Arrêté fédéral

Projet

concernant l'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» déposée le 11 août 20092, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20103, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 11 août 2009 «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 140, al. 1, let. d (nouvelle) 1

Sont soumis au vote du peuple et des cantons: d.

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les traités internationaux qui: 1. entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants; 2. obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants; 3. délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants; 4. entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d'un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.

RS 101 FF 2009 5451 FF 2010 6353 RS 101

2010-1178

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Accords internationaux: la parole au peuple! AF

Art. 2 1 Si l'initiative populaire n'est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet (arrêté fédéral du ... concernant le réréfendum obligatoire pour les traités internationaux de rang constitutionnel) selon la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.

L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet.

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