ad 10.028 Message complémentaire au message sur l'acquisition de matériel d'armement 2010 ( Message complémentaire au programme d'armement 2010 ) du 30 juin 2010
Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, Par le présent message complémentaire, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral simple sur l'acquisition de matériel d'armement ( véhicule protégé de transport de personnes ).
Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
30 juin 2010
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2010-1207
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Condensé Il est proposé d'acquérir 70 véhicules protégés de transport de personnes ( GMTF ), pour un montant de 122 millions de francs, en complément aux 220 GMTF dont l'achat a été décidé en 2008. Il sera ainsi possible d'équiper 6 bataillons d'infanterie et 2 compagnies d'intervention d'infanterie, de couvrir l'éventuel besoin de véhicules de transport de troupes de SWISSINT et de garantir l'instruction dans les écoles.
Contexte Lors de l'examen du programme d'armement 2010, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats ( CPS-E ) est arrivée à la conclusion que la nouvelle génération de véhicules dont l'acquisition est demandée dans le cadre dudit programme ne constitue pas intégralement un besoin urgent de la troupe1, c'est pourquoi elle a prié le Conseil fédéral, le 28 avril 2010, de présenter un message complémentaire au programme d'armement 2010 en vue de l'acquisition de matériel améliorant l'équipement des formations militaires et accroissant leur état de préparation à l'engagement. Ce faisant, elle songeait notamment au GMTF, vu que le DDPS a encore des options d'achat sur ce véhicule.
Projet Dans le cadre du programme d'armement 2008, le Parlement a donné son assentiment à l'acquisition de 220 GMTF, pour un montant de 396 millions de francs, comme complément à la flotte de chars de grenadiers à roues 93 ( char gren roues 93 ).
Le GMTF sera utilisé par les bataillons d'infanterie ( bat inf ), comme éléments mobiles, contre un adversaire déployant des activités très violentes et contre des forces agissant non ouvertement, de même que pour l'accomplissement de tâches d'exploration et de surveillance d'objets et de portions de terrain. Vu la palette des engagements de l'armée, le GMTF peut être utilisé dans le cadre des besoins probables.
Dans leur structure 2011, les bat inf seront dotés d'un équipement mixte de GMTF et de chars gren roues 93, 8x8.
1
Il existe fondamentalement un besoin continu de renouvellement de la motorisation. Les motifs en sont des coûts de maintenance excessifs dus au vieillissement des véhicules (dépassement de la valeur-limite des coûts de la maintenance), la difficulté, voire l'impossibilité, de se procurer les pièces de rechange, ou encore des motifs relevant de la sécurité ou de la technique environnementale.
Il faut compter, en moyenne, avec des investissements annuels de remplacement d'un ordre de grandeur de 140 à 175 millions de francs, à financer au moyen du « budget de l'équipement et du matériel à renouveler » (BER) ou des programmes d'armement. Plus les acquisitions sont espacées dans le temps, plus le besoin de remplacement augmente.
Les besoins véritablement urgents accumulés depuis de nombreuses années représentent actuellement quelque 500 millions de francs.
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Par le présent message complémentaire au programme d'armement 2010, le Conseil fédéral propose au Parlement d'acquérir 70 GMTF supplémentaires. Ils serviront avant tout à l'instruction sans créer de précédent pour la poursuite du développement de l'armée.
Les appareils radio nécessaires à l'équipement des GMTF supplémentaires ne seront vraisemblablement pas à disposition, et leur acquisition n'est plus possible.
La disponibilité du nombre nécessaire d'équipements de communication de bord fait également l'objet d'examens.
La livraison à la troupe des 70 GMTF est prévue en 2013 et 2014.
Le risque technique et commercial est jugé faible à moyen.
Le crédit d'engagement déjà demandé pour le programme d'armement 2010 s'élève à 529 millions de francs. Les coûts supplémentaires pour l'acquisition des GMTF s'élèvent à 122 millions de francs.
La participation directe de l'industrie suisse représente environ 101 millions de francs. La participation indirecte aux prestations acquises à l'étranger s'élève à quelque 14 millions de francs.
