Arrêté fédéral portant sur le financement de la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2010 à 2013 du 27 mai 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, vu le message additionnel du 26 novembre 20083, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 41 072 800 francs (24 892 566 euros) pour les années 2010 à 2013 est approuvé aux fins de financer la participation de la Confédération suisse dans le cadre de l'accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 20074.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 mars 2009
Conseil national, 27 mai 2009
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 FF 2007 6313 FF 2008 8165 RS 0.784.405.226.8; RO 2010 3499
2008-2229
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Financement de la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2010 à 2013. AF
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