Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur 09.480 n Iv.pa. Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération La commission propose de compléter l'art. 6 de la loi sur la statistique fédérale. La participation obligatoire des personnes physiques aux enquêtes de l'Office fédéral de la statistique continuera de s'appliquer au recensement de la population. En revanche, la participation des personnes physiques aux autres enquêtes, notamment à l'enquête suisse sur la population active, sera facultative. Les personnes qui sont tenues de par leur profession de fournir certains renseignements, resteront liées par l'obligation de répondre.

Date limite: 28 février 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél. 031 322 99 44, fax 031 322 98 67 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 novembre 2010

2010-2751

Chancellerie fédérale

6915