Arrêté fédéral

Projet

portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre les doubles impositions du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20092, arrête: Art. 1 Le protocole du 7 septembre 20093 modifiant la Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2010 241 RS ...; FF 2010 253 RS 0.672.936.712

2009-2335

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Approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. AF

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