Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 19 octobre 2010
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
deltaméthrine 25 g/l
Formulation:
EC concentré émulsifiable
2. Produits commerciaux Realchemie Deltamethrin
Numéro d'homologation suisse: D-4345 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 042973-00/021 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Realchemie Deltamethrin
Numéro d'homologation suisse: D-4346 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 042973-00/028 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Realchemie Deltamethrin
Numéro d'homologation suisse: D-4347 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 042973-00/015 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Realchemie Deltamethrin
Numéro d'homologation suisse: D-4349 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 042973-00/041 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
Realchemie Deltamethrin
Numéro d'homologation suisse: D-4350 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 042973-00/031 titulaire de l'autorisation étranger: Realchemie BV
1
RS 916.161
6318
2010-2359
Star Deltamethrin
Numéro d'homologation suisse: D-4632 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-042973-00/079 titulaire de l'autorisation étranger: Star Agro Analyse und Handels GmbH
Decis 2,5 EC
Numéro d'homologation suisse: D-4633 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-042973-00/080 titulaire de l'autorisation étranger: Star Agro Analyse und Handels GmbH
AGRO DELTAMETHRIN Numéro d'homologation suisse: D-4714 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-042973-00/044 titulaire de l'autorisation étranger: Agro Trade GMBH Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Application
(*)
Culture des baies: framboise
ver des framboises
Concentration: 0.04 % Dosage: 0.4 l/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s)
1, 2, 3, 4
Culture maraîchère: psylle de la carotte, pucerons carotte du feuillage carotte, céleri mouche de la carotte
3
choux
3
choux haricots oignon, poireau pois de conserve serre: champignons comestibles serre: toutes les cultures serre: toutes les cultures toutes les cultures
Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s) Dosage: 1 l/ha Délai d'attente: 4 Semaine(s) noctuelle du chou, Pieridae Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s) cécidomyie du chou, charançon Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s) de la tige du chou, charançon gallicole du chou Dosage: 0.3 l/ha chenilles de pyrales; Délai d'attente: 2 Semaine(s) chenilles de sphinx thrips Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s) tordeuse du pois Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s) sciarides, mouches du terreau Concentration: 0.1 % Dosage: 0.5 l/m² Délai d'attente: 3 Semaine(s) Dosage: 1 l/ha charançon de la tige du chou, Délai d'attente: 3 Jours charançon gallicole du chou, mouche blanche des serres, mouche blanche du chou Concentration: 0.1 % mouche blanche des serres, Délai d'attente: 3 Jours mouche blanche du chou Dosage: 0.5 l/ha noctuelles terricoles ou Délai d'attente: 2 Semaine(s) vers gris
3, 5
3, 6 1, 3, 7 3 1, 3 8
1, 3
6319
Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Grande culture: betterave sucrière
altise de la betterave
betterave sucrière céréales céréales colza
colza
houblon maïs pois protéagineux pomme de terre soja
Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 6 Semaine(s) Dosage: 0.5 l/ha noctuelles terricoles ou Délai d'attente: 6 Semaine(s) vers gris Dosage: 0.3 l/ha mouche jaune des chaumes pucerons du feuillage Dosage: 0.3 l/ha [vecteurs de virus] Application: en automne.
Dosage: 0.3 l/ha altise d'hiver du colza, Délai d'attente: 6 Semaine(s) charançon des siliques du colza, méligèthe des crucifères, Application: au stade bourgeon, avant la floraison.
tenthrède de la rave Effet partiel: cécidomyie des siliques du colza gros charançon de la tige Dosage: 0.3 - 0.4 l/ha de colza Délai d'attente: 6 Semaine(s) Application: au stade bourgeon, avant la floraison.
puceron vert du houblon Concentration: 0.03 % Délai d'attente: 3 Semaine(s) oscine, mouche de frit Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 6 Semaine(s) tordeuse du pois Dosage: 0.3 l/ha doryphore Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s) vanesse de l'artichaut Dosage: 0.3 l/ha Délai d'attente: 2 Semaine(s)
Culture ornementale: chenilles défoliatrices, fleurs coupées, noctuelles terricoles ou fleurs estivales, plantes en pot et vers gris en container thrips fleurs coupées, fleurs estivales, plantes en pot et en container mouche blanche des serres, fleurs coupées, pucerons du feuillage fleurs estivales, plantes en pot et en container chrysomélidés fleurs coupées, fleurs estivales, plantes en pot et en container cochinelles lécanines fleurs coupées, fleurs estivales, plantes en pot et en container
6320
Application
(*)
3 3 1, 3 3 1, 3
1, 3
1, 3 3 1, 3 1, 3 3
Concentration: 0.05 %
1, 3, 9
Concentration: 0.05 %
1, 3, 9, 10
Concentration: 0.1 %
1, 3, 9, 10, 11
Concentration: 0.1 %
1, 3, 9
Concentration: 0.1 % Application: (= 50 g ai/ 50 000 grains de mais) de semences.
1, 3, 9, 11
(*) Charges et remarques 1 = SPe 8 Dangereux pour les abeilles: Pulvérisation uniquement en dehors de la période de vol des abeilles (le soir) sur les plantes en fleur ou exsudant du miellat (p.ex. cultures, enherbement, adventices, cultures environnantes, haies).
2 = Concernant les framboises d'automne, il n'est pas nécessaire de lutter contre ce ravageur/ces ravageurs.
3 = SPe 3: Pour protéger les organismes aquatiques respecter une zone non traitée de 20 m par rapport aux eau de surface. Cette distance peut être réduite en recourrant à des mesures techniques de réduction de dérive conformément aux Instructions de l'OFAG.
4 = Pour les framboises d'été, le dosage indiqué se réfère au stade «début de la floraison jusqu'à 50 % de fleurs ouvertes»; traitement avec une quantité standard de bouillie de 1000 l/ha. Pour les framboises d'automne, le dosage indiqué se réfère aux haies.
5 = Pulvériser tous les 10 à 15 jours, uniquement si le vol est peu important et l'attaque faible (selon le seuil critique de capture).
6 = Traitement des lignes avec 500 l/ha, au coeur de la plante.
7 = 1 traitement au maximum par culture et par année.
8 = Pulvériser ou nébuliser dans l'air ambiant. Ne pas pulvériser sur les cultures ou les fruits.
9 = Ne pas employer sur cultures vivaces (plantes ligneuses [feuillus, conifères, arbustes] et buissons).
10 = Uniquement contre les souches non résistantes.
11 = Ne pas nébuliser ou vaporiser.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
19 octobre 2010
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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