Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 09.474. Iv.pa. CEATE-CE. Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface La loi sur les forêts est modifiée de manière à assouplir les règles relatives à la compensation du défrichement dans les régions où l'aire forestière augmente et à supprimer partiellement la notion dynamique de la forêt, afin de prévenir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d'une grande valeur écologique ou paysagère ainsi que la protection contre les crues. La surface forestière totale ne sera pas diminuée ainsi que le principe de l'interdiction de défricher sera maintenu.

Date limite: 15 décembre 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l´environnement, de l´aménagement du territoire et de l´énergie du Conseil des Etats, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 97 68, www.parlament.ch.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.

28 septembre 2010

5472

Chancellerie fédérale

2010-2296