10.506 Initiative parlementaire Indemnités versées aux députés domiciliés à l'étranger Rapport du Bureau du Conseil national du 12 novembre 2010
Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.
Le Bureau du Conseil national propose d'adopter le projet d'acte ci-joint.
12 novembre 2010
Au nom du Bureau: La présidente, Pascale Bruderer Wyss
2010-3025
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Rapport 1
Genèse du projet
Le versement des indemnités aux députés est régi par la loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP)1 et par l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)2. Lorsqu'il a édicté les dispositions d'exécution de la LMAP, le législateur est parti du principe que tous les parlementaires étaient domiciliés en Suisse; ces dispositions ne prévoient par conséquent pas expressément d'indemnité spécifique pour les parlementaires domiciliés à l'étranger.
Sur la base d'une proposition de la Délégation administrative, le Bureau du Conseil national a adopté, lors de sa séance du 16 septembre 2010, une initiative de commission, qui vise à élaborer, avant le renouvellement intégral du Parlement à l'automne 2011, une base légale prévoyant le versement d'indemnités destinées à couvrir les frais supplémentaires auxquels doivent faire face les parlementaires domiciliés à l'étranger. Il s'agit ainsi de s'assurer que les personnes potentiellement intéressées par un mandat parlementaire disposent d'indications officielles concernant les indemnités avant les élections.
Le Bureau du Conseil des Etats a donné suite à l'initiative le 27 septembre 2010.
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Grandes lignes du projet
La situation des députés domiciliés à l'étranger peut considérablement varier d'un député à l'autre.
Les trois types d'indemnités prévus dans le projet (frais de déplacement, défraiement longue distance et défraiement pour repas et nuitées) sont à considérer comme un tout; ainsi, malgré les circonstances propres à chaque situation, un certain équilibre s'établit entre les indemnités perçues par les députés.
Il convient de tenir compte des différentes situations géographiques, et plus précisément de la distance séparant le lieu de domicile de Berne, pour déterminer le montant des indemnités. Dans son projet, le bureau prévoit une répartition des lieux de domicile en trois zones géographiques plus ou moins homogènes (zone frontalière, zone «Reste de l'Europe», zone «Reste du monde»).
Les nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux députés domiciliés à l'étranger au moment de leur élection.
Le présent projet prévoit de modifier l'ordonnance sur les moyens alloués aux parlementaires de manière à conférer à la Délégation administrative la compétence d'édicter une directive contenant des dispositions spéciales pour l'indemnisation de députés domiciliés à l'étranger.
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RS 171.21 RS 171.211
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Commentaire par article
Art. 3, al. 2bis, 4, al. 1bis, et 6, al. 3bis Les art. 3 (Défraiement pour repas et nuitées), 4 (Frais de déplacement) et 6 (Défraiement longue distance) de l'ordonnance relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires seront complétés par un alinéa habilitant la Délégation administrative à prévoir, dans le respect des prescriptions de la LMAP et de l'OMAP, des indemnités spécifiques pour les députés domiciliés à l'étranger.
Seuls les députés domiciliés à l'étranger au moment de leur élection perçoivent ces indemnités. Les députés domiciliés en Suisse qui transfèrent leur domicile à l'étranger durant une législature ne peuvent prétendre à ces indemnités.
La distance séparant le lieu de domicile du lieu de séance est déterminante pour le calcul du montant de ces indemnités.
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Conséquences financières
Les conséquences financières qu'entraînera la mise en oeuvre de ces propositions ne peuvent être estimées de manière précise, le nombre de députés domiciliés à l'étranger n'étant pas l'unique facteur à prendre en considération. En effet, le montant des indemnités peut fortement varier en fonction du lieu du domicile et de la distance séparant ce dernier de Berne.
Une estimation approximative des coûts annuels qui seront engendrés par le versement d'indemnités supplémentaires aux députés domiciliés à l'étranger a été effectuée pour chacune des trois zones géographiques délimitées:
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zone frontalière: de 5000 à 15 000 francs
zone «Reste de l'Europe»: de 20 000 à 40 000 francs
zone «Reste du monde»: de 40 000 à 80 000 francs
Bases légales
Les modifications de l'OMAP proposées dans ce projet se fondent sur l'art. 14, al. 1, de la LMAP qui dispose que l'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance les modalités d'exécution de la LMAP.
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