Les engagements sont pris en fonction des crédits inscrits au budget et dans la planification financière. Le financement est garanti dans le cadre des crédits budgétaires avec incidences financières prévus. Il va toutefois falloir étaler les plans de paiement, voire réduire l'ampleur des programmes d'armement prévus pour les années suivantes.
Si le Parlement approuve le message complémentaire au programme d'armement 2010, et donc l'acquisition de 70 GMTF supplémentaires, il doit en être dûment tenu compte dans le «rapport sur le programme de consolidation 2012 à 2013 des finances fédérales ( PCO 2012 à 2013 )».
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Message complémentaire 1
Introduction
Par le présent message complémentaire au programme d'armement 20102, le Conseil fédéral donne suite à la demande de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats. Cette dernière veut une acquisition de matériel correspondant, de son point de vue, à un besoin plus urgent de la troupe. Ce faisant, elle songeait notamment au véhicule protégé de transport de personnes ( GMTF ), attendu que le DDPS a encore des options d'achat sur ce véhicule.
Les ressources humaines et financières actuellement à disposition ne permettent pas de présenter, à court terme, d'autres projets d'acquisitions que des GMTF supplémentaires comme complément au programme d'armement 2010.
Dès lors, le Conseil fédéral propose par le présent message complémentaire d'acquérir une série de 70 GMTF supplémentaires3, pour un montant de 122 millions de francs.
L'investissement proposé dans le message complémentaire ne sera pas compensé dans le programme d'armement 2010; il en découle une augmentation des crédits d'engagement totaux demandés. Il va donc falloir étaler les plans de paiement, voire réduire l'ampleur des programmes d'armement prévus pour les années suivantes. Le financement du programme d'armement 2010 est garanti dans le cadre des crédits budgétaires avec incidences financières prévus, également avec le présent message complémentaire.
2
Véhicule protégé de transport de personnes ( 122 millions de francs )
2.1
Introduction
Dans le cadre du programme d'armement 2008, le Parlement a donné son assentiment à l'acquisition de 220 GMTF, pour un montant de 396 millions de francs, comme complément à la flotte de chars de grenadiers à roues 93 ( char gren roues 93 )4.
Le GMTF est une garantie de protection, de mobilité et de capacité de commandement pour les engagements probables dans la palette de ceux qui sont prévus.
2 3
4
Message du 17 février 2010 sur l'acquisition de matériel d'armement (programme d'armement 2010); FF 2010 1407.
Le Conseil fédéral soumet au Parlement le message complémentaire au programme d'armement 2010 avant que le premier conseil n'examine le message initial afin que le message complémentaire puisse être traité en même temps que le message initial, à savoir pendant les sessions d'automne et d'hiver 2010.
Le PIRANHA II a été acquis dans le cadre des programmes d'armement 93/96/99. Comparativement au PIRANHA IIIC, qui est un développement subséquent, et au GMTF, il offre une protection moindre contre les armes balistiques et les mines.
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Même après la mise en service des 220 véhicules ( vraisemblablement à partir de 2012 ), il ne sera pas possible d'équiper simultanément les 20 bataillons d'infanterie ( bat inf ) avec des GMTF ou des chars gren roues 935. Les 70 GMTF dont l'acquisition est proposée dans le présent message complémentaire tiennent compte de cette situation, notamment des besoins de l'instruction, mais sans créer de précédent pour la poursuite du développement de l'armée. Ils permettront surtout de disposer de suffisamment de véhicules pour l'instruction.
Véhicule protégé de transport de personnes GMTF ( DURO IIIP, 6x6 )
2.2
Considérations militaires
Besoin militaire L'infanterie joue un rôle majeur dans les opérations militaires. La vaste palette des engagements possibles et les risques auxquels est exposé le soldat rendent nécessaire l'acquisition d'un véhicule offrant une protection de haut niveau.
Sur les 20 bataillons d'infanterie prévus dans l'étape de développement 2008 / 2011, quatre seulement peuvent aujourd'hui être équipés intégralement avec le char gren roues 93.
Avec 290 GMTF au total ( programmes d'armement 2008 et 2010 ), il sera possible d'équiper 6 bataillons d'infanterie et 2 compagnies d'intervention d'infanterie, de
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Si l'on attribuait la totalité du matériel à des formations, c'est-à-dire sans couvrir simultanément les besoins d'instruction, il serait possible d'équiper au maximum 7 bat inf de 28 GMTF chacun.
