Règlement du Conseil national

Projet

(RCN) (Députés excusés sur les listes nominatives présentant le résultat des votes) Modification du ...

Le Conseil national, vu le rapport du 19 août 2010de la Commission des institutions politiques du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du 17 septembre 20102, arrête: I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20033 est modifié comme suit: Art. 57, al. 4 4

Pour chacun des députés, il sera indiqué sur la liste nominative: a.

s'il a voté oui;

b.

s'il a voté non;

c.

s'il s'est abstenu;

d.

s'il n'a pas participé au vote;

e.

s'il est excusé. Est considéré comme excusé le député qui, au plus tard avant le début de la séance, a annoncé son absence pour l'ensemble de la séance.

Minorité (Schmidt Roberto, Donzé, Egger, Fehr Hans, Geissbühler, Pfister Gerhard, Scherer) 4

Pour chacun des députés, il sera indiqué sur la liste nominative: e.

s'il est excusé. Est considéré comme excusé le député qui, au plus tard avant le début de la séance, a annoncé son absence pour l'ensemble de la séance en raison d'un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l'art. 60 LParl ou pour cause de maternité, d'accident ou de maladie.

II Le bureau fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2010 5451 FF 2010 5461 RS 171.13

2010-2032

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Règlement du Conseil national

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