Arrêté fédéral Projet portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 20102, arrête: Art. 1 La Convention du 24 septembre 2009 entre la Confédération suisse et l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2010 2933 RS ...; FF 2010 2947

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Approbation d'une convention contre les doubles impositions avec le Qatar. AF

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