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couvrir l'éventuel besoin de véhicules de transport de troupes de SWISSINT et de mieux garantir l'instruction dans les écoles6.
Les moyens des 6 bataillons d'infanterie et des 2 compagnies d'intervention d'infanterie peuvent aussi être regroupés dans une formation d'engagement ( équivalant à une brigade ). Il sera ainsi possible de procéder aux engagements probables de l'armée sans devoir retirer les moyens nécessaires à l'instruction de base.
Les véhicules DURO I, en service aujourd'hui, continueront de servir aux transports de matériel et de munitions.
Appréciation par la troupe L'achat de GMTF est une acquisition subséquente. L'aptitude à l'emploi par la troupe a déjà été prononcée à la fin 2007.
La tourelle est identique à celle montée sur le véhicule de commandement PIRANHA I, 6x6 ( programme d'armement 2006 ).
Instruction L'instruction des conducteurs et des servants de la tourelle se fera dans le cadre de l'instruction de base, dans les écoles de recrues.
Logistique La maintenance du véhicule porteur et de la tourelle se base sur les infrastructures et l'organisation déjà en place.
2.3
Considérations techniques
Description du système Le GMTF est réalisé à partir du véhicule DURO IIIP, 6x6, de la société General Dynamics European Land Systems-MOWAG S.à.r.l. ( GDELS-MOWAG S.à.r.l. ). Il s'agit d'un développement des véhicules DURO I acquis dans le cadre des programmes d'armement 1993 et 1997.
Le véhicule DURO IIIP, 6x6, est un système modulaire composé d'un véhicule porteur et d'une superstructure interchangeable. Le véhicule porteur est toujours identique pour tous les types de véhicules, tandis que les superstructures sont conçues et équipées en fonction des besoins de l'utilisateur. L'acquisition porte sur la version de base pour le transport de troupes.
L'équipement consiste à intégrer, sur le toit, une tourelle desservie de l'intérieur du véhicule ainsi qu'une installation de communication de bord. La disponibilité de l'installation de communication de bord est encore en cours d'examen, vu qu'une 6
Les effectifs prévus selon l'organisation des corps de troupes et formations (OCTF) sont de 28 GMTF et 15 chars gren roues 93 par bataillon d'infanterie, et de 8 GMTF par compagnie d'intervention. Le nombre de formations pouvant être équipées de manière adéquate pour un engagement spécifique dépend finalement des exigences dudit engagement. Le déroulement ou non, parallèlement à l'engagement, de cours de répétition ou d'écoles de recrues joue également un rôle. Par conséquent, et en procédant à l'attribution des GMTF affectés à l'instruction, il est possible d'équiper au total 8 bataillons d'infanterie et 2 compagnies d'intervention d'infanterie, ou 9 bataillons d'infanterie.
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acquisition subséquente ou que l'acquisition d'un nouveau modèle n'était pas encore entièrement clarifiée au moment de la rédaction du présent message.
Tous les GMTF seront préparés pour recevoir des composantes du système d'informations de conduite des Forces terrestres ( SIC FT )7 et une installation radio8.
Caractéristiques techniques : Poids total : Vitesse maximale : Norme en matière de gaz d'échappement : Equipage :
14 t9 100 km / h EURO V 11 personnes ( commandant, pilote, tireur, 8 soldats )
Evaluation, essais, choix du fabricant L'achat de GMTF est une acquisition subséquente. Le choix du fabricant ( GDELS MOWAG S.à.r.l. ) et la configuration ( voir la remarque relative au poids total, ch. 2.3 ) découlent de la première série.
2.4
Acquisition
Volume de l'acquisition et crédits nécessaires Le volume de l'acquisition et les crédits nécessaires sont les suivants : Millions de francs
70 véhicules protégés de transport de personnes GMTF ( version de base conformément au programme d'armement 2008 ), y compris Tourelle complète Installation de communication de bord Préparation de toutes les interfaces radio et SIC FT Coûts de la réception et du service des modifications
Logistique ( matériel de rechange et moyens de maintenance )
3,1
Renchérissement jusqu'à la livraison
4,7
Risque
3,3
Total
7 8
9
110,9
122,0
Les composantes disponibles du SIC FT permettent d'équiper 100 GMTF. L'acquisition de composantes supplémentaires n'est pas prévue pour l'instant.
