Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 19 octobre 2010
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
prosulfocarbe 800 g/l
Formulation:
EC concentré émulsifiable
2. Produits commerciaux Defy
Numéro d'homologation suisse: D-4682 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-033838-00/027 titulaire de l'autorisation étranger: Star Agro Analyse und Handels GmbH
Defi
Numéro d'homologation suisse: D-4683 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-033838-00/021 titulaire de l'autorisation étranger: Star Agro Analyse und Handels GmbH
Agro Prosulfocarb
Numéro d'homologation suisse: D-4738 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI-033838-00/018 titulaire de l'autorisation étranger: Agro Trade GMBH
1
RS 916.161
6342
2010-2372
Applications autorisées: Domaine d'application
Grande culture: blé d'automne, épeautre, orge d'automne, seigle d'automne, triticale pomme de terre pomme de terre
Organisme nuisible/effets
Application
dicotylédones, monocotylédones
Dosage: 45 l/ha Application: automne, printemps; pré-levée, post-levée précoce.
Dosage: 35 l/ha Application: pré-levée.
Dosage: 44.5 l/ha 1, 2, 3, Application: post-levée, 4 jusqu'à 5 cm d'hauteur de la plante.
dicotylédones, monocotylédones dicotylédones, monocotylédones
(*)
(*) Charges et remarques 1 = Seulement pour les pommes de terre de table et les pommes de terre fourragères, ne pas appliquer sur les pommes de terre précoces ni sur les plants de pommes de terre.
2 = Tenir compte de la sensibilité de la variété à l'autre composant du mélange.
3 = Respecter un délai d'attente de 16 semaines avant la culture suivante.
4 = En mélange avec Sencor WG 70 (0.5 kg/ha).
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
19 octobre 2010
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
6343