Arrêté fédéral concernant le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires du 21 septembre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 6, al. 2 et 3, de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 20092, arrête: Art. 1 Le programme du Conseil fédéral relatif à l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales, dont les parties principales sont énoncées ci-dessous, a été soumis à l'Assemblée fédérale: 1.

Les projets d'élimination des goulets avérés sont subdivisés en quatre modules, par ordre de priorité, en fonction de leur urgence et de la situation du trafic.

2.

Les projets du module 1 seront réalisés, pour autant que les moyens financiers du fonds d'infrastructure soient suffisants.

3.

Les projets des modules 2 et 3 seront intégrés dans la planification ultérieure.

4.

Les projets du module 4 sont écartés et leur planification ne sera pas poursuivie.

Art. 2 Sur le crédit bloqué pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales (art. 1, al. 2, let. b, de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 sur le crédit global pour le fonds d'infrastructure3), 1235 millions de francs sont alloués pour les projets ci-dessous et la planification de projets ultérieurs (prix 2005, hors renchérissement et TVA):

1 2 3

RS 725.13 FF 2009 7591 FF 2007 8019

2009-2048

6291

Programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et allocation des moyens financiers nécessaires. AF

Goulet d'étranglement

Investissements en millions de francs

(route nationale/canton/projet)

Somme débloquée

N1/VD/Goulet d'étranglement de Crissier, phase 1 N1c/ZH/élargissement à 6 voies du contournement nord de Zurich Planification d'autres projets Deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle Crédit total débloqué Crédit résiduel bloqué

Somme débloquée plus tôt

Somme bloquée

Crédit total

120 940 175 300 1235

300 3965

Crédit total

5500

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 16 juin 2010

Conseil national, 21 septembre 2010

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

6292