La station radio SE-235 n'est plus fabriquée et doit être prélevée dans le pool de matériel en cas d'engagement. Le nombre de stations radio à disposition ne suffira vraisemblablement pas pour équiper tous les GMTF, ce qui réduira la capacité de commandement.
Le poids total selon le programme d'armement 2008 est de 13,5 t. Le passage du poids total de 13,5 t à 14 t, dû aux équipements (mesures de protection), fait l'objet d'examens chez le fabricant.
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Organisation de l'acquisition Le matériel est acquis par armasuisse. Le partenaire contractuel pour la partie véhicules et l'intégration de la tourelle est la société GDELS-MOWAG S.à.r.l. à Kreuzlingen. Elle assume la responsabilité globale de la livraison des véhicules et du matériel logistique spécifique au véhicule.
Les tourelles RWS Kongsberg, de la société norvégienne Kongsberg Defence & Aerospace AS, et le matériel logistique correspondant seront acquis par armasuisse et mis à la disposition de la société GDELS-MOWAG S.à.r.l. pour l'intégration.
Effets sur le marché de l'emploi en Suisse La participation directe de l'industrie suisse représente environ 101 millions de francs. La participation indirecte aux prestations acquises à l'étranger s'élève à quelque 14 millions de francs.
Calendrier d'acquisition Le GMTF sera livré à la troupe en 2013 et 2014.
2.5
Evaluation du risque
Le risque inhérent à l'acquisition subséquente de 70 GMTF est jugé globalement faible à moyen.
Le risque technique et commercial pour le véhicule porteur est jugé faible à moyen ( voir la remarque concernant le poids total, ch. 2.3 ).
Le risque technique et commercial pour la tourelle est jugé faible.
2.6
Infrastructure et coûts de maintenance
Le stationnement des GMTF dont l'achat est demandé nécessite une surface couverte. L'adaptation et l'agrandissement des infrastructures existantes qui pourraient se révéler nécessaires seront financés au moyen du crédit-cadre alloué dans le cadre des différents messages sur l'immobilier militaire du DDPS pour les projets jusqu'à 10 millions de francs.
Les crédits annuels nécessaires à la maintenance des 70 GMTF supplémentaires, soit environ 1,5 million de francs, seront demandés dans le cadre du budget annuel.
3
Crédits
3.1
Indications concernant le calcul des crédits et la fixation des prix
Le projet dont la réalisation est demandée est une acquisition subséquente aux 220 GMTF dont l'achat a été approuvé en 2008. Les contrats d'achat de véhicules et de tourelles signés à l'époque contiennent un droit de regard dans le calcul des prix, en raison de la situation de monopole. De plus, des options sur des exemplaires supplé-
4488
mentaires ont été prises. Ces options ont servi de base de calcul pour la détermination des crédits nécessaires à l'acquisition de 70 GMTF supplémentaires.
Le crédit d'engagement demandé par le présent message complémentaire au programme d'armement 2010 inclut toutes les taxes et redevances, notamment le taux de TVA en vigueur au moment de la réalisation de l'acquisition, à savoir 8 %.
Le renchérissement a été estimé pour le projet proposé jusqu'à la livraison complète du matériel ; il est intégré dans la demande de crédit.
La demande de crédit se fonde sur les taux de renchérissement et les cours de change suivants : Renchérissement annuel :
Suisse Belgique Norvège
1,6 % 2,0 % 2,6 %
Cours de change :
EUR NOK
1,50 0,18
Pour le reste, les conditions ayant servi de bases de calcul sont indiquées au ch. 3.2 du « programme d'armement 2010 ».
Le prix est un élément important du succès d'une entreprise. Il s'ensuit que l'organe chargé de l'acquisition doit sauvegarder le secret d'affaires de ses clients et de ses partenaires commerciaux lors de la diffusion, auprès de tiers, d'informations en rapport avec le prix. Par conséquent, les prix offerts ne peuvent pas être présentés en détail.
armasuisse ne signe de contrats d'acquisitions qui l'engagent qu'après l'adoption du crédit d'engagement par le Parlement. Il s'agit de contrats à prix fixes comportant une clause relative à la compensation du renchérissement.
