Refus de demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail du dimanche (art. 19 LTr) 10-16759 / 112140 Marché Paysan d'Aigle Sàrl, 1860 Aigle Vente le dimanche de produits alimentaires besoins spéciaux de consommation 2F 21.08.201031.07.2013 (Nouveau permis) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter les pièces sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
24 août 2010
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
2010-1928
4987