Délai imparti pour la récolte des signatures: 26 juillet 2011
Initiative populaire fédérale «Election du Conseil fédéral par le peuple» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 8 janvier 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Election du Conseil fédéral par le peuple», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Election du Conseil fédéral par le peuple», présentée le 8 janvier 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Aebi Andreas, Nationalrat, Oberdorf, 3473 Alchenstorf 2. Baader Caspar, Nationalrat, Baumgärtliring 52, 4460 Gelterkinden 3. Blöchliger Michèle, Landrätin, Sonnenbergstrasse 53, 6052 Hergiswil 4. Borer Anita, Sonnenbergstrasse 59, 8610 Uster 5. Brunner Toni, Nationalrat, Hundsrücken, 9642 Ebnat Kappel 6. Dunant Jean Henri, Nationalrat, Luftmattstrasse 12, 4052 Basel 7. Estermann Yvette, Nationalrätin, Bergstrasse 50a, 6010 Kriens 8. Glarner Andreas, Grossrat, Bremgartenstrasse 21, 8966 Oberwil-Lieli 9. Heer Alfred, Nationalrat, General-Wille-Strasse 12, 8002 Zürich
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2010-0052
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Hess Erich, Stadtrat, Jupiterstrasse 31, 3015 Bern Kägi Markus, Regierungsrat, Eschenbergstrasse 9, 8172 Niederglatt Mittner Tobias, Einwohnerrat, Etzelstrasse 8, 5430 Wettingen Mörgeli Christoph, Nationalrat, Eichstrasse 51, 8712 Stäfa Müri Felix, Nationalrat, Titlisstrasse 43, 6020 Emmenbrücke Parmelin Guy, Conseiller national, Route de Mély 20, 1183 Bursins Perrin Yvan, Conseiller national, Les Bolles-du-Temple 37, 2117 La Côte-aux-Fées Planzer Gusti, Landrat, Hirzenboden, 6463 Bürglen Preisig Daniel, Kantonsrat, Vorstadt 33, 8200 Schaffhausen Reimann Lukas, Nationalrat, Ulrich-Rösch-Strasse 13, 9500 Wil Rime Jean-François, Conseiller national, Rue du Stade 71, 1630 Bulle Ruppen Franz, Grossrat, Binenweg 2, 3904 Naters Rutz Gregor A., Obere Bühlstrasse 19, 8700 Küsnacht Schleiss Stephan, Hammerstrasse 5, 6312 Steinhausen Schwander Pirmin, Nationalrat, Mosenbachstr. 1, 8853 Lachen Soldati Roberta, Via Mezzana 67, 6616 Losone von Rotz Christoph, Nationalrat, Feldheim 2, 6060 Sarnen Walter Hansjörg, Nationalrat, Greuthof, 9545 Wängi
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Election du Conseil fédéral par le peuple» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Comité pour l'élection du Conseil fédéral par le peuple, Case postale 23, 8416 Flaach, et publiée dans la Feuille fédérale du 26 janvier 2010.
12 janvier 2010
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Election du Conseil fédéral par le peuple» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 136, al. 2 Ils peuvent prendre part à l'élection du Conseil fédéral, à l'élection du Conseil national et aux votations fédérales, lancer des initiatives populaires et des demandes de référendum en matière fédérale et les signer.
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Art. 168, al. 1 L'Assemblée fédérale élit le chancelier ou la chancelière de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et le général.
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Art. 175, al. 2 à 7 Les membres du Conseil fédéral sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système majoritaire. Ils sont choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national.
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3 Le Conseil fédéral est renouvelé intégralement tous les quatre ans, en même temps que le Conseil national. Les sièges vacants sont pourvus au moyen d'une élection de remplacement.
La Suisse forme une seule circonscription électorale. Les candidats qui obtiennent la majorité absolue sont élus au premier tour. Celle-ci se calcule en divisant le nombre de suffrages valables obtenus par l'ensemble des candidats par le nombre de sièges à pourvoir, puis en divisant le quotient par deux; la majorité absolue est égale à l'entier supérieur. Si un nombre insuffisant de candidats est élu, un deuxième tour est organisé. Celui-ci se déroule à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés par tirage au sort..
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Le Conseil fédéral doit être composé d'au moins deux citoyens domiciliés dans les cantons du Tessin, de Vaud, de Neuchâtel, de Genève ou du Jura, dans les régions francophones du canton de Berne, de Fribourg ou du Valais ou dans les régions italophones du canton des Grisons.
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Si la composition du Conseil fédéral issue des urnes selon les règles de l'al. 4 ne respecte pas la règle visée à l'al. 5, les candidats domiciliés dans les cantons et les régions visés à l'al. 5 qui ont obtenu la moyenne géométrique la plus élevée sur la base des suffrages obtenus dans l'ensemble de la Suisse, d'une part, et dans les cantons et les régions visés à l'al. 5, d'autre part, sont élus. Les candidats élus aux
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termes de l'al. 4 qui ne sont pas domiciliés dans les cantons et les régions visés à l'al. 5 et qui ont obtenu le moins de voix sont éliminés.
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La loi règle les modalités.
Art. 176, al. 2 Le Conseil fédéral élit pour un an un de ses membres à la présidence de la Confédération et un autre de ses membres à la vice-présidence du Conseil fédéral.
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