Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert, le 15 septembre 2010, une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant des entraves au commerce en ligne dans le domaine des «produits blancs» (électroménager).

Les entreprises actuellement concernées par cette enquête sont Electrolux AG et V-Zug AG, qui ont respectivement, interdit totalement aux distributeurs la vente de produits en ligne et imposé des restrictions aux distributeurs concernant ce type de ventes. Les entreprises ont essentiellement justifié un tel comportement par le fait que leurs produits sont vendus dans le cadre d'un système dit «de distribution sélective». Le secrétariat de la COMCO a reçu plusieurs dénonciations de la part de distributeurs. Suite à cela, une enquête préalable a été ouverte et celle-ci a révélé des indices selon lesquels les entraves faites aux ventes de produits en ligne pourraient constituer des accords illicites en matière de concurrence. L'enquête a pour but de déterminer si l'obstacle fait aux ventes en ligne constitue une violation de la loi sur les cartels. Selon la Communication sur les accords verticaux publiée le 28 juin 2010 par la COMCO, les distributeurs doivent avoir en principe la possibilité d'avoir recours à Internet et de répondre aux commandes en ligne.

Il n'est pas exclu que l'enquête soit étendue à d'autres entreprises actives dans la branche des «produits blancs». Il s'agit de la première enquête concernant des restrictions au commerce en ligne.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, télephone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.

19 octobre 2010

6346

Secrétariat de la Commission de la concurrence

2010-2584