Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour les besoins de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse du 23 mars 2010
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens situés dans les régions de Schrattenflue, Wangen-Lachen et Bellechasse sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner la zone réglementée qui est réservée à une manifestation de la Patrouille Suisse.
Font exception les vols de recherche et de sauvetage et les vols d'ambulance urgents (HEMS), qui sont admis en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.14.
Base légale:
Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'office peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.
Faisant usage de ce droit, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif puisque si celui-ci était accordé, la Patrouille Suisse serait dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement et en toute sécurité ses acrobaties.
Teneur de la décision:
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1. Les espaces aériens suivants sont reclassés zones réglementées temporaires conformément aux modalités figurant dans le tableau ci-dessous.
2010-0767
Lieu
Date/heure (heure locale)
Coordonnées
Rayon
Hauteur
Schrattenflue
7.4.2010 08450945 10451145 14001500
46°50'04'' N 007°57'28'' E
10 km
Du sol au niveau FL 180
Schrattenflue
8.4.2010 08450945 10451145 14001500
46°50'04'' N 007°57'28'' E
10 km
Du sol au niveau FL 180
Schrattenflue
9.4.2010 0845 0945 10451145 14001500
46°50'04'' N 007°57'28'' E
10 km
Du sol au niveau FL 180
Wangen-Lachen 12.4.2010 10001100 14001500
47°12'17'' N 008°52'03'' E
10 km
Du sol au niveau FL 100
Schrattenflue
14001500
46°50'04'' N 007°57'28'' E
10 km
Du sol au niveau FL 180
Schrattenflue
13.4.2010 14001500
46°50'04'' N 007°57'28'' E
10 km
Du sol au niveau FL 180
Bellechasse
14.4.2010 10001100 14151515
46°58'46'' N 007°07'56'' E
10 km
Du sol au niveau FL 100
Wangen-Lachen 19.4.2010 3.5.2010 10.5.2010 17.5.2010 31.5.2010 12.7.2010 10001100
47°12'17'' N 008°52'03'' E
10 km
Du sol au niveau FL 100
2. Aux dates et horaires mentionnés au ch. 1, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées ainsi définies. Les aéronefs effectuant des vols de recherche et de sauvetage ou des vols d'ambulance urgents (HEMS) sont toutefois admis en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.14.
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du ch. 1 par voie de «supplement» au VFR Manual, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la PA.
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Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, français et italien. Une copie est adressée pour information aux Forces armées et à Skyguide. Elle peut également être obtenue sur demande écrite adressée à l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci. Ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement.
Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.
Les recours éventuels n'ont pas d'effet suspensif.
23 mars 2010
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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