Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges

Projet

(PFCC) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 3 septembre 2010 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du 17 septembre 20102, arrête: I La loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges3 est modifiée comme suit: Art. 20, let. b Dans les domaines où la nouvelle péréquation financière prévoit un allégement financier au profit de la Confédération: b.

les prestations financières formellement garanties par la Confédération avant l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière pour des projets n'ayant pas encore été mis en oeuvre au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont fournies que si le décompte final relatif au projet réalisé est présenté dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

En l'absence de référendum, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2011. En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2010 5439 FF 2010 5447 RS 613.2

2010-2207

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Péréquation financière et compensation des charges. LF

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