Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2010 (Message sur l'immobilier du DDPS 2010) du 29 septembre 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20102, arrête: Art. 1
Principe
Les investissements dans les immeubles selon le message du 17 février 2010 sur l'immobilier du DDPS sont adoptés.
Art. 2
Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement de 231,19 millions de francs (crédit d'ensemble) est accordé pour la réalisation des projets de plus de 20 millions de francs énumérés dans l'annexe.
Art. 3
Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement de 30,41 millions de francs (crédit d'ensemble) est accordé pour la réalisation des projets de 10 à 20 millions de francs énumérés dans l'annexe.
Art. 4
Crédit cadre
Une crédit cadre de 136,4 millions de francs est accordé pour la réalisation de projets de moins de 10 millions de francs.
Art. 5
Crédits budgétaires
Le besoin de paiement annuel doit être inscrit au budget.
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RS 101 FF 2010 1113
2009-2820
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Message sur l'immobilier du DDPS 2010. AF
Art. 6
Transferts dans le cadre du crédit d'ensemble
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité, à procéder à des transferts:
1
2
a.
entre les deux crédits d'ensemble mentionnés aux art. 2 et 3 et le crédit cadre mentionné à l'art. 4;
b.
à l'intérieur des deux crédits d'ensemble mentionnés aux art. 2 et 3
Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser, au total, 2 % du crédit le plus bas.
Art. 7
Dispositions finales
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 18 juin 2010
Conseil des Etats, 29 septembre 2010
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
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Message sur l'immobilier du DDPS 2010. AF
Annexe (art. 2, 3 et 4)
Liste des projets dont la réalisation est demandée dans le cadre du nouveau crédit d'engagement «Immobilier du DDPS» Millions de francs
Projets assujettis au frein aux dépenses (art. 2) Centre de logistique et d'infrastructures d'Othmarsingen, aménagement 2e étape (Projet no 403.731) (ch. 2.1 du message)
56,000
Centre de logistique et d'infrastructures de Grolley, aménagement 2e étape (Projet no 403.729) (ch. 2.2 du message)
46,000
Herisau-Gossau, place d'armes, assainissement et adaptation de la caserne (Projet no 404.321) (ch. 2.3 du message)
36,990
Wangen a/d Aare, village d'exercice des troupes de sauvetage, modernisation (Projet no 400.330) (ch. 2.4 du message)
24,900
Monte Ceneri, centre de logistique, aménagement global, 1re étape (Projet no 404.982) (ch. 2.5 du message)
23,800
Payerne, box pour avions, extension des box nord pour F/A-18 (Projet no 403.923) (ch. 2.6 du message)
22,500
Bière, casernes 1000 et 2000, assainissement total (Projet no 400.557) (ch. 2.7 du message)
21,000
Total
231,190
Projets non assujettis au frein aux dépenses (art. 3) Alpnach Dorf, hangars pour avions, assainissement des hangars 2 et 3, et construction d'un nouveau hangar 4 (Projet no 400.506) (ch. 2.8 du message)
16,250
Alpnach-Dorf, cantonnement de Chilcherli, nouvelle construction (Projet no 403.920) (ch. 2.9 du message)
14,160
Total
30,410
Crédit cadre (art. 4) (ch. 2.10 du message)
136,400
Montant du nouveau crédit d'ensemble «Immobilier du DDPS» chez armasuisse Immobilier
398,000
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Message sur l'immobilier du DDPS 2010. AF
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