3.2
Coûts additionnels
Les frais de transport relatifs à la part importée des acquisitions d'armement ne sont pas compris dans le crédit d'engagement demandé. Ce montant, estimé à quelque 0,1 million de francs, grèvera le crédit budgétaire, compte budget 0800 / A2119.0001 « autres charges d'exploitation » ( armasuisse ).
La part de la TVA sur les importations ( environ 1,6 million de francs ) est demandée dans le cadre du budget annuel.
4489
4
Aspects financiers et économiques
4.1
Conséquences financières
Les crédits d'engagement relativement bas demandés dans les programmes d'armement de ces dernières années ont amélioré la situation concernant l'excédent de crédits d'engagement10. Cet excédent augmente à nouveau légèrement avec le présent message complémentaire. Il s'ensuit la nécessité d'étaler les plans de paiement, voire de réduire l'ampleur des programmes d'armement prévus pour les années suivantes. Le financement du programme d'armement 2010 est garanti dans le cadre des crédits budgétaires avec incidences financières prévus, également avec le présent message complémentaire.
Si le Parlement approuve le message complémentaire au programme d'armement 2010, et donc l'acquisition de 70 GMTF supplémentaires, il doit en être dûment tenu compte dans le «rapport sur le programme de consolidation 2012 à 2013 des finances fédérales ( PCO 2012 à 2013 )».
4.2
Récapitulation des coûts
Les coûts en rapport avec le GMTF sont les suivants :
Charges de maintenance / année
Mesures de construction
Coûts d'acquisition
Etudes de projets, essais et préparatifs d'achat ( EEP )
Projet d'acquisition
Coûts en rapport avec l'acquisition ( coûts d'acquisition / coûts subséquents ) Millions de francs
10 11 12 13
Millions de francs
Millions de francs
Millions de francs
Véhicule protégé de transport de personnes ( GMTF )
11
122,0
12
1,513
Total
122,0
1,5
Relation entre les crédits d'engagement encore non engagés et les crédits budgétaires annuels avec incidences financières.
EEP (4 millions de francs) déjà mentionné dans le programme d'armement 2008.
La surface d'entrepôts nécessaire sera mise à disposition dans le cadre de la réalisation du concept de stationnement de l'armée.
Coûts supplémentaires de maintenance. Les coûts annuels de maintenance des 220 GMTF acquis dans le cadre du programme d'armement 2008 s'élèvent à 4,5 millions de francs.
4490
4.3
Projets d'armement déjà réalisés ou prévus dans le cadre de programmes d'armement en relation avec l'objet du présent message
Véhicule de commandement / transformation de chasseurs de chars réformés ( programme d'armement 2006 : 126 millions de francs )
Accroissement de la capacité de l'infrastructure de télécommunications ( programme d'armement 2007 : 277 millions de francs )
Système d'informations de conduite des Forces terrestres ( programme d'armement 2006 : 424 millions de francs ; programme d'armement 2007 : 278 millions de francs )
Véhicule protégé de transport de personnes ( programme d'armement 2008 : 396 millions de francs )
5
Aspects juridiques
5.1
Constitutionnalité
La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur les art. 60, 163 et 167 de la Constitution fédérale ( Cst. )14.
5.2
Frein aux dépenses
Comme il s'agit d'une dépense unique de plus de 20 millions de francs, le projet est soumis à l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., qui institue un frein aux dépenses. Dès lors, il doit être approuvé par les Chambres fédérales à la majorité des membres de chaque conseil.
5.3
Frein à l'endettement
Le montant des acquisitions tient compte des dispositions relatives au frein à l'endettement15 et des éventuelles réductions opérées dans le budget 201016 et le plan financier 2011 à 201317.
14 15 16 17
RS 101 Art. 126 Cst. et art. 12 à 18 de la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0).
Arrêté fédéral du 9 décembre 2009, FF 2010 1001.
Arrêté du Conseil fédéral du 19 août 2009.
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