Arrêté fédéral

Projet

concernant le référendum obligatoire pour les traités internationaux de rang constitutionnel (contre-projet à l'initiative «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère [accords internationaux: la parole au peuple!])») du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» déposée le 11 août 20092, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20103, arrête: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 140, al. 1, let. b 1

Sont soumis au vote du peuple et des cantons: b.

les traités internationaux qui: 1. prévoient l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales; 2. contiennent des dispositions exigeant une modification de la Constitution ou équivalant à une modification de la Constitution;

II Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)», à moins qu'elle soit retirée, selon la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.

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RS 101 FF 2009 5451 FF 2010 6353 RS 101

2010-1282

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Référendum obligatoire pour les traités internationaux de rang constitutionnel. AF

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