Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse Remise en vigueur et modification du 1er mars 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 27 avril 2004, du 26 octobre 2006, du 23 novembre 2007 et du 16 février 20091 qui étendent la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse, sont remis en vigueur2.

II Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Annexe I Salaires minimums III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010 et a effet jusqu'au 31 décembre 2012.

1er mars 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2004 2255, 2006 8419, 2007 7985, 2009 829 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2010-0502

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Convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse. ACF

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