financière s'est fortement dégradée pour une foule de pays débiteurs à faible revenu ou à revenu moyen. Par ailleurs, le FMI et la Banque mondiale ont engagé des réformes dans le domaine de l'octroi des crédits, lesquelles touchent le Club de Paris. Du point de vue des créanciers, les discussions autour de la relation entre l'accès facilité aux crédits internationaux et le risque d'un important réendettement à long terme des pays débiteurs ont suscité un grand intérêt.

Dans le cadre du Club de Paris, des accords de désendettement ont été négociés avec le Togo, la République du Congo, la Côte d'Ivoire et la République centrafricaine.

Puis, en mai et juin, la Suisse a conclu deux accords bilatéraux de rééchelonnement 40

530

Cf.http://www.oecd.org/document/19/0,3343,fr_2649_34169_ 42402889_1_1_1_37431,00.html (6.9.2009).

de dettes. Elle a annulé 171 millions de francs de la dette du Togo et 5,5 millions de francs de la dette du Congo. Le solde de la dette des deux pays sera annulé lorsqu'ils auront atteint le point d'achèvement de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Avec les deux autres pays précités, la Côte d'Ivoire et la République centrafricaine, des accords bilatéraux de rééchelonnement ont été préparés; les montants résiduels correspondant à l'annulation intégrale de leur dette s'élèvent respectivement à 12,7 millions et à 20,6 millions de francs.

En application d'une convention du Club de Paris, la Suisse a conclu avec la Serbie un amendement à l'accord de rééchelonnement de dettes en vigueur, destiné à régler la répartition de la dette entre le Monténégro et la Serbie suite à la dissolution de la communauté d'Etats que formaient les deux républiques. L'accord correspondant avait déjà été conclu avec le Monténégro en 2008. S'agissant de la Croatie, elle a été libérée du service de la dette en 2009.

10.2

Promotion de la place économique

Les mesures de promotion de la place économique déployées par la Confédération visent à promouvoir la Suisse à l'étranger comme lieu d'implantation d'entreprises. L'Osec en assure l'exécution pour le compte de la Confédération.

Le durcissement de la concurrence internationale exige que la Suisse projette une image claire et cohérente de sa place économique à l'étranger.

Dans le cadre de la promotion de la place économique, la Confédération favorise l'implantation des entreprises étrangères en Suisse. Par le biais de publications, de l'internet, des médias et de manifestations, elle informe les investisseurs susceptibles d'être intéressés par une implantation en Suisse. Elle s'appuie à cet effet sur la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (RS 194.2). L'exécution des mesures a été confiée à l'Osec par convention de prestations.

La loi précitée exige l'harmonisation des mesures prises en la matière par la Confédération et par les cantons. Le DFE a précisé en ce sens les conditions inscrites dans la convention de prestations passée avec l'Osec. En été 2008, au terme de travaux préparatoires de longue haleine menés par l'Osec et les cantons, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) a approuvé la signature d'une convention de prestations complémentaire avec l'Osec, pour les années 2009 à 2011, visant à assurer la coordination des activités de promotion dans une sélection de marchés. Au titre de cette convention, les cantons versent un montant annuel de 1,3 million de francs à l'Osec. La convention de coopération ayant été conclue à la satisfaction des uns et des autres, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'inscrire au budget 2010 une augmentation équivalente de la contribution fédérale allouée à l'Osec, en la portant de 3,4 à 4,7 millions de francs. L'organisation dispose donc désormais d'un budget total de six millions de francs par an jusqu'à 2011 pour assurer la promotion de la place économique suisse.

A la suite de la polémique sur les questions fiscales qui a agité la scène internationale, le site suisse a subi une certaine pression, qui a rejailli sur les activités 531

déployées dans le cadre de la promotion de la place économique. Le programme a été quelque peu adapté et la coordination avec d'autres acteurs de la promotion économique a été renforcée en Suisse. La promotion de la place économique suisse a organisé des manifestations en Europe (Allemagne, France et Russie), en Amérique, au Japon, en Chine et en Inde. Pour ce qui est du marché italien, des brochures ont été distribuées et les demandes ont été traitées par une permanence téléphonique.

L'organisation de séminaires pour investisseurs et la participation à des foires et à des conférences, mais aussi les voyages à l'intention des journalistes et les voyages d'information destinés aux chefs d'entreprise étrangers ont permis de nouer de précieux contacts avec de nouveaux investisseurs.

D'après une enquête menée par la CDEP, les efforts concertés de la Confédération et des cantons pour assurer la promotion de la place économique suisse en 2008 ont donné lieu à l'implantation de 498 nouvelles entreprises et à la création de 1851 nouveaux emplois.

