Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 en raison de l'entraînement et des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse du 28 juin 2010
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC).
Objet:
Les espaces aériens intéressant les régions de Zurich Seebecken, Buochs, Emmen et Gstaad sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées qui sont réservées à des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.
Si celui-ci était accordé, le PC7-Team et la Patrouille Suisse seraient en effet dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement et en toute sécurité leurs acrobaties et leurs entraînements. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.
2010-1788
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Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens suivants sont reclassés zones réglementées temporaires conformément aux modalités figurant dans le tableau ci-dessous.
Lieu
Date/heure Coordon(heure locale) nées
Rayon
Hauteur
Remarques
18h4519h45 008°31'08"E
10 km 7 km
10 000 ft 6 500 ft
Patrouille Suisse PC7-Team
3.7.2010 16h4517h45 20h0021h00
7 km 10 km
6 500 ft 10 000 ft
PC7-Team Patrouille Suisse
2.7.2010 Zurich Seebecken 16h4517h45 47°22'00"N
Arc de cercle de sens horaire compris entre 084 degrés et 239 degrés Aérodrome de Buochs
16.7.2010
Aérodrome militaire d'Emmen
22.24.7.2010 HX (comme CTR Emmen)
Aérodrome de Gstaad
31.7.2010 1.8.2010
47°09'18"N 009°18'46"E
46°28'30"N 007°17'00"E
7 km
FL 130
CTR étendue L'horaire d'activation n'est pas encore connu est sera diffusé via NOTAM
7 km
FL 130
CTR étendue en direction de l'est le long d'une limite de 47°11'31"N 008°21'30"E Rotkreuz Küssnacht Meggen le long de la CTR Buochs Horw 47°00'50"N 008°15'52"E 47°11'31"N 008°21'30"E
9 000 ft
L'horaire d'activation n'est pas encore connu est sera diffusé via NOTAM
2. Les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées.
Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates et heures mentionnées au chiffre 1. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont toutefois admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.14.
Les zones réglementées de Seebecken Zurich sont activées les 2 et 3 juillet 2010 par la patrouille acrobatique sous réserve de l'accord de l'organe du contrôle de la circulation aérienne de l'aéroport de Zurich (Tower et Radar Approach Control).
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En cas de vols selon le règles de vol aux instruments en piste 34, l'organe du contrôle de la circulation aérienne de l'aéroport de Zurich peut interdire l'activation des zones réglementées et refuser ou autoriser les appareils à circuler dans la ou les zones de contrôle et les secteurs des régions de contrôle terminal en fonction de la densité du trafic.
En raison des procédures de publication et par souci de simplification et de clarté, les zones réglementées dont l'activation est prévue le 16 juillet 2010 à Buochs et du 22 au 24 juillet 2010 à Emmen sont publiées en tant que zones de contrôle (CTR) étendues.
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
4. Les recours éventuels contre la présente décision n'ont pas d'effet suspensif.
5. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide ainsi qu'à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la PA.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.
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Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.
27 juillet 2010
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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