Loi fédérale

Projet

sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (Loi sur le fonds d'infrastructure, LFInfr) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 16 avril 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du 19 mai 20102, arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure3 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1, let. b, c (nouvelle), et 2 1

Le fonds d'infrastructure est alimenté: b.

par un versement unique en 2011 de 850 millions de francs prélevés sur l'état du financement spécial du trafic routier.

Minorité (Hess, Bieri, Büttiker, Graber Konrad) b.

c.

... de 570 millions de francs ...

chaque année par une partie des produits nets prévus à l'art. 86, al. 3, Cst. et alloués par l'Assemblée fédérale dans le budget.

Les versements prévus à l'al. 1, let. a et b, sont exclusivement destinés au financement des tâches prévues à l'art. 1, al. 2, let. a, b et d. Les tâches prévues à l'art. 1, al. 2, let. c, sont financées par les versements annuels selon l'art. 2, al. 1, let. c.

2

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2010 3099 FF 2010 3111 RS 725.13

2010-1072

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Loi sur le fonds d'infrastructure

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