10.3

Tourisme

Le tourisme suisse traverse actuellement une phase de forte contraction de la demande. Au premier semestre, le nombre des nuitées dans les hôtels et les établissements de cure a baissé de 7,4 % par rapport à la même période l'année précédente. Ce recul a été plus marqué pour les hôtes étrangers (­9,4 %). Le nombre de nuitées consommées par des hôtes nationaux a chuté de 4,6 %. Cette évolution est principalement due à la crise économique, qui a inévitablement entraîné dans son sillage le secteur du tourisme, fortement sensible à la conjoncture. L'institut de recherche économique BAKBASEL estime que l'année 2010 sera également marquée par des résultats négatifs et qu'une reprise s'amorce en 2011.

Après avoir atteint son apogée en 2008, l'hôtellerie suisse est victime de l'effondrement rapide et marqué de la conjoncture. Par rapport à la même période l'année précédente, les hôtels et établissements de cure ont enregistré un recul de 7,4 % du nombre de nuitées au premier semestre 2009 (17,06 millions de nuitées), dont une baisse de 9,4 % des nuitées consommées par des hôtes étrangers (un million). Cette tendance peut être observée pour la plupart des pays étrangers; seuls certains font exception, comme la Chine (+9,4 %). S'agissant de la clientèle suisse, le secteur a enregistré un recul d'environ 350 000 nuitées, soit 4,6 %.

BAKBASEL prévoit un recul du nombre de nuitées de 5,7 % pour l'année touristique en cours (de novembre 2008 à octobre 2009). Cette diminution considérable ne doit toutefois pas occulter le niveau historiquement très élevé du nombre total de nuitées attendu (34,8 millions). Tenant compte de la crise économique qui persiste, l'institut de recherche BAKBASEL table également sur un recul du nombre de nuitées pour 2010; il devrait toutefois être plus faible que cette année (­2,6 %).

L'institut de recherche compte avec une légère amélioration à partir de la fin 2010 seulement, si bien que l'hôtellerie suisse devrait renouer avec une croissance positive du nombre de nuitées en 2011.

532

Pour inverser cette tendance négative, le Conseil fédéral a décidé en février, dans le cadre du deuxième train de mesures pour la stabilisation de la situation conjoncturelle en Suisse, de lancer des mesures de stabilisation spécifiques au tourisme, portant principalement sur le marketing de l'offre. L'offensive marketing de Suisse Tourisme, l'organisation responsable du marketing touristique en Suisse, couvre les périodes été et hiver 2009/2010. Cette action consacre quinze millions de francs (dont douze millions sont financés par la Confédération) à l'apport de moyens marketing supplémentaires. Ces efforts se concentrent avant tout sur le marché suisse et ses pays limitrophes. La démarche consiste à attirer les hôtes potentiels en promouvant l'aspect qualitatif du service touristique suisse plutôt qu'en misant sur une baisse des prix.

Le Comité du tourisme de l'OCDE a présenté, en 2008 et en 2009, la politique de la Suisse en matière de tourisme. Il estime que le programme de soutien au tourisme pour la période 2008­2011 constitue une contribution importante au développement du tourisme. D'après les estimations de l'OCDE, ce programme renforcera en premier lieu la compétitivité du tourisme suisse. Il est en outre propre à contribuer à la consolidation de la croissance du tourisme international. Les experts ont surtout examiné le programme encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Innotour). Ils l'ont qualifié de «projet vedette de la Suisse», jouant un rôle pionnier dans le contexte international. Son caractère exemplaire tient principalement au fait qu'il s'adresse aux PME opérant dans un environnement difficile.

La prorogation de la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (RS 935.22) est perçue comme un instrument permettant de poursuivre l'amélioration structurelle et qualitative de l'offre, ainsi que l'internationalisation y étant associée. En 2009, divers projets intéressants et prometteurs ont pu être soutenus dans le cadre d'Innotour avec succès.

La Suisse a également été active en 2008 au sein de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT). Elle a été appelée par l'OMT à intégrer la commission du compte satellite «tourisme». Cette commission oeuvre pour que l'ensemble des pays membres présentent
l'importance économique du tourisme selon les mêmes règles de comptabilité nationale. Fin 2008, la Suisse a été l'un des premiers pays à publier un compte satellite «tourisme» conformément aux règles de l'OMT. Au cours de cette année, la Suisse a participé à l'assemblée générale de l'organisation au Kazakhstan.

Elle a soutenu l'élection du nouveau secrétaire général Taleb Rifai et a approuvé le programme de travail pour les années 2010 et 2011. Dans le même temps, la Suisse a donné son accord à la clé de répartition du financement et s'est engagée à verser sa contribution pour la période 2010­2011.

