Arrête fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2010 du 2 décembre 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20092, arrête: Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2010 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
1 2
a.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 4 393 300 francs pour la surveillance du projet 19 900 000 francs pour la ligne de base du Loetschberg 1 230 000 000 de francs pour la ligne de base du St-Gothard 2 560 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Saint-Gall et Arth-Goldau 22 960 000 francs pour des améliorations apportées au reste du réseau, axe du Loetschberg 16 100 000 francs pour des améliorations apportées au reste du réseau, axe du St-Gothard 1 600 000 francs pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud 1 650 000 francs pour la garantie du tracé
b.
Rail 2000: 35 000 000 de francs pour la planification et l'exécution de la première étape 12 157 000 francs pour des mesures selon l'art. 4, al. 1, let. b, LDIF 552 600 francs pour la surveillance des mesures visées à l'art. 4, al. 1, let. b, LDIF 5 000 000 de francs pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire (Rail 2030)
RS 742.140 Non publié dans la FF
2010-0273
1005
Grands projets ferroviaires pour l'année 2010. AF II
c.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 1 000 000 de francs pour la surveillance du projet 31 700 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Saint-Gall et St-Margrethen 7 500 000 francs à titre de contribution au financement préalable des aménagements entre Lindau et Geltendorf 44 900 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Bülach et Schaffhouse 3 300 000 francs à titre de contribution aux travaux d'aménagement sur les tronçons VallorbeFrasneDijon et PontarlierFrasne 5 400 000 francs pour l'aménagement du noeud de Genève 4 500 000 francs à titre de contribution aux travaux d'aménagement sur le tronçon BellegardeNurieuxBourg-en-Bresse 300 000 francs pour le raccordement à l'aéroport de Bâle-Mulhouse 3 600 000 francs pour les travaux d'aménagement du tronçon Bienne Belfort 2 150 000 francs pour la ligne BerneNeuchâtelPontarlier 200 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne Lausanne Vallorbe 7 900 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne Sargans St-Margrethen 8 800 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne SaintGallConstance 5 600 000 francs pour des travaux d'aménagement sur la ligne Zurich AéroportWinterthour
d.
Réduction du bruit émis par les chemins de fer: 140 000 000 de francs
Art. 2 Il est pris acte du budget 2010 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 24 novembre 2009
Conseil national, 2 décembre 2009
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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