533

11

Annexes

11.1

Annexes 11.1.1­11.1.2 Partie I:

534

Annexes selon l'art. 10, al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (pour information)

11.1.1

Engagement financier de la Suisse en 2009 à l'égard des banques multilatérales de développement

Versements de la Suisse à la Banque mondiale (en millions de francs)

Engagements institutionnels BIRD, part au capital SFI, part au capital AMGI, part au capital AID, contribution AID-IADM Initiatives spéciales Fonds pour consultants et experts détachés1 Total des versements de la Suisse 1

2006

2007

2008

2009

159,0 0,0 0,0 0,0 159,0 0,0

177,6 0,0 0,0 0,0 166,0 11,6

189,4 0,0 0,0 0,0 174,0 15,4

206,3 0,0 0,0 0,0 192,2 14,1

2,8 2,8

1,6 1,6

1,2 1,2

0,7 0,7

161,8

179,2

190,6

207,0

Fonds gérés par la Banque mondiale (Young Professional Program inclus dès 2008)

Versements de la Suisse à la Banque africaine de développement (en millions de francs)

Engagements institutionnels BAfD, part au capital FAfD, contributions FAfD-IADM Initiatives spéciales Fonds pour consultants et experts détachés Total des versements de la Suisse

2006

2007

2008

2009

55,5 1,7 53,8 0,0

60,7 1,6 56,3 2,8

69,2 0,0 66,5 2,7

87,4 0,0 83,0 4,4

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

55,5

60,7

69,2

87,4

535

Versements de la Suisse à la Banque asiatique de développement (en millions de francs)

Engagements institutionnels BAsD, part au capital FAsD, contributions Initiatives spéciales Fonds pour consultants et experts détachés Total des versements de la Suisse

2006

2007

2008

2009

15,4 0,0 15,4

15,0 0,0 15,0

13,5 0,0 13,5

14,2 0,0 14,2

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

15,4

15,0

13,5

14,2

Versements de la Suisse à la Banque interaméricaine de développement (en millions de francs) 2006

2007

2008

2009

Engagements institutionnels BID, part au capital SII, part au capital FSO, contributions

1,2 0,0 1,2 0,0

1,2 0,0 1,2 0,0

0,0 0,0 0,0 0,0

0,0 0,0 0,0 0,0

Initiatives spéciales Contributions au MIF Fonds pour consultants et experts détachés

0,0 0,0 0,0

0,0 0,0 0,0

1,6 1,6 0,0

0,3 0,3 0,0

Total des versements de la Suisse

1,2

1,2

1,6

0,3

Versements de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (en millions de francs) 2006

2007

2008

2009

Engagements institutionnels BERD, part au capital Initiatives spéciales Fonds pour consultants et experts détachés

4,8 4,8 0,8 0,8

3,6 3,6 0,8 0,8

2,5 2,5 1,2 1,2

1,2 1,2 0,3 0,3

Total des versements de la Suisse

5,6

4,4

3,7

1,5

536

11.1.2

Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation

L'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'exécution d'inspections avant expédition (RS 946.202.8), édictée en relation avec l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l'autorisation, l'exécution et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quantité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers par des sociétés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d'une autorisation, délivrée par le DFE, pour chaque Etat qui les mandate.

Selon l'art. 15 de l'ordonnance, une liste mentionnant les entités d'inspection au bénéfice d'une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année.

Actuellement, quatre sociétés d'inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA (Cotecna), à Genève, le Bureau Véritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Weiningen, et Intertek Testing Services Switzerland Ltd (Intertek), à Monnaz. Les autorisations se réfèrent à 28 pays, dont cinq ne sont pas membres de l'OMC. Les pays et les entités d'inspection concernés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique41 (état au 1er décembre 2009)42.

Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre

Entité(s) d'inspection

Autorisation valable depuis le:

Angola

Veritas Cotecna SGS Intertek Veritas Cotecna SGS SGS Cotecna Cotecna Veritas Veritas SGS Veritas Cotecna SGS SGS

28.02.2002 25.10.2006 31.10.2006 07.06.2000 21.06.2000 10.08.2004 01.09.1996 01.09.1996 15.08.1996 22.08.2006 24.03.2006 15.03.2000 01.09.1996 30.05.2008 27.05.2008 12.09.2003 09.04.2003

Bangladesh Bénin Burkina Faso Burundi Cameroun Comores (*) Congo (Brazzaville) Congo (Kinshasa) Côte d'Ivoire Equateur Guinée Guinée équatoriale (*) Haïti Indonésie 41

Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d'inspection sont suspendus, mais non résiliés et pouvant de nouveau être exécutés.

42 Cette liste se trouve également sur internet: http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00514/index.html?lang=fr.

537

Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre

Entité(s) d'inspection

Autorisation valable depuis le:

Iran (*)

SGS Veritas Intertek Cotecna Veritas Veritas SGS Intertek Cotecna SGS Intertek SGS Veritas Cotecna Intertek SGS Veritas

01.03.2000 06.03.2001 02.12.2002 10.02.2009 08.12.1997 20.02.2007 01.09.1996 27.03.2001 08.12.1997 01.09.1999 07.06.2000 10.04.2001 02.01.2004 22.08.2001 14.02.2007 01.04.1999 02.01.2004

Libéria (*) Mali Mauritanie Mozambique Niger Nigéria Ouzbékistan (*) République centrafricaine Sénégal Sierra Leone Tanzanie (seulement Zanzibar) Tchad

538

11.2

Annexes 11.2.1­11.2.3 Partie II: Annexes selon l